Bonjour, il s'agit plus d'une question de principe, mais j'ai reçu une
amende de la police municipale pour défaut de disque.
Outre la façon de procéder du maire que je n'ai pas apprécié mais
contre laquelle je ne peux rien si ce n'est lui dire ce que j'en pense,
il y a deux choses qui me choquent dans mon amende:
1) le montant de 11¤ est rayé par celui de 17¤ à la main. Par ailleurs,
le montant majoré n'est pas corrigé.
2) De plus, le numéro de la carte de paiement n'est pas conforme à ce
qui est demandé sur le site de paiement du ministère, et du coup je ne
peux pas le payer en ligne.
Autrement dit, il semble que le coupon d'amende soit vieux et non
conforme. Y-a-t-il motif de contestation ? Ont il le droit de corriger
ce qu'ils veulent au stylo sur une carte amende avec le montant qu'ils
veulement et comment vérifier la conformité ?
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Hello Pif !
Pif - 34 wrote:
Autrement dit, il semble que le coupon d'amende soit vieux et non conforme. Y-a-t-il motif de contestation ? Ont il le droit de corriger ce qu'ils veulent au stylo sur une carte amende avec le montant qu'ils veulement et comment vérifier la conformité ?
Tu es sûr que le versement irait bien à l'Etat et pas au compte d'un escroc?
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello Pif !
Pif - 34 <pif@nospam.invalid> wrote:
Autrement dit, il semble que le coupon d'amende soit vieux et non
conforme. Y-a-t-il motif de contestation ? Ont il le droit de corriger
ce qu'ils veulent au stylo sur une carte amende avec le montant qu'ils
veulement et comment vérifier la conformité ?
Tu es sûr que le versement irait bien à l'Etat et pas au compte d'un escroc?
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
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Autrement dit, il semble que le coupon d'amende soit vieux et non conforme. Y-a-t-il motif de contestation ? Ont il le droit de corriger ce qu'ils veulent au stylo sur une carte amende avec le montant qu'ils veulement et comment vérifier la conformité ?
Tu es sûr que le versement irait bien à l'Etat et pas au compte d'un escroc?
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
moisse
Dans son message précédent, Pif - 34 a écrit :
Bonjour, il s'agit plus d'une question de principe, mais j'ai reçu une amende de la police municipale pour défaut de disque.
Outre la façon de procéder du maire que je n'ai pas apprécié mais contre laquelle je ne peux rien si ce n'est lui dire ce que j'en pense, il y a deux choses qui me choquent dans mon amende: 1) le montant de 11¤ est rayé par celui de 17¤ à la main. Par ailleurs, le montant majoré n'est pas corrigé.
L'imprimé n'est qu'un support, et l'agent peut modifier le montant à condition de parapher la rectification. Il existe une abondante littérature à ce sujet. Votre agent municipal ne doit pas en délivrer beaucoup, le passage de 11 à 17 euro date de plus d'un an.
2) De plus, le numéro de la carte de paiement n'est pas conforme à ce qui est demandé sur le site de paiement du ministère, et du coup je ne peux pas le payer en ligne.
Le paiement en ligne est une facilité, il vous reste, outre les moyens scripturaux, le paiement en monnaie fiducière.
Autrement dit, il semble que le coupon d'amende soit vieux et non conforme. Y-a-t-il motif de contestation ? Ont il le droit de corriger ce qu'ils veulent au stylo sur une carte amende avec le montant qu'ils veulement et comment vérifier la conformité ?
Tentez votre chance et venez nous raconter la suite.
Merci.
Dans son message précédent, Pif - 34 a écrit :
Bonjour, il s'agit plus d'une question de principe, mais j'ai reçu une amende
de la police municipale pour défaut de disque.
Outre la façon de procéder du maire que je n'ai pas apprécié mais contre
laquelle je ne peux rien si ce n'est lui dire ce que j'en pense, il y a deux
choses qui me choquent dans mon amende:
1) le montant de 11¤ est rayé par celui de 17¤ à la main. Par ailleurs, le
montant majoré n'est pas corrigé.
