Notre entreprise gère des contrats impliquant des versements périodiques
à des tiers. Ces contrats sont établis initialement pour une durée de
6 mois, reconductibles ou non par 3 mois, jusqu'à un maximum de
24 mois en tout.
Les reconductions se font donc tous les 3 mois, pour 3 mois par avenant,
sous réserve que les tiers aient rempli leurs obligations.
Les tiers établissent des PV démontrant que leurs obligations sont bien
remplies, et je valide (du point de vue "technique") ces PV: là c'est ok,
c'est mon boulot.
Par contre, compte-tenu du nombre important d'avenants à signer tous
les mois, mon chef de service me demande de signer "P.O." à sa place,
une copie de l'avenant qui sert à indiquer à la hiérarchie que "l'on est
d'accord pour que cet avenant soit signé par la hiérarchie".
Questions:
1- que signifie en fait ce fameux "P.O.": "par ordre" ou "par obligation"?
2- quel engagement, risque, quelle valeur juridique a ma signature dans
ce cas? (je ne suis pas habilité à engager l'entreprise financièrement).
Merci
--
Jerry Khann
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Droger Jean-Paul
Jerry Khann avait écrit le 23/08/2006 :
Bonjour,
Notre entreprise gère des contrats impliquant des versements périodiques à des tiers. Ces contrats sont établis initialement pour une durée de 6 mois, reconductibles ou non par 3 mois, jusqu'à un maximum de 24 mois en tout.
Les reconductions se font donc tous les 3 mois, pour 3 mois par avenant, sous réserve que les tiers aient rempli leurs obligations.
Les tiers établissent des PV démontrant que leurs obligations sont bien remplies, et je valide (du point de vue "technique") ces PV: là c'est ok, c'est mon boulot.
Par contre, compte-tenu du nombre important d'avenants à signer tous les mois, mon chef de service me demande de signer "P.O." à sa place, une copie de l'avenant qui sert à indiquer à la hiérarchie que "l'on est d'accord pour que cet avenant soit signé par la hiérarchie".
Questions: 1- que signifie en fait ce fameux "P.O.": "par ordre" ou "par obligation"? 2- quel engagement, risque, quelle valeur juridique a ma signature dans ce cas? (je ne suis pas habilité à engager l'entreprise financièrement).
Merci
du temps où je travaillais p.o. signifiait "par ordre" et cela résulatit d'une décision supérieure qui me permettait de signer un certain nombre de documents dans des cas précis (en particulier en cas d'absence de celui qui devait normalement mles signer); la boutique où je travaillais étant ISO 9000 quelque chose, toutes les possibilités de signature étaient bien fdéfinies ainsi que les modalités de délégation; en particulier celui qui avait délégation ne pouvait pas à) nouveau déléguer cette signature etc!!
en l'absence d'écrit, cela ne veut rien dire!
-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama with wanadoo;
Jerry Khann avait écrit le 23/08/2006 :
Bonjour,
Notre entreprise gère des contrats impliquant des versements périodiques
à des tiers. Ces contrats sont établis initialement pour une durée de
6 mois, reconductibles ou non par 3 mois, jusqu'à un maximum de
24 mois en tout.
Les reconductions se font donc tous les 3 mois, pour 3 mois par avenant,
sous réserve que les tiers aient rempli leurs obligations.
Les tiers établissent des PV démontrant que leurs obligations sont bien
remplies, et je valide (du point de vue "technique") ces PV: là c'est ok,
c'est mon boulot.
Par contre, compte-tenu du nombre important d'avenants à signer tous
les mois, mon chef de service me demande de signer "P.O." à sa place,
une copie de l'avenant qui sert à indiquer à la hiérarchie que "l'on est
d'accord pour que cet avenant soit signé par la hiérarchie".
Questions:
1- que signifie en fait ce fameux "P.O.": "par ordre" ou "par obligation"?
2- quel engagement, risque, quelle valeur juridique a ma signature dans
ce cas? (je ne suis pas habilité à engager l'entreprise financièrement).
Merci
du temps où je travaillais p.o. signifiait "par ordre" et cela
résulatit d'une décision supérieure qui me permettait de signer un
certain nombre de documents dans des cas précis (en particulier en cas
d'absence de celui qui devait normalement mles signer); la boutique où
je travaillais étant ISO 9000 quelque chose, toutes les possibilités de
signature étaient bien fdéfinies ainsi que les modalités de délégation;
en particulier celui qui avait délégation ne pouvait pas à) nouveau
déléguer cette signature etc!!
en l'absence d'écrit, cela ne veut rien dire!
