La Constitution européenne pour les nuls... un exemple de ce qui nous guette...

Le
demos
Mes chers amis, On sait (ou l'on devrait savoir) que la politique de
déréglementation engagée par la CE depuis 1986 n'a pas cesser de porter
atteintes gravement aux valeurs de service public auxquelles la France a
toujours était fidèle. Or, les tenants du OUI s'évertuent à nous expliquer
que la Constitution européenne ne ferait que reprendre une législation en
vigueur sans rien changer à ce qui existe déjà.
C'est un mensonge éhonté que DEmos, fidèle à la récente tradition de la
haute aristocratie des lutins contestataires, va s'empresser de dénoncer.
.
1) En premier lieu, le terme "service public" n'existe pas dans la
Constitution européenne.
Il est question de Service d'intérêt général (SIG).
Le droit communautaire distingue les SIG non marchands et les Services
d'intérêt économique général (SIEG) à caractère marchand.
Malheureusement, la Constitution ne mentionne dans aucun de ses articles les
SIG non marchands et ne leur reconnaît ni fondement juridique, ni garantie
de droit. Les SIEG ne sont pas mieux lotis, sur les 448 articles du texte
seulement deux d'entres eux mentionnent les SIEG (II-96 et III-122 - pour
les puristes).
Le traité d'Amsterdam de 1997, tout libéral qu'il est, élève le service
public à la hauteur d'une "valeur de l'Union" et si ce n'était pas important
de le taîre, les rédacteurs de la Constitution européenne l'auraient
réaffirmé.
Car la Constitution ne reconnaît plus les SIEG comme valeur de l'Union,
(I-2) et ils ne figurent même pas dans ses objectifs (I-3). DEmos rappelle
aux ingrats qui engraissent notre décadence que c'est grâce à ce principe
que les juges européens de la CJCE justifient "la légalité des législations
destinées à limiter l'application des règles de concurrence pour la
satisfaction de l'intérêt général" à partir d'une jurisprudence élaborée
depuis 1993.
La raison de cette "omission" n'est pas innocente. Les SIG et les SIEG
n'étant pas définis par la Constitution, (ni d'ailleurs la frontière qui
sépare les services marchands des service non marchands) c'est une simple
loi-cadre qui devrait régir ce qui devrait être garanti par la Constitution.
Une loi-cadre européenne dont la compétence est si large qu'elle concernera
pratiquement tous les services publics.
De plus, cette loi-cadre est censée établir les principes et fixer les
conditions d'accomplissement des missions de service public, alors que
"principes" et "conditions" ne sont pas définis par la Constitution. La
Constitution européenne est la solution finale du service public !
Pour info, c'est la Commission qui a l'exclusivité de l'initiative de la
loi-cadre européenne. Le Conseil statue à la majorité qualifiée (I-26), le
Parlement à la majorité simple. Cette procédure est dite ordinaire
(III-396).

2) Mais ce n'est pas tout. Comme tous les traités actuellement en vigueur la
Constitution européenne interdit aux Etats membres toute aide aux services
publics qui "fausse ou menace de fausser la concurrence" (III-167). Mais
dans la Constitution, les SIEG sont assujettis totalement aux règles de la
concurrence. La jurisprudence de la CJCE est balayée d'un trait de plume
(arrêt Corbeau pour les ânonneurs du par-coeur). Il n'y aura aucune
exception possible (III-161 à 169) sauf si ces règles font "échec à
l'accomplissement de leur mission" (III-166), condition très vague qui
relèvent du cas de force majeure.
Non seulement, le service public ne sera plus une justification valable
d'assouplissement de la concurrence, mais en plus c'est la loi-cadre
européenne qui fixera la proportionnalité des aides que les Etats-membres
pourront accordées et non les Etats-membres sous le contrôle seulement de la
Commission comme c'est le cas actuellement. (voir l'article III-168 pour les
rats de bibliothèque).
C'est pas pareil du tout.
D'autant que ces aides seront contrôlée par la Commission (III-168) et que a
Cour de justice tranchera en dernier ressort en cas de litige (III-168).
Les juges ayant l'obligation d'appliquer la loi et seulement d'appliquer la
loi, c'est le pouvoir libéral prévue et affirmé comme un dogme par la
Constitution qui sera forcément appliquée.