L'imprimé n'est qu'un support, et l'agent peut modifier le montant à
condition de parapher la rectification.
Il existe une abondante littérature à ce sujet.
Votre agent municipal ne doit pas en délivrer beaucoup, le passage de
11 à 17 euro date de plus d'un an.
2) De plus, le numéro de la carte de paiement n'est pas conforme à ce qui est
demandé sur le site de paiement du ministère, et du coup je ne peux pas le
payer en ligne.
Le paiement en ligne est une facilité, il vous reste, outre les moyens
scripturaux, le paiement en monnaie fiducière.
Autrement dit, il semble que le coupon d'amende soit vieux et non conforme.
Y-a-t-il motif de contestation ? Ont il le droit de corriger ce qu'ils
veulent au stylo sur une carte amende avec le montant qu'ils veulement et
comment vérifier la conformité ?
Tentez votre chance et venez nous raconter la suite.
Bonjour, il s'agit plus d'une question de principe, mais j'ai reçu une amende de la police municipale pour défaut de disque.
Outre la façon de procéder du maire que je n'ai pas apprécié mais contre laquelle je ne peux rien si ce n'est lui dire ce que j'en pense, il y a deux choses qui me choquent dans mon amende: 1) le montant de 11¤ est rayé par celui de 17¤ à la main. Par ailleurs, le montant majoré n'est pas corrigé.
L'imprimé n'est qu'un support, et l'agent peut modifier le montant à condition de parapher la rectification. Il existe une abondante littérature à ce sujet. Votre agent municipal ne doit pas en délivrer beaucoup, le passage de 11 à 17 euro date de plus d'un an.
2) De plus, le numéro de la carte de paiement n'est pas conforme à ce qui est demandé sur le site de paiement du ministère, et du coup je ne peux pas le payer en ligne.
Le paiement en ligne est une facilité, il vous reste, outre les moyens scripturaux, le paiement en monnaie fiducière.
Autrement dit, il semble que le coupon d'amende soit vieux et non conforme. Y-a-t-il motif de contestation ? Ont il le droit de corriger ce qu'ils veulent au stylo sur une carte amende avec le montant qu'ils veulement et comment vérifier la conformité ?
Tentez votre chance et venez nous raconter la suite.
Merci.
MichellePadovani
"moisse" a écrit dans le message de news: 50684cb4$0$6123$
Dans son message précédent, Pif - 34 a écrit :
Bonjour, il s'agit plus d'une question de principe, mais j'ai reçu une amende de la police municipale pour défaut de disque.
Outre la façon de procéder du maire que je n'ai pas apprécié mais contre laquelle je ne peux rien si ce n'est lui dire ce que j'en pense, il y a deux choses qui me choquent dans mon amende: 1) le montant de 11¤ est rayé par celui de 17¤ à la main. Par ailleurs, le montant majoré n'est pas corrigé.
L'imprimé n'est qu'un support, et l'agent peut modifier le montant à condition de parapher la rectification. Il existe une abondante littérature à ce sujet. Votre agent municipal ne doit pas en délivrer beaucoup, le passage de 11 à 17 euro date de plus d'un an.
2) De plus, le numéro de la carte de paiement n'est pas conforme à ce qui est demandé sur le site de paiement du ministère, et du coup je ne peux pas le payer en ligne.
Le paiement en ligne est une facilité, il vous reste, outre les moyens scripturaux, le paiement en monnaie fiducière.
Autrement dit, il semble que le coupon d'amende soit vieux et non conforme. Y-a-t-il motif de contestation ? Ont il le droit de corriger ce qu'ils veulent au stylo sur une carte amende avec le montant qu'ils veulement et comment vérifier la conformité ?
Tentez votre chance et venez nous raconter la suite.
Le procès-verbal, afin d'être régulier en sa forme, doit être
entièrement rédigé.
L'avis de contravention ainsi que le relevé de contravention constituant le procès-verbal doit indiquer avec précision :
le lieu de l'infraction, et plus particulièrement le numéro de rue
devant lequel était situé le véhicule en infraction ; concernant le
numéro de matricule de l'agent verbalisateur ainsi que son service, la jurisprudence estime que les lettres P.M (police municipale) suffisent à identifier le rédacteur du procès-verbal (Cour de Cassation 18 juin 1986).
