j'ai retourné le formulaire de requête en exonération d'une
contravention (cas numéro 3). Je n'ai pas fait attention qu'il fallait
joindre l'original de la contravention avec le formulaire et je ne l'ai
donc pas joint.
Question : puis-je renvoyer un formulaire de requête en exonération avec
l'original de la contravention avant que ma requête soit rejetée pour
nullité manière d'être encore dans les délais ? Ou alors est-ce qu'à
partir du moment où j'ai contesté, le délai de 45j est rallongé ?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Le Pépé à chênes
Laurent a écrit :
j'ai retourné le formulaire de requête en exonération d'une contravention (cas numéro 3). Je n'ai pas fait attention qu'il fallait joindre l'original de la contravention avec le formulaire et je ne l'ai donc pas joint.
Question : puis-je renvoyer un formulaire de requête en exonération avec l'original de la contravention avant que ma requête soit rejetée pour nullité manière d'être encore dans les délais ? Ou alors est-ce qu'à partir du moment où j'ai contesté, le délai de 45j est rallongé ?
Sauf si un texte impose de joindre tel document pour valider une réclamation, à partir du moment où vous en faites une et que vous indiquez les références de la contravention contestée, il n'y a aucune raison de la rejeter pour non respect de la forme.
Laurent a écrit :
j'ai retourné le formulaire de requête en exonération d'une
contravention (cas numéro 3). Je n'ai pas fait attention qu'il fallait
joindre l'original de la contravention avec le formulaire et je ne l'ai
donc pas joint.
Question : puis-je renvoyer un formulaire de requête en exonération avec
l'original de la contravention avant que ma requête soit rejetée pour
nullité manière d'être encore dans les délais ? Ou alors est-ce qu'à
partir du moment où j'ai contesté, le délai de 45j est rallongé ?
Sauf si un texte impose de joindre tel document pour valider une
réclamation, à partir du moment où vous en faites une et que vous
indiquez les références de la contravention contestée, il n'y a aucune
raison de la rejeter pour non respect de la forme.
j'ai retourné le formulaire de requête en exonération d'une contravention (cas numéro 3). Je n'ai pas fait attention qu'il fallait joindre l'original de la contravention avec le formulaire et je ne l'ai donc pas joint.
Question : puis-je renvoyer un formulaire de requête en exonération avec l'original de la contravention avant que ma requête soit rejetée pour nullité manière d'être encore dans les délais ? Ou alors est-ce qu'à partir du moment où j'ai contesté, le délai de 45j est rallongé ?
Sauf si un texte impose de joindre tel document pour valider une réclamation, à partir du moment où vous en faites une et que vous indiquez les références de la contravention contestée, il n'y a aucune raison de la rejeter pour non respect de la forme.
Patrick V
Le 19/03/2016 14:43, Le Pépé à chênes a écrit :
Sauf si un texte impose de joindre tel document pour valider une réclamation,
C'est le cas.
-- http://www.chevaliers4vents.com/
Le 19/03/2016 14:43, Le Pépé à chênes a écrit :
Sauf si un texte impose de joindre tel document pour valider une
réclamation,
