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constat assurance auto

2 réponses
Avatar
Jessica
Bonjour à tous,

Bon voilà, pour faire bref j'ai accroché le véhicule de ma voisine sur le
parking de mon immeuble, n'ayant pas fait de gros dégâts ( des traces de
parechoc, et léger accro) j'ai quand même, par civisme, prévenue ma voisine,
et proposée de faire un constat.

D'une commune décision, nous n'avons pas établi le constat à l'amiable, et
avons décidé de régler cela à l'amiable. Le problème c'est ma voisine est en
train de me faire endosser les dégâts d'un précedent choc sur sa voiture...
et profite de ma culpabilité. Seulement moi, après avoir bien nettoyé
l'endroit en question il s'avère que je n'ai presque rien sur mon véhicule,
comment aurais-je pu lui faire ce dont elle m'accuse.

Je me suis renseignée sur le temps légal pour déclarer un sinistre et c'est
3 jours. Est-ce je risque quelque chose en laissant passer ce délais (ormis
les injures!!) et jusqu'òu j'engage ma responsabilité. Sachant que passé ce
délai, j'accepte bien évidement de payer ma dette, mais seulement celle
engagée. Je ne veux pas payer les dommages que je n'ai pas causés.

Qu'est-ce que vous me conseillez?

Merci à vous.

2 réponses

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claude brun
Bonsoir,

"Jessica" a écrit dans le message de news:
e5mpnu$2i6a$
| Bonjour à tous,
|
| Bon voilà, pour faire bref j'ai accroché le véhicule de ma voisine sur le
| parking de mon immeuble, n'ayant pas fait de gros dégâts ( des traces de
| parechoc, et léger accro) j'ai quand même, par civisme, prévenue ma voisine,
| et proposée de faire un constat.
|
| D'une commune décision, nous n'avons pas établi le constat à l'amiable, et
| avons décidé de régler cela à l'amiable. Le problème c'est ma voisine est en
| train de me faire endosser les dégâts d'un précedent choc sur sa voiture...
| et profite de ma culpabilité. Seulement moi, après avoir bien nettoyé
| l'endroit en question il s'avère que je n'ai presque rien sur mon véhicule,
| comment aurais-je pu lui faire ce dont elle m'accuse.
|
| Je me suis renseignée sur le temps légal pour déclarer un sinistre et c'est
| 3 jours. Est-ce je risque quelque chose en laissant passer ce délais (ormis
| les injures!!) et jusqu'òu j'engage ma responsabilité. Sachant que passé ce
| délai, j'accepte bien évidement de payer ma dette, mais seulement celle
| engagée. Je ne veux pas payer les dommages que je n'ai pas causés.

La loi (Code des assurances) dit que l'assuré doit déclarer à son assureur
tout évènement susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a
connaissance et, au plus tard, dans le délai qui lui est imparti par le
contrat, sachant que ce délai ne peut être inférieur à _5 jours ouvrés_
(Exceptions : 2 jours pour un vol, 24 heures pour la mortalité du bétail).
Déclarer plus tard peut, éventuellement, vous êtes reproché par votre assureur
mais ce dernier ne peut vous sanctionner sans prouver, auparavant, que ce
retard lui a causé un préjudice et sans que cette sanction soit prévue dans
les conditions générales de votre contrat.

| Qu'est-ce que vous me conseillez?

Conseiller n'est pas payer...
Mais...
Rappelons simplement que vous ne semblez pas en mesure de prouver le fait que
vous n'êtes pas responsable d'une partie des dommages allégués par votre
adversaire. Même avec un constat amiable rempli, l'expertise des dommages
adverses sera faite par l'assureur adverse comme il se doit en vert des
accords inter-sociétés d'assurance. Vous ne saurez même pas ce qui sera réparé
et payé puisque le règlement se fera par le versement à l'assureur adverse
d'une indemnité forfaitaire (1205 euros) qui ne se préoccupe pas du tout, du
montant réel des travaux de réparations (que ce montant soit supérieur ou
inférieur à 1.205 euros). En revanche, il est certain que vous aurez, avec
une déclaration accompagnée d'un constat amiable, une application de la clause
de réduction-majoration, autrement dit, en l'occurrence, un malus... majorant
votre prime de 25% environ...
Peut-être auriez-vous vraiment intérêt à vous entendre avec votre voisine et
trouver un terrain 'entente qui vous reviendrait moins cher qu'une prime
d'assurance auto majorée pendant plusieurs années...?