Le procès-verbal doit faire mention de l'arrêté municipal, la Cour d'Appel de Grenoble par deux arrêts (23 mai 1984 et 27 février 1985) ajoutent que le Ministère Public est dans l'obligation de produire à la fois l'arrêté municipal et les justifications de sa publication. Les tribunaux exigent une délibération du conseil municipal approuvant le principe et un arrêté du maire?
Je ne pense pas qu'il faille chercher si loin, au regard du montant de l'amende (17 euros).
Michelle.
"moisse" <morobars@hotinvalidmail.fr> a écrit dans le message de news:
50684cb4$0$6123$426a74cc@news.free.fr...
Dans son message précédent, Pif - 34 a écrit :
Bonjour, il s'agit plus d'une question de principe, mais j'ai reçu une
amende de la police municipale pour défaut de disque.
Outre la façon de procéder du maire que je n'ai pas apprécié mais contre
laquelle je ne peux rien si ce n'est lui dire ce que j'en pense, il y a
deux choses qui me choquent dans mon amende:
1) le montant de 11¤ est rayé par celui de 17¤ à la main. Par ailleurs,
le montant majoré n'est pas corrigé.
L'imprimé n'est qu'un support, et l'agent peut modifier le montant à
condition de parapher la rectification.
Il existe une abondante littérature à ce sujet.
Votre agent municipal ne doit pas en délivrer beaucoup, le passage de 11 à
17 euro date de plus d'un an.
2) De plus, le numéro de la carte de paiement n'est pas conforme à ce qui
est demandé sur le site de paiement du ministère, et du coup je ne peux
pas le payer en ligne.
Le paiement en ligne est une facilité, il vous reste, outre les moyens
scripturaux, le paiement en monnaie fiducière.
Autrement dit, il semble que le coupon d'amende soit vieux et non
conforme. Y-a-t-il motif de contestation ? Ont il le droit de corriger ce
qu'ils veulent au stylo sur une carte amende avec le montant qu'ils
veulement et comment vérifier la conformité ?
Tentez votre chance et venez nous raconter la suite.
Le procès-verbal, afin d'être régulier en sa forme, doit être
entièrement rédigé.
L'avis de contravention ainsi que le relevé de contravention constituant le
procès-verbal doit indiquer avec précision :
le lieu de l'infraction, et plus particulièrement le numéro de rue
devant lequel était situé le véhicule en infraction ; concernant le
numéro de matricule de l'agent verbalisateur ainsi que son service, la
jurisprudence estime que les lettres P.M (police municipale) suffisent à
identifier le rédacteur du procès-verbal (Cour de Cassation 18 juin 1986).
Le procès-verbal doit faire mention de l'arrêté municipal, la Cour d'Appel
de Grenoble par deux arrêts (23 mai 1984 et 27 février 1985) ajoutent que le
Ministère Public est dans l'obligation de produire à la fois l'arrêté
municipal et les justifications de sa publication. Les tribunaux exigent une
délibération du conseil municipal approuvant le principe et un arrêté du
maire?
Je ne pense pas qu'il faille chercher si loin, au regard du montant de
l'amende (17 euros).
"moisse" a écrit dans le message de news: 50684cb4$0$6123$
Dans son message précédent, Pif - 34 a écrit :
Bonjour, il s'agit plus d'une question de principe, mais j'ai reçu une amende de la police municipale pour défaut de disque.
Outre la façon de procéder du maire que je n'ai pas apprécié mais contre laquelle je ne peux rien si ce n'est lui dire ce que j'en pense, il y a deux choses qui me choquent dans mon amende: 1) le montant de 11¤ est rayé par celui de 17¤ à la main. Par ailleurs, le montant majoré n'est pas corrigé.
L'imprimé n'est qu'un support, et l'agent peut modifier le montant à condition de parapher la rectification. Il existe une abondante littérature à ce sujet. Votre agent municipal ne doit pas en délivrer beaucoup, le passage de 11 à 17 euro date de plus d'un an.
