Contestation d'infraction: le courrier d'huissier signifie-t-il un rejet de la demande ?
3 réponses
Serge D. Grun
Bonsoir,
Mon épouse a reçu fin avril un document intitulé "Amendes et
Condamnations Pécuniaires" l'informant qu'elle était redevable d'une
poignée non négligeable d'euros au titre d'une amende forfataire majorée
prononcée suite à une infraction de stationnement datant du 25 novembre
dernier, infraction pour laquelle elle n'a jamais reçu le papillon
initial (ce qui lui aurait peut-être donné la possibilité de régler dans
les délais l'amende minorée, mais ceci est une autre question). D'après
les informations figurant sur ce document, le lieu de l'infraction était
"Paris 17e", le véhicule "Autre", seul le numéro d'immatriculation
correspond.
Or mon épouse n'a aucune raison de se garer dans le 17e pendant ses
heures de boulot; Paris 17e, c'est un peu vague et en l'absence d'une
identification d'au moins du type du véhicule concerné, nous estimons
qu'on ne peut pas écarter formellement une erreur de relevé du numéro
d'immatriculation voire une usurpation de plaque. Sur la base de ces
griefs, nous avons donc adressé dans les 8 jours à l'officier du
Ministère Public une contestation demandant l'annulation du PV.
Suite à ce courrier, silence radio pendant trois mois et trois jours,
jusqu'à hier où nous avons reçu d'une scp d'huissiers un "avis avant
poursuites judiciaires" qui nous réclame cette fois-ci non pas une, mais
deux poignées d'euros en règlement de cette amende, le tout assorti de
moult menaces de saisie, vente, ouverture de portes, pendaison,
extraction de dents de sagesse sans anesthésie, épilation à la cire
bouillante, etc. Le courrier de la SCP est daté d'exactement 3 mois,
jour pour jour, après l'envoi de notre réclamation.
La question que nous nous posons est la suivante: la relance d'huissiers
signifie-t-elle que notre réclamation a été rejetée, ou bien est-ce une
procédure automatique qui suit son cours indépendamment pendant que
l'administration finit de digérer notre lettre de contestation et nous
allons recevoir un jour une réponse du ministère public ?
Merci pour vous avis éclairés.
--
-sdg
"Un gromono, mon royaume pour un gromono!"
Shakespeare - Richard III
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Patrick V
Serge D. Grun a écrit :
La question que nous nous posons est la suivante: la relance d'huissiers signifie-t-elle que notre réclamation a été rejetée,
Non, elle signifie juste que, comme d'habitude, l'OMP n'a pas fait son boulot et n'a pas annulé le titre exécutoire. Contacter l'huissier et lui fournir les justificatifs devrait résoudre le problème.
Serge D. Grun a écrit :
La question que nous nous posons est la suivante: la relance d'huissiers
signifie-t-elle que notre réclamation a été rejetée,
Non, elle signifie juste que, comme d'habitude, l'OMP n'a pas fait son
boulot et n'a pas annulé le titre exécutoire. Contacter l'huissier et
lui fournir les justificatifs devrait résoudre le problème.
La question que nous nous posons est la suivante: la relance d'huissiers signifie-t-elle que notre réclamation a été rejetée,
Non, elle signifie juste que, comme d'habitude, l'OMP n'a pas fait son boulot et n'a pas annulé le titre exécutoire. Contacter l'huissier et lui fournir les justificatifs devrait résoudre le problème.
haveur
Bonjour,
Serge D. Grun a écrit :
Bonsoir,
Mon épouse a reçu fin avril un document intitulé "Amendes et Condamnations Pécuniaires" l'informant qu'elle était redevable d'une poignée non négligeable d'euros au titre d'une amende forfataire majorée prononcée suite à une infraction de stationnement datant du 25 novembre dernier, infraction pour laquelle elle n'a jamais reçu le papillon initial (ce qui lui aurait peut-être donné la possibilité de régler dans les délais l'amende minorée, mais ceci est une autre question). D'après les informations figurant sur ce document, le lieu de l'infraction était "Paris 17e", le véhicule "Autre", seul le numéro d'immatriculation correspond.
............................
Cela démontre surtout qu'une réaction individuelle est de moins en moins prise au sérieux. Il existe des organismes de consommateurs ou de défense des justiciables. Agit sans prendre conseil (auprès de ces organismes ou d'avocats) est de moins en moins efficace.
Les pouvoirs publics s'émeuvent (depuis plus de 10 ans) de l'importance et du volume d'actions en justice initiées par des associations. Jusqu'à envisager périodiquement de réduire le pouvoir d'action juridique des associations par des études ou "projets" de loi... Alors que des réponses plus sérieuses de l'administration (dite publique et au service des citoyens) ainsi que des moyens plus importants donnés à la justice pour agir plus vite et plus sereinement contribueraient fortement à réduire ces actions.
Cordialement
Bonjour,
Serge D. Grun a écrit :
Bonsoir,
Mon épouse a reçu fin avril un document intitulé "Amendes et
Condamnations Pécuniaires" l'informant qu'elle était redevable d'une
poignée non négligeable d'euros au titre d'une amende forfataire majorée
prononcée suite à une infraction de stationnement datant du 25 novembre
dernier, infraction pour laquelle elle n'a jamais reçu le papillon
initial (ce qui lui aurait peut-être donné la possibilité de régler dans
les délais l'amende minorée, mais ceci est une autre question). D'après
les informations figurant sur ce document, le lieu de l'infraction était
"Paris 17e", le véhicule "Autre", seul le numéro d'immatriculation
correspond.
............................
Cela démontre surtout qu'une réaction individuelle est de moins en moins
prise au sérieux.
