j'ai déjà mentionné ici ce cas de PV où j'avais conclu à tort qu'une seule
infraction avait fait l'objet d'une double verbalisation.
Il s'agit d'un patineur verbalisé pour avoir circulé à contre-sens sur une
piste cyclable, infraction assimilée, ce me semble à tort, à une
contravention de la 4ème classe (http://perso.wanadoo.fr/pada.c/niq/PV1.jpg;
http://perso.wanadoo.fr/pada.c/niq/PV2.jpg)
Le PV a été contesté en temps et heure auprès de la préfecture de Police de
Paris.
ce dimanche 6 juin, j'ai été verbalisé rue de Rivoli (Paris 1er) pour avoir
emprunté une piste cyclable à contre-sens en rollers. Je reconnais les faits
mais conteste qu'ils constituent une contravention de la 4ème classe
passible d'une amende forfaitaire de 135 euros comme l'indique l'avis de
contravention ci-joint. De fait, l'article R. 412-28 du Code de la Route,
qui prévoit et réprime ainsi la circulation en sens interdit, ne s'applique
expressément qu'aux "conducteurs". Or, en application de l'article R. 412-34
du même code, les patineurs sont considérés comme des piétons, statut qui
m'est au reste reconnu sur l'avis de contravention, et sont à ce titre
soumis aux seules obligations et sanctions prévues par les articles R.
412-34 à R. 412-43.
Je vous serais par conséquent reconnaissant de bien vouloir revenir sur ce
procès-verbal et de prendre les mesures nécessitées par ce qui paraît
relever au moins d'une erreur de qualification.
Avec d'avance mes remerciements pour l'attention que vous accorderez à ma
requête, je vous prie d'agréer, monsieur le Préfet de police, l'expression
de ma haute considération.
La personne verbalisée a reçu une réponse négative, indiquant que le PV
avait été régulièrement dressé
(http://perso.wanadoo.fr/pada.c/niq/Reponse.gif)
Deux questions :
1. Me fourvoyé-je complètement en pensant qu'un piéton, fût-il à roulettes,
ne peut être verbalisé pour avoir circulé en sens interdit ?
2. La Préfecture ayant répondu négativement à la demande d'annulation ou
requalification, quels sont les autres recours ?
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"Legi-Roll" a écrit dans le message de news:cf54pc$su3$
1. Me fourvoyé-je complètement en pensant qu'un piéton, fût-il à
roulettes,
ne peut être verbalisé pour avoir circulé en sens interdit ?
Non, vous avez raison. Qui plus-est, je vois mal comment un pieton pourrais etre verbalisé en marchant sur une piste cyclable .. meme a contresens.
2. La Préfecture ayant répondu négativement à la demande d'annulation ou requalification, quels sont les autres recours ?
La renvoyer. Vous avez recu un courrier type (ils ne parlent meme pas de la requalification que vous avez proposé ...) .. ils n'ont meme pas lu votre courrier.
"Legi-Roll" <legi-roll.no-spam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:cf54pc$su3$1@news-reader1.wanadoo.fr...
1. Me fourvoyé-je complètement en pensant qu'un piéton, fût-il à
roulettes,
ne peut être verbalisé pour avoir circulé en sens interdit ?
Non, vous avez raison. Qui plus-est, je vois mal comment un pieton pourrais
etre verbalisé en marchant sur une piste cyclable .. meme a contresens.
2. La Préfecture ayant répondu négativement à la demande d'annulation ou
requalification, quels sont les autres recours ?
La renvoyer. Vous avez recu un courrier type (ils ne parlent meme pas de la
requalification que vous avez proposé ...) .. ils n'ont meme pas lu votre
courrier.
"Legi-Roll" a écrit dans le message de news:cf54pc$su3$
1. Me fourvoyé-je complètement en pensant qu'un piéton, fût-il à
roulettes,
ne peut être verbalisé pour avoir circulé en sens interdit ?
Non, vous avez raison. Qui plus-est, je vois mal comment un pieton pourrais etre verbalisé en marchant sur une piste cyclable .. meme a contresens.
2. La Préfecture ayant répondu négativement à la demande d'annulation ou requalification, quels sont les autres recours ?
La renvoyer. Vous avez recu un courrier type (ils ne parlent meme pas de la requalification que vous avez proposé ...) .. ils n'ont meme pas lu votre courrier.
Patrick Vuichard
Spyou a écrit, le 08/08/2004 22:54 :
La renvoyer. Vous avez recu un courrier type (ils ne parlent meme pas de la requalification que vous avez proposé ...) .. ils n'ont meme pas lu votre courrier.