Conclusion si la Constitution est approuvée, les loi qui régiront l'accès au
service public français seront les mêmes que celles qui règles la
concurrence entre Mac Do et Quick, des règles qui ne tiendront plus compte
de la législation ACTUELLE et donc ce n'est pas du tout pareil.
Méfions-nous, c'est bien joli de croire que les fonctionnaires ne servent à
rien, que le service public est déficitaire, mais pensez à votre porteuille
si vous êtes égoïste ou au droit d'accès aux services basiques, élémentaires
destinés à la vie quotidienne que les services publics assurent à tous et
particulièrement à ceux qui n'ont pas les moyens d'y accéder. Réfléchissons
à deux fois car après le Oui il sera trop tard pour revenir en arrière et
donc pour se lamenter comme des têtes à claques
  • Partager ce contenu :
Vos réponses
Trier par : date / pertinence
True american Zero
Le #14690571
In article
Mes chers amis, On sait (ou l'on devrait savoir) que la politique de
déréglementation engagée par la CE depuis 1986 n'a pas cesser de porter
atteintes gravement aux valeurs de service public auxquelles la France a
toujours



J'y crois pas ! Quel bande de mongolos !
Demos a du prendre une heure pour vous expliquer quelque chose
d'important et ce sont les euls commentaires que vous trouvez ?
Ne croyez-vous pas qu'il y a de quoi être découragé ?
Après cela, vous irez vous plaindre qu'il y a des "Ernest et" "True
American Hero" sur ce forum ...

pffff........
Voice of Helmutica
Le #14690321
On s'en fout, Jacques Villeret c'est la seule chose qui nous
intéresse.
BLOU LOU LOU LOU LOU

demos wrote:
Mes chers amis, On sait (ou l'on devrait savoir) que la politique de
déréglementation engagée par la CE depuis 1986 n'a pas cesser de


porter
atteintes gravement aux valeurs de service public auxquelles la


France a
toujours était fidèle. Or, les tenants du OUI s'évertuent à nous


expliquer
que la Constitution européenne ne ferait que reprendre une


législation en
vigueur sans rien changer à ce qui existe déjà.
C'est un mensonge éhonté que DEmos, fidèle à la récente


tradition de la
haute aristocratie des lutins contestataires, va s'empresser de


dénoncer.
.
1) En premier lieu, le terme "service public" n'existe pas dans la
Constitution européenne.
Il est question de Service d'intérêt général (SIG).
Le droit communautaire distingue les SIG non marchands et les


Services
d'intérêt économique général (SIEG) à caractère marchand.
Malheureusement, la Constitution ne mentionne dans aucun de ses


articles les
SIG non marchands et ne leur reconnaît ni fondement juridique, ni


garantie
de droit. Les SIEG ne sont pas mieux lotis, sur les 448 articles du


texte
seulement deux d'entres eux mentionnent les SIEG (II-96 et III-122 -


pour
les puristes).
Le traité d'Amsterdam de 1997, tout libéral qu'il est, élève le


service
public à la hauteur d'une "valeur de l'Union" et si ce n'était pas


important
de le taîre, les rédacteurs de la Constitution européenne


l'auraient
réaffirmé.
Car la Constitution ne reconnaît plus les SIEG comme valeur de


l'Union,
(I-2) et ils ne figurent même pas dans ses objectifs (I-3). DEmos


rappelle
aux ingrats qui engraissent notre décadence que c'est grâce à ce


principe
que les juges européens de la CJCE justifient "la légalité des


législations
destinées à limiter l'application des règles de concurrence pour


la
satisfaction de l'intérêt général" à partir d'une jurisprudence


élaborée
depuis 1993.
La raison de cette "omission" n'est pas innocente. Les SIG et les


SIEG
n'étant pas définis par la Constitution, (ni d'ailleurs la


frontière qui
sépare les services marchands des service non marchands) c'est une


simple
loi-cadre qui devrait régir ce qui devrait être garanti par la


Constitution.
Une loi-cadre européenne dont la compétence est si large qu'elle


concernera
pratiquement tous les services publics.
De plus, cette loi-cadre est censée établir les principes et fixer


les
conditions d'accomplissement des missions de service public, alors


que
"principes" et "conditions" ne sont pas définis par la Constitution.


