Je souhaiterais savoir si le fait de cliquer sur un lien hypertexte a valeur
de signature de contrat ou s'il fallait attendre un imprimé avec signature.
Merci
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In article <en8k59$hg3$, "attoome" wrote:
Je souhaiterais savoir si le fait de cliquer sur un lien hypertexte a valeur de signature de contrat ou s'il fallait attendre un imprimé avec signature. Merci
Salut,
Si c'est un bête lien, a priori non. Mais cliquer sur un lien (ou bouton) qui valide un formulaire avec des données personnelles et bancaires, avec une quantité de produits à acheter, une description de ces produits et un prix, pourrait être considéré comme une acceptation de l'offre de vente...
In article <en8k59$hg3$1@news.tiscali.fr>,
"attoome" <attoome@hotmail.fr> wrote:
Je souhaiterais savoir si le fait de cliquer sur un lien hypertexte a valeur
de signature de contrat ou s'il fallait attendre un imprimé avec signature.
Merci
Salut,
Si c'est un bête lien, a priori non. Mais cliquer sur un lien (ou
bouton) qui valide un formulaire avec des données personnelles et
bancaires, avec une quantité de produits à acheter, une description de
ces produits et un prix, pourrait être considéré comme une acceptation
de l'offre de vente...
Je souhaiterais savoir si le fait de cliquer sur un lien hypertexte a valeur de signature de contrat ou s'il fallait attendre un imprimé avec signature. Merci
Salut,
Si c'est un bête lien, a priori non. Mais cliquer sur un lien (ou bouton) qui valide un formulaire avec des données personnelles et bancaires, avec une quantité de produits à acheter, une description de ces produits et un prix, pourrait être considéré comme une acceptation de l'offre de vente...
Laurent GARNIER
attoome a écrit :
Je souhaiterais savoir si le fait de cliquer sur un lien hypertexte a valeur de signature de contrat ou s'il fallait attendre un imprimé avec signature.
Tout est histoire de preuve...
Un contrat a dans la grande majorite des cas pas besoin d'etre ecrit (une exception est par exemple le CDD). L'achat de la baguette de pain est bien un contrat au sens du code civil.
Dans cette optique on pourrait considerer que le simple clic sur un lien vaudrait contrat. Si il n'y a aucun probleme entre les parties sur la validite de ce clic.
Par contre, si l'une des parties dit "je n'ai jamais souscrit ce contrat" ou "vous avez souscrit ce contrat", il y a un probleme de preuve... Ca sera a l'appreciation du juge.
-- Laurent GARNIER
attoome a écrit :
Je souhaiterais savoir si le fait de cliquer sur un lien hypertexte a valeur
de signature de contrat ou s'il fallait attendre un imprimé avec signature.
Tout est histoire de preuve...
Un contrat a dans la grande majorite des cas pas besoin d'etre ecrit
(une exception est par exemple le CDD). L'achat de la baguette de pain
est bien un contrat au sens du code civil.
Dans cette optique on pourrait considerer que le simple clic sur un lien
vaudrait contrat. Si il n'y a aucun probleme entre les parties sur la
validite de ce clic.
Par contre, si l'une des parties dit "je n'ai jamais souscrit ce
contrat" ou "vous avez souscrit ce contrat", il y a un probleme de
preuve... Ca sera a l'appreciation du juge.
Je souhaiterais savoir si le fait de cliquer sur un lien hypertexte a valeur de signature de contrat ou s'il fallait attendre un imprimé avec signature.
Tout est histoire de preuve...
Un contrat a dans la grande majorite des cas pas besoin d'etre ecrit (une exception est par exemple le CDD). L'achat de la baguette de pain est bien un contrat au sens du code civil.
Dans cette optique on pourrait considerer que le simple clic sur un lien vaudrait contrat. Si il n'y a aucun probleme entre les parties sur la validite de ce clic.
Par contre, si l'une des parties dit "je n'ai jamais souscrit ce contrat" ou "vous avez souscrit ce contrat", il y a un probleme de preuve... Ca sera a l'appreciation du juge.
