Après plusieurs tentatives infructueuses pour essayer
de consulter le registre des arrêtés de ma commune,
je me tourne vers vous.
J'ai beau citer l'Art. L.2121-26 CGCT
"Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication
sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du
conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des
arrêtés municipaux.",
rien à faire.
J'ai eu une réponse écrite :
"... la communicabilité d'un document s'apprécie au cas par cas en
fonction de la nature de la pièce et des informations contenu".
Par oral, on m'a dit :
"article de loi pris en 2000, je ne sais pas où".
Est ce qu'un tel article évoque quelque chose ici ?
On ne peut donc pas consulter le registre des arrêtés ?
ou bien ce sont des salades ?
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Emma
"vincent.desnews" a écrit
Après plusieurs tentatives infructueuses pour essayer de consulter le registre des arrêtés de ma commune, je me tourne vers vous.
J'ai beau citer l'Art. L.2121-26 CGCT "Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.", rien à faire.
J'ai eu une réponse écrite : "... la communicabilité d'un document s'apprécie au cas par cas en fonction de la nature de la pièce et des informations contenu".
Par oral, on m'a dit : "article de loi pris en 2000, je ne sais pas où". Est ce qu'un tel article évoque quelque chose ici ?
On ne peut donc pas consulter le registre des arrêtés ? ou bien ce sont des salades ?
faites une nouvelle demande en LRAR (ou sites que vous allez la poster , puis en cas de non réponse que vous saisirez la CADA Voir leur site http://www.cada.fr/
Que faire en cas de refus de communication? Quand y-a-t-il refus de communication? - Le refus exprès : l'administration vous informe par écrit qu'elle ne vous communiquera pas le document demandé. Elle doit normalement vous expliquer les raisons de sa décision. Elle doit aussi vous informer qu'il vous est possible de saisir la CADA pendant un délai de deux mois à compter du jour où vous aurez été informé de cette décision. - Le refus tacite : L'administration ne vous répond pas. Dans ce cas, le silence gardé pendant plus d'un mois équivaut à un refus.
Bonne chance
Emma
"vincent.desnews" <vincent.desnews@tld.invalid> a écrit
Après plusieurs tentatives infructueuses pour essayer
de consulter le registre des arrêtés de ma commune,
je me tourne vers vous.
J'ai beau citer l'Art. L.2121-26 CGCT
"Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication
sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du
conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des
arrêtés municipaux.",
rien à faire.
J'ai eu une réponse écrite :
"... la communicabilité d'un document s'apprécie au cas par cas en
fonction de la nature de la pièce et des informations contenu".
Par oral, on m'a dit :
"article de loi pris en 2000, je ne sais pas où".
Est ce qu'un tel article évoque quelque chose ici ?
On ne peut donc pas consulter le registre des arrêtés ?
ou bien ce sont des salades ?
faites une nouvelle demande en LRAR (ou sites que vous allez la poster ,
puis en cas de non réponse que vous saisirez la CADA
Voir leur site
http://www.cada.fr/
Que faire en cas de refus de communication?
Quand y-a-t-il refus de communication?
- Le refus exprès : l'administration vous informe par écrit qu'elle ne vous
communiquera pas le document demandé. Elle doit normalement vous expliquer
les raisons de sa décision. Elle doit aussi vous informer qu'il vous est
possible de saisir la CADA pendant un délai de deux mois à compter du jour
où vous aurez été informé de cette décision.
- Le refus tacite : L'administration ne vous répond pas. Dans ce cas, le
silence gardé pendant plus d'un mois équivaut à un refus.
Après plusieurs tentatives infructueuses pour essayer de consulter le registre des arrêtés de ma commune, je me tourne vers vous.
J'ai beau citer l'Art. L.2121-26 CGCT "Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.", rien à faire.
J'ai eu une réponse écrite : "... la communicabilité d'un document s'apprécie au cas par cas en fonction de la nature de la pièce et des informations contenu".
Par oral, on m'a dit : "article de loi pris en 2000, je ne sais pas où". Est ce qu'un tel article évoque quelque chose ici ?
On ne peut donc pas consulter le registre des arrêtés ? ou bien ce sont des salades ?
faites une nouvelle demande en LRAR (ou sites que vous allez la poster , puis en cas de non réponse que vous saisirez la CADA Voir leur site http://www.cada.fr/
Que faire en cas de refus de communication? Quand y-a-t-il refus de communication? - Le refus exprès : l'administration vous informe par écrit qu'elle ne vous communiquera pas le document demandé. Elle doit normalement vous expliquer les raisons de sa décision. Elle doit aussi vous informer qu'il vous est possible de saisir la CADA pendant un délai de deux mois à compter du jour où vous aurez été informé de cette décision. - Le refus tacite : L'administration ne vous répond pas. Dans ce cas, le silence gardé pendant plus d'un mois équivaut à un refus.