La
Constitution européenne est la solution finale du service public !
Pour info, c'est la Commission qui a l'exclusivité de l'initiative


de la
loi-cadre européenne. Le Conseil statue à la majorité qualifiée


(I-26), le
Parlement à la majorité simple. Cette procédure est dite ordinaire
(III-396).

2) Mais ce n'est pas tout. Comme tous les traités actuellement en


vigueur la
Constitution européenne interdit aux Etats membres toute aide aux


services
publics qui "fausse ou menace de fausser la concurrence" (III-167).


Mais
dans la Constitution, les SIEG sont assujettis totalement aux règles


de la
concurrence. La jurisprudence de la CJCE est balayée d'un trait de


plume
(arrêt Corbeau pour les ânonneurs du par-coeur). Il n'y aura aucune
exception possible (III-161 à 169) sauf si ces règles font "échec


à
l'accomplissement de leur mission" (III-166), condition très vague


qui
relèvent du cas de force majeure.
Non seulement, le service public ne sera plus une justification


valable
d'assouplissement de la concurrence, mais en plus c'est la loi-cadre
européenne qui fixera la proportionnalité des aides que les


Etats-membres
pourront accordées et non les Etats-membres sous le contrôle


seulement de la
Commission comme c'est le cas actuellement. (voir l'article III-168


pour les
rats de bibliothèque).
C'est pas pareil du tout.
D'autant que ces aides seront contrôlée par la Commission (III-168)


et que a
Cour de justice tranchera en dernier ressort en cas de litige


(III-168).
Les juges ayant l'obligation d'appliquer la loi et seulement


d'appliquer la
loi, c'est le pouvoir libéral prévue et affirmé comme un dogme par


la
Constitution qui sera forcément appliquée.

Conclusion si la Constitution est approuvée, les loi qui régiront


l'accès au
service public français seront les mêmes que celles qui règles la
concurrence entre Mac Do et Quick, des règles qui ne tiendront plus


compte
de la législation ACTUELLE et donc ce n'est pas du tout pareil.
Méfions-nous, c'est bien joli de croire que les fonctionnaires ne


servent à
rien, que le service public est déficitaire, mais pensez à votre


porteuille
si vous êtes égoïste ou au droit d'accès aux services basiques,


élémentaires
destinés à la vie quotidienne que les services publics assurent à


tous et
particulièrement à ceux qui n'ont pas les moyens d'y accéder.


Réfléchissons
à deux fois car après le Oui il sera trop tard pour revenir en


arrière et
donc pour se lamenter comme des têtes à claques...


A.Desingly
Le #14690291
cher communautariste
first il n'y a point de constitution européenne ( c juste bon pour des
journalistes) mais un traité constitutionnel voir m un traité...

en ce qui concerne le service public.
la tendance française et de confondre la mission de service public avec le
secteur public. le service public peut être définit comme une activité
assurée ou assumée par une personne publique en vue d'assurer un intérêt
public.( PR Chapus).
mais "service public" est aujourd'hui une appellation non contrôlée. Par
exemple la compagnie des tabacs gérait le service public du tabac. Qui peut
soutenir qu'il s'agit d'une activité d'intérêt général?

Concernant les sieg et les sig, il ne faut pas oublier le livre blanc sur
ces service de mai 2004 qui en fait le 'pilier des valeurs européennes".
Le futur traité prévoir également que la jurisprudence de la cjce restera
applicable donc les arrêts Corbeau, commune d'Almelo et plus récent Altmark
resteront applicables.
le service public peut être externalisé ( PPP délégation concession) avec un
cahier des charges.