2) De plus, le numéro de la carte de paiement n'est pas conforme à ce qui est demandé sur le site de paiement du ministère, et du coup je ne peux pas le payer en ligne.
Le paiement en ligne est une facilité, il vous reste, outre les moyens scripturaux, le paiement en monnaie fiducière.
Autrement dit, il semble que le coupon d'amende soit vieux et non conforme. Y-a-t-il motif de contestation ? Ont il le droit de corriger ce qu'ils veulent au stylo sur une carte amende avec le montant qu'ils veulement et comment vérifier la conformité ?
Tentez votre chance et venez nous raconter la suite.
Le procès-verbal, afin d'être régulier en sa forme, doit être
entièrement rédigé.
L'avis de contravention ainsi que le relevé de contravention constituant le procès-verbal doit indiquer avec précision :
le lieu de l'infraction, et plus particulièrement le numéro de rue
devant lequel était situé le véhicule en infraction ; concernant le
numéro de matricule de l'agent verbalisateur ainsi que son service, la jurisprudence estime que les lettres P.M (police municipale) suffisent à identifier le rédacteur du procès-verbal (Cour de Cassation 18 juin 1986).
Le procès-verbal doit faire mention de l'arrêté municipal, la Cour d'Appel de Grenoble par deux arrêts (23 mai 1984 et 27 février 1985) ajoutent que le Ministère Public est dans l'obligation de produire à la fois l'arrêté municipal et les justifications de sa publication. Les tribunaux exigent une délibération du conseil municipal approuvant le principe et un arrêté du maire?
Je ne pense pas qu'il faille chercher si loin, au regard du montant de l'amende (17 euros).
Michelle.
Pif - 34
moisse a exposé le 30/09/2012 :
L'imprimé n'est qu'un support, et l'agent peut modifier le montant à condition de parapher la rectification. Il existe une abondante littérature à ce sujet. Votre agent municipal ne doit pas en délivrer beaucoup, le passage de 11 à 17 euro date de plus d'un an.
arf, voici une faille intéressante, il n'a rien paraphé...
Tu as une litterature précise à ce sujet? Je viens de regarder un peu, et il apparait que c'est "à l'appréciation du juge", qu'il y a des "notes de services" ou des "consignes de la préféctures", j'ai aussi lu des choses sur des ratures d'éléments "susbstentiels" ou non. Mais j'ai rien trouvé de précis concernant la correction du montant comme tu semble l'indiquer.
Aurais-tu un lien ou une référence à m'indiquer ?
Merci.
moisse a exposé le 30/09/2012 :
L'imprimé n'est qu'un support, et l'agent peut modifier le montant à
condition de parapher la rectification.
Il existe une abondante littérature à ce sujet.
Votre agent municipal ne doit pas en délivrer beaucoup, le passage de 11 à 17
euro date de plus d'un an.
arf, voici une faille intéressante, il n'a rien paraphé...
Tu as une litterature précise à ce sujet? Je viens de regarder un peu,
et il apparait que c'est "à l'appréciation du juge", qu'il y a des
"notes de services" ou des "consignes de la préféctures", j'ai aussi lu
des choses sur des ratures d'éléments "susbstentiels" ou non. Mais j'ai
rien trouvé de précis concernant la correction du montant comme tu
semble l'indiquer.
L'imprimé n'est qu'un support, et l'agent peut modifier le montant à condition de parapher la rectification. Il existe une abondante littérature à ce sujet. Votre agent municipal ne doit pas en délivrer beaucoup, le passage de 11 à 17 euro date de plus d'un an.
arf, voici une faille intéressante, il n'a rien paraphé...
Tu as une litterature précise à ce sujet? Je viens de regarder un peu, et il apparait que c'est "à l'appréciation du juge", qu'il y a des "notes de services" ou des "consignes de la préféctures", j'ai aussi lu des choses sur des ratures d'éléments "susbstentiels" ou non. Mais j'ai rien trouvé de précis concernant la correction du montant comme tu semble l'indiquer.