Même pas besoin de renvoyer quoique ce soit. Il a fait les démarches nécessaires, inutile de dépenser inutilement un RAR pour un coup de bluff de l'administration.
La renvoyer. Vous avez recu un courrier type (ils ne parlent meme pas de la
requalification que vous avez proposé ...) .. ils n'ont meme pas lu votre
courrier.
Même pas besoin de renvoyer quoique ce soit. Il a fait les démarches
nécessaires, inutile de dépenser inutilement un RAR pour un coup de
bluff de l'administration.
La renvoyer. Vous avez recu un courrier type (ils ne parlent meme pas de la requalification que vous avez proposé ...) .. ils n'ont meme pas lu votre courrier.
Même pas besoin de renvoyer quoique ce soit. Il a fait les démarches nécessaires, inutile de dépenser inutilement un RAR pour un coup de bluff de l'administration.
Même pas besoin de renvoyer quoique ce soit. Il a fait les démarches nécessaires, inutile de dépenser inutilement un RAR pour un coup de bluff de l'administration.
Merci pour les réponses et nous sommes d'accord sur le coup de bluff ou la tentative d'intimidation de l'administration. Reste la question des suites. Faut-il vraiment faire le mort, autrement dit faire comme s'il n'y avait jamais eu de réponse, en attendant un éventuel rappel ? Relancer la préfecture, éventuellement en se rendant sur place ? S'adresser à quelqu'un d'autre (tribunal de police ? autre ?) ?
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message
news: 2nour3F31lilU2@uni-berlin.de...
Même pas besoin de renvoyer quoique ce soit. Il a fait les démarches
nécessaires, inutile de dépenser inutilement un RAR pour un coup de
bluff de l'administration.
Merci pour les réponses et nous sommes d'accord sur le coup de bluff ou la
tentative d'intimidation de l'administration.
Reste la question des suites. Faut-il vraiment faire le mort, autrement dit
faire comme s'il n'y avait jamais eu de réponse, en attendant un éventuel
rappel ? Relancer la préfecture, éventuellement en se rendant sur place ?
S'adresser à quelqu'un d'autre (tribunal de police ? autre ?) ?
Même pas besoin de renvoyer quoique ce soit. Il a fait les démarches nécessaires, inutile de dépenser inutilement un RAR pour un coup de bluff de l'administration.
Merci pour les réponses et nous sommes d'accord sur le coup de bluff ou la tentative d'intimidation de l'administration. Reste la question des suites. Faut-il vraiment faire le mort, autrement dit faire comme s'il n'y avait jamais eu de réponse, en attendant un éventuel rappel ? Relancer la préfecture, éventuellement en se rendant sur place ? S'adresser à quelqu'un d'autre (tribunal de police ? autre ?) ?
Patrick Vuichard
Legi-Roll a écrit, le 09/08/2004 12:42 :
Reste la question des suites. Faut-il vraiment faire le mort, autrement dit faire comme s'il n'y avait jamais eu de réponse, en attendant un éventuel rappel ? Relancer la préfecture, éventuellement en se rendant sur place ? S'adresser à quelqu'un d'autre (tribunal de police ? autre ?) ?
Selon le Code de Procédure Pénal, il suffit d'envoyer UNE seule et unique lettre (en RAR) pour contester. Il n'y a aucune raison de répondre à une lettre type de ce genre, lettre simple qui n'a d'ailleurs pas vraiment d'existence légale.
Reste la question des suites. Faut-il vraiment faire le mort, autrement dit
faire comme s'il n'y avait jamais eu de réponse, en attendant un éventuel
rappel ? Relancer la préfecture, éventuellement en se rendant sur place ?
S'adresser à quelqu'un d'autre (tribunal de police ? autre ?) ?
Selon le Code de Procédure Pénal, il suffit d'envoyer UNE seule et
unique lettre (en RAR) pour contester. Il n'y a aucune raison de
répondre à une lettre type de ce genre, lettre simple qui n'a d'ailleurs
pas vraiment d'existence légale.
Reste la question des suites. Faut-il vraiment faire le mort, autrement dit faire comme s'il n'y avait jamais eu de réponse, en attendant un éventuel rappel ? Relancer la préfecture, éventuellement en se rendant sur place ? S'adresser à quelqu'un d'autre (tribunal de police ? autre ?) ?
Selon le Code de Procédure Pénal, il suffit d'envoyer UNE seule et unique lettre (en RAR) pour contester. Il n'y a aucune raison de répondre à une lettre type de ce genre, lettre simple qui n'a d'ailleurs pas vraiment d'existence légale.
