Mon problème est le suivant:
---------------------------------------
Je suis locataire depuis mai 2006 et je viens de me rendre compte que dans
mon bail locatif il y a un erreur qui est de taille.
La date de début de bail est postérieure à la date de fin de bail.
Début: 1/05/2006 ----------> Fin: 30/04/2006
Ma question:
-----------------
Qu'en est-il de la validité de ce contrat ?
Merci pour votre réponse. Cordialement aux lecteurs.
"Marie" a écrit dans le message de news: 47139d5c$0$27371$
La date de début de bail est postérieure à la date de fin de bail. Début: 1/05/2006 ----------> Fin: 30/04/2006
Si c'est un bail non meublé, la durée minimum est de trois ans. Cela n'a donc strictement aucune conséquence.
JL.
belloy
"Marie" a écrit dans le message de news: 47139d5c$0$27371$
Bonjour à tous les lecteurs de ces news.
Mon problème est le suivant: --------------------------------------- Je suis locataire depuis mai 2006 et je viens de me rendre compte que dans mon bail locatif il y a un erreur qui est de taille. La date de début de bail est postérieure à la date de fin de bail. Début: 1/05/2006 ----------> Fin: 30/04/2006
Ma question: ----------------- Qu'en est-il de la validité de ce contrat ?
Merci pour votre réponse. Cordialement aux lecteurs.
Marie
Le contrat est valable, la date de début de bail mentionnée (1/05/2006) est celle à retenir, vous pouvez prouvez par tout moyen que cette date est réelle (abonnement edf, adresse courrier etc...)
Si le bail est d'un an, le terme est le 30/04/2007, bien qu'il soit mentionné 2006...
"Marie" <marie30@i12.com> a écrit dans le message de news:
47139d5c$0$27371$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour à tous les lecteurs de ces news.
Mon problème est le suivant:
---------------------------------------
Je suis locataire depuis mai 2006 et je viens de me rendre compte que dans
mon bail locatif il y a un erreur qui est de taille.
La date de début de bail est postérieure à la date de fin de bail.
Début: 1/05/2006 ----------> Fin: 30/04/2006
Ma question:
-----------------
Qu'en est-il de la validité de ce contrat ?
Merci pour votre réponse. Cordialement aux lecteurs.
Marie
Le contrat est valable, la date de début de bail mentionnée (1/05/2006) est
celle à retenir, vous pouvez prouvez par tout moyen que cette date est
réelle (abonnement edf, adresse courrier etc...)
Si le bail est d'un an, le terme est le 30/04/2007, bien qu'il soit
mentionné 2006...
"Marie" a écrit dans le message de news: 47139d5c$0$27371$
Bonjour à tous les lecteurs de ces news.
Mon problème est le suivant: --------------------------------------- Je suis locataire depuis mai 2006 et je viens de me rendre compte que dans mon bail locatif il y a un erreur qui est de taille. La date de début de bail est postérieure à la date de fin de bail. Début: 1/05/2006 ----------> Fin: 30/04/2006
Ma question: ----------------- Qu'en est-il de la validité de ce contrat ?
Merci pour votre réponse. Cordialement aux lecteurs.
Marie
Le contrat est valable, la date de début de bail mentionnée (1/05/2006) est celle à retenir, vous pouvez prouvez par tout moyen que cette date est réelle (abonnement edf, adresse courrier etc...)
Si le bail est d'un an, le terme est le 30/04/2007, bien qu'il soit mentionné 2006...