Des amis souhaitent construire un bâtiment dans leur jardin.
Ils ont déposé un permis de construire qui a été accepté pour construire en
limite de propriété
Leur voisin se plaint que cette construction va lui faire de l'ombre dans sa
salle à manger et entraîner une dépréciation de son bien.
Ce voisin a d'abord menacé de traîner mes amis devant la juridiction
administrative mais il y a renoncé car le permis est parfaitement conforme.
Le délai de 2 mois est maintenant passé mais ce voisin revient à la charge
et veut attaquer mes amis devant le TGI pour être indemnisé des nuisances de
cette construction à venir (perte de jouissance en raison de l'ombre que lui
porterait ce bâtiment et dépréciation de son bien qui se vendrait moins bien
compte tenu de cette ombre...)
Quel est le risque juridique pour mes amis ?
Y a t-il une jurisprudence pour ce type de cas ?
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croisset
Marc Liger a émis l'idée suivante :
Bonjour,
Des amis souhaitent construire un bâtiment dans leur jardin. Ils ont déposé un permis de construire qui a été accepté pour construire en limite de propriété Leur voisin se plaint que cette construction va lui faire de l'ombre dans sa salle à manger et entraîner une dépréciation de son bien. Ce voisin a d'abord menacé de traîner mes amis devant la juridiction administrative mais il y a renoncé car le permis est parfaitement conforme. Le délai de 2 mois est maintenant passé mais ce voisin revient à la charge et veut attaquer mes amis devant le TGI pour être indemnisé des nuisances de cette construction à venir (perte de jouissance en raison de l'ombre que lui porterait ce bâtiment et dépréciation de son bien qui se vendrait moins bien compte tenu de cette ombre...)
Quel est le risque juridique pour mes amis ? Y a t-il une jurisprudence pour ce type de cas ?
Merci pour vos lumières
Marc
Pas de panique ! Le risque est de devoir verser une indemnité au voisin. Il n'est pas de devoir démolir.
Rappelons tout d'abord que le PC est un document administratif d'autorisation, "sous réserve des droits des tiers" : on peut avoir un PC "béton", et néanmoins causer un préjudice au voisin du fait par exemple de perte d'ensoleillement, comme évoqué ici. Le délai de celui ci pour agir est me semble-t-il le délai standard pour un préjudice causé par un tiers, soit dix ans.
Beaucoup de gens s'illusionnent joyeusement sur les sommes mirobolantes qu'ils croient pouvoir réclamer ! En effet, le juge reconnait aussi au constructeur le droit de jouuir de son propre bien, il n'indemnise que le rouble excessif compte tenu du lieu et des circonstances.
C'est en réalité souvent symbolique, car il n'y a pas véritablement de perte de valeur du bien. La perte de soleil n'est pas toujours vraiment évidente, ça dépend de l'exposition... Quand à la vue, si on était déjà en milieu urbanisé, elle ne vaut pas grand chose.
Si vos amis et leur voisin bénéficient l'un et l'autre d'un contrat protection juridique, ils pourraient convenir de laisser le tribunal de coté dans l'immédiat, et de rechercher une solution amiable, en commençant par une expertise amiable, à faire lorsque la construction sera achevée. Peut être les experts pourront ammener un peu de sérénité à chacune des parties...
J'ai vu des dossiers genre construction de véranda qui fait de l'ombre à la cuisine se régler ainsi, pour moins de 1000 euros d'indemnité transctionnelle....
--
Une couche de vase couvrait encore la terre, mais, ici et là, s'épanouissaient déjà de petites fleurs bleues.
Marc Liger a émis l'idée suivante :
Bonjour,
Des amis souhaitent construire un bâtiment dans leur jardin.
Ils ont déposé un permis de construire qui a été accepté pour construire en
limite de propriété
Leur voisin se plaint que cette construction va lui faire de l'ombre dans sa
salle à manger et entraîner une dépréciation de son bien.
Ce voisin a d'abord menacé de traîner mes amis devant la juridiction
administrative mais il y a renoncé car le permis est parfaitement conforme.
Le délai de 2 mois est maintenant passé mais ce voisin revient à la charge
et veut attaquer mes amis devant le TGI pour être indemnisé des nuisances de
cette construction à venir (perte de jouissance en raison de l'ombre que lui
porterait ce bâtiment et dépréciation de son bien qui se vendrait moins bien
compte tenu de cette ombre...)
Quel est le risque juridique pour mes amis ?
Y a t-il une jurisprudence pour ce type de cas ?
Merci pour vos lumières
Marc
Pas de panique !
