[contrat assistante-maternelle] Grave désaccord sur un solde de tout compte
1 réponse
Fabien C.
bonjour,
j'ai signé un contrat mensualisé avec mon ass-mat. A savoir : durée du
contrat : 11 mois (fin, à la rentrée à l'école de mon fils), la
mensualisation inclue les jours de garde, les congés payés, les congés pour
evenements familiaux, le paiements des jours de formations et des jours
fériés. Cela donne en lissant l'ensemble sur 11 mois, un contrat à 348,54¤
net par mois pour 13 jours par mois déclarés. Le contrat a débuté le
25/09/2006. J'ai informé mon assmat par lettre AR du 1 juin 2007 que je
mettais fin au contrat au 30 juin. Elle a gardé mon fils normalement tout
le mois, son dernier jour effectué a été le 30 juin (aujourd'hui). Elle a
gardé mon fils effectivement 117 jours sur 9 mois soit 13 jours/mois (le
décompte réel, coincide avec le contrat). Etant entendu que les congés
payés étaient inclus dans la mensualisation, qu'elle a effectué un nombre
de jours équivalent à celui attendu par le contrat, qu'elle est employée
depuis moins d'un an et que le préavis a été travaillé et payé, je
considère que sur mon solde de tout compte, je ne lui doit rien... Or, elle
me réclame 353,34¤ au titre des congés payés. Qui a raison ??
Merci,
Carine
ps : crosspost sur fr.misc.droit, fr.misc.droit.travail, fr.misc.droit.
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Fabien C. wrote:
bonjour, j'ai signé un contrat mensualisé avec mon ass-mat. A savoir : durée du contrat : 11 mois (fin, à la rentrée à l'école de mon fils),
Un contrat de travail pour une assistante maternelle agréée ne peut qu'être un CDI. Voir la convention collective.
la mensualisation inclue les jours de garde, les congés payés, les congés pour evenements familiaux, le paiements des jours de formations et des jours fériés. Cela donne en lissant l'ensemble sur 11 mois, un contrat à 348,54¤ net par mois pour 13 jours par mois déclarés.
Combien de semaines par an? Combien d'heures par semaine? Quel taux horaire?
Probablement moins de 47 semaines par an donc le calcul "année incomplète" doit être appliqué pour la mensualisation et les Congés Payés
Le contrat a débuté le 25/09/2006. J'ai informé mon assmat par lettre AR du 1 juin 2007 que je mettais fin au contrat au 30 juin. Elle a gardé mon fils normalement tout le mois, son dernier jour effectué a été le 30 juin (aujourd'hui).
Pour quoi avoir mis 11 mois si c'était de fin septembre à fin juin?
Elle a gardé mon fils effectivement 117 jours sur 9 mois soit 13 jours/mois (le décompte réel, coincide avec le contrat). Etant entendu que les congés payés étaient inclus dans la mensualisation, qu'elle a effectué un nombre de jours équivalent à celui attendu par le contrat, qu'elle est employée depuis moins d'un an et que le préavis a été travaillé et payé, je considère que sur mon solde de tout compte, je ne lui doit rien... Or, elle me réclame 353,34¤ au titre des congés payés. Qui a raison ??
Faites le calcul suivant: 1) Nombre d'heures effectuées (normales + complémentaires) depuis le début du contrat * taux horaire = Salaires à verser, hors CP 2) Calculer 10% du résulat 1) 3) Vérifier dans le CCN s'il y une indemnité de rupture de contrat pour moins d'un an. 4) Somme des salaires versés 5) Comparer le résultat 4 avec (1+2+3). L'écart est ce qui reste dû. Attention, il faut vérifier la méthode de calcul de l'indemnité de CP.
Voir s'il y a une différence
Merci,
Carine
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Suivi sur .travail.
