Contestez vos PV mal rédigés

aldo a écrit :

Pour ceux qui n'ont pas pu aller sur le site pour cause de saturation

Contestation d'un procès verbal
L'article 429 du code de procédure pénale nous rappelle que tout
procès-verbal ou rapport n'a de valeur

Hé bé, ça commence bien...

Vous disposez de 45 jours selon l'article 529-2 du Code de Procédure pénale
pour contester le procès-verbal sans avoir à payer.

Faux. Il y a la consignation, pour certaines infractions.

Les constatations de l'infraction: ce cas est difficile ? traiter car c'est
votre parole contre la sienne (? moins que vous ayez un témoin ? votre
disposition).

C'est au contraire facile dans certains cas.

La signature du ou des agents verbalisateurs dans le cas où l'agent qui
effectue l'interpellation n'est pas celui qui constate l'infraction, les
deux agents doivent signer le procès verbal (A verifier sur le 2em feuillet
du PV).

Pas de chance, le justiciable n'a pas le PV, sauf s'il le réclame par la
suite (bon, il ne l'a pas non plus, mais il a demandé).

L article du code de la route ou de l arrete municipal s'y referant (tres
souvent oublie sur les pv de stationnement).

Le justiciable doit être informé (s'il le demande), faute de quoi le
tribunal relaxera, mais ça n'a pas à être obligatoirement sur l'avis de
contravention initial.

Pour les excès de vitesse, l'erreur ou l'absence de l'un ou les éléments
ci-dessous permettent de contester le procès-verbal :

"permettent de contester" ? "Ma voiture est rouge" permet aussi de
contester !

Le sens de circulation du vehicule.
Le point kilometrique(position exacte du radar).
La marque du radar.
Le numero de serie du radar utilise.
Le matricule de l'operateur et de l'enqueteur: ils peuvent etre similaires.
Le type de voie ou vous circulez.
Le type de radar (fixe ou mobile).
La date de la derniere verification du radar: maximum 1 an.

Tout ça ne garantit pas la relaxe.

M.Do a ecrit

sobeol a écrit :

Sachant que *jamais* un PV n'est déposé sur un pare brise

Ah ? Et c'est quoi alors ? Des prospectus pour le Trésor Public ?

dom

A l'inverse de certains, les termes du droit sont precis, vous n'avez
en main au mieux qu'un avis de contravention et une carte de paiement,
en aucun cas le PV.
Seul le PV (ici en matiere contraventionnelle) fait foi
Comme repondu par ailleurs, vous n'avez jamais le PV en main et vous ne
pourrez en avoir communication qu'a votre demande et pour assurer votre
defense devant le tribunal.
De plus, et depuis longtemps la Cass a tranché (encore reaffirmé
dernierement) sur le fait que :

- si l'article A. 37-2 du Code de procédure pénale prévoit que l'avis
de contravention doit comporter les références des textes réprimant
ladite contravention, cette obligation ne s'impose pas à peine de
nullité

et

- les dispositions relatives à l'avis de contravention ne sont pas
sanctionnées à peine de nullité.
Sof

PROCES-VERBAL

FORMALISME, ERREUR, OMISSION, CONSEQUENCES

Des erreurs matérielles ou omissions commises lors de la rédaction des
procès-verbaux constatant des infractions au code de la route
affectent-elles la validité de ces actes ?

Réponse : Tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en
la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté
sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté
personnellement (C. proc. pén., art. 429, al. 1er).
Les procès-verbaux constatant des infractions au code de la route doivent
respecter des conditions de forme et comporter certaines informations
relatives à l'agent verbalisateur, aux circonstances de l'infraction et, le
cas échéant, au véhicule en cause.
L'irrégularité formelle est une cause de nullité. Ainsi, est nul un
procès-verbal rédigé au crayon à papier, en une écriture plus ou moins
effacée ou illisible (CA Douai, 3 juin 1986, Gaz. Pal., n° 267, 24-25
septembre 1986, p. 8). La jurisprudence a cependant considéré, compte tenu
des don¬nées propres à chaque affaire, que certaines erreurs ou omissions
commises lors de la rédaction des procès-verbaux n'affectaient pas leur
validité. En voici quelques exemples.