Selon le Code de Procédure Pénale, il suffit d'envoyer UNE seule et unique lettre (en RAR) pour contester. Il n'y a aucune raison de répondre à une lettre type de ce genre, lettre simple qui n'a d'ailleurs pas vraiment d'existence légale.
Merci de continuer à me répondre. J'aurais besoin de quelques précisions supplémentaires. 1. Supposons que mon contrevenant-contestant fasse le mort. Qu'est-ce qui se passera ? Je présume qu'il aura un rappel majoré au bout de 6 mois, auquel il pourra répondre qu'il a contesté le PV par la LRAR du tant et après ? 2. Je lis dans la jurisprudence de l'art. 529-2 du Code de Procédure Pénale (Dalloz 1999) : "Le juge de police n'est pas tenu de répondre aux demandes ou exceptions invoquées par le prévenu dans sa requête au ministère public mais non réitérées par conclusions devant le tribunal. (Crim. 16 nov. 1992; 18 juin 1997)." Dois-je en conclure que, faute d'avoir été transmise au tribunal de police, la contestation ne sera pas prise en compte ?
NB : mes questions sont peut-être stupides mais autant je sais à peu près lire un article de loi, autant je suis nullissime en procédure.
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message
news: 2np63oF35q3oU1@uni-berlin.de...
Selon le Code de Procédure Pénale, il suffit d'envoyer UNE seule et
unique lettre (en RAR) pour contester. Il n'y a aucune raison de
répondre à une lettre type de ce genre, lettre simple qui n'a d'ailleurs
pas vraiment d'existence légale.
Merci de continuer à me répondre. J'aurais besoin de quelques précisions
supplémentaires.
1. Supposons que mon contrevenant-contestant fasse le mort. Qu'est-ce qui se
passera ?
Je présume qu'il aura un rappel majoré au bout de 6 mois, auquel il pourra
répondre qu'il a contesté le PV par la LRAR du tant et après ?
2. Je lis dans la jurisprudence de l'art. 529-2 du Code de Procédure Pénale
(Dalloz 1999) :
"Le juge de police n'est pas tenu de répondre aux demandes ou exceptions
invoquées par le prévenu dans sa requête au ministère public mais non
réitérées par conclusions devant le tribunal. (Crim. 16 nov. 1992; 18 juin
1997)."
Dois-je en conclure que, faute d'avoir été transmise au tribunal de police,
la contestation ne sera pas prise en compte ?
NB : mes questions sont peut-être stupides mais autant je sais à peu près
lire un article de loi, autant je suis nullissime en procédure.
Selon le Code de Procédure Pénale, il suffit d'envoyer UNE seule et unique lettre (en RAR) pour contester. Il n'y a aucune raison de répondre à une lettre type de ce genre, lettre simple qui n'a d'ailleurs pas vraiment d'existence légale.
Merci de continuer à me répondre. J'aurais besoin de quelques précisions supplémentaires. 1. Supposons que mon contrevenant-contestant fasse le mort. Qu'est-ce qui se passera ? Je présume qu'il aura un rappel majoré au bout de 6 mois, auquel il pourra répondre qu'il a contesté le PV par la LRAR du tant et après ? 2. Je lis dans la jurisprudence de l'art. 529-2 du Code de Procédure Pénale (Dalloz 1999) : "Le juge de police n'est pas tenu de répondre aux demandes ou exceptions invoquées par le prévenu dans sa requête au ministère public mais non réitérées par conclusions devant le tribunal. (Crim. 16 nov. 1992; 18 juin 1997)." Dois-je en conclure que, faute d'avoir été transmise au tribunal de police, la contestation ne sera pas prise en compte ?
NB : mes questions sont peut-être stupides mais autant je sais à peu près lire un article de loi, autant je suis nullissime en procédure.
Patrick Vuichard
Legi-Roll a écrit, le 09/08/2004 16:52 :
1. Supposons que mon contrevenant-contestant fasse le mort. Qu'est-ce qui se passera ?
Les seules suites normales à une contestation légalement formée sont : - l'abandon des poursuites - le passage au tribunal (normal ou procédure simplifiée)
Je présume qu'il aura un rappel majoré au bout de 6 mois, auquel il pourra répondre qu'il a contesté le PV par la LRAR du tant et après ?
C'est une possibilité. Et après, soit ils arrêtent, soit ils continuent, non par mauvaise foi mais simplement par le jeu du bordel administratif. Moi, c'est allé une fois jusqu'à l'huissier. Que j'ai menacé de concussion s'il insistait malgré les preuves de ma contestation.