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Fabien C. wrote:
bonjour,
j'ai signé un contrat mensualisé avec mon ass-mat. A savoir : durée du
contrat : 11 mois (fin, à la rentrée à l'école de mon fils),
Un contrat de travail pour une assistante maternelle agréée ne peut qu'être
un CDI. Voir la convention collective.
la
mensualisation inclue les jours de garde, les congés payés, les congés
pour evenements familiaux, le paiements des jours de formations et des
jours
fériés. Cela donne en lissant l'ensemble sur 11 mois, un contrat à
348,54¤ net par mois pour 13 jours par mois déclarés.
Combien de semaines par an?
Combien d'heures par semaine?
Quel taux horaire?
Probablement moins de 47 semaines par an donc le calcul "année incomplète"
doit être appliqué pour la mensualisation et les Congés Payés
Le contrat a débuté
le
25/09/2006. J'ai informé mon assmat par lettre AR du 1 juin 2007 que je
mettais fin au contrat au 30 juin. Elle a gardé mon fils normalement tout
le mois, son dernier jour effectué a été le 30 juin (aujourd'hui).
Pour quoi avoir mis 11 mois si c'était de fin septembre à fin juin?
Elle a
gardé mon fils effectivement 117 jours sur 9 mois soit 13 jours/mois (le
décompte réel, coincide avec le contrat). Etant entendu que les congés
payés étaient inclus dans la mensualisation, qu'elle a effectué un nombre
de jours équivalent à celui attendu par le contrat, qu'elle est employée
depuis moins d'un an et que le préavis a été travaillé et payé, je
considère que sur mon solde de tout compte, je ne lui doit rien... Or,
elle me réclame 353,34¤ au titre des congés payés. Qui a raison ??
Faites le calcul suivant:
1) Nombre d'heures effectuées (normales + complémentaires) depuis le début
du contrat * taux horaire = Salaires à verser, hors CP
2) Calculer 10% du résulat 1)
3) Vérifier dans le CCN s'il y une indemnité de rupture de contrat pour
moins d'un an.
4) Somme des salaires versés
5) Comparer le résultat 4 avec (1+2+3).
L'écart est ce qui reste dû.
Attention, il faut vérifier la méthode de calcul de l'indemnité de CP.
Voir s'il y a une différence
Merci,
Carine
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Un contrat de travail pour une assistante maternelle agréée ne peut qu'être un CDI. Voir la convention collective.
la mensualisation inclue les jours de garde, les congés payés, les congés pour evenements familiaux, le paiements des jours de formations et des jours fériés. Cela donne en lissant l'ensemble sur 11 mois, un contrat à 348,54¤ net par mois pour 13 jours par mois déclarés.
Combien de semaines par an? Combien d'heures par semaine? Quel taux horaire?
Probablement moins de 47 semaines par an donc le calcul "année incomplète" doit être appliqué pour la mensualisation et les Congés Payés
Le contrat a débuté le 25/09/2006. J'ai informé mon assmat par lettre AR du 1 juin 2007 que je mettais fin au contrat au 30 juin. Elle a gardé mon fils normalement tout le mois, son dernier jour effectué a été le 30 juin (aujourd'hui).
Pour quoi avoir mis 11 mois si c'était de fin septembre à fin juin?
Elle a gardé mon fils effectivement 117 jours sur 9 mois soit 13 jours/mois (le décompte réel, coincide avec le contrat). Etant entendu que les congés payés étaient inclus dans la mensualisation, qu'elle a effectué un nombre de jours équivalent à celui attendu par le contrat, qu'elle est employée depuis moins d'un an et que le préavis a été travaillé et payé, je considère que sur mon solde de tout compte, je ne lui doit rien... Or, elle me réclame 353,34¤ au titre des congés payés. Qui a raison ??
Faites le calcul suivant: 1) Nombre d'heures effectuées (normales + complémentaires) depuis le début du contrat * taux horaire = Salaires à verser, hors CP 2) Calculer 10% du résulat 1) 3) Vérifier dans le CCN s'il y une indemnité de rupture de contrat pour moins d'un an. 4) Somme des salaires versés 5) Comparer le résultat 4 avec (1+2+3). L'écart est ce qui reste dû. Attention, il faut vérifier la méthode de calcul de l'indemnité de CP.
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