1) Les surcharges, ratures ou renvois non approuvés
Ne remettent pas en cause la validité du procès verbal :

- une surcharge non approuvée portant sur un chiffre de la plaque
d'immatriculation d'un véhicule en excès de vitesse (le numéro 75 porté par
erreur sur le procès-verbal dactylographié avait été rectifié à la main, par
remplacement du chiffre 5, par le chiffre 1), dès lors que l'examen de la
photographie du véhicule permet de s'assurer que le véhicule est immatriculé
en 71 (Cass. crim., 26 février 2002, Legifrance, n° 01-80597) ;

- une rature ou un renvoi non approuvés portant sur une mention non
substantielle. En l'espèce, les mots "Mesta 206" avaient été biffés et
remplacés par les mots "Mesta 208" dans la men¬tion pré-imprimée relative à
ce type d'appareil (Cass. crim., 2 décembre 1992, Legifrance, n° 92-82884).

2) L'absence de nom de l'agent verbalisateur, le défaut de signature

Le procès-verbal doit comporter le nom et la qualité de l'agent
verbalisateur. A défaut, la mention sur le timbre-amende de son numéro
matricule et de son service suffit (Cass. crim., 18 juin 1986, Bull. C.A.J.
n° 31, II, p. 2 ; Cass. crim., 16 décembre 1992, Jurisp. Auto., mai 1993, p.
223 ; Cass. crim., 27 octobre 1999, Bull. C.A.J. n° 65, Notice 00/J-26).
Il doit être signé par l'agent qui a constaté l'infraction. En matière
d'excès de vitesse, l'agent qui met en ouvre le cinémomètre et celui qui
reçoit et consigne les indications du premier, sont considérés comme les
rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d'entre eux en est le
signataire (Cass. crim., 12 février 1997, Jurisp. Auto., juin 1997, p. 275 ;
Cass. crim., 4 décembre 2001, Bull. C.A.J. n° 72, Notice 02/J-19).
Faute de signature, le procès-verbal perd sa force probante renforcée, mais
peut toujours être utilisé à titre de renseignement (Cass. crim., 5 novembre
1996, Procédures, mars 1997, p. 17).

3) L'absence de mention du texte réprimant l'infraction
Le procès-verbal doit comporter les termes caractérisant l'infraction. Cette
condition est remplie lorsque le texte répressif est visé. A défaut, une
description précise des faits caractérisant l'infraction peut suffire (Cass.
crim., 24 juin 1992, Jurisp. Auto., février 1993, p. 72).

4) L'erreur sur la date ou le lieu de commission de l'infraction

Le procès-verbal constatant l'infraction, même s'il comporte une erreur
matérielle de date, conserve sa valeur probante (Cass. crim., 5 septembre
2001, Jurisp. Auto., novembre 2001, p. 487).
L'erreur sur le lieu de commission de l'infraction peut être rectifiée,
notamment à l'au¬dience. Pour la Cour de cassation, une contravention peut
être prouvée par procès-verbal et, le cas échéant, à son appui, par le
témoignage à l'audience de l'agent verbalisateur. Ainsi jugé, pour une
erreur portant sur le lieu d'implantation d'un panneau "stop" (Cass. crim.,
3 avril 1997, Legifrance n° 96-82574).

5) L'erreur sur les éléments d'identification du véhicule

Le fait qu'une erreur ait été commise sur le type du véhicule en infraction
n'affecte pas la validité du procès-verbal, dès lors que la marque et le
numéro d'immatriculation ont été relevés (Cass. crim., 14 décembre 1994,
Legifrance n° 94-80461). Il en est de même en cas de mauvaise
retranscrip¬tion sur le procès-verbal du numéro d'immatriculation du
véhicule contrôlé en excès de vitesse alors que la bonne numérotation avait
été initialement relevée sur le carnet de déclarations (Cass. crim., 29 mars
1995, Legifrance n° 94-84493

"Séb." <poussin_stop_006_pots@mamamou.fre> wrote:

SansNom a écrit :
> Patrick V a écrit :
>> aldo a écrit :
>>> Ici http://www.xxxxx.com/index.php
>>
>> En général, ce genre de site produit des lettres-type dont les
>> arguments juridiques sont erronés. Là, je ne sais pas, le site ne
>> marche pas.
>
> Contester un PV alors qu'on roulait a 200 km/h en ville ,malgré les
> fautes ça doit étre difficile

vice de forme ? de procédure ? le droit c'est le dorit, même si rouler à 200
en ville est une pure connerie à mon avis, plus proche de la roulette russe
que d'autre chose

C'est dans quelle ville qu'on peut rouler à 200 km/h exactement?
Je demande ça, pour y déménager évidemment.
A part Monaco, bien sûr, vu qu'ils ne me voudront pas.