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.jean-paul@manama.fr
Notre entreprise gère des contrats impliquant des versements périodiques à des tiers. Ces contrats sont établis initialement pour une durée de 6 mois, reconductibles ou non par 3 mois, jusqu'à un maximum de 24 mois en tout.
Les reconductions se font donc tous les 3 mois, pour 3 mois par avenant, sous réserve que les tiers aient rempli leurs obligations.
Les tiers établissent des PV démontrant que leurs obligations sont bien remplies, et je valide (du point de vue "technique") ces PV: là c'est ok, c'est mon boulot.
Par contre, compte-tenu du nombre important d'avenants à signer tous les mois, mon chef de service me demande de signer "P.O." à sa place, une copie de l'avenant qui sert à indiquer à la hiérarchie que "l'on est d'accord pour que cet avenant soit signé par la hiérarchie".
Questions: 1- que signifie en fait ce fameux "P.O.": "par ordre" ou "par obligation"? 2- quel engagement, risque, quelle valeur juridique a ma signature dans ce cas? (je ne suis pas habilité à engager l'entreprise financièrement).
Merci
du temps où je travaillais p.o. signifiait "par ordre" et cela résulatit d'une décision supérieure qui me permettait de signer un certain nombre de documents dans des cas précis (en particulier en cas d'absence de celui qui devait normalement mles signer); la boutique où je travaillais étant ISO 9000 quelque chose, toutes les possibilités de signature étaient bien fdéfinies ainsi que les modalités de délégation; en particulier celui qui avait délégation ne pouvait pas à) nouveau déléguer cette signature etc!!
en l'absence d'écrit, cela ne veut rien dire!
-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama with wanadoo;
Xavier Hugonet
Droger Jean-Paul wrote in news::
du temps où je travaillais p.o. signifiait "par ordre" et cela résulatit d'une décision supérieure qui me permettait de signer un certain nombre de documents dans des cas précis (en particulier en cas d'absence de celui qui devait normalement mles signer); la boutique où je travaillais étant ISO 9000 quelque chose, toutes les possibilités de signature étaient bien fdéfinies ainsi que les modalités de délégation; en particulier celui qui avait délégation ne pouvait pas à) nouveau déléguer cette signature etc!!
en l'absence d'écrit, cela ne veut rien dire!
Sauf pour le client (et pour un juge qui serait chargé de trancher un litige), s'il est légitimement fondé à croire en l'habilitation de la personne qui a signé le document à le faire. A l'employeur de savoir qui signe quoi dans sa société et à sévir si ça ne correspond pas à ses directives.
-- Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/
Droger Jean-Paul <anti.jean-paul@manama.fr> wrote in
news:mn.baf57d68e3f36c75.56272@manama.fr:
du temps où je travaillais p.o. signifiait "par ordre" et cela
résulatit d'une décision supérieure qui me permettait de signer un
certain nombre de documents dans des cas précis (en particulier en cas
d'absence de celui qui devait normalement mles signer); la boutique où
je travaillais étant ISO 9000 quelque chose, toutes les possibilités
de signature étaient bien fdéfinies ainsi que les modalités de
délégation; en particulier celui qui avait délégation ne pouvait pas
à) nouveau déléguer cette signature etc!!
en l'absence d'écrit, cela ne veut rien dire!
Sauf pour le client (et pour un juge qui serait chargé de trancher un
litige), s'il est légitimement fondé à croire en l'habilitation de la
personne qui a signé le document à le faire. A l'employeur de savoir qui
signe quoi dans sa société et à sévir si ça ne correspond pas à ses
directives.
--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/
du temps où je travaillais p.o. signifiait "par ordre" et cela résulatit d'une décision supérieure qui me permettait de signer un certain nombre de documents dans des cas précis (en particulier en cas d'absence de celui qui devait normalement mles signer); la boutique où je travaillais étant ISO 9000 quelque chose, toutes les possibilités de signature étaient bien fdéfinies ainsi que les modalités de délégation; en particulier celui qui avait délégation ne pouvait pas à) nouveau déléguer cette signature etc!!
en l'absence d'écrit, cela ne veut rien dire!
