DANS QUELLE MESURE UNE PERSONNE N'ayant pas la qualité d'avocat peut dispenser
des conseils juridiques à un tiers?
DANS QUELLE MESURE un expert comptable peut donner des conseils juridiques à un
tiers?
MERCI d'avance
--
Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr
This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
FriendlyProphet
une personne non avocate dans les limites très restrictives de l'article 57 de la loi de 1991 (je crois, sinon c 1971). Il faut qu'elle soit qualifiée ou au moins titulaire d'une licence et n'exerce pas de façon habituelle
Un expert comptable (cf. mail il y a qq. temps de mon confrère Me DAHAN) dans la mesure ou les prestations juridiques constituent l'accessoire de sa prestation d'expertise.... A titre indicatif, cela s'entend restrictivement, et le peu de ctx que j'ai vu se développer à ce sujet (svt en référé) est réticent qt à l'application de cette faculté pr les experts comptables
"jean luc" a écrit dans le message de news:
DANS QUELLE MESURE UNE PERSONNE N'ayant pas la qualité d'avocat peut
dispenser
des conseils juridiques à un tiers? DANS QUELLE MESURE un expert comptable peut donner des conseils juridiques
à un
tiers?
MERCI d'avance -- Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
http://forums.club-internet.fr/
une personne non avocate dans les limites très restrictives de l'article 57
de la loi de 1991 (je crois, sinon c 1971).
Il faut qu'elle soit qualifiée ou au moins titulaire d'une licence et
n'exerce pas de façon habituelle
Un expert comptable (cf. mail il y a qq. temps de mon confrère Me DAHAN)
dans la mesure ou les prestations juridiques constituent l'accessoire de sa
prestation d'expertise.... A titre indicatif, cela s'entend restrictivement,
et le peu de ctx que j'ai vu se développer à ce sujet (svt en référé) est
réticent qt à l'application de cette faculté pr les experts comptables
"jean luc" <DENAIN.MOREAU@LAPOSTE.NET> a écrit dans le message de
news:2003818-104721-62309@foorum.com...
DANS QUELLE MESURE UNE PERSONNE N'ayant pas la qualité d'avocat peut
dispenser
des conseils juridiques à un tiers?
DANS QUELLE MESURE un expert comptable peut donner des conseils juridiques
à un
tiers?
MERCI d'avance
--
Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr
This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
une personne non avocate dans les limites très restrictives de l'article 57 de la loi de 1991 (je crois, sinon c 1971). Il faut qu'elle soit qualifiée ou au moins titulaire d'une licence et n'exerce pas de façon habituelle
Un expert comptable (cf. mail il y a qq. temps de mon confrère Me DAHAN) dans la mesure ou les prestations juridiques constituent l'accessoire de sa prestation d'expertise.... A titre indicatif, cela s'entend restrictivement, et le peu de ctx que j'ai vu se développer à ce sujet (svt en référé) est réticent qt à l'application de cette faculté pr les experts comptables
"jean luc" a écrit dans le message de news:
DANS QUELLE MESURE UNE PERSONNE N'ayant pas la qualité d'avocat peut
dispenser
des conseils juridiques à un tiers? DANS QUELLE MESURE un expert comptable peut donner des conseils juridiques
à un
tiers?
MERCI d'avance -- Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
http://forums.club-internet.fr/
Ariel DAHAN
FOPACRIER !
Le conseil juridique à titre professionnel est réservé à certaines professions réglementées. Pour pouvoir donner ses conseils de manière habituelle à titre professionnel, il faut donc faire partie de ces professions (Avocat et Notaire, d'une manière générale, Architectes, Expert-Comptables, de manière très restrictive, dans le cadre de leur activité principale, pourvu que le conseil soit un accessoire indissociable de son activité - ex : L'architecte est compétent pour donner des conseils juridiques en matière d'urbanisme...).
Un expert comptable ne peut donner de conseils juridiques à un tiers qu'à la condition que ce conseil soit un accessoire à son activité principale d'expertise comptable. Si la prestation d'EC est terminée, la capacité à conseiller ou à rédiger est également expirée.
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre "jean luc" a écrit dans le message news:
DANS QUELLE MESURE UNE PERSONNE N'ayant pas la qualité d'avocat peut
dispenser
des conseils juridiques à un tiers? DANS QUELLE MESURE un expert comptable peut donner des conseils juridiques
à un
tiers?
MERCI d'avance -- Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
http://forums.club-internet.fr/
FOPACRIER !
Le conseil juridique à titre professionnel est réservé à certaines
professions réglementées. Pour pouvoir donner ses conseils de manière
habituelle à titre professionnel, il faut donc faire partie de ces
professions (Avocat et Notaire, d'une manière générale, Architectes,
Expert-Comptables, de manière très restrictive, dans le cadre de leur
activité principale, pourvu que le conseil soit un accessoire indissociable
de son activité - ex : L'architecte est compétent pour donner des conseils
juridiques en matière d'urbanisme...).
Un expert comptable ne peut donner de conseils juridiques à un tiers qu'à la
condition que ce conseil soit un accessoire à son activité principale
d'expertise comptable. Si la prestation d'EC est terminée, la capacité à
conseiller ou à rédiger est également expirée.
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
"jean luc" <DENAIN.MOREAU@LAPOSTE.NET> a écrit dans le message news:
2003818-104721-62309@foorum.com...
DANS QUELLE MESURE UNE PERSONNE N'ayant pas la qualité d'avocat peut
dispenser
des conseils juridiques à un tiers?
DANS QUELLE MESURE un expert comptable peut donner des conseils juridiques
à un
tiers?
MERCI d'avance
--
Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr
This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
Le conseil juridique à titre professionnel est réservé à certaines professions réglementées. Pour pouvoir donner ses conseils de manière habituelle à titre professionnel, il faut donc faire partie de ces professions (Avocat et Notaire, d'une manière générale, Architectes, Expert-Comptables, de manière très restrictive, dans le cadre de leur activité principale, pourvu que le conseil soit un accessoire indissociable de son activité - ex : L'architecte est compétent pour donner des conseils juridiques en matière d'urbanisme...).
Un expert comptable ne peut donner de conseils juridiques à un tiers qu'à la condition que ce conseil soit un accessoire à son activité principale d'expertise comptable. Si la prestation d'EC est terminée, la capacité à conseiller ou à rédiger est également expirée.
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre "jean luc" a écrit dans le message news:
DANS QUELLE MESURE UNE PERSONNE N'ayant pas la qualité d'avocat peut
dispenser
des conseils juridiques à un tiers? DANS QUELLE MESURE un expert comptable peut donner des conseils juridiques
à un
tiers?
MERCI d'avance -- Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