"demos" news:41fa5d26$0$10484$

Mes chers amis, On sait (ou l'on devrait savoir) que la politique de
déréglementation engagée par la CE depuis 1986 n'a pas cesser de porter
atteintes gravement aux valeurs de service public auxquelles la France a
toujours était fidèle. Or, les tenants du OUI s'évertuent à nous expliquer
que la Constitution européenne ne ferait que reprendre une législation en
vigueur sans rien changer à ce qui existe déjà.
C'est un mensonge éhonté que DEmos, fidèle à la récente tradition de la
haute aristocratie des lutins contestataires, va s'empresser de dénoncer.
.
1) En premier lieu, le terme "service public" n'existe pas dans la
Constitution européenne.
Il est question de Service d'intérêt général (SIG).
Le droit communautaire distingue les SIG non marchands et les Services
d'intérêt économique général (SIEG) à caractère marchand.
Malheureusement, la Constitution ne mentionne dans aucun de ses articles


les
SIG non marchands et ne leur reconnaît ni fondement juridique, ni garantie
de droit. Les SIEG ne sont pas mieux lotis, sur les 448 articles du texte
seulement deux d'entres eux mentionnent les SIEG (II-96 et III-122 - pour
les puristes).
Le traité d'Amsterdam de 1997, tout libéral qu'il est, élève le service
public à la hauteur d'une "valeur de l'Union" et si ce n'était pas


important
de le taîre, les rédacteurs de la Constitution européenne l'auraient
réaffirmé.
Car la Constitution ne reconnaît plus les SIEG comme valeur de l'Union,
(I-2) et ils ne figurent même pas dans ses objectifs (I-3). DEmos rappelle
aux ingrats qui engraissent notre décadence que c'est grâce à ce principe
que les juges européens de la CJCE justifient "la légalité des


législations
destinées à limiter l'application des règles de concurrence pour la
satisfaction de l'intérêt général" à partir d'une jurisprudence élaborée
depuis 1993.
La raison de cette "omission" n'est pas innocente. Les SIG et les SIEG
n'étant pas définis par la Constitution, (ni d'ailleurs la frontière qui
sépare les services marchands des service non marchands) c'est une simple
loi-cadre qui devrait régir ce qui devrait être garanti par la


Constitution.
Une loi-cadre européenne dont la compétence est si large qu'elle


concernera
pratiquement tous les services publics.
De plus, cette loi-cadre est censée établir les principes et fixer les
conditions d'accomplissement des missions de service public, alors que
"principes" et "conditions" ne sont pas définis par la Constitution. La
Constitution européenne est la solution finale du service public !
Pour info, c'est la Commission qui a l'exclusivité de l'initiative de la
loi-cadre européenne. Le Conseil statue à la majorité qualifiée (I-26), le
Parlement à la majorité simple. Cette procédure est dite ordinaire
(III-396).

2) Mais ce n'est pas tout. Comme tous les traités actuellement en vigueur


la
Constitution européenne interdit aux Etats membres toute aide aux services
publics qui "fausse ou menace de fausser la concurrence" (III-167). Mais
dans la Constitution, les SIEG sont assujettis totalement aux règles de la
concurrence. La jurisprudence de la CJCE est balayée d'un trait de plume
(arrêt Corbeau pour les ânonneurs du par-coeur). Il n'y aura aucune
exception possible (III-161 à 169) sauf si ces règles font "échec à
l'accomplissement de leur mission" (III-166), condition très vague qui
relèvent du cas de force majeure.
Non seulement, le service public ne sera plus une justification valable
d'assouplissement de la concurrence, mais en plus c'est la loi-cadre
européenne qui fixera la proportionnalité des aides que les Etats-membres
pourront accordées et non les Etats-membres sous le contrôle seulement de


la
Commission comme c'est le cas actuellement. (voir l'article III-168 pour


les
rats de bibliothèque).
C'est pas pareil du tout.
D'autant que ces aides seront contrôlée par la Commission (III-168) et que


a
Cour de justice tranchera en dernier ressort en cas de litige (III-168).
Les juges ayant l'obligation d'appliquer la loi et seulement d'appliquer


la
loi, c'est le pouvoir libéral prévue et affirmé comme un dogme par la
Constitution qui sera forcément appliquée.