Le risque est de devoir verser une indemnité au voisin. Il n'est pas de
devoir démolir.
Rappelons tout d'abord que le PC est un document administratif
d'autorisation, "sous réserve des droits des tiers" : on peut avoir un
PC "béton", et néanmoins causer un préjudice au voisin du fait par
exemple de perte d'ensoleillement, comme évoqué ici. Le délai de celui
ci pour agir est me semble-t-il le délai standard pour un préjudice
causé par un tiers, soit dix ans.
Beaucoup de gens s'illusionnent joyeusement sur les sommes mirobolantes
qu'ils croient pouvoir réclamer !
En effet, le juge reconnait aussi au constructeur le droit de jouuir de
son propre bien, il n'indemnise que le rouble excessif compte tenu du
lieu et des circonstances.
C'est en réalité souvent symbolique, car il n'y a pas véritablement de
perte de valeur du bien.
La perte de soleil n'est pas toujours vraiment évidente, ça dépend de
l'exposition...
Quand à la vue, si on était déjà en milieu urbanisé, elle ne vaut pas
grand chose.
Si vos amis et leur voisin bénéficient l'un et l'autre d'un contrat
protection juridique, ils pourraient convenir de laisser le tribunal de
coté dans l'immédiat, et de rechercher une solution amiable, en
commençant par une expertise amiable, à faire lorsque la construction
sera achevée. Peut être les experts pourront ammener un peu de sérénité
à chacune des parties...
J'ai vu des dossiers genre construction de véranda qui fait de l'ombre
à la cuisine se régler ainsi, pour moins de 1000 euros d'indemnité
transctionnelle....
--
Une couche de vase couvrait encore la terre, mais, ici et là,
s'épanouissaient déjà de petites fleurs bleues.
Des amis souhaitent construire un bâtiment dans leur jardin. Ils ont déposé un permis de construire qui a été accepté pour construire en limite de propriété Leur voisin se plaint que cette construction va lui faire de l'ombre dans sa salle à manger et entraîner une dépréciation de son bien. Ce voisin a d'abord menacé de traîner mes amis devant la juridiction administrative mais il y a renoncé car le permis est parfaitement conforme. Le délai de 2 mois est maintenant passé mais ce voisin revient à la charge et veut attaquer mes amis devant le TGI pour être indemnisé des nuisances de cette construction à venir (perte de jouissance en raison de l'ombre que lui porterait ce bâtiment et dépréciation de son bien qui se vendrait moins bien compte tenu de cette ombre...)
Quel est le risque juridique pour mes amis ? Y a t-il une jurisprudence pour ce type de cas ?
Merci pour vos lumières
Marc
Pas de panique ! Le risque est de devoir verser une indemnité au voisin. Il n'est pas de devoir démolir.
Rappelons tout d'abord que le PC est un document administratif d'autorisation, "sous réserve des droits des tiers" : on peut avoir un PC "béton", et néanmoins causer un préjudice au voisin du fait par exemple de perte d'ensoleillement, comme évoqué ici. Le délai de celui ci pour agir est me semble-t-il le délai standard pour un préjudice causé par un tiers, soit dix ans.
Beaucoup de gens s'illusionnent joyeusement sur les sommes mirobolantes qu'ils croient pouvoir réclamer ! En effet, le juge reconnait aussi au constructeur le droit de jouuir de son propre bien, il n'indemnise que le rouble excessif compte tenu du lieu et des circonstances.
C'est en réalité souvent symbolique, car il n'y a pas véritablement de perte de valeur du bien. La perte de soleil n'est pas toujours vraiment évidente, ça dépend de l'exposition... Quand à la vue, si on était déjà en milieu urbanisé, elle ne vaut pas grand chose.
Si vos amis et leur voisin bénéficient l'un et l'autre d'un contrat protection juridique, ils pourraient convenir de laisser le tribunal de coté dans l'immédiat, et de rechercher une solution amiable, en commençant par une expertise amiable, à faire lorsque la construction sera achevée. Peut être les experts pourront ammener un peu de sérénité à chacune des parties...
J'ai vu des dossiers genre construction de véranda qui fait de l'ombre à la cuisine se régler ainsi, pour moins de 1000 euros d'indemnité transctionnelle....
--
Une couche de vase couvrait encore la terre, mais, ici et là, s'épanouissaient déjà de petites fleurs bleues.
svbeev
"Marc Liger" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Des amis souhaitent construire un bâtiment dans leur jardin. Ils ont déposé un permis de construire qui a été accepté pour construire en limite de propriété Leur voisin se plaint que cette construction va lui faire de l'ombre dans sa salle à manger et entraîner une dépréciation de son bien. Ce voisin a d'abord menacé de traîner mes amis devant la juridiction administrative mais il y a renoncé car le permis est parfaitement conforme. Le délai de 2 mois est maintenant passé mais ce voisin revient à la charge et veut attaquer mes amis devant le TGI pour être indemnisé des nuisances de cette construction à venir (perte de jouissance en raison de l'ombre que lui porterait ce bâtiment et dépréciation de son bien qui se vendrait moins bien compte tenu de cette ombre...)
Quel est le risque juridique pour mes amis ? Y a t-il une jurisprudence pour ce type de cas ?
Merci pour vos lumières
Marc
De la jurisprudence il y en a à foison !
C'est celle de la théorie du trouble anormal de voisinage développé autour de l'article 544 du Code Civil qui régit le droit de propriété.
Le risque est indemnitaire.
Il faut pour cela que le voisin démontre non seulement que la construction de vos amis lui cause un trouble, mais également que ce trouble excède les inconvénients normaux de voisinage.
Par conséquent beaucoup de facteurs entrent en ligne de compte : La situation de l'immeuble, l'orientation, la nature du tissu urbain, la taille des parcelles ETC....
Le préjudice le plus régulièrement invoqué est la perte d'ensoleillement. En cas de procédure judiciaire il faudra probablement une expertise pour quantifier le trouble. Un expert peut parfaitement déterminer, en fonction de la hauteur de la construction et de son orientation, l'ombre portée et déterminer ainsi la perte d'ensoleillement en fonction de la saison. Si la perte est conséquente et qu'il n'y a pas d'accord il faudra ensuite une procédure pour que le TGI se prononce sur le caractère anormal ou non du trouble et sur l'indemnisation.
"Marc Liger" <ligermarc@baloo.fr> a écrit dans le message de news:
39ji37F5pas6dU1@individual.net...
Bonjour,
Des amis souhaitent construire un bâtiment dans leur jardin.
Ils ont déposé un permis de construire qui a été accepté pour construire
en
limite de propriété
Leur voisin se plaint que cette construction va lui faire de l'ombre dans
sa
salle à manger et entraîner une dépréciation de son bien.
Ce voisin a d'abord menacé de traîner mes amis devant la juridiction
administrative mais il y a renoncé car le permis est parfaitement
conforme.
Le délai de 2 mois est maintenant passé mais ce voisin revient à la charge
et veut attaquer mes amis devant le TGI pour être indemnisé des nuisances
de
cette construction à venir (perte de jouissance en raison de l'ombre que
lui
porterait ce bâtiment et dépréciation de son bien qui se vendrait moins
bien
compte tenu de cette ombre...)
Quel est le risque juridique pour mes amis ?
Y a t-il une jurisprudence pour ce type de cas ?
Merci pour vos lumières
Marc
De la jurisprudence il y en a à foison !
C'est celle de la théorie du trouble anormal de voisinage développé autour
de l'article 544 du Code Civil qui régit le droit de propriété.
Le risque est indemnitaire.
Il faut pour cela que le voisin démontre non seulement que la construction
de vos amis lui cause un trouble, mais également que ce trouble excède les
inconvénients normaux de voisinage.
Par conséquent beaucoup de facteurs entrent en ligne de compte : La
situation de l'immeuble, l'orientation, la nature du tissu urbain, la taille
des parcelles ETC....
Le préjudice le plus régulièrement invoqué est la perte d'ensoleillement. En
cas de procédure judiciaire il faudra probablement une expertise pour
quantifier le trouble. Un expert peut parfaitement déterminer, en fonction
de la hauteur de la construction et de son orientation, l'ombre portée et
déterminer ainsi la perte d'ensoleillement en fonction de la saison.
Si la perte est conséquente et qu'il n'y a pas d'accord il faudra ensuite
une procédure pour que le TGI se prononce sur le caractère anormal ou non du
trouble et sur l'indemnisation.
Des amis souhaitent construire un bâtiment dans leur jardin. Ils ont déposé un permis de construire qui a été accepté pour construire en limite de propriété Leur voisin se plaint que cette construction va lui faire de l'ombre dans sa salle à manger et entraîner une dépréciation de son bien. Ce voisin a d'abord menacé de traîner mes amis devant la juridiction administrative mais il y a renoncé car le permis est parfaitement conforme. Le délai de 2 mois est maintenant passé mais ce voisin revient à la charge et veut attaquer mes amis devant le TGI pour être indemnisé des nuisances de cette construction à venir (perte de jouissance en raison de l'ombre que lui porterait ce bâtiment et dépréciation de son bien qui se vendrait moins bien compte tenu de cette ombre...)
