Mis a part les systémes automatiques ( radars fixes ou Mobiles ) peut on
être verbalisé sans avoir été au préalable arrêté pour une infraction au
code et avoir été informé de son infraction et reçu le double du PV ?
Ou , peut on contester une infraction si l'auteur présumé n'as pas été
intercepté ?
Merci pour infos .
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Serge
"Nissart" a écrit dans le message de news: 4934e82f$0$30915$
Mis a part les systémes automatiques ( radars fixes ou Mobiles ) peut on être verbalisé sans avoir été au préalable arrêté pour une infraction au code et avoir été informé de son infraction et reçu le double du PV ? Ou , peut on contester une infraction si l'auteur présumé n'as pas été intercepté ? Merci pour infos .
Oui....
Surtout si le motif est "vitesse excessive" ! Il n'a pas à être justifié par une mesure !
La voie de la contestation est toujours ouverte, vous avez intérêt à avoir de solides arguments pour le Tribunal...
Serge
"Nissart" <franktchoi@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
4934e82f$0$30915$426a34cc@news.free.fr...
Mis a part les systémes automatiques ( radars fixes ou Mobiles ) peut
on être verbalisé sans avoir été au préalable arrêté pour une
infraction au code et avoir été informé de son infraction et reçu le
double du PV ?
Ou , peut on contester une infraction si l'auteur présumé n'as pas été
intercepté ?
Merci pour infos .
Oui....
Surtout si le motif est "vitesse excessive" ! Il n'a pas à être justifié
par une mesure !
La voie de la contestation est toujours ouverte, vous avez intérêt à
avoir de solides arguments pour le Tribunal...
"Nissart" a écrit dans le message de news: 4934e82f$0$30915$
Mis a part les systémes automatiques ( radars fixes ou Mobiles ) peut on être verbalisé sans avoir été au préalable arrêté pour une infraction au code et avoir été informé de son infraction et reçu le double du PV ? Ou , peut on contester une infraction si l'auteur présumé n'as pas été intercepté ? Merci pour infos .
Oui....
Surtout si le motif est "vitesse excessive" ! Il n'a pas à être justifié par une mesure !
La voie de la contestation est toujours ouverte, vous avez intérêt à avoir de solides arguments pour le Tribunal...
Serge
sobeol
Nissart a ecrit
Mis a part les systémes automatiques ( radars fixes ou Mobiles ) peut on être verbalisé sans avoir été au préalable arrêté pour une infraction au code et avoir été informé de son infraction et reçu le double du PV ? Ou , peut on contester une infraction si l'auteur présumé n'as pas été intercepté ? Merci pour infos .
toutes les infractions "routieres" peuvent techniquement (en droit) etre relevée "à la volée" (pratiquement il en va autrement), il faut neanmoins distinguer celles relevant de l'exception de la responsabilité penale du titulaire du certificat d'immatriculation L121-3 CdR, des autres. autant dans le 1er cas les contestations sont quasi vouées à l'echec, autant dans l'autre la defense est plus "facile". mais il faut inévitablement venir et finir devant le juge. Sof
Nissart a ecrit
Mis a part les systémes automatiques ( radars fixes ou Mobiles ) peut on
être verbalisé sans avoir été au préalable arrêté pour une infraction au code
et avoir été informé de son infraction et reçu le double du PV ?
Ou , peut on contester une infraction si l'auteur présumé n'as pas été
intercepté ?
Merci pour infos .
toutes les infractions "routieres" peuvent techniquement (en droit)
etre relevée "à la volée" (pratiquement il en va autrement),
il faut neanmoins distinguer celles relevant de l'exception de la
responsabilité penale du titulaire du certificat d'immatriculation
L121-3 CdR, des autres.
autant dans le 1er cas les contestations sont quasi vouées à l'echec,
autant dans l'autre la defense est plus "facile".
mais il faut inévitablement venir et finir devant le juge.
Sof
Mis a part les systémes automatiques ( radars fixes ou Mobiles ) peut on être verbalisé sans avoir été au préalable arrêté pour une infraction au code et avoir été informé de son infraction et reçu le double du PV ? Ou , peut on contester une infraction si l'auteur présumé n'as pas été intercepté ? Merci pour infos .
toutes les infractions "routieres" peuvent techniquement (en droit) etre relevée "à la volée" (pratiquement il en va autrement), il faut neanmoins distinguer celles relevant de l'exception de la responsabilité penale du titulaire du certificat d'immatriculation L121-3 CdR, des autres. autant dans le 1er cas les contestations sont quasi vouées à l'echec, autant dans l'autre la defense est plus "facile". mais il faut inévitablement venir et finir devant le juge. Sof