Conclusion si la Constitution est approuvée, les loi qui régiront l'accès


au
service public français seront les mêmes que celles qui règles la
concurrence entre Mac Do et Quick, des règles qui ne tiendront plus compte
de la législation ACTUELLE et donc ce n'est pas du tout pareil.
Méfions-nous, c'est bien joli de croire que les fonctionnaires ne servent


à
rien, que le service public est déficitaire, mais pensez à votre


porteuille
si vous êtes égoïste ou au droit d'accès aux services basiques,


élémentaires
destinés à la vie quotidienne que les services publics assurent à tous et
particulièrement à ceux qui n'ont pas les moyens d'y accéder.


Réfléchissons
à deux fois car après le Oui il sera trop tard pour revenir en arrière et
donc pour se lamenter comme des têtes à claques...




demos
Le #14690261
"A.Desingly" news:41fb76c4$0$25773$
cher communautariste
first il n'y a point de constitution européenne ( c juste bon pour des
journalistes) mais un traité constitutionnel voir m un traité...

en ce qui concerne le service public.
la tendance française et de confondre la mission de service public avec le
secteur public. le service public peut être définit comme une activité
assurée ou assumée par une personne publique en vue d'assurer un intérêt
public.( PR Chapus).
mais "service public" est aujourd'hui une appellation non contrôlée. Par
exemple la compagnie des tabacs gérait le service public du tabac. Qui


peut
soutenir qu'il s'agit d'une activité d'intérêt général?

Concernant les sieg et les sig, il ne faut pas oublier le livre blanc


sur
ces service de mai 2004 qui en fait le 'pilier des valeurs européennes".
Le futur traité prévoir également que la jurisprudence de la cjce restera
applicable donc les arrêts Corbeau, commune d'Almelo et plus récent


Altmark
resteront applicables.
le service public peut être externalisé ( PPP délégation concession) avec


un
cahier des charges.



Un individu qui cite Chapus dans ses exposés ne méritent pas de participer à
une discution de philosophie juridique.
La Constitution européenne (et non le traité européen puisque l'intitulé
exact est "« Traité établissant une Constitution pour l'Europe ») ne
mentionne à aucun moment le maintien de la jurisprudence Corbeau, commune
d'Amelo ou Almark).
Vous avez le droit de ne pas comprendre, il vous est interdit de promouvoir
sur fsp les inepties lamentables qu'on vous incuque dans votre université de
cancres...
VGR
Le #14678331
http://reseau.over-blog.com
--
"Quand les peuples cessent d'estimer, ils cessent d'obéir." (Antoine
de Rivarol)
->G

