Merci de me faire connaitre s'il existe des arrets de la cour de cassation
basées sur le texte du code de la consommation qui précise que en cas de
doute quant à l'interprétation d'une clause d'un contrat passé entre un
professionel et un consommateur non professionel c'est l'interprétation la
plus favorable au consommateur non professionel qui doit etre retenue .
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
JURIST' Prudence
c'est tout simplement la loi
article 1162 du code civil de mémoire
--
__ www.juristprudence.fr.st site de droit social, accès gratuit sans abonnement
"Alain Lacourt" a écrit dans le message de news: bf6te8$3kb$
Merci de me faire connaitre s'il existe des arrets de la cour de cassation basées sur le texte du code de la consommation qui précise que en cas de doute quant à l'interprétation d'une clause d'un contrat passé entre un professionel et un consommateur non professionel c'est l'interprétation
la
plus favorable au consommateur non professionel qui doit etre retenue .
merci d'avance
c'est tout simplement la loi
article 1162 du code civil de mémoire
--
__ www.juristprudence.fr.st
site de droit social, accès gratuit sans abonnement
"Alain Lacourt" <alain.lacourt3@libertysurf.fr> a écrit dans le message de
news: bf6te8$3kb$1@news.tiscali.fr...
Merci de me faire connaitre s'il existe des arrets de la cour de cassation
basées sur le texte du code de la consommation qui précise que en cas de
doute quant à l'interprétation d'une clause d'un contrat passé entre un
professionel et un consommateur non professionel c'est l'interprétation
la
plus favorable au consommateur non professionel qui doit etre retenue .
__ www.juristprudence.fr.st site de droit social, accès gratuit sans abonnement
"Alain Lacourt" a écrit dans le message de news: bf6te8$3kb$
Merci de me faire connaitre s'il existe des arrets de la cour de cassation basées sur le texte du code de la consommation qui précise que en cas de doute quant à l'interprétation d'une clause d'un contrat passé entre un professionel et un consommateur non professionel c'est l'interprétation
la
plus favorable au consommateur non professionel qui doit etre retenue .
merci d'avance
MG
JURIST' Prudence a écrit :
c'est tout simplement la loi
article 1162 du code civil de mémoire
--
Bonne mémoire :-)) Article 1162 Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
MG
JURIST' Prudence a écrit :
c'est tout simplement la loi
article 1162 du code civil de mémoire
--
Bonne mémoire :-))
Article 1162
Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en
faveur de celui qui a contracté l'obligation.
Bonne mémoire :-)) Article 1162 Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
MG
JURIST' Prudence
traduction de notre jargon au cas ou cela serait nécessaire
le stipulant c'est ici le commerçant le contractant de l'obligation c'est le client
même si on pouvait croire que c'était le commerçant qui avait l'obligation de faire qq chose
c'est le commerçant qui a élaboré les stipulations (les clauses originelles) du contrat
--
__ www.juristprudence.fr.st site de droit social, accès gratuit sans abonnement
"MG" a écrit dans le message de news:
JURIST' Prudence a écrit :
> c'est tout simplement la loi > > article 1162 du code civil de mémoire > > -- >
Bonne mémoire :-)) Article 1162 Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
MG
traduction de notre jargon
au cas ou cela serait nécessaire
le stipulant c'est ici le commerçant
le contractant de l'obligation c'est le client
même si on pouvait croire que c'était le commerçant qui avait l'obligation
de faire qq chose
c'est le commerçant qui a élaboré les stipulations
(les clauses originelles) du contrat
--
__ www.juristprudence.fr.st
site de droit social, accès gratuit sans abonnement
"MG" <mgf18@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
3F184049.AA2BB1C9@wanadoo.fr...
JURIST' Prudence a écrit :
> c'est tout simplement la loi
>
> article 1162 du code civil de mémoire
>
> --
>
Bonne mémoire :-))
Article 1162
Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en
faveur de celui qui a contracté l'obligation.
