Dans un cas pratique (fictif) je défends les intérêts d'un commerçant qui a
souscrit un prêt aupres de son banquier afin d'acheter du materiel. Le
contrat de vente ne se faisant pas, mon client tente d'obtenir la nullité du
contrat de prêt.
Je souhaite défendre l'idée de l'indivisibilité de ce groupe de contrat en
me basant sur une JP de la 1ere ch civ de la Cour de Cassation de 1997
évoquant l'unicité de cause des deux contrats.
Ce moyen me permettrait d'obtenir la nullité du prêt. Cependant le banquier
prudent a inséré une clause dans le contrat de prêt qui oblige mon client à
poursuivre ses remboursements même en cas de résiliation, inexecution du
contrat de vente.
L'absence de cause soutenu dans mon premier moyen me permet-elle de
contrecarrer "implicitement" cette clause, ou faut-il que j'appuie mon
argumentation d'un second moyen type : la clause est abusive.
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belloy
Si votre client obtient la nullité du contrat, la clause qui oblige le client à poursuivre ses remboursements même en cas de résiliation, n'est pas autonome et se trouve annulée en vertu de la nullité du contrat. D'ailleurs cette clause s'applique en cas de résiiation, la nullité n'est pas une résiliation.
"Barry" a écrit dans le message de news:40365009$0$14984$
Bonjour,
Dans un cas pratique (fictif) je défends les intérêts d'un commerçant qui
a
souscrit un prêt aupres de son banquier afin d'acheter du materiel. Le contrat de vente ne se faisant pas, mon client tente d'obtenir la nullité
du
contrat de prêt.
Je souhaite défendre l'idée de l'indivisibilité de ce groupe de contrat en me basant sur une JP de la 1ere ch civ de la Cour de Cassation de 1997 évoquant l'unicité de cause des deux contrats.
Ce moyen me permettrait d'obtenir la nullité du prêt. Cependant le
banquier
prudent a inséré une clause dans le contrat de prêt qui oblige mon client
à
poursuivre ses remboursements même en cas de résiliation, inexecution du contrat de vente.
L'absence de cause soutenu dans mon premier moyen me permet-elle de contrecarrer "implicitement" cette clause, ou faut-il que j'appuie mon argumentation d'un second moyen type : la clause est abusive.
Merci d'avance pour vos lumières Gab
Si votre client obtient la nullité du contrat, la clause qui oblige le
client à poursuivre ses remboursements même en cas de résiliation, n'est pas
autonome et se trouve annulée en vertu de la nullité du contrat.
D'ailleurs cette clause s'applique en cas de résiiation, la nullité n'est
pas une résiliation.
"Barry" <assas75@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:40365009$0$14984$79c14f64@nan-newsreader-02.noos.net...
Bonjour,
Dans un cas pratique (fictif) je défends les intérêts d'un commerçant qui
a
souscrit un prêt aupres de son banquier afin d'acheter du materiel. Le
contrat de vente ne se faisant pas, mon client tente d'obtenir la nullité
du
contrat de prêt.
Je souhaite défendre l'idée de l'indivisibilité de ce groupe de contrat en
me basant sur une JP de la 1ere ch civ de la Cour de Cassation de 1997
évoquant l'unicité de cause des deux contrats.
Ce moyen me permettrait d'obtenir la nullité du prêt. Cependant le
banquier
prudent a inséré une clause dans le contrat de prêt qui oblige mon client
à
poursuivre ses remboursements même en cas de résiliation, inexecution du
contrat de vente.
L'absence de cause soutenu dans mon premier moyen me permet-elle de
contrecarrer "implicitement" cette clause, ou faut-il que j'appuie mon
argumentation d'un second moyen type : la clause est abusive.
Si votre client obtient la nullité du contrat, la clause qui oblige le client à poursuivre ses remboursements même en cas de résiliation, n'est pas autonome et se trouve annulée en vertu de la nullité du contrat. D'ailleurs cette clause s'applique en cas de résiiation, la nullité n'est pas une résiliation.
"Barry" a écrit dans le message de news:40365009$0$14984$
Bonjour,
Dans un cas pratique (fictif) je défends les intérêts d'un commerçant qui
a
souscrit un prêt aupres de son banquier afin d'acheter du materiel. Le contrat de vente ne se faisant pas, mon client tente d'obtenir la nullité
du
contrat de prêt.
Je souhaite défendre l'idée de l'indivisibilité de ce groupe de contrat en me basant sur une JP de la 1ere ch civ de la Cour de Cassation de 1997 évoquant l'unicité de cause des deux contrats.
Ce moyen me permettrait d'obtenir la nullité du prêt. Cependant le
banquier
prudent a inséré une clause dans le contrat de prêt qui oblige mon client
à
poursuivre ses remboursements même en cas de résiliation, inexecution du contrat de vente.
L'absence de cause soutenu dans mon premier moyen me permet-elle de contrecarrer "implicitement" cette clause, ou faut-il que j'appuie mon argumentation d'un second moyen type : la clause est abusive.
