je reçoit une amende pour stationnement irrégulier dans une ville ou je n'ai
jamais mis les pieds et a ce moment précis j'étais entrain de faire passer
le bac à des candidats dans une autre ville
comment faire pour contester ?
a qui s'adresser ?
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Séb.
J'ai entendu dire que le 08/04/2004 12:38, zebulon aurait dit :
je reçoit une amende pour stationnement irrégulier dans une ville ou je n'ai jamais mis les pieds et a ce moment précis j'étais entrain de faire passer le bac à des candidats dans une autre ville comment faire pour contester ?
En envoyant ta "convocation" pour l'examen (date, heure..) et tout document prouvant qu'effectivement tu étais ce jour là à l'examen.
a qui s'adresser ?
Tu dois avoir une adresse sur la contravention (à côté de l'emplacement du timbre-amende).
d'avance merci
Séb.
J'ai entendu dire que le 08/04/2004 12:38, zebulon aurait dit :
je reçoit une amende pour stationnement irrégulier dans une ville ou je n'ai
jamais mis les pieds et a ce moment précis j'étais entrain de faire passer
le bac à des candidats dans une autre ville
comment faire pour contester ?
En envoyant ta "convocation" pour l'examen (date, heure..) et tout
document prouvant qu'effectivement tu étais ce jour là à l'examen.
a qui s'adresser ?
Tu dois avoir une adresse sur la contravention (à côté de l'emplacement
du timbre-amende).
J'ai entendu dire que le 08/04/2004 12:38, zebulon aurait dit :
je reçoit une amende pour stationnement irrégulier dans une ville ou je n'ai jamais mis les pieds et a ce moment précis j'étais entrain de faire passer le bac à des candidats dans une autre ville comment faire pour contester ?
En envoyant ta "convocation" pour l'examen (date, heure..) et tout document prouvant qu'effectivement tu étais ce jour là à l'examen.
a qui s'adresser ?
Tu dois avoir une adresse sur la contravention (à côté de l'emplacement du timbre-amende).
d'avance merci
Séb.
Patrick Vuichard
Séb. a écrit, le 08/04/2004 12:59 :
En envoyant ta "convocation" pour l'examen (date, heure..) et tout document prouvant qu'effectivement tu étais ce jour là à l'examen.
En envoyant des copies, plutôt. Dans les 30 jours, en RAR, avec une lettre motivée (dont il aura fait une copie) et accompagnée de la carte-lettre.
a qui s'adresser ?
Tu dois avoir une adresse sur la contravention (à côté de l'emplacement du timbre-amende).
> je reçois une amende pour stationnement irrégulier dans une ville > ou je n'ai jamais mis les pieds et a ce moment précis j'étais > entrain de faire passer le bac à des candidats dans une autre > ville comment faire pour contester ?
En envoyant ta "convocation" pour l'examen (date, heure..) et tout
^^^^^^^
document prouvant qu'effectivement tu étais ce jour-là à l'examen.
Oui, car le fait d'être convoqué à un examen ne prouve pas qu'on s'y est rendu...
-- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
"Séb." <mis@ataraxiepoint.fr> :
> je reçois une amende pour stationnement irrégulier dans une ville
> ou je n'ai jamais mis les pieds et a ce moment précis j'étais
> entrain de faire passer le bac à des candidats dans une autre
> ville comment faire pour contester ?
En envoyant ta "convocation" pour l'examen (date, heure..) et tout
^^^^^^^
document prouvant qu'effectivement tu étais ce jour-là à l'examen.
> je reçois une amende pour stationnement irrégulier dans une ville > ou je n'ai jamais mis les pieds et a ce moment précis j'étais > entrain de faire passer le bac à des candidats dans une autre > ville comment faire pour contester ?
En envoyant ta "convocation" pour l'examen (date, heure..) et tout
^^^^^^^
document prouvant qu'effectivement tu étais ce jour-là à l'examen.
Oui, car le fait d'être convoqué à un examen ne prouve pas qu'on s'y est rendu...
-- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Serge
"zebulon" a écrit dans le message de news:40752bff$0$20151$
je reçoit une amende pour stationnement irrégulier dans une ville ou je
n'ai
jamais mis les pieds et a ce moment précis j'étais entrain de faire passer le bac à des candidats dans une autre ville comment faire pour contester ? a qui s'adresser ?
d'avance merci
En écrivant à qui vous envoie le P.V. ou l'amende, avec explications et justificatifs de ce rôle d'examinateur à ce moment précis....
Serge
"zebulon" <nospamc@ifrance.com> a écrit dans le message de
news:40752bff$0$20151$636a15ce@news.free.fr...
je reçoit une amende pour stationnement irrégulier dans une ville ou je
n'ai
jamais mis les pieds et a ce moment précis j'étais entrain de faire passer
le bac à des candidats dans une autre ville
comment faire pour contester ?
a qui s'adresser ?
d'avance merci
En écrivant à qui vous envoie le P.V. ou l'amende, avec explications et
justificatifs de ce rôle d'examinateur à ce moment précis....
"zebulon" a écrit dans le message de news:40752bff$0$20151$
je reçoit une amende pour stationnement irrégulier dans une ville ou je
n'ai
jamais mis les pieds et a ce moment précis j'étais entrain de faire passer le bac à des candidats dans une autre ville comment faire pour contester ? a qui s'adresser ?
d'avance merci
En écrivant à qui vous envoie le P.V. ou l'amende, avec explications et justificatifs de ce rôle d'examinateur à ce moment précis....
Serge
Serge
a écrit dans le message de news: Patrick Vuichard a écrit:
Séb. a écrit, le 08/04/2004 12:59 :
En envoyant ta "convocation" pour l'examen (date, heure..) et tout document prouvant qu'effectivement tu étais ce jour là à l'examen.
hello, et ils ne manqueront pas de répliquer que c'est le véhicule qui est en contravention... (prêt de véhicule) non ? chantal
Et alors? c'est aux forces de l'ordre de prouver l'identité du contrevenant.......
La délation, cela n'existe pas, mais les fausses plaques si !
Serge
<user@domain.invalid> a écrit dans le message de
news:407547FA.7000100@domain.invalid...
Patrick Vuichard a écrit:
Séb. a écrit, le 08/04/2004 12:59 :
En envoyant ta "convocation" pour l'examen (date, heure..) et tout
document prouvant qu'effectivement tu étais ce jour là à l'examen.
hello,
et ils ne manqueront pas de répliquer que c'est le véhicule qui est en
contravention... (prêt de véhicule)
non ?
chantal
Et alors? c'est aux forces de l'ordre de prouver l'identité du
contrevenant.......
La délation, cela n'existe pas, mais les fausses plaques si !
a écrit dans le message de news: Patrick Vuichard a écrit:
Séb. a écrit, le 08/04/2004 12:59 :
En envoyant ta "convocation" pour l'examen (date, heure..) et tout document prouvant qu'effectivement tu étais ce jour là à l'examen.
hello, et ils ne manqueront pas de répliquer que c'est le véhicule qui est en contravention... (prêt de véhicule) non ? chantal
Et alors? c'est aux forces de l'ordre de prouver l'identité du contrevenant.......
La délation, cela n'existe pas, mais les fausses plaques si !
Serge
Patrick Vuichard
Serge a écrit, le 08/04/2004 19:05 :
> et ils ne manqueront pas de répliquer que c'est le véhicule qui est en > contravention... (prêt de véhicule)
Et alors? c'est aux forces de l'ordre de prouver l'identité du contrevenant.......
Raté. Pas dans ce cas.
Article L121-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
> et ils ne manqueront pas de répliquer que c'est le véhicule qui est en
> contravention... (prêt de véhicule)
Et alors? c'est aux forces de l'ordre de prouver l'identité du
contrevenant.......
Raté. Pas dans ce cas.
Article L121-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire
du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable
pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement
des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une
peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un
événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements
permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette
responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au
nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au
premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal
de cette personne morale.
> et ils ne manqueront pas de répliquer que c'est le véhicule qui est en > contravention... (prêt de véhicule)
Et alors? c'est aux forces de l'ordre de prouver l'identité du contrevenant.......
Raté. Pas dans ce cas.
Article L121-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