Aurais-tu un lien ou une référence à m'indiquer ?
Merci.
moisse
Pif - 34 avait soumis l'idée :
moisse a exposé le 30/09/2012 :
L'imprimé n'est qu'un support, et l'agent peut modifier le montant à condition de parapher la rectification. Il existe une abondante littérature à ce sujet. Votre agent municipal ne doit pas en délivrer beaucoup, le passage de 11 à 17 euro date de plus d'un an.
arf, voici une faille intéressante, il n'a rien paraphé...
Tu as une litterature précise à ce sujet? Je viens de regarder un peu, et il apparait que c'est "à l'appréciation du juge", qu'il y a des "notes de services" ou des "consignes de la préféctures", j'ai aussi lu des choses sur des ratures d'éléments "susbstentiels" ou non. Mais j'ai rien trouvé de précis concernant la correction du montant comme tu semble l'indiquer.
Aurais-tu un lien ou une référence à m'indiquer ?
Merci.
Mieux que cela : ce qu'en pense Me LE DALL , vice -président (ou président) de l'automobile club des avocats, un spécialiste du droit routier. http://leplus.nouvelobs.com/droitautoparmaitreledall Il est plus sévère que moi, il précise que l'absence de paraphe sur cer qui n'est qu'un avis de contravention ne tient même pas la route, la règle l'instaurant n'éétant qu'une note hiérarchique.
Pif - 34 avait soumis l'idée :
moisse a exposé le 30/09/2012 :
L'imprimé n'est qu'un support, et l'agent peut modifier le montant à
condition de parapher la rectification.
Il existe une abondante littérature à ce sujet.
Votre agent municipal ne doit pas en délivrer beaucoup, le passage de 11 à
17 euro date de plus d'un an.
arf, voici une faille intéressante, il n'a rien paraphé...
Tu as une litterature précise à ce sujet? Je viens de regarder un peu, et il
apparait que c'est "à l'appréciation du juge", qu'il y a des "notes de
services" ou des "consignes de la préféctures", j'ai aussi lu des choses sur
des ratures d'éléments "susbstentiels" ou non. Mais j'ai rien trouvé de
précis concernant la correction du montant comme tu semble l'indiquer.
Aurais-tu un lien ou une référence à m'indiquer ?
Merci.
Mieux que cela : ce qu'en pense Me LE DALL , vice -président (ou
président) de l'automobile club des avocats, un spécialiste du droit
routier.
http://leplus.nouvelobs.com/droitautoparmaitreledall
Il est plus sévère que moi, il précise que l'absence de paraphe sur cer
qui n'est qu'un avis de contravention ne tient même pas la route, la
règle l'instaurant n'éétant qu'une note hiérarchique.
L'imprimé n'est qu'un support, et l'agent peut modifier le montant à condition de parapher la rectification. Il existe une abondante littérature à ce sujet. Votre agent municipal ne doit pas en délivrer beaucoup, le passage de 11 à 17 euro date de plus d'un an.
arf, voici une faille intéressante, il n'a rien paraphé...
Tu as une litterature précise à ce sujet? Je viens de regarder un peu, et il apparait que c'est "à l'appréciation du juge", qu'il y a des "notes de services" ou des "consignes de la préféctures", j'ai aussi lu des choses sur des ratures d'éléments "susbstentiels" ou non. Mais j'ai rien trouvé de précis concernant la correction du montant comme tu semble l'indiquer.
Aurais-tu un lien ou une référence à m'indiquer ?
Merci.
Mieux que cela : ce qu'en pense Me LE DALL , vice -président (ou président) de l'automobile club des avocats, un spécialiste du droit routier. http://leplus.nouvelobs.com/droitautoparmaitreledall Il est plus sévère que moi, il précise que l'absence de paraphe sur cer qui n'est qu'un avis de contravention ne tient même pas la route, la règle l'instaurant n'éétant qu'une note hiérarchique.
mexx
Bonjour,
Ne constitue pas un motif recevable de constatation le fait que l'agent verbalisateur ait apporté des corrections manuelles sur un PV issu d'un ancien carnet à souches.
