Contestation de contravention et commandement de payer

Le
Marc
Bonjour,

Je vous soumet une question récurente mais j'ai du mal à trouver des
réponses cohérentes à ce sujet.

J'ai reçu en novembre dernier une lettre du trésor public me réclamant une
somme de 75 euros correspondant à une amende forfaitaire majorée au motif:
arrêt ou stationnement génant sur une voie publique spécialement désignée
par arrêté. N'ayant jamais été en possession de l'avis de contravention
correspondant (en clair, je n'ai pas eu le papillon), j'ai formulé auprès de
l'OMP une réclamation en bonne et due forme (AR, plus original de l'avis).
J'y précise que je ne conteste pas l'infraction bien que en me garant à cet
endroit, je ne pensais pas être en infraction. Hier, j'ai reçu du trésor
public un commandement de payer (et hop, 7,50 euros de plus).

Après avoir lu les forums de pas mal de sites tels que
http://www.jamanga.com et les archives du présent groupe, il semble que
l'OMP soit obligé de suspendre les réclamations du trésor public en cas de
réclamation. Or ce n'est pas le cas ici et je n'ai toujours pas de nouvelle
de l'OMP suite à ma réclamation (qui, si j'ai bien compris, doit soit
classer mon affaire, soit transmettre le petit au tribunal).

Avez-vous une idée de ce que je dois faire maintenant? Reformuler une
réclamation, attendre des nouvelles de l'OMP sans me préoccuper de l'avis du
trésor public, autre chose?

Qu'en est-il de cette histoire d'avis de contravention fantôme?
Juridiquement, y a-t-il obligation d'être informé de son infraction avant de
recevoir son amende (parce que si je l'avais su tout de suite, j'aurai payé
l'amende minorée, c'est l'objet de ma réclamation).

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire et n'hésitez pas à me
faire part de vos points de vue éclairés.

--
Marc
Vos réponses
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sonor
Le #15162941
Bonjour à Marc qui a écrit :

J'y précise que je ne conteste pas l'infraction bien que en me garant à cet
endroit, je ne pensais pas être en infraction. Hier, j'ai reçu du trésor
public un commandement de payer (et hop, 7,50 euros de plus).



Vous avez reconnu par ecrit l'infraction dans votre courrier à l'OMP ?
.
Si vous l'aviez contestée ça pouvait suivre "eventuellement"
Ordonnance , TP .

Après avoir lu les forums de pas mal de sites tels que
http://www.jamanga.com et les archives du présent groupe, il semble que
l'OMP soit obligé de suspendre les réclamations du trésor public en cas de
réclamation.



Oui mais là vous reconnaissez par ecrit l'infraction donc de toutes
façons
ça va etre ++ à chaque etape.

Ask
Jacques
Le #15162931
Le lien:
http://vosquestions.service-public.fr/vosquestions/fiche/3721.html?&n=Questions-
r%C3%A9ponses&l=NXQR01
montre qu'une consignation est necessaire pour que la réclamation soit valide.

A défaut, la réclamation est irrecevable et le recouvrement est pousuivi.
Ceci étant vous venez de recevoir du Trésor Public un document avec frais qui
doit être un commandement de payer. Vous a-t-il été notifié par voie postale
recommandée.

--
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http://forums.club-internet.fr/
Marc
Le #15162861
>
> J'y précise que je ne conteste pas l'infraction bien que en me garant à


cet
> endroit, je ne pensais pas être en infraction. Hier, j'ai reçu du trésor
> public un commandement de payer (et hop, 7,50 euros de plus).

Vous avez reconnu par ecrit l'infraction dans votre courrier à l'OMP ?
.
Si vous l'aviez contestée ça pouvait suivre "eventuellement"
Ordonnance , TP .



Sans remettre en cause votre réponse, le mot éventuellement me surprend
compte tenu de la lecture de cet article:

http://www.jamanga.com/josseaume/netiris.html


En fait dans ma lettre à l'OMP, je ne conteste pas l'infraction mais
l'amende "majorée" qui est réclamée. Je suis disposé à payer l'amende
minorée considérant que la signification de mon infraction correspond à la
réception de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Malheureusement, à ce
jour, je n'ai pas de réponse de l'OMP. Or dans le texte du lien ci-dessus,
je lis: Dans ce dernier cas, l'article 155 de la loi du 4 janvier 1993
prévoit que le ministère public avise l'intéressé de l'irrecevabilité de sa
réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.

N'étant absolument pas juriste, je souhaite savoir si j'ai bien compris.

--
Marc
Jacques
Le #15162851
le lien que vous evoquez :
http://www.jamanga.com/josseaume/netiris.html
n'est plus d'actualité puisque la loi 2003-495 du 12/06/2003 est venue mettre
fin à ce genre de question.
--
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http://forums.club-internet.fr/
Marc
Le #15162481
> Le lien:



http://vosquestions.service-public.fr/vosquestions/fiche/3721.html?&n=Questions-
r%C3%A9ponses&l=NXQR01
montre qu'une consignation est necessaire pour que la réclamation soit


valide.

A défaut, la réclamation est irrecevable et le recouvrement est pousuivi.
Ceci étant vous venez de recevoir du Trésor Public un document avec frais


qui
doit être un commandement de payer. Vous a-t-il été notifié par voie


postale
recommandée.




