Ci-joint copie d'une soci=E9t=E9 zentrada.fr qui r=E9clame des sous sans
aucun contrat sign=E9 !
Voici le mail :
------------------------------------------
" Comme vous le savez s=FBrement, selon la loi en vigueur, une signature
n'est pas n=E9cessaire pour conclure un engagement sur Internet.
En tant que prestataire de services sur Internet Schimmel Media doit
cat=E9goriquement rejeter l'hypoth=E8se r=E9pandue largement que
l'utilisation d'Internet et donc de www.zentrada.fr est toujours
gratuite et sans engagement.
Cette maison d'=E9dition offre la possibilit=E9 de tester ses services
(pas n=E9cessairement un achat de marchandises) gratuitement pendant une
p=E9riode de temps limit=E9e.
Si cet essai n'est pas r=E9sili=E9 avant la date butoir, un abonnement
est mis en place. Les conditions de ventes visibles dans plusieurs
endroits (Site, email, inscription) rappellent que la proc=E9dure
fonctionne ainsi. Ce mod=E8le r=E9gi par la loi allemande est
juridiquement valable car il vous donne multiples portes de sortie.
Vous avez exprim=E9 que vous aviez pris connaissance de ces CGV pendant
votre inscription.
Afin de v=E9rifier la validit=E9 de l'adresse mail inscrit dans le
formulaire d'inscription, le syst=E8me informatique envoie
automatiquement un message =E9lectronique demandant de confirmer cette
demande. Vous ou une personne ayant acc=E8s =E0 votre compte de
messagerie, a confirm=E9 la demande d'abonnement.
Pour =E9viter l'implication d'un bureau de recouvrement avec ses
frais suppl=E9mentaires associ=E9s et les relances Schimmel Media vous
conseille de r=E9gler la somme comme indiqu=E9.
Cordialement,
Service apr=E8s vente zentrada France, pour le compte de Schimmel M=E9dia
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"didiboy" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Ci-joint copie d'une société
Pour vos problèmes de murs mitoyens, de morsures par des chiens errants, de garde des enfants et de droit commercial, voir de préférence fr.misc.droit. Ou fr.misc.droit.internet, si c'est une cybermorsure.
"didiboy" <id09@rando.net> a écrit dans le message de news:
1126874585.981839.58950@g44g2000cwa.googlegroups.com...
Bonjour,
Ci-joint copie d'une société
Pour vos problèmes de murs mitoyens, de morsures par
des chiens errants, de garde des enfants et de droit
commercial, voir de préférence fr.misc.droit.
Ou fr.misc.droit.internet, si c'est une cybermorsure.
Pour vos problèmes de murs mitoyens, de morsures par des chiens errants, de garde des enfants et de droit commercial, voir de préférence fr.misc.droit. Ou fr.misc.droit.internet, si c'est une cybermorsure.
Serge
"didiboy" a écrit dans le message de news: Bonjour,
Ci-joint copie d'une société zentrada.fr qui réclame des sous sans aucun contrat signé ! Voici le mail :
------------------------------------------ " Comme vous le savez sûrement, selon la loi en vigueur, une signature n'est pas nécessaire pour conclure un engagement sur Internet.
En tant que prestataire de services sur Internet Schimmel Media doit catégoriquement rejeter l'hypothèse répandue largement que l'utilisation d'Internet et donc de www.zentrada.fr est toujours gratuite et sans engagement.
Cette maison d'édition offre la possibilité de tester ses services (pas nécessairement un achat de marchandises) gratuitement pendant une période de temps limitée.
Si cet essai n'est pas résilié avant la date butoir, un abonnement est mis en place. Les conditions de ventes visibles dans plusieurs endroits (Site, email, inscription) rappellent que la procédure fonctionne ainsi. Ce modèle régi par la loi allemande est juridiquement valable car il vous donne multiples portes de sortie. Vous avez exprimé que vous aviez pris connaissance de ces CGV pendant votre inscription.