Voir à ce sujet l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire que l'on peut consulter sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024063600&dateTexte Et tout particulière l'article 5 qui stipule : "L'utilisation après le 1er août 2011 des formulaires pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire prévue par les articles A. 37-1 à A. 37-20 dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent arrêté est sans incidence sur la régularité de la procédure. L'utilisation après le 1er août 2011 des carnets de quittances à souches pour la constatation et le paiement, dans le cas où il est effectué immédiatement, des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans leur présentation résultant des dispositions de l'arrêté du 15 mai 1990 relatif à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs est sans incidence sur la régularité de la procédure."
Bonjour,
Ne constitue pas un motif recevable de constatation le fait que l'agent
verbalisateur ait apporté des corrections manuelles sur un PV issu d'un
ancien carnet à souches.
Voir à ce sujet l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés
pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la
procédure de l'amende forfaitaire que l'on peut consulter sur le site
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024063600&dateTexte
Et tout particulière l'article 5 qui stipule :
"L'utilisation après le 1er août 2011 des formulaires pour la constatation
et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende
forfaitaire prévue par les articles A. 37-1 à A. 37-20 dans leur rédaction
antérieure à celle résultant du présent arrêté est sans incidence sur la
régularité de la procédure.
L'utilisation après le 1er août 2011 des carnets de quittances à souches
pour la constatation et le paiement, dans le cas où il est effectué
immédiatement, des contraventions soumises à la procédure de l'amende
forfaitaire dans leur présentation résultant des dispositions de l'arrêté du
15 mai 1990 relatif à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents
verbalisateurs est sans incidence sur la régularité de la procédure."
Ne constitue pas un motif recevable de constatation le fait que l'agent verbalisateur ait apporté des corrections manuelles sur un PV issu d'un ancien carnet à souches.
Voir à ce sujet l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire que l'on peut consulter sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024063600&dateTexte Et tout particulière l'article 5 qui stipule : "L'utilisation après le 1er août 2011 des formulaires pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire prévue par les articles A. 37-1 à A. 37-20 dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent arrêté est sans incidence sur la régularité de la procédure. L'utilisation après le 1er août 2011 des carnets de quittances à souches pour la constatation et le paiement, dans le cas où il est effectué immédiatement, des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans leur présentation résultant des dispositions de l'arrêté du 15 mai 1990 relatif à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs est sans incidence sur la régularité de la procédure."
Pif - 34
moisse avait énoncé :
Pif - 34 avait soumis l'idée :
moisse a exposé le 30/09/2012 :
L'imprimé n'est qu'un support, et l'agent peut modifier le montant à condition de parapher la rectification. Il existe une abondante littérature à ce sujet. Votre agent municipal ne doit pas en délivrer beaucoup, le passage de 11 à 17 euro date de plus d'un an.
arf, voici une faille intéressante, il n'a rien paraphé...
Tu as une litterature précise à ce sujet? Je viens de regarder un peu, et il apparait que c'est "à l'appréciation du juge", qu'il y a des "notes de services" ou des "consignes de la préféctures", j'ai aussi lu des choses sur des ratures d'éléments "susbstentiels" ou non. Mais j'ai rien trouvé de précis concernant la correction du montant comme tu semble l'indiquer.
Aurais-tu un lien ou une référence à m'indiquer ?
Merci.
Mieux que cela : ce qu'en pense Me LE DALL , vice -président (ou président) de l'automobile club des avocats, un spécialiste du droit routier. http://leplus.nouvelobs.com/droitautoparmaitreledall Il est plus sévère que moi, il précise que l'absence de paraphe sur cer qui n'est qu'un avis de contravention ne tient même pas la route, la règle l'instaurant n'éétant qu'une note hiérarchique.
j'ai lu le truc de LE DALL... ce qu'il pense n'est pas ce qui est appliqué.. il explique que les tribunaux de proximité penchent majoritairement en faveur du rédacteur de la contravention...
j'ai eu confirmation ailleurs que la cours de cassation a tranché que le PV était frappé de nullité (uniquement le PV, pas l'avis et la carte de paiement), mais pas dans le cas d'un PV de stationnement...
ce qui est douteux dans l'histoire, c'est que dans le principe c'est "jusqu'à ce que les nouveaux carnets arrivent". Or ca fait quand même 1 an pour mettre à jour son carnet...
moisse avait énoncé :
Pif - 34 avait soumis l'idée :
moisse a exposé le 30/09/2012 :
L'imprimé n'est qu'un support, et l'agent peut modifier le montant à
condition de parapher la rectification.