2. Je lis dans la jurisprudence de l'art. 529-2 du Code de Procédure Pénale (Dalloz 1999) : "Le juge de police n'est pas tenu de répondre aux demandes ou exceptions invoquées par le prévenu dans sa requête au ministère public mais non réitérées par conclusions devant le tribunal. (Crim. 16 nov. 1992; 18 juin 1997)." Dois-je en conclure que, faute d'avoir été transmise au tribunal de police, la contestation ne sera pas prise en compte ?
Non, ça veut juste dire que ce qui compte quand on va au tribunal, c'est ce qui est dit à ce moment-là et non le contenu de la contestation initiale.
NB : mes questions sont peut-être stupides mais autant je sais à peu près lire un article de loi, autant je suis nullissime en procédure.
Il est vrai que c'est un état d'esprit particuluer, la procédure...
1. Supposons que mon contrevenant-contestant fasse le mort. Qu'est-ce qui se
passera ?
Les seules suites normales à une contestation légalement formée sont :
- l'abandon des poursuites
- le passage au tribunal (normal ou procédure simplifiée)
Je présume qu'il aura un rappel majoré au bout de 6 mois, auquel il pourra
répondre qu'il a contesté le PV par la LRAR du tant et après ?
C'est une possibilité. Et après, soit ils arrêtent, soit ils continuent,
non par mauvaise foi mais simplement par le jeu du bordel administratif.
Moi, c'est allé une fois jusqu'à l'huissier. Que j'ai menacé de
concussion s'il insistait malgré les preuves de ma contestation.
2. Je lis dans la jurisprudence de l'art. 529-2 du Code de Procédure Pénale
(Dalloz 1999) :
"Le juge de police n'est pas tenu de répondre aux demandes ou exceptions
invoquées par le prévenu dans sa requête au ministère public mais non
réitérées par conclusions devant le tribunal. (Crim. 16 nov. 1992; 18 juin
1997)."
Dois-je en conclure que, faute d'avoir été transmise au tribunal de police,
la contestation ne sera pas prise en compte ?
Non, ça veut juste dire que ce qui compte quand on va au tribunal, c'est
ce qui est dit à ce moment-là et non le contenu de la contestation initiale.
NB : mes questions sont peut-être stupides mais autant je sais à peu près
lire un article de loi, autant je suis nullissime en procédure.
Il est vrai que c'est un état d'esprit particuluer, la procédure...
1. Supposons que mon contrevenant-contestant fasse le mort. Qu'est-ce qui se passera ?
Les seules suites normales à une contestation légalement formée sont : - l'abandon des poursuites - le passage au tribunal (normal ou procédure simplifiée)
Je présume qu'il aura un rappel majoré au bout de 6 mois, auquel il pourra répondre qu'il a contesté le PV par la LRAR du tant et après ?
C'est une possibilité. Et après, soit ils arrêtent, soit ils continuent, non par mauvaise foi mais simplement par le jeu du bordel administratif. Moi, c'est allé une fois jusqu'à l'huissier. Que j'ai menacé de concussion s'il insistait malgré les preuves de ma contestation.
2. Je lis dans la jurisprudence de l'art. 529-2 du Code de Procédure Pénale (Dalloz 1999) : "Le juge de police n'est pas tenu de répondre aux demandes ou exceptions invoquées par le prévenu dans sa requête au ministère public mais non réitérées par conclusions devant le tribunal. (Crim. 16 nov. 1992; 18 juin 1997)." Dois-je en conclure que, faute d'avoir été transmise au tribunal de police, la contestation ne sera pas prise en compte ?
Non, ça veut juste dire que ce qui compte quand on va au tribunal, c'est ce qui est dit à ce moment-là et non le contenu de la contestation initiale.
NB : mes questions sont peut-être stupides mais autant je sais à peu près lire un article de loi, autant je suis nullissime en procédure.
Il est vrai que c'est un état d'esprit particuluer, la procédure...
> 1. Supposons que mon contrevenant-contestant fasse le mort. Qu'est-ce
qui se
> passera ?
Les seules suites normales à une contestation légalement formée sont : - l'abandon des poursuites - le passage au tribunal (normal ou procédure simplifiée)
> Je présume qu'il aura un rappel majoré au bout de 6 mois, auquel il
pourra
> répondre qu'il a contesté le PV par la LRAR du tant et après ?
C'est une possibilité. Et après, soit ils arrêtent, soit ils continuent, non par mauvaise foi mais simplement par le jeu du bordel administratif. Moi, c'est allé une fois jusqu'à l'huissier. Que j'ai menacé de concussion s'il insistait malgré les preuves de ma contestation.
