Je cherche a faire etablir par un huissier le contenu d'un site web
(en fait la redirection d'une URL vers un autre site).
Quels sont les demarches et surtout existe t'il une liste d'husiiers
compétents en la matiere.
Question annexe, quelle est le cout approximatif de cette procedure.
--
Jean Chapelier
(desolé d'utiliser un nom d'emprunt, mais je ne voudrait pas que
l'infraction soit effacée avant que le constat soit réalisé)
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Christophe Ross
Bonjour
Jean Chapelier a écrit :
Je cherche a faire etablir par un huissier le contenu d'un site web
L'Agence pour la Protection des Programmes a des agents assermentés, habilités a constater la présence d'oeuvres numériques (pas seulement des programmes) sur des sites Internet; surtout en vue d'agir contre les contrefaçons. Ca ne correspond pas peut-être à tes besoins, mais tu pourrais néanmoins leur poser ta question: ils pourront certainement te renseigner ou t'orienter.
http://app.legalis.net/paris/
-- Languenet - la communication interlinguale par Internet
Bonjour
Jean Chapelier a écrit :
Je cherche a faire etablir par un huissier le contenu d'un site web
L'Agence pour la Protection des Programmes a des agents assermentés,
habilités a constater la présence d'oeuvres numériques (pas seulement
des programmes) sur des sites Internet; surtout en vue d'agir contre les
contrefaçons.
Ca ne correspond pas peut-être à tes besoins, mais tu pourrais néanmoins
leur poser ta question: ils pourront certainement te renseigner ou
t'orienter.
http://app.legalis.net/paris/
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Je cherche a faire etablir par un huissier le contenu d'un site web
L'Agence pour la Protection des Programmes a des agents assermentés, habilités a constater la présence d'oeuvres numériques (pas seulement des programmes) sur des sites Internet; surtout en vue d'agir contre les contrefaçons. Ca ne correspond pas peut-être à tes besoins, mais tu pourrais néanmoins leur poser ta question: ils pourront certainement te renseigner ou t'orienter.
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jacques
Bonsoir,
Il n'y a pas vraiment de spécialisation chez les huissiers et n'importe lequel pourra constater de visu qu' en cliquant sur tel site à tel endroit ça fait telle chose .... Le cout d'un constat d'huissier est au moins de 150 euros. Je ne sais pas si cela aurait force probante? Voyez aussi des experts en informatique prés les tribunaux ? -- Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
http://forums.club-internet.fr/
Bonsoir,
Il n'y a pas vraiment de spécialisation chez les huissiers et n'importe lequel
pourra constater de visu qu' en cliquant sur tel site à tel endroit ça fait
telle chose ....
Le cout d'un constat d'huissier est au moins de 150 euros.
Je ne sais pas si cela aurait force probante?
Voyez aussi des experts en informatique prés les tribunaux ?
--
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Il n'y a pas vraiment de spécialisation chez les huissiers et n'importe lequel pourra constater de visu qu' en cliquant sur tel site à tel endroit ça fait telle chose .... Le cout d'un constat d'huissier est au moins de 150 euros. Je ne sais pas si cela aurait force probante? Voyez aussi des experts en informatique prés les tribunaux ? -- Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
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kern
postmaster a écrit le 19/05/2004 à 12h20 :
Je cherche a faire etablir par un huissier le contenu d'un site web (en fait la redirection d'une URL vers un autre site). Quels sont les demarches et surtout existe t'il une liste d'husiiers compétents en la matiere. Question annexe, quelle est le cout approximatif de cette procedure.
-- Jean Chapelier (desolé d'utiliser un nom d'emprunt, mais je ne voudrait pas que l'infraction soit effacée avant que le constat soit réalisé)
Bonjour jean, vous pouvez faire réaliser un constat d'huissier sur http://www.constat-huissier.net/ Bien cordialement
postmaster a écrit le 19/05/2004 à 12h20 :
Je cherche a faire etablir par un huissier le contenu d'un site web
(en fait la redirection d'une URL vers un autre site).
Quels sont les demarches et surtout existe t'il une liste d'husiiers
compétents en la matiere.
Question annexe, quelle est le cout approximatif de cette procedure.
--
Jean Chapelier
(desolé d'utiliser un nom d'emprunt, mais je ne voudrait pas que
l'infraction soit effacée avant que le constat soit
réalisé)
Bonjour jean, vous pouvez faire réaliser un constat d'huissier sur http://www.constat-huissier.net/
Bien cordialement
Je cherche a faire etablir par un huissier le contenu d'un site web (en fait la redirection d'une URL vers un autre site). Quels sont les demarches et surtout existe t'il une liste d'husiiers compétents en la matiere. Question annexe, quelle est le cout approximatif de cette procedure.
-- Jean Chapelier (desolé d'utiliser un nom d'emprunt, mais je ne voudrait pas que l'infraction soit effacée avant que le constat soit réalisé)
Bonjour jean, vous pouvez faire réaliser un constat d'huissier sur http://www.constat-huissier.net/ Bien cordialement
esqualibur
postmaster a écrit le 19/05/2004 à 12h20 :
Je cherche a faire etablir par un huissier le contenu d'un site web (en fait la redirection d'une URL vers un autre site). Quels sont les demarches et surtout existe t'il une liste d'husiiers compétents en la matiere. Question annexe, quelle est le cout approximatif de cette procedure.
-- Jean Chapelier (desolé d'utiliser un nom d'emprunt, mais je ne voudrait pas que l'infraction soit effacée avant que le constat soit réalisé)
Il existe un nouveau logiciel de constat d'huissier, très performant sur www.e-hdj.fr
postmaster a écrit le 19/05/2004 à 12h20 :
Je cherche a faire etablir par un huissier le contenu d'un site web
(en fait la redirection d'une URL vers un autre site).
Quels sont les demarches et surtout existe t'il une liste d'husiiers
compétents en la matiere.
Question annexe, quelle est le cout approximatif de cette procedure.
--
Jean Chapelier
(desolé d'utiliser un nom d'emprunt, mais je ne voudrait pas que
l'infraction soit effacée avant que le constat soit
réalisé)
Il existe un nouveau logiciel de constat d'huissier, très performant sur www.e-hdj.fr
Je cherche a faire etablir par un huissier le contenu d'un site web (en fait la redirection d'une URL vers un autre site). Quels sont les demarches et surtout existe t'il une liste d'husiiers compétents en la matiere. Question annexe, quelle est le cout approximatif de cette procedure.
-- Jean Chapelier (desolé d'utiliser un nom d'emprunt, mais je ne voudrait pas que l'infraction soit effacée avant que le constat soit réalisé)
Il existe un nouveau logiciel de constat d'huissier, très performant sur www.e-hdj.fr
