Si ca y rentrait, le simple fait de faire transiter des mails sur un serveur interne le serait !
Il y a une grosse différence entre stockage temporaire et archivage sans contrôle de l'utilisateur.
Hubert
Merci pour vos réponses; et dans le cas d'un litige, peut-on s'appuyer sur une correspondance electronique ? Entre un client et son fournisseur par exemple ?
Cordialement Hubert.
Merci pour vos réponses; et dans le cas d'un litige, peut-on s'appuyer sur une correspondance
electronique ? Entre un client et son fournisseur par exemple ?
Merci pour vos réponses; et dans le cas d'un litige, peut-on s'appuyer sur une correspondance electronique ? Entre un client et son fournisseur par exemple ?
Cordialement Hubert.
yapasqueborland
"Hubert" a écrit dans le message de news:41c04301$0$29791$
Bonjour,
est-ce que la loi demande l'archivage des emails au sein d'une enterprise
(Hormis FAI) ?
Cordialement
Hubert
tout archivage electronique doit etre declarer à la CNIL sinon il devient illégal et donc non recevable en tant que preuve. Il y a eut pas mal de jurisprudence sur ce sujet. La derniere que j'ai lu concernais les code d'acces à une entreprise. L'entreprise archivait tous les codes saisis et voulait s'en servir pour demontrer qu'une personne était presente dans les locaux. Il a porté plainte pour archivage illégale au pres de la CNIL et a eut gain de cause et l'entreprise s'est retrouvé sans preuves materiels
--- Outgoing mail is certified Virus Free. Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com). Version: 6.0.805 / Virus Database: 547 - Release Date: 03/12/2004
"Hubert" <hubert@nspam.org> a écrit dans le message de
news:41c04301$0$29791$afc38c87@news.easynet.fr...
Bonjour,
est-ce que la loi demande l'archivage des emails au sein d'une enterprise
(Hormis FAI) ?
Cordialement
Hubert
tout archivage electronique doit etre declarer à la CNIL sinon il devient
illégal et donc non recevable en tant que preuve. Il y a eut pas mal de
jurisprudence sur ce sujet. La derniere que j'ai lu concernais les code
d'acces à une entreprise. L'entreprise archivait tous les codes saisis et
voulait s'en servir pour demontrer qu'une personne était presente dans les
locaux. Il a porté plainte pour archivage illégale au pres de la CNIL et a
eut gain de cause et l'entreprise s'est retrouvé sans preuves materiels
---
Outgoing mail is certified Virus Free.
Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com).
Version: 6.0.805 / Virus Database: 547 - Release Date: 03/12/2004
"Hubert" a écrit dans le message de news:41c04301$0$29791$
Bonjour,
est-ce que la loi demande l'archivage des emails au sein d'une enterprise
(Hormis FAI) ?
Cordialement
Hubert
tout archivage electronique doit etre declarer à la CNIL sinon il devient illégal et donc non recevable en tant que preuve. Il y a eut pas mal de jurisprudence sur ce sujet. La derniere que j'ai lu concernais les code d'acces à une entreprise. L'entreprise archivait tous les codes saisis et voulait s'en servir pour demontrer qu'une personne était presente dans les locaux. Il a porté plainte pour archivage illégale au pres de la CNIL et a eut gain de cause et l'entreprise s'est retrouvé sans preuves materiels
--- Outgoing mail is certified Virus Free. Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com). Version: 6.0.805 / Virus Database: 547 - Release Date: 03/12/2004