Afin de vérifier la validité de l'adresse mail inscrit dans le formulaire d'inscription, le système informatique envoie automatiquement un message électronique demandant de confirmer cette demande. Vous ou une personne ayant accès à votre compte de messagerie, a confirmé la demande d'abonnement.
Pour éviter l'implication d'un bureau de recouvrement avec ses frais supplémentaires associés et les relances Schimmel Media vous conseille de régler la somme comme indiqué.
Cordialement,
Service après vente zentrada France, pour le compte de Schimmel Média Verlag
----------------------------------------
Qu'en pensez vous ?
D'autres ont-il eu le meme message ?
Didiboy ------------------------------------------------------------------ A ce que je sache, la loi allemande ne s'applique pas (pas encore ou plus !) en France !
Donc la référence à la loi allemande n'a aucune valeur, maintenant qu'en est il du reste, je ne saurais dire, parce que par exemple c'est la cas des FAI en cas de période d'essai, il faut résilier sinon cela devient définitif...
Je laisse le soin à plus qualifié que moi....
Serge
"didiboy" <id09@rando.net> a écrit dans le message de
news:1126874585.981839.58950@g44g2000cwa.googlegroups.com...
Bonjour,
Ci-joint copie d'une société zentrada.fr qui réclame des sous sans
aucun contrat signé !
Voici le mail :
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" Comme vous le savez sûrement, selon la loi en vigueur, une signature
n'est pas nécessaire pour conclure un engagement sur Internet.
En tant que prestataire de services sur Internet Schimmel Media doit
catégoriquement rejeter l'hypothèse répandue largement que
l'utilisation d'Internet et donc de www.zentrada.fr est toujours
gratuite et sans engagement.
Cette maison d'édition offre la possibilité de tester ses services
(pas nécessairement un achat de marchandises) gratuitement pendant une
période de temps limitée.
Si cet essai n'est pas résilié avant la date butoir, un abonnement
est mis en place. Les conditions de ventes visibles dans plusieurs
endroits (Site, email, inscription) rappellent que la procédure
fonctionne ainsi. Ce modèle régi par la loi allemande est
juridiquement valable car il vous donne multiples portes de sortie.
Vous avez exprimé que vous aviez pris connaissance de ces CGV pendant
votre inscription.
Afin de vérifier la validité de l'adresse mail inscrit dans le
formulaire d'inscription, le système informatique envoie
automatiquement un message électronique demandant de confirmer cette
demande. Vous ou une personne ayant accès à votre compte de
messagerie, a confirmé la demande d'abonnement.
Pour éviter l'implication d'un bureau de recouvrement avec ses
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conseille de régler la somme comme indiqué.
Cordialement,
Service après vente zentrada France, pour le compte de Schimmel Média
Verlag
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Qu'en pensez vous ?
D'autres ont-il eu le meme message ?
Didiboy
------------------------------------------------------------------
A ce que je sache, la loi allemande ne s'applique pas (pas encore ou plus !)
en France !
Donc la référence à la loi allemande n'a aucune valeur, maintenant qu'en est
il du reste, je ne saurais dire, parce que par exemple c'est la cas des FAI
en cas de période d'essai, il faut résilier sinon cela devient définitif...
"didiboy" a écrit dans le message de news: Bonjour,
Ci-joint copie d'une société zentrada.fr qui réclame des sous sans aucun contrat signé ! Voici le mail :
------------------------------------------ " Comme vous le savez sûrement, selon la loi en vigueur, une signature n'est pas nécessaire pour conclure un engagement sur Internet.
En tant que prestataire de services sur Internet Schimmel Media doit catégoriquement rejeter l'hypothèse répandue largement que l'utilisation d'Internet et donc de www.zentrada.fr est toujours gratuite et sans engagement.
Cette maison d'édition offre la possibilité de tester ses services (pas nécessairement un achat de marchandises) gratuitement pendant une période de temps limitée.
Si cet essai n'est pas résilié avant la date butoir, un abonnement est mis en place. Les conditions de ventes visibles dans plusieurs endroits (Site, email, inscription) rappellent que la procédure fonctionne ainsi. Ce