traduction de notre jargon au cas ou cela serait nécessaire
le stipulant c'est ici le commerçant le contractant de l'obligation c'est le client
même si on pouvait croire que c'était le commerçant qui avait l'obligation de faire qq chose
c'est le commerçant qui a élaboré les stipulations (les clauses originelles) du contrat
--
__ www.juristprudence.fr.st site de droit social, accès gratuit sans abonnement
"MG" a écrit dans le message de news:
JURIST' Prudence a écrit :
> c'est tout simplement la loi > > article 1162 du code civil de mémoire > > -- >
Bonne mémoire :-)) Article 1162 Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
MG
Alain Lacourt
Merci de vos réponses . Mon Pb était le suivant : J'avais signé un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) apres faillite du constructeur l'assureur garant a repris les travaux avec la plus gde mauvaise foi et avec une lecture ultra restrictive de ce CCMI ,or dans ce contrat ,certaines clauses ne sont pas claires ,voire contradictoires , la réception de la maison devant avoir lieu dans quelque semaines ,je voudrais avoir le maximun d'arguments à opposer à l'assureur ,donc encore une fois Merci !!! "JURIST' Prudence" a écrit dans le message de news: 3f1912aa$0$1340$
traduction de notre jargon au cas ou cela serait nécessaire
le stipulant c'est ici le commerçant le contractant de l'obligation c'est le client
même si on pouvait croire que c'était le commerçant qui avait l'obligation de faire qq chose
c'est le commerçant qui a élaboré les stipulations (les clauses originelles) du contrat
--
__ www.juristprudence.fr.st site de droit social, accès gratuit sans abonnement
"MG" a écrit dans le message de news:
> > > JURIST' Prudence a écrit : > > > c'est tout simplement la loi > > > > article 1162 du code civil de mémoire > > > > -- > > > > Bonne mémoire :-)) > Article 1162 > Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et
en
> faveur de celui qui a contracté l'obligation. > > MG >
Merci de vos réponses . Mon Pb était le suivant : J'avais signé un CCMI
(Contrat de Construction de Maison Individuelle) apres faillite du
constructeur l'assureur garant a repris les travaux avec la plus gde
mauvaise foi et avec une lecture ultra restrictive de ce CCMI ,or dans ce
contrat ,certaines clauses ne sont pas claires ,voire contradictoires , la
réception de la maison devant avoir lieu dans quelque semaines ,je voudrais
avoir le maximun d'arguments à opposer à l'assureur ,donc encore une fois
Merci !!!
"JURIST' Prudence" <juristprudence@online.fr> a écrit dans le message de
news: 3f1912aa$0$1340$626a54ce@news.free.fr...
traduction de notre jargon
au cas ou cela serait nécessaire
le stipulant c'est ici le commerçant
le contractant de l'obligation c'est le client
même si on pouvait croire que c'était le commerçant qui avait l'obligation
de faire qq chose
c'est le commerçant qui a élaboré les stipulations
(les clauses originelles) du contrat
--
__ www.juristprudence.fr.st
site de droit social, accès gratuit sans abonnement
"MG" <mgf18@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
3F184049.AA2BB1C9@wanadoo.fr...
>
>
> JURIST' Prudence a écrit :
>
> > c'est tout simplement la loi
> >
> > article 1162 du code civil de mémoire
> >
> > --
> >
>
> Bonne mémoire :-))
> Article 1162
> Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et
en
> faveur de celui qui a contracté l'obligation.
>
> MG
>
Merci de vos réponses . Mon Pb était le suivant : J'avais signé un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) apres faillite du constructeur l'assureur garant a repris les travaux avec la plus gde mauvaise foi et avec une lecture ultra restrictive de ce CCMI ,or dans ce contrat ,certaines clauses ne sont pas claires ,voire contradictoires , la réception de la maison devant avoir lieu dans quelque semaines ,je voudrais avoir le maximun d'arguments à opposer à l'assureur ,donc encore une fois Merci !!! "JURIST' Prudence" a écrit dans le message de news: 3f1912aa$0$1340$
traduction de notre jargon au cas ou cela serait nécessaire
le stipulant c'est ici le commerçant le contractant de l'obligation c'est le client
même si on pouvait croire que c'était le commerçant qui avait l'obligation de faire qq chose
c'est le commerçant qui a élaboré les stipulations (les clauses originelles) du contrat
--
__ www.juristprudence.fr.st site de droit social, accès gratuit sans abonnement
"MG" a écrit dans le message de news:
> > > JURIST' Prudence a écrit : > > > c'est tout simplement la loi > > > > article 1162 du code civil de mémoire > > > > -- > > > > Bonne mémoire :-)) > Article 1162 > Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et
en
> faveur de celui qui a contracté l'obligation. > > MG >
