Avant de consulter un avocat, j'aimerais juste avoir un avis sur quatre
amendes de 800 euros que j'ai reçu d'un coup. Elles concernent la vente
d'alcool à emporter après 22H.
A ce que je sache, y a des amendements liés au projet de loi bachelot
sur la santé.... qui interdisent la vente d'alcool pares 22H et donne le
droit au maire d'appliquer ces lois ou faire une dérogation. Or, ces
amendements vont être appliqué après un décret prévu janvier 2010.
J'aimerais savoir la légalité de ces amendes ? et si je suis dans le
droit de les contester ?
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Drannob
Bonjour La loi 2009-879 modifiant ou créant des articles du code la santé publique (L3342-1 et la suite )n'a pas prévu de décret d'application Elle est donc applicable concernant l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs ou la vente d'alcool de nuit dans les distributeurs de carburant dès sa promulgation . Toutefois un délai d'un an est prévu concernant la formation des personnels vendant des boissons alcooliques entre 22 et 8 h . le Maire ne peut autoriser la vente contraire à la Loi mais peut diminuer la plage horaire de cette vente sans pouvoir l'interdire entre 8 h et 20h . Il n'y a pas d'amendement à attendre (Loi votée et agrée par le conseil constitutionnel ), il peut y avoir décret ou loi modificatif de certains articles non prévus à ce jour . L'infraction aux art 93,94, 95 de cette Loi est punie de 3750euros et de 15000 si récidive dans les 5 ans (+ 1 an prison et retrait licence provisoire ).
-- Drannob
Bonjour
La loi 2009-879 modifiant ou créant des articles du code la santé publique
(L3342-1 et la suite )n'a pas prévu de décret d'application
Elle est donc applicable concernant l'interdiction de vente d'alcool aux
mineurs ou la vente d'alcool de nuit dans les distributeurs de carburant dès
sa promulgation . Toutefois un délai d'un an est prévu concernant la
formation des personnels vendant des boissons alcooliques entre 22 et 8 h .
le Maire ne peut autoriser la vente contraire à la Loi mais peut diminuer
la plage horaire de cette vente sans pouvoir l'interdire entre 8 h et 20h .
Il n'y a pas d'amendement à attendre (Loi votée et agrée par le conseil
constitutionnel ), il peut y avoir décret ou loi modificatif de certains
articles non prévus à ce jour .
L'infraction aux art 93,94, 95 de cette Loi est punie de 3750euros et de
15000 si récidive dans les 5 ans (+ 1 an prison et retrait licence
provisoire ).
Bonjour La loi 2009-879 modifiant ou créant des articles du code la santé publique (L3342-1 et la suite )n'a pas prévu de décret d'application Elle est donc applicable concernant l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs ou la vente d'alcool de nuit dans les distributeurs de carburant dès sa promulgation . Toutefois un délai d'un an est prévu concernant la formation des personnels vendant des boissons alcooliques entre 22 et 8 h . le Maire ne peut autoriser la vente contraire à la Loi mais peut diminuer la plage horaire de cette vente sans pouvoir l'interdire entre 8 h et 20h . Il n'y a pas d'amendement à attendre (Loi votée et agrée par le conseil constitutionnel ), il peut y avoir décret ou loi modificatif de certains articles non prévus à ce jour . L'infraction aux art 93,94, 95 de cette Loi est punie de 3750euros et de 15000 si récidive dans les 5 ans (+ 1 an prison et retrait licence provisoire ).
-- Drannob
sobeol
goliath a ecrit
Bonjour,
Avant de consulter un avocat, j'aimerais juste avoir un avis sur quatre amendes de 800 euros que j'ai reçu d'un coup.
Et vous les avez "reçues" comment ces 4 amendes? Je suppute sous la forme d'ordonnances penales ? que vous est il exactement reproché ?
Elles concernent la vente d'alcool à emporter après 22H.
Drannob a au dessus à priori bien exposé le cadre de la repression !
J'aimerais savoir la légalité de ces amendes ? et si je suis dans le droit de les contester ?
Vous avez toujours le droit de contester (si OP de vous opposer), il vous faut le faire dans les formes et delais ! A vous de savoir si votre contestation en est "vraiment" une pouvant favorablement aboutir ! ;o) Sof
goliath a ecrit
Bonjour,
Avant de consulter un avocat, j'aimerais juste avoir un avis sur quatre
amendes de 800 euros que j'ai reçu d'un coup.
Et vous les avez "reçues" comment ces 4 amendes?
Je suppute sous la forme d'ordonnances penales ?
que vous est il exactement reproché ?
Elles concernent la vente d'alcool à emporter après 22H.
Drannob a au dessus à priori bien exposé le cadre de la repression !
J'aimerais savoir la légalité de ces amendes ? et si je suis dans le droit de
les contester ?
Vous avez toujours le droit de contester (si OP de vous opposer), il
vous faut le faire dans les formes et delais !
A vous de savoir si votre contestation en est "vraiment" une pouvant
favorablement aboutir ! ;o)
Sof
Avant de consulter un avocat, j'aimerais juste avoir un avis sur quatre amendes de 800 euros que j'ai reçu d'un coup.
Et vous les avez "reçues" comment ces 4 amendes? Je suppute sous la forme d'ordonnances penales ? que vous est il exactement reproché ?
Elles concernent la vente d'alcool à emporter après 22H.
Drannob a au dessus à priori bien exposé le cadre de la repression !
J'aimerais savoir la légalité de ces amendes ? et si je suis dans le droit de les contester ?
Vous avez toujours le droit de contester (si OP de vous opposer), il vous faut le faire dans les formes et delais ! A vous de savoir si votre contestation en est "vraiment" une pouvant favorablement aboutir ! ;o) Sof