"demos" news: 41fa5d26$0$10484$

Mes chers amis, On sait (ou l'on devrait savoir) que la politique de
déréglementation engagée par la CE depuis 1986 n'a pas cesser de
porter
atteintes gravement aux valeurs de service public auxquelles la
France a
toujours était fidèle. Or, les tenants du OUI s'évertuent à nous
expliquer
que la Constitution européenne ne ferait que reprendre une
législation en
vigueur sans rien changer à ce qui existe déjà.
C'est un mensonge éhonté que DEmos, fidèle à la récente tradition de
la
haute aristocratie des lutins contestataires, va s'empresser de
dénoncer.
.
1) En premier lieu, le terme "service public" n'existe pas dans la
Constitution européenne.
Il est question de Service d'intérêt général (SIG).
Le droit communautaire distingue les SIG non marchands et les
Services
d'intérêt économique général (SIEG) à caractère marchand.
Malheureusement, la Constitution ne mentionne dans aucun de ses
articles les
SIG non marchands et ne leur reconnaît ni fondement juridique, ni
garantie
de droit. Les SIEG ne sont pas mieux lotis, sur les 448 articles du
texte
seulement deux d'entres eux mentionnent les SIEG (II-96 et III-122 -
pour
les puristes).
Le traité d'Amsterdam de 1997, tout libéral qu'il est, élève le
service
public à la hauteur d'une "valeur de l'Union" et si ce n'était pas
important
de le taîre, les rédacteurs de la Constitution européenne l'auraient
réaffirmé.
Car la Constitution ne reconnaît plus les SIEG comme valeur de
l'Union,
(I-2) et ils ne figurent même pas dans ses objectifs (I-3). DEmos
rappelle
aux ingrats qui engraissent notre décadence que c'est grâce à ce
principe
que les juges européens de la CJCE justifient "la légalité des
législations
destinées à limiter l'application des règles de concurrence pour la
satisfaction de l'intérêt général" à partir d'une jurisprudence
élaborée
depuis 1993.
La raison de cette "omission" n'est pas innocente. Les SIG et les
SIEG
n'étant pas définis par la Constitution, (ni d'ailleurs la frontière
qui
sépare les services marchands des service non marchands) c'est une
simple
loi-cadre qui devrait régir ce qui devrait être garanti par la
Constitution.
Une loi-cadre européenne dont la compétence est si large qu'elle
concernera
pratiquement tous les services publics.
De plus, cette loi-cadre est censée établir les principes et fixer
les
conditions d'accomplissement des missions de service public, alors
que
"principes" et "conditions" ne sont pas définis par la Constitution.
La
Constitution européenne est la solution finale du service public !
Pour info, c'est la Commission qui a l'exclusivité de l'initiative
de la
loi-cadre européenne. Le Conseil statue à la majorité qualifiée
(I-26), le
Parlement à la majorité simple. Cette procédure est dite ordinaire
(III-396).

2) Mais ce n'est pas tout. Comme tous les traités actuellement en
vigueur la
Constitution européenne interdit aux Etats membres toute aide aux
services
publics qui "fausse ou menace de fausser la concurrence" (III-167).
Mais
dans la Constitution, les SIEG sont assujettis totalement aux règles
de la
concurrence. La jurisprudence de la CJCE est balayée d'un trait de
plume
(arrêt Corbeau pour les ânonneurs du par-coeur). Il n'y aura aucune
exception possible (III-161 à 169) sauf si ces règles font "échec à
l'accomplissement de leur mission" (III-166), condition très vague
qui
relèvent du cas de force majeure.
Non seulement, le service public ne sera plus une justification
valable
d'assouplissement de la concurrence, mais en plus c'est la loi-cadre
européenne qui fixera la proportionnalité des aides que les
Etats-membres
pourront accordées et non les Etats-membres sous le contrôle
seulement de la
Commission comme c'est le cas actuellement. (voir l'article III-168
pour les
rats de bibliothèque).
C'est pas pareil du tout.
D'autant que ces aides seront contrôlée par la Commission (III-168)
et que a
Cour de justice tranchera en dernier ressort en cas de litige
(III-168).
Les juges ayant l'obligation d'appliquer la loi et seulement
d'appliquer la
loi, c'est le pouvoir libéral prévue et affirmé comme un dogme par
la
Constitution qui sera forcément appliquée.

Conclusion si la Constitution est approuvée, les loi qui régiront
l'accès au
service public français seront les mêmes que celles qui règles la
concurrence entre Mac Do et Quick, des règles qui ne tiendront plus
compte
de la législation ACTUELLE et donc ce n'est pas du tout pareil.
Méfions-nous, c'est bien joli de croire que les fonctionnaires ne
servent à
rien, que le service public est déficitaire, mais pensez à votre
porteuille
si vous êtes égoïste ou au droit d'accès aux services basiques,
élémentaires
destinés à la vie quotidienne que les services publics assurent à
tous et
particulièrement à ceux qui n'ont pas les moyens d'y accéder.
Réfléchissons
à deux fois car après le Oui il sera trop tard pour revenir en
arrière et
donc pour se lamenter comme des têtes à claques...




Poster une réponse
Anonyme