Quel est le risque juridique pour mes amis ? Y a t-il une jurisprudence pour ce type de cas ?
Merci pour vos lumières
Marc
De la jurisprudence il y en a à foison !
C'est celle de la théorie du trouble anormal de voisinage développé autour de l'article 544 du Code Civil qui régit le droit de propriété.
Le risque est indemnitaire.
Il faut pour cela que le voisin démontre non seulement que la construction de vos amis lui cause un trouble, mais également que ce trouble excède les inconvénients normaux de voisinage.
Par conséquent beaucoup de facteurs entrent en ligne de compte : La situation de l'immeuble, l'orientation, la nature du tissu urbain, la taille des parcelles ETC....
Le préjudice le plus régulièrement invoqué est la perte d'ensoleillement. En cas de procédure judiciaire il faudra probablement une expertise pour quantifier le trouble. Un expert peut parfaitement déterminer, en fonction de la hauteur de la construction et de son orientation, l'ombre portée et déterminer ainsi la perte d'ensoleillement en fonction de la saison. Si la perte est conséquente et qu'il n'y a pas d'accord il faudra ensuite une procédure pour que le TGI se prononce sur le caractère anormal ou non du trouble et sur l'indemnisation.
svbeev
"croisset" a écrit dans le message de news:
Marc Liger a émis l'idée suivante :
Bonjour,
Des amis souhaitent construire un bâtiment dans leur jardin. Ils ont déposé un permis de construire qui a été accepté pour construire en limite de propriété Leur voisin se plaint que cette construction va lui faire de l'ombre dans sa salle à manger et entraîner une dépréciation de son bien. Ce voisin a d'abord menacé de traîner mes amis devant la juridiction administrative mais il y a renoncé car le permis est parfaitement conforme. Le délai de 2 mois est maintenant passé mais ce voisin revient à la charge et veut attaquer mes amis devant le TGI pour être indemnisé des nuisances de cette construction à venir (perte de jouissance en raison de l'ombre que lui porterait ce bâtiment et dépréciation de son bien qui se vendrait moins bien compte tenu de cette ombre...)
Quel est le risque juridique pour mes amis ? Y a t-il une jurisprudence pour ce type de cas ?
Merci pour vos lumières
Marc
Pas de panique ! Le risque est de devoir verser une indemnité au voisin. Il n'est pas de devoir démolir.
Rappelons tout d'abord que le PC est un document administratif d'autorisation, "sous réserve des droits des tiers" : on peut avoir un PC "béton", et néanmoins causer un préjudice au voisin du fait par exemple de perte d'ensoleillement, comme évoqué ici. Le délai de celui ci pour agir est me semble-t-il le délai standard pour un préjudice causé par un tiers, soit dix ans.
Beaucoup de gens s'illusionnent joyeusement sur les sommes mirobolantes qu'ils croient pouvoir réclamer ! En effet, le juge reconnait aussi au constructeur le droit de jouuir de son propre bien, il n'indemnise que le rouble excessif compte tenu du lieu et des circonstances.
C'est en réalité souvent symbolique, car il n'y a pas véritablement de perte de valeur du bien. La perte de soleil n'est pas toujours vraiment évidente, ça dépend de l'exposition... Quand à la vue, si on était déjà en milieu urbanisé, elle ne vaut pas grand chose.
Si vos amis et leur voisin bénéficient l'un et l'autre d'un contrat protection juridique, ils pourraient convenir de laisser le tribunal de coté dans l'immédiat, et de rechercher une solution amiable, en commençant par une expertise amiable, à faire lorsque la construction sera achevée. Peut être les experts pourront ammener un peu de sérénité à chacune des parties...
J'ai vu des dossiers genre construction de véranda qui fait de l'ombre à la cuisine se régler ainsi, pour moins de 1000 euros d'indemnité transctionnelle....
Pas mieux !!! :-)
"croisset" <croisset@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
mn.6cde7d53a8948c42.14149@cegetel.net...
Marc Liger a émis l'idée suivante :
Bonjour,
Des amis souhaitent construire un bâtiment dans leur jardin.
Ils ont déposé un permis de construire qui a été accepté pour construire
en
limite de propriété
Leur voisin se plaint que cette construction va lui faire de l'ombre dans
sa
salle à manger et entraîner une dépréciation de son bien.
Ce voisin a d'abord menacé de traîner mes amis devant la juridiction
administrative mais il y a renoncé car le permis est parfaitement
conforme.