> 2. Je lis dans la jurisprudence de l'art. 529-2 du Code de Procédure
Pénale
> (Dalloz 1999) : > "Le juge de police n'est pas tenu de répondre aux demandes ou exceptions > invoquées par le prévenu dans sa requête au ministère public mais non > réitérées par conclusions devant le tribunal. (Crim. 16 nov. 1992; 18
juin
> 1997)." > Dois-je en conclure que, faute d'avoir été transmise au tribunal de
police,
> la contestation ne sera pas prise en compte ?
Non, ça veut juste dire que ce qui compte quand on va au tribunal, c'est ce qui est dit à ce moment-là et non le contenu de la contestation
initiale.
> NB : mes questions sont peut-être stupides mais autant je sais à peu
près
> lire un article de loi, autant je suis nullissime en procédure.
Il est vrai que c'est un état d'esprit particuluer, la procédure...
Merci beaucoup. Je vous tiendrai au courant des éventuelles suites.
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message
news: 2npiiiF396soU1@uni-berlin.de...
Legi-Roll a écrit, le 09/08/2004 16:52 :
> 1. Supposons que mon contrevenant-contestant fasse le mort. Qu'est-ce
qui se
> passera ?
Les seules suites normales à une contestation légalement formée sont :
- l'abandon des poursuites
- le passage au tribunal (normal ou procédure simplifiée)
> Je présume qu'il aura un rappel majoré au bout de 6 mois, auquel il
pourra
> répondre qu'il a contesté le PV par la LRAR du tant et après ?
C'est une possibilité. Et après, soit ils arrêtent, soit ils continuent,
non par mauvaise foi mais simplement par le jeu du bordel administratif.
Moi, c'est allé une fois jusqu'à l'huissier. Que j'ai menacé de
concussion s'il insistait malgré les preuves de ma contestation.
> 2. Je lis dans la jurisprudence de l'art. 529-2 du Code de Procédure
Pénale
> (Dalloz 1999) :
> "Le juge de police n'est pas tenu de répondre aux demandes ou exceptions
> invoquées par le prévenu dans sa requête au ministère public mais non
> réitérées par conclusions devant le tribunal. (Crim. 16 nov. 1992; 18
juin
> 1997)."
> Dois-je en conclure que, faute d'avoir été transmise au tribunal de
police,
> la contestation ne sera pas prise en compte ?
Non, ça veut juste dire que ce qui compte quand on va au tribunal, c'est
ce qui est dit à ce moment-là et non le contenu de la contestation
initiale.
> NB : mes questions sont peut-être stupides mais autant je sais à peu
près
> lire un article de loi, autant je suis nullissime en procédure.
Il est vrai que c'est un état d'esprit particuluer, la procédure...
Merci beaucoup. Je vous tiendrai au courant des éventuelles suites.
> 1. Supposons que mon contrevenant-contestant fasse le mort. Qu'est-ce
qui se
> passera ?
Les seules suites normales à une contestation légalement formée sont : - l'abandon des poursuites - le passage au tribunal (normal ou procédure simplifiée)
> Je présume qu'il aura un rappel majoré au bout de 6 mois, auquel il
pourra
> répondre qu'il a contesté le PV par la LRAR du tant et après ?
C'est une possibilité. Et après, soit ils arrêtent, soit ils continuent, non par mauvaise foi mais simplement par le jeu du bordel administratif. Moi, c'est allé une fois jusqu'à l'huissier. Que j'ai menacé de concussion s'il insistait malgré les preuves de ma contestation.
> 2. Je lis dans la jurisprudence de l'art. 529-2 du Code de Procédure
Pénale
> (Dalloz 1999) : > "Le juge de police n'est pas tenu de répondre aux demandes ou exceptions > invoquées par le prévenu dans sa requête au ministère public mais non > réitérées par conclusions devant le tribunal. (Crim. 16 nov. 1992; 18
juin
> 1997)." > Dois-je en conclure que, faute d'avoir été transmise au tribunal de
police,
> la contestation ne sera pas prise en compte ?
Non, ça veut juste dire que ce qui compte quand on va au tribunal, c'est ce qui est dit à ce moment-là et non le contenu de la contestation
initiale.
> NB : mes questions sont peut-être stupides mais autant je sais à peu
près
> lire un article de loi, autant je suis nullissime en procédure.
Il est vrai que c'est un état d'esprit particuluer, la procédure...
Merci beaucoup. Je vous tiendrai au courant des éventuelles suites.