--
Claude Brun
www.droitroutier.com/ldda
Avatar
Jessica
Merci à vous Mr BRUN pour vos conseils
Jessica
"claude brun" a écrit dans le message de
news: 447f0733$0$7769$
Bonsoir,

"Jessica" a écrit dans le message de
news:
e5mpnu$2i6a$
| Bonjour à tous,
|
| Bon voilà, pour faire bref j'ai accroché le véhicule de ma voisine sur
le
| parking de mon immeuble, n'ayant pas fait de gros dégâts ( des traces de
| parechoc, et léger accro) j'ai quand même, par civisme, prévenue ma
voisine,
| et proposée de faire un constat.
|
| D'une commune décision, nous n'avons pas établi le constat à l'amiable,
et
| avons décidé de régler cela à l'amiable. Le problème c'est ma voisine
est en
| train de me faire endosser les dégâts d'un précedent choc sur sa
voiture...
| et profite de ma culpabilité. Seulement moi, après avoir bien nettoyé
| l'endroit en question il s'avère que je n'ai presque rien sur mon
véhicule,
| comment aurais-je pu lui faire ce dont elle m'accuse.
|
| Je me suis renseignée sur le temps légal pour déclarer un sinistre et
c'est
| 3 jours. Est-ce je risque quelque chose en laissant passer ce délais
(ormis
| les injures!!) et jusqu'òu j'engage ma responsabilité. Sachant que passé
ce
| délai, j'accepte bien évidement de payer ma dette, mais seulement celle
| engagée. Je ne veux pas payer les dommages que je n'ai pas causés.

La loi (Code des assurances) dit que l'assuré doit déclarer à son
assureur
tout évènement susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a
connaissance et, au plus tard, dans le délai qui lui est imparti par le
contrat, sachant que ce délai ne peut être inférieur à _5 jours ouvrés_
(Exceptions : 2 jours pour un vol, 24 heures pour la mortalité du bétail).
Déclarer plus tard peut, éventuellement, vous êtes reproché par votre
assureur
mais ce dernier ne peut vous sanctionner sans prouver, auparavant, que ce
retard lui a causé un préjudice et sans que cette sanction soit prévue
dans
les conditions générales de votre contrat.

| Qu'est-ce que vous me conseillez?

Conseiller n'est pas payer...
Mais...
Rappelons simplement que vous ne semblez pas en mesure de prouver le fait
que
vous n'êtes pas responsable d'une partie des dommages allégués par votre
adversaire. Même avec un constat amiable rempli, l'expertise des dommages
adverses sera faite par l'assureur adverse comme il se doit en vert des
accords inter-sociétés d'assurance. Vous ne saurez même pas ce qui sera
réparé
et payé puisque le règlement se fera par le versement à l'assureur adverse
d'une indemnité forfaitaire (1205 euros) qui ne se préoccupe pas du tout,
du
montant réel des travaux de réparations (que ce montant soit supérieur ou
inférieur à 1.205 euros). En revanche, il est certain que vous aurez,
avec
une déclaration accompagnée d'un constat amiable, une application de la
clause
de réduction-majoration, autrement dit, en l'occurrence, un malus...
majorant
votre prime de 25% environ...
Peut-être auriez-vous vraiment intérêt à vous entendre avec votre voisine
et
trouver un terrain 'entente qui vous reviendrait moins cher qu'une prime
d'assurance auto majorée pendant plusieurs années...?

--
Claude Brun
www.droitroutier.com/ldda