Bonjour
Dans le cas d'un prêt entre particuliers ( dépassant 760 ? ) , il faut
établir une déclaration de contrat de prêt pour le fisc . Mais qui doit
faire la déclaration au fisc , le créancier ou le débiteur ? ou les deux mon
général ? Merci de vos réponses et bonne journée. yv
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moisse
Il se trouve que yvon penanguer a formulé :
Bonjour Dans le cas d'un prêt entre particuliers ( dépassant 760 ? ) , il faut établir une déclaration de contrat de prêt pour le fisc . Mais qui doit faire la déclaration au fisc , le créancier ou le débiteur ? ou les deux mon général ? Merci de vos réponses et bonne journée. yv
Soit l'intermédiaire, soit le débiteur. C'est écrit sur l'imprimé adéquat.
Il se trouve que yvon penanguer a formulé :
Bonjour
Dans le cas d'un prêt entre particuliers ( dépassant 760 ? ) , il faut
établir une déclaration de contrat de prêt pour le fisc . Mais qui doit faire
la déclaration au fisc , le créancier ou le débiteur ? ou les deux mon
général ? Merci de vos réponses et bonne journée. yv
Soit l'intermédiaire, soit le débiteur.
C'est écrit sur l'imprimé adéquat.
Bonjour Dans le cas d'un prêt entre particuliers ( dépassant 760 ? ) , il faut établir une déclaration de contrat de prêt pour le fisc . Mais qui doit faire la déclaration au fisc , le créancier ou le débiteur ? ou les deux mon général ? Merci de vos réponses et bonne journée. yv
Soit l'intermédiaire, soit le débiteur. C'est écrit sur l'imprimé adéquat.
yvon penanguer
"moisse" a écrit dans le message de news:504da4b7$0$6145$
Il se trouve que yvon penanguer a formulé :
Bonjour Dans le cas d'un prêt entre particuliers ( dépassant 760 ? ) , il faut établir une déclaration de contrat de prêt pour le fisc . Mais qui doit faire la déclaration au fisc , le créancier ou le débiteur ? ou les deux mon général ? Merci de vos réponses et bonne journée. yv
Soit l'intermédiaire, soit le débiteur. C'est écrit sur l'imprimé adéquat.
ok merci, oui j'avais bien lu , mais dans mon cas , je suis le créancier et l'intermédiaire je déclare donc à (mes impots ) car le débiteur qui n'est autre que mon fils vit en Grèce ; et je ne vois pas tellement la nécessité de cette déclaration qu'en pensez vous ?
"moisse" <morobars@hotinvalidmail.fr> a écrit dans le message de
news:504da4b7$0$6145$426a34cc@news.free.fr...
Il se trouve que yvon penanguer a formulé :
Bonjour
Dans le cas d'un prêt entre particuliers ( dépassant 760 ? ) , il faut
établir une déclaration de contrat de prêt pour le fisc . Mais qui doit
faire la déclaration au fisc , le créancier ou le débiteur ? ou les deux
mon général ? Merci de vos réponses et bonne journée. yv
Soit l'intermédiaire, soit le débiteur.
C'est écrit sur l'imprimé adéquat.
ok merci, oui j'avais bien lu , mais dans mon cas , je suis le créancier et
l'intermédiaire je déclare donc à (mes impots ) car le débiteur qui n'est
autre que mon fils vit en Grèce ; et je ne vois pas tellement la nécessité
de cette déclaration qu'en pensez vous ?
"moisse" a écrit dans le message de news:504da4b7$0$6145$
Il se trouve que yvon penanguer a formulé :
Bonjour Dans le cas d'un prêt entre particuliers ( dépassant 760 ? ) , il faut établir une déclaration de contrat de prêt pour le fisc . Mais qui doit faire la déclaration au fisc , le créancier ou le débiteur ? ou les deux mon général ? Merci de vos réponses et bonne journée. yv
Soit l'intermédiaire, soit le débiteur. C'est écrit sur l'imprimé adéquat.
ok merci, oui j'avais bien lu , mais dans mon cas , je suis le créancier et l'intermédiaire je déclare donc à (mes impots ) car le débiteur qui n'est autre que mon fils vit en Grèce ; et je ne vois pas tellement la nécessité de cette déclaration qu'en pensez vous ?
jr
Le 10/09/2012 10:46, yvon penanguer a écrit :
"moisse" a écrit dans le message de news:504da4b7$0$6145$
Il se trouve que yvon penanguer a formulé :
Bonjour Dans le cas d'un prêt entre particuliers ( dépassant 760 ? ) , il faut établir une déclaration de contrat de prêt pour le fisc . Mais qui doit faire la déclaration au fisc , le créancier ou le débiteur ? ou les deux mon général ? Merci de vos réponses et bonne journée. yv
Soit l'intermédiaire, soit le débiteur. C'est écrit sur l'imprimé adéquat.
ok merci, oui j'avais bien lu , mais dans mon cas , je suis le créancier et l'intermédiaire je déclare donc à (mes impots ) car le débiteur qui n'est autre que mon fils vit en Grèce ; et je ne vois pas tellement la nécessité de cette déclaration qu'en pensez vous ?
La somme entre dans votre calcul ISF et dans votre succession en tant qu'actif. C'est un élément de preuve si l'on vous reproche d'avoir fait un don sans payer l'impôt afférent, et ça clarifie la situation vis-à-vis des autres héritiers.
-- jr
Le 10/09/2012 10:46, yvon penanguer a écrit :
"moisse" <morobars@hotinvalidmail.fr> a écrit dans le message de
news:504da4b7$0$6145$426a34cc@news.free.fr...
Il se trouve que yvon penanguer a formulé :
Bonjour
Dans le cas d'un prêt entre particuliers ( dépassant 760 ? ) , il
faut établir une déclaration de contrat de prêt pour le fisc . Mais
qui doit faire la déclaration au fisc , le créancier ou le débiteur ?
ou les deux mon général ? Merci de vos réponses et bonne journée. yv
Soit l'intermédiaire, soit le débiteur.
C'est écrit sur l'imprimé adéquat.
ok merci, oui j'avais bien lu , mais dans mon cas , je suis le créancier
et l'intermédiaire je déclare donc à (mes impots ) car le débiteur qui
n'est autre que mon fils vit en Grèce ; et je ne vois pas tellement la
nécessité de cette déclaration qu'en pensez vous ?
La somme entre dans votre calcul ISF et dans votre succession en tant
qu'actif. C'est un élément de preuve si l'on vous reproche d'avoir fait
un don sans payer l'impôt afférent, et ça clarifie la situation
vis-à-vis des autres héritiers.
"moisse" a écrit dans le message de news:504da4b7$0$6145$
Il se trouve que yvon penanguer a formulé :
Bonjour Dans le cas d'un prêt entre particuliers ( dépassant 760 ? ) , il faut établir une déclaration de contrat de prêt pour le fisc . Mais qui doit faire la déclaration au fisc , le créancier ou le débiteur ? ou les deux mon général ? Merci de vos réponses et bonne journée. yv
Soit l'intermédiaire, soit le débiteur. C'est écrit sur l'imprimé adéquat.
ok merci, oui j'avais bien lu , mais dans mon cas , je suis le créancier et l'intermédiaire je déclare donc à (mes impots ) car le débiteur qui n'est autre que mon fils vit en Grèce ; et je ne vois pas tellement la nécessité de cette déclaration qu'en pensez vous ?
La somme entre dans votre calcul ISF et dans votre succession en tant qu'actif. C'est un élément de preuve si l'on vous reproche d'avoir fait un don sans payer l'impôt afférent, et ça clarifie la situation vis-à-vis des autres héritiers.
-- jr
yvon penanguer
"jr" a écrit dans le message de news:
Le 10/09/2012 10:46, yvon penanguer a écrit :
"moisse" a écrit dans le message de news:504da4b7$0$6145$
Il se trouve que yvon penanguer a formulé :
Bonjour Dans le cas d'un prêt entre particuliers ( dépassant 760 ? ) , il faut établir une déclaration de contrat de prêt pour le fisc . Mais qui doit faire la déclaration au fisc , le créancier ou le débiteur ? ou les deux mon général ? Merci de vos réponses et bonne journée. yv
Soit l'intermédiaire, soit le débiteur. C'est écrit sur l'imprimé adéquat.
ok merci, oui j'avais bien lu , mais dans mon cas , je suis le créancier et l'intermédiaire je déclare donc à (mes impots ) car le débiteur qui n'est autre que mon fils vit en Grèce ; et je ne vois pas tellement la nécessité de cette déclaration qu'en pensez vous ?
La somme entre dans votre calcul ISF et dans votre succession en tant qu'actif. C'est un élément de preuve si l'on vous reproche d'avoir fait un don sans payer l'impôt afférent, et ça clarifie la situation vis-à-vis des autres héritiers.
-- jr
------------------------------------- ok, merci de ces précisions , c'est nettement plus clair maintenant !!bonne journée -yv
"jr" <jqs@froc.net> a écrit dans le message de
news:ab5on5FlqmnU2@mid.individual.net...
Le 10/09/2012 10:46, yvon penanguer a écrit :
"moisse" <morobars@hotinvalidmail.fr> a écrit dans le message de
news:504da4b7$0$6145$426a34cc@news.free.fr...
Il se trouve que yvon penanguer a formulé :
Bonjour
Dans le cas d'un prêt entre particuliers ( dépassant 760 ? ) , il
faut établir une déclaration de contrat de prêt pour le fisc . Mais
qui doit faire la déclaration au fisc , le créancier ou le débiteur ?
ou les deux mon général ? Merci de vos réponses et bonne journée. yv
Soit l'intermédiaire, soit le débiteur.
C'est écrit sur l'imprimé adéquat.
ok merci, oui j'avais bien lu , mais dans mon cas , je suis le créancier
et l'intermédiaire je déclare donc à (mes impots ) car le débiteur qui
n'est autre que mon fils vit en Grèce ; et je ne vois pas tellement la
nécessité de cette déclaration qu'en pensez vous ?
La somme entre dans votre calcul ISF et dans votre succession en tant
qu'actif. C'est un élément de preuve si l'on vous reproche d'avoir fait un
don sans payer l'impôt afférent, et ça clarifie la situation vis-à-vis des
autres héritiers.
--
jr
-------------------------------------
ok, merci de ces précisions , c'est nettement plus clair maintenant !!bonne
journée -yv
"moisse" a écrit dans le message de news:504da4b7$0$6145$
Il se trouve que yvon penanguer a formulé :
Bonjour Dans le cas d'un prêt entre particuliers ( dépassant 760 ? ) , il faut établir une déclaration de contrat de prêt pour le fisc . Mais qui doit faire la déclaration au fisc , le créancier ou le débiteur ? ou les deux mon général ? Merci de vos réponses et bonne journée. yv
Soit l'intermédiaire, soit le débiteur. C'est écrit sur l'imprimé adéquat.
ok merci, oui j'avais bien lu , mais dans mon cas , je suis le créancier et l'intermédiaire je déclare donc à (mes impots ) car le débiteur qui n'est autre que mon fils vit en Grèce ; et je ne vois pas tellement la nécessité de cette déclaration qu'en pensez vous ?
La somme entre dans votre calcul ISF et dans votre succession en tant qu'actif. C'est un élément de preuve si l'on vous reproche d'avoir fait un don sans payer l'impôt afférent, et ça clarifie la situation vis-à-vis des autres héritiers.
-- jr
------------------------------------- ok, merci de ces précisions , c'est nettement plus clair maintenant !!bonne journée -yv