Il existe des organismes de consommateurs ou de défense des justiciables.
Agit sans prendre conseil (auprès de ces organismes ou d'avocats) est de
moins en moins efficace.
Les pouvoirs publics s'émeuvent (depuis plus de 10 ans) de l'importance
et du volume d'actions en justice initiées par des associations. Jusqu'à
envisager périodiquement de réduire le pouvoir d'action juridique des
associations par des études ou "projets" de loi...
Alors que des réponses plus sérieuses de l'administration (dite publique
et au service des citoyens) ainsi que des moyens plus importants donnés
à la justice pour agir plus vite et plus sereinement contribueraient
fortement à réduire ces actions.
Mon épouse a reçu fin avril un document intitulé "Amendes et Condamnations Pécuniaires" l'informant qu'elle était redevable d'une poignée non négligeable d'euros au titre d'une amende forfataire majorée prononcée suite à une infraction de stationnement datant du 25 novembre dernier, infraction pour laquelle elle n'a jamais reçu le papillon initial (ce qui lui aurait peut-être donné la possibilité de régler dans les délais l'amende minorée, mais ceci est une autre question). D'après les informations figurant sur ce document, le lieu de l'infraction était "Paris 17e", le véhicule "Autre", seul le numéro d'immatriculation correspond.
............................
Cela démontre surtout qu'une réaction individuelle est de moins en moins prise au sérieux. Il existe des organismes de consommateurs ou de défense des justiciables. Agit sans prendre conseil (auprès de ces organismes ou d'avocats) est de moins en moins efficace.
Les pouvoirs publics s'émeuvent (depuis plus de 10 ans) de l'importance et du volume d'actions en justice initiées par des associations. Jusqu'à envisager périodiquement de réduire le pouvoir d'action juridique des associations par des études ou "projets" de loi... Alors que des réponses plus sérieuses de l'administration (dite publique et au service des citoyens) ainsi que des moyens plus importants donnés à la justice pour agir plus vite et plus sereinement contribueraient fortement à réduire ces actions.
Cordialement
Patrick V
haveur a écrit :
Cela démontre surtout qu'une réaction individuelle est de moins en moins prise au sérieux.
A vrai dire, je ne crois pas qu'il y ait une réelle évolution dans le temps : c'était déjà mal géré il y a 15/20 ans, et ça n'a pas changé :-(
Il existe des organismes de consommateurs ou de défense des justiciables. Agit sans prendre conseil (auprès de ces organismes ou d'avocats) est de moins en moins efficace.
Bof, quand je m'amusais à contester toutes mes amendes (j'étais en RP, donc j'en avais régulièrement), j'étais plus au courant de la procédure que les associations et qu'une bonne partie des avocats, je la suivais à la lettre, et ça n'empêchait pas le même type de mésaventure.
Le médiateur de la République a fortement critiqué la façon dont c'était géré, mais je n'ai pas l'impression que ça ait changé grand chose...
Alors que des réponses plus sérieuses de l'administration (dite publique et au service des citoyens) ainsi que des moyens plus importants donnés à la justice pour agir plus vite et plus sereinement contribueraient fortement à réduire ces actions.
Ah ben oui, mais ça coûte et en plus, les citoyens, ils font rien qu'à embêter l'administration en disant que ce n'est pas eux.
haveur a écrit :
Cela démontre surtout qu'une réaction individuelle est de moins en moins
prise au sérieux.
A vrai dire, je ne crois pas qu'il y ait une réelle évolution dans le
temps : c'était déjà mal géré il y a 15/20 ans, et ça n'a pas changé :-(
Il existe des organismes de consommateurs ou de défense des justiciables.
Agit sans prendre conseil (auprès de ces organismes ou d'avocats) est de
moins en moins efficace.
Bof, quand je m'amusais à contester toutes mes amendes (j'étais en RP,
donc j'en avais régulièrement), j'étais plus au courant de la procédure
que les associations et qu'une bonne partie des avocats, je la suivais à
la lettre, et ça n'empêchait pas le même type de mésaventure.
Le médiateur de la République a fortement critiqué la façon dont c'était
géré, mais je n'ai pas l'impression que ça ait changé grand chose...
Alors que des réponses plus sérieuses de l'administration (dite publique
et au service des citoyens) ainsi que des moyens plus importants donnés
à la justice pour agir plus vite et plus sereinement contribueraient
fortement à réduire ces actions.
Ah ben oui, mais ça coûte et en plus, les citoyens, ils font rien qu'à
embêter l'administration en disant que ce n'est pas eux.
Cela démontre surtout qu'une réaction individuelle est de moins en moins prise au sérieux.
A vrai dire, je ne crois pas qu'il y ait une réelle évolution dans le temps : c'était déjà mal géré il y a 15/20 ans, et ça n'a pas changé :-(
Il existe des organismes de consommateurs ou de défense des justiciables. Agit sans prendre conseil (auprès de ces organismes ou d'avocats) est de moins en moins efficace.
Bof, quand je m'amusais à contester toutes mes amendes (j'étais en RP, donc j'en avais régulièrement), j'étais plus au courant de la procédure que les associations et qu'une bonne partie des avocats, je la suivais à la lettre, et ça n'empêchait pas le même type de mésaventure.
Le médiateur de la République a fortement critiqué la façon dont c'était géré, mais je n'ai pas l'impression que ça ait changé grand chose...
Alors que des réponses plus sérieuses de l'administration (dite publique et au service des citoyens) ainsi que des moyens plus importants donnés à la justice pour agir plus vite et plus sereinement contribueraient fortement à réduire ces actions.
Ah ben oui, mais ça coûte et en plus, les citoyens, ils font rien qu'à embêter l'administration en disant que ce n'est pas eux.