Sauf pour le client (et pour un juge qui serait chargé de trancher un litige), s'il est légitimement fondé à croire en l'habilitation de la personne qui a signé le document à le faire. A l'employeur de savoir qui signe quoi dans sa société et à sévir si ça ne correspond pas à ses directives.
-- Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/
mj.vuillemin
Jerry Khann wrote:
Bonjour,
Notre entreprise gère des contrats impliquant des versements périodiques à des tiers. Ces contrats sont établis initialement pour une durée de 6 mois, reconductibles ou non par 3 mois, jusqu'à un maximum de 24 mois en tout.
Les reconductions se font donc tous les 3 mois, pour 3 mois par avenant, sous réserve que les tiers aient rempli leurs obligations.
Les tiers établissent des PV démontrant que leurs obligations sont bien remplies, et je valide (du point de vue "technique") ces PV: là c'est ok, c'est mon boulot.
Par contre, compte-tenu du nombre important d'avenants à signer tous les mois, mon chef de service me demande de signer "P.O." à sa place, une copie de l'avenant qui sert à indiquer à la hiérarchie que "l'on est d'accord pour que cet avenant soit signé par la hiérarchie".
Questions: 1- que signifie en fait ce fameux "P.O.":
"par ordre"
par ordre.....tout a fait a condition que tu sois habilité par ecrit a le faire.....cet ecrit fixant les limites de tes compétences
ou "par obligation"? 2- quel engagement, risque, quelle valeur juridique a ma
signature dans ce cas? (je ne suis pas habilité à engager l'entreprise financièrement). Merci
-- J.V
Jerry Khann wrote:
Bonjour,
Notre entreprise gère des contrats impliquant des versements
périodiques à des tiers. Ces contrats sont établis initialement pour
une durée de 6 mois, reconductibles ou non par 3 mois, jusqu'à un
maximum de 24 mois en tout.
Les reconductions se font donc tous les 3 mois, pour 3 mois par
avenant, sous réserve que les tiers aient rempli leurs obligations.
Les tiers établissent des PV démontrant que leurs obligations sont
bien remplies, et je valide (du point de vue "technique") ces PV: là
c'est ok, c'est mon boulot.
Par contre, compte-tenu du nombre important d'avenants à signer tous
les mois, mon chef de service me demande de signer "P.O." à sa place,
une copie de l'avenant qui sert à indiquer à la hiérarchie que "l'on
est d'accord pour que cet avenant soit signé par la hiérarchie".
Questions:
1- que signifie en fait ce fameux "P.O.":
"par ordre"
par ordre.....tout a fait a condition que tu sois habilité par ecrit a le
faire.....cet ecrit fixant les limites de tes compétences
ou "par obligation"? 2- quel engagement, risque, quelle valeur juridique a
ma
signature dans ce cas? (je ne suis pas habilité à engager
l'entreprise financièrement).
Merci
Notre entreprise gère des contrats impliquant des versements périodiques à des tiers. Ces contrats sont établis initialement pour une durée de 6 mois, reconductibles ou non par 3 mois, jusqu'à un maximum de 24 mois en tout.
Les reconductions se font donc tous les 3 mois, pour 3 mois par avenant, sous réserve que les tiers aient rempli leurs obligations.
Les tiers établissent des PV démontrant que leurs obligations sont bien remplies, et je valide (du point de vue "technique") ces PV: là c'est ok, c'est mon boulot.
Par contre, compte-tenu du nombre important d'avenants à signer tous les mois, mon chef de service me demande de signer "P.O." à sa place, une copie de l'avenant qui sert à indiquer à la hiérarchie que "l'on est d'accord pour que cet avenant soit signé par la hiérarchie".
Questions: 1- que signifie en fait ce fameux "P.O.":
"par ordre"
par ordre.....tout a fait a condition que tu sois habilité par ecrit a le faire.....cet ecrit fixant les limites de tes compétences
ou "par obligation"? 2- quel engagement, risque, quelle valeur juridique a ma
signature dans ce cas? (je ne suis pas habilité à engager l'entreprise financièrement). Merci
-- J.V
svbeev
"Jerry Khann" a écrit dans le message de news: ech8qf$8sa$
Bonjour,
Notre entreprise gère des contrats impliquant des versements périodiques à des tiers. Ces contrats sont établis initialement pour une durée de 6 mois, reconductibles ou non par 3 mois, jusqu'à un maximum de 24 mois en tout.