Merci pour ce lien qui m'éclaire sur cette affaire et le moyen de formuler
une réclamation.

En ce qui concerne le document du Trésor Public, celui-ci m'a été adressé en
lettre simple (cela a une conséquence?).

Cependant, l'avis d'amende forfaitaire ne m'a pas été remise par courrier.
Mais comme c'est une infraction qui date du 03 mai 2003 avec une décision
prononcée le 07 octobre 2003, c'est peut être normal. L'avis a du être
rédigé avant la loi.

Ne possédant pas l'avis de contravention, j'ai mis du temps à me rappeler 7
mois après où j'avais "commis une faute" (le lieu de l'infraction n'est pas
précisé sur le document du trésor public). Et je ne peux même pas vérifier
si la rue où je m'étais stationné faisait mention d'une interdiction (je me
rappelle maintenant que je n'étais pas le seul à être garé mais nous étions
peut être tous en tord).

Pour l'anecdote, il s'agit d'un soir où j'avais fêté l'enterrement de vie de
garçon d'un ami sur Paris. Je n'avais pas bu une goutte d'alcool "par peur
du gendarme". Je ne me doutais pas que les policiers s'en prendraient à mon
véhicule! ;o)

--
Marc
Patrick Vuichard
Le #15160951
Jacques a écrit, le 07/05/2004 22:42 :

Le lien: <snip>
montre qu'une consignation est necessaire pour que la réclamation soit valide.



Uniquement pour certaines infranctions ! Et ce n'est pas le cas ici...

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses
Marc
Le #15160911
> > Le lien: <snip>
> montre qu'une consignation est necessaire pour que la réclamation soit


valide.

Uniquement pour certaines infranctions ! Et ce n'est pas le cas ici...




Après une nouvelle recherche sur ce groupe, il semble que vous ayez
visiblement de l'expérience à propos des contestations concernant les
contraventions.

Puis-je me permettre de vous demander votre point de vue sur cette affaire
d'avis de contravention non reçu.

Doit on toujours recevoir cet avis par courrier (il me semble l'avoir lu
quelque part)?
L'OMP doit-il répondre forcément à ma lettre de contestation même si
celle-ci ne conteste pas l'infraction mais son montant?
En principe, le trésor public doit suspendre son action à la demande de
l'OMP au vue de ma lettre. Mais s'il considère que ce n'est pas une
contestation (selon lui), le trésor public peut-il me renvoyer le
commandement de payer sans autre forme de réponse?
Pensez-vous que régler le montant de l'amende minorée au trésor public peut
être une bonne solution?

Je fais appel à vos lumières car moi je suis un peu dans le noir en ce
moment.

Merci.


--
Marc
Patrick Vuichard
Le #15160841
Marc a écrit, le 10/05/2004 13:07 :

Puis-je me permettre de vous demander votre point de vue sur cette affaire
d'avis de contravention non reçu.



Simple : du point de vue de la procédure, tu as raison, les
titres-exécutoires sont annulés par la contestation (si faite dans les
formes et dans les délais). Du point de vue pratique, l'amende est dûe,
papillon ou pas, et si ça arrive devant un tribunal, tu devras payer.
Par contre, tu peux jouer sur l'administratif : par expérience, quand
ils partent en quenouille comme ça, ils ne savent pas rattraper le coup.

Doit on toujours recevoir cet avis par courrier



Non.

L'OMP doit-il répondre forcément à ma lettre de contestation même si
celle-ci ne conteste pas l'infraction mais son montant?



Non. Sauf pour dire qu'il rejette la contestation pour non respect du
Code de Procédure Pénale.

En principe, le trésor public doit suspendre son action à la demande de
l'OMP au vue de ma lettre.



Oui.

Mais s'il considère que ce n'est pas une contestation (selon lui),



Il n'a pas à considérer, ce n'est pas son rôle. L'essentiel est qu'il y
ait contestation motivée.

le trésor public peut-il me renvoyer le commandement de payer sans
autre forme de réponse?



Il suffit de leur rappeler la procédure pénale.

Pensez-vous que régler le montant de l'amende minorée au trésor public peut
être une bonne solution?



Seulement s'ils sont d'accord.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses
Marc
Le #15160821
> > Doit on toujours recevoir cet avis par courrier

Non.



[...]

> Pensez-vous que régler le montant de l'amende minorée au trésor public


peut
> être une bonne solution?

Seulement s'ils sont d'accord.




Merci pour toutes ces précisions.

--
Marc
Legi-Roll
Le #15160791
"Marc" a écrit dans le message news:
409f626c$0$314$

Pensez-vous que régler le montant de l'amende minorée au trésor public


peut
être une bonne solution?




J'ai souvenir d'avoir jadis reçu un rappel avec majoration pour un PV qui
avais accompagné une mise en fourrière (je regrette infiniment..!) et que je
n'avais pas payé pensant, naïvement, être quite après avoir payé la
fourrière.
J'ai renvoyé un chèque correspondant à l'amende normale (sans majoration
mais sans minoration non plus) avec mes plus plates excuses. Je n'ai jamais
eu de nouvelles.
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Anonyme