--
La Réunion (mais pas seulement) comme vous ne l'avez jamais vue!
www.LaCase.com
Dernière mise à jour: dimanche 16 mars 2008

Drannob a écrit :

<> Sachant que *jamais* un PV n'est déposé sur un pare brise

<Ah ? Et c'est quoi alors ? Des prospectus pour le Trésor Public ?<

On vous le dit et répète le papier déposé ou remis en main propre n'est pas
le PV , mais un avis de contravention .
le PV reste dans les mains de l'agent verbalisateur et c'est lui seul qui
fait foi devant le tribunal .

Une question bête : y a-t-il un rapport entre la double de
l'avis de contravention (autocarboné) - qui reste dans le
carnet de l'agent verbalisateur - et le procès verbal ? Si
oui, les informations, si viciées, portées par l'avis de
contravention s'y trouveront aussi.

Peu importe , puisque devant le tribunal c'est le PV qui fait foi et
eventuellement le temoignage de l'agent verbalisateur pour apporter
toute precision utile à l'identification du conducteur meme si apportée lors
de l'audience .
A cette audience doit etre apportée par tous moyens
- les éléments materiels (date heure , lieu , infraction )
- l'elément legal (l'article du code )
- l'habilitation de l'agent (signature ,matricule,service)
Si au cours de l'audience un élément manque , le PV est caduque .

--
Drannob

Drannob a écrit :

Peu importe , puisque devant le tribunal c'est le PV qui fait foi et
eventuellement le temoignage de l'agent verbalisateur pour apporter
toute precision utile à l'identification du conducteur meme si apportée lors
de l'audience .
A cette audience doit etre apportée par tous moyens
- les éléments materiels (date heure , lieu , infraction )
- l'elément legal (l'article du code )
- l'habilitation de l'agent (signature ,matricule,service)
Si au cours de l'audience un élément manque , le PV est caduque .

Une audience ? Pour un stationnement gênant ? Sans rire ?

"zpz" <ldds_nospam@laposte.net.invalid> a écrit dans le message de news:
4813921c$0$881$ba4acef3@news.orange.fr...

Drannob a écrit :

Peu importe , puisque devant le tribunal c'est le PV qui fait foi et
eventuellement le temoignage de l'agent verbalisateur pour apporter
toute precision utile à l'identification du conducteur meme si
apportée lors
de l'audience .
A cette audience doit etre apportée par tous moyens
- les éléments materiels (date heure , lieu , infraction )
- l'elément legal (l'article du code )
- l'habilitation de l'agent (signature ,matricule,service)
Si au cours de l'audience un élément manque , le PV est caduque .

Une audience ? Pour un stationnement gênant ? Sans rire ?

Sans rire, en cas de contestation bien argumentée.....

Par exemple un témoignage d'employeur comme quoi vous étiez à 500 km de
là avec ce véhicule, ou plus simplement la couleur ou le modèle de
véhicule ne correspond pas au vôtre !
Vous avez une 2 CV rose et c'est une Clio noire qui avait "le même N°
relevé" !
;-))))

Serge

Serge a ecrit

Une audience ? Pour un stationnement gênant ? Sans rire ?

sans rire :oÞ
et le caractere genant n'est pas un imperatif pour se retrouver à la
barre ;o)

Sans rire, en cas de contestation bien argumentée.....
Par exemple un témoignage d'employeur comme quoi vous étiez à 500 km de là
avec ce véhicule,

toujours sans (trop) rire ?

temoignage ou attestation ? ;o)

- attestations simplement redigées "mon xxx pouvait pas etre .... là",
par des xxx employeurs,amis,copains ou autres proches ne remplissent
pas les conditions du rapport de la preuve contraventionnelle.

- temoignage, je vous laisse decouvrir comme prevenu en police les
joies de faire comparaitre un temoin. :')

Sof

<Une audience ? Pour un stationnement gênant ? Sans rire ?<
Oui sans rire , puisque c'est dans le cadre de la contestation de la
contravention la deuxieme etape apres le rejet OMP est
le tribunal de proximité a la demande du contrevenant .
--
Drannob