Il existe une abondante littérature à ce sujet.
Votre agent municipal ne doit pas en délivrer beaucoup, le passage de 11 à
17 euro date de plus d'un an.
arf, voici une faille intéressante, il n'a rien paraphé...
Tu as une litterature précise à ce sujet? Je viens de regarder un peu, et
il apparait que c'est "à l'appréciation du juge", qu'il y a des "notes de
services" ou des "consignes de la préféctures", j'ai aussi lu des choses
sur des ratures d'éléments "susbstentiels" ou non. Mais j'ai rien trouvé de
précis concernant la correction du montant comme tu semble l'indiquer.
Aurais-tu un lien ou une référence à m'indiquer ?
Merci.
Mieux que cela : ce qu'en pense Me LE DALL , vice -président (ou président)
de l'automobile club des avocats, un spécialiste du droit routier.
http://leplus.nouvelobs.com/droitautoparmaitreledall
Il est plus sévère que moi, il précise que l'absence de paraphe sur cer qui
n'est qu'un avis de contravention ne tient même pas la route, la règle
l'instaurant n'éétant qu'une note hiérarchique.
j'ai lu le truc de LE DALL... ce qu'il pense n'est pas ce qui est
appliqué.. il explique que les tribunaux de proximité penchent
majoritairement en faveur du rédacteur de la contravention...
j'ai eu confirmation ailleurs que la cours de cassation a tranché que
le PV était frappé de nullité (uniquement le PV, pas l'avis et la carte
de paiement), mais pas dans le cas d'un PV de stationnement...
ce qui est douteux dans l'histoire, c'est que dans le principe c'est
"jusqu'à ce que les nouveaux carnets arrivent". Or ca fait quand même 1
an pour mettre à jour son carnet...
L'imprimé n'est qu'un support, et l'agent peut modifier le montant à condition de parapher la rectification. Il existe une abondante littérature à ce sujet. Votre agent municipal ne doit pas en délivrer beaucoup, le passage de 11 à 17 euro date de plus d'un an.
arf, voici une faille intéressante, il n'a rien paraphé...
Tu as une litterature précise à ce sujet? Je viens de regarder un peu, et il apparait que c'est "à l'appréciation du juge", qu'il y a des "notes de services" ou des "consignes de la préféctures", j'ai aussi lu des choses sur des ratures d'éléments "susbstentiels" ou non. Mais j'ai rien trouvé de précis concernant la correction du montant comme tu semble l'indiquer.
Aurais-tu un lien ou une référence à m'indiquer ?
Merci.
Mieux que cela : ce qu'en pense Me LE DALL , vice -président (ou président) de l'automobile club des avocats, un spécialiste du droit routier. http://leplus.nouvelobs.com/droitautoparmaitreledall Il est plus sévère que moi, il précise que l'absence de paraphe sur cer qui n'est qu'un avis de contravention ne tient même pas la route, la règle l'instaurant n'éétant qu'une note hiérarchique.
j'ai lu le truc de LE DALL... ce qu'il pense n'est pas ce qui est appliqué.. il explique que les tribunaux de proximité penchent majoritairement en faveur du rédacteur de la contravention...
j'ai eu confirmation ailleurs que la cours de cassation a tranché que le PV était frappé de nullité (uniquement le PV, pas l'avis et la carte de paiement), mais pas dans le cas d'un PV de stationnement...
ce qui est douteux dans l'histoire, c'est que dans le principe c'est "jusqu'à ce que les nouveaux carnets arrivent". Or ca fait quand même 1 an pour mettre à jour son carnet...