Le délai de 2 mois est maintenant passé mais ce voisin revient à la
charge
et veut attaquer mes amis devant le TGI pour être indemnisé des nuisances
de
cette construction à venir (perte de jouissance en raison de l'ombre que
lui
porterait ce bâtiment et dépréciation de son bien qui se vendrait moins
bien
compte tenu de cette ombre...)
Quel est le risque juridique pour mes amis ?
Y a t-il une jurisprudence pour ce type de cas ?
Merci pour vos lumières
Marc
Pas de panique !
Le risque est de devoir verser une indemnité au voisin. Il n'est pas de
devoir démolir.
Rappelons tout d'abord que le PC est un document administratif
d'autorisation, "sous réserve des droits des tiers" : on peut avoir un PC
"béton", et néanmoins causer un préjudice au voisin du fait par exemple de
perte d'ensoleillement, comme évoqué ici. Le délai de celui ci pour agir
est me semble-t-il le délai standard pour un préjudice causé par un tiers,
soit dix ans.
Beaucoup de gens s'illusionnent joyeusement sur les sommes mirobolantes
qu'ils croient pouvoir réclamer !
En effet, le juge reconnait aussi au constructeur le droit de jouuir de
son propre bien, il n'indemnise que le rouble excessif compte tenu du lieu
et des circonstances.
C'est en réalité souvent symbolique, car il n'y a pas véritablement de
perte de valeur du bien.
La perte de soleil n'est pas toujours vraiment évidente, ça dépend de
l'exposition...
Quand à la vue, si on était déjà en milieu urbanisé, elle ne vaut pas
grand chose.
Si vos amis et leur voisin bénéficient l'un et l'autre d'un contrat
protection juridique, ils pourraient convenir de laisser le tribunal de
coté dans l'immédiat, et de rechercher une solution amiable, en commençant
par une expertise amiable, à faire lorsque la construction sera achevée.
Peut être les experts pourront ammener un peu de sérénité à chacune des
parties...
J'ai vu des dossiers genre construction de véranda qui fait de l'ombre à
la cuisine se régler ainsi, pour moins de 1000 euros d'indemnité
transctionnelle....
Des amis souhaitent construire un bâtiment dans leur jardin. Ils ont déposé un permis de construire qui a été accepté pour construire en limite de propriété Leur voisin se plaint que cette construction va lui faire de l'ombre dans sa salle à manger et entraîner une dépréciation de son bien. Ce voisin a d'abord menacé de traîner mes amis devant la juridiction administrative mais il y a renoncé car le permis est parfaitement conforme. Le délai de 2 mois est maintenant passé mais ce voisin revient à la charge et veut attaquer mes amis devant le TGI pour être indemnisé des nuisances de cette construction à venir (perte de jouissance en raison de l'ombre que lui porterait ce bâtiment et dépréciation de son bien qui se vendrait moins bien compte tenu de cette ombre...)
Quel est le risque juridique pour mes amis ? Y a t-il une jurisprudence pour ce type de cas ?
Merci pour vos lumières
Marc
Pas de panique ! Le risque est de devoir verser une indemnité au voisin. Il n'est pas de devoir démolir.
Rappelons tout d'abord que le PC est un document administratif d'autorisation, "sous réserve des droits des tiers" : on peut avoir un PC "béton", et néanmoins causer un préjudice au voisin du fait par exemple de perte d'ensoleillement, comme évoqué ici. Le délai de celui ci pour agir est me semble-t-il le délai standard pour un préjudice causé par un tiers, soit dix ans.
Beaucoup de gens s'illusionnent joyeusement sur les sommes mirobolantes qu'ils croient pouvoir réclamer ! En effet, le juge reconnait aussi au constructeur le droit de jouuir de son propre bien, il n'indemnise que le rouble excessif compte tenu du lieu et des circonstances.
C'est en réalité souvent symbolique, car il n'y a pas véritablement de perte de valeur du bien. La perte de soleil n'est pas toujours vraiment évidente, ça dépend de l'exposition... Quand à la vue, si on était déjà en milieu urbanisé, elle ne vaut pas grand chose.
Si vos amis et leur voisin bénéficient l'un et l'autre d'un contrat protection juridique, ils pourraient convenir de laisser le tribunal de coté dans l'immédiat, et de rechercher une solution amiable, en commençant par une expertise amiable, à faire lorsque la construction sera achevée. Peut être les experts pourront ammener un peu de sérénité à chacune des parties...
J'ai vu des dossiers genre construction de véranda qui fait de l'ombre à la cuisine se régler ainsi, pour moins de 1000 euros d'indemnité transctionnelle....
