Dans un groupe constitué de plusieurs filiales, dont l'effectif de chaque
filiale ne dépasse pas 10 personnes (pas de DP), dont l'effectif total du
groupe dépasse 50 personnes, sans qu'il n'y ait de CE ;
Un salarié peut-il demander (exiger) en l'absence de CE de consulter le
livre des comptes de l'entreprise ?
Textes de loi ? Possibilité de faire intervenir un huissier ?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Arobase
On Wed, 28 Apr 2004 20:22:41 +0200, "Tartofrez" wrote:
Bonjour,
Dans un groupe constitué de plusieurs filiales, dont l'effectif de chaque filiale ne dépasse pas 10 personnes (pas de DP), dont l'effectif total du groupe dépasse 50 personnes, sans qu'il n'y ait de CE ;
Avez-vous essayer de voir du côté de l'UES ?
Un salarié peut-il demander (exiger) en l'absence de CE de consulter le livre des comptes de l'entreprise ?
Amha, non.
Textes de loi ? Possibilité de faire intervenir un huissier ?
Non plus.
-------------------------- Arobase .--.-.
On Wed, 28 Apr 2004 20:22:41 +0200, "Tartofrez" <nospam@runite.tk>
wrote:
Bonjour,
Dans un groupe constitué de plusieurs filiales, dont l'effectif de chaque
filiale ne dépasse pas 10 personnes (pas de DP), dont l'effectif total du
groupe dépasse 50 personnes, sans qu'il n'y ait de CE ;
Avez-vous essayer de voir du côté de l'UES ?
Un salarié peut-il demander (exiger) en l'absence de CE de consulter le
livre des comptes de l'entreprise ?
Amha, non.
Textes de loi ? Possibilité de faire intervenir un huissier ?
On Wed, 28 Apr 2004 20:22:41 +0200, "Tartofrez" wrote:
Bonjour,
Dans un groupe constitué de plusieurs filiales, dont l'effectif de chaque filiale ne dépasse pas 10 personnes (pas de DP), dont l'effectif total du groupe dépasse 50 personnes, sans qu'il n'y ait de CE ;
Avez-vous essayer de voir du côté de l'UES ?
Un salarié peut-il demander (exiger) en l'absence de CE de consulter le livre des comptes de l'entreprise ?
Amha, non.
Textes de loi ? Possibilité de faire intervenir un huissier ?