Les reconductions se font donc tous les 3 mois, pour 3 mois par avenant, sous réserve que les tiers aient rempli leurs obligations.
Les tiers établissent des PV démontrant que leurs obligations sont bien remplies, et je valide (du point de vue "technique") ces PV: là c'est ok, c'est mon boulot.
Par contre, compte-tenu du nombre important d'avenants à signer tous les mois, mon chef de service me demande de signer "P.O." à sa place, une copie de l'avenant qui sert à indiquer à la hiérarchie que "l'on est d'accord pour que cet avenant soit signé par la hiérarchie".
Questions: 1- que signifie en fait ce fameux "P.O.": "par ordre" ou "par obligation"? 2- quel engagement, risque, quelle valeur juridique a ma signature dans ce cas? (je ne suis pas habilité à engager l'entreprise financièrement).
Merci
-- Jerry Khann
Adresse invalide: retirer le bouchon -0- et .invalid
Comme vous l'a expliqué Xavier Hugonet, en vertu de la théorie de l'apparence, les documents que vous signez engagent la société qui vous emploie puisque le client est légitimement fondé à croire que vous avez compétence pour signer les avenants.
"Jerry Khann" <jerry-0-khann@freesurf.fr.invalid> a écrit dans le message de
news: ech8qf$8sa$1@eerie.ema.fr...
Bonjour,
Notre entreprise gère des contrats impliquant des versements périodiques
à des tiers. Ces contrats sont établis initialement pour une durée de
6 mois, reconductibles ou non par 3 mois, jusqu'à un maximum de
24 mois en tout.
Les reconductions se font donc tous les 3 mois, pour 3 mois par avenant,
sous réserve que les tiers aient rempli leurs obligations.
Les tiers établissent des PV démontrant que leurs obligations sont bien
remplies, et je valide (du point de vue "technique") ces PV: là c'est ok,
c'est mon boulot.
Par contre, compte-tenu du nombre important d'avenants à signer tous
les mois, mon chef de service me demande de signer "P.O." à sa place,
une copie de l'avenant qui sert à indiquer à la hiérarchie que "l'on est
d'accord pour que cet avenant soit signé par la hiérarchie".
Questions:
1- que signifie en fait ce fameux "P.O.": "par ordre" ou "par obligation"?
2- quel engagement, risque, quelle valeur juridique a ma signature dans
ce cas? (je ne suis pas habilité à engager l'entreprise financièrement).
Merci
--
Jerry Khann
Adresse invalide: retirer le bouchon -0- et .invalid
Comme vous l'a expliqué Xavier Hugonet, en vertu de la théorie de
l'apparence, les documents que vous signez engagent la société qui vous
emploie puisque le client est légitimement fondé à croire que vous avez
compétence pour signer les avenants.
"Jerry Khann" a écrit dans le message de news: ech8qf$8sa$
Bonjour,
Notre entreprise gère des contrats impliquant des versements périodiques à des tiers. Ces contrats sont établis initialement pour une durée de 6 mois, reconductibles ou non par 3 mois, jusqu'à un maximum de 24 mois en tout.
Les reconductions se font donc tous les 3 mois, pour 3 mois par avenant, sous réserve que les tiers aient rempli leurs obligations.
Les tiers établissent des PV démontrant que leurs obligations sont bien remplies, et je valide (du point de vue "technique") ces PV: là c'est ok, c'est mon boulot.
Par contre, compte-tenu du nombre important d'avenants à signer tous les mois, mon chef de service me demande de signer "P.O." à sa place, une copie de l'avenant qui sert à indiquer à la hiérarchie que "l'on est d'accord pour que cet avenant soit signé par la hiérarchie".
Questions: 1- que signifie en fait ce fameux "P.O.": "par ordre" ou "par obligation"? 2- quel engagement, risque, quelle valeur juridique a ma signature dans ce cas? (je ne suis pas habilité à engager l'entreprise financièrement).
Merci
-- Jerry Khann
Adresse invalide: retirer le bouchon -0- et .invalid
Comme vous l'a expliqué Xavier Hugonet, en vertu de la théorie de l'apparence, les documents que vous signez engagent la société qui vous emploie puisque le client est légitimement fondé à croire que vous avez compétence pour signer les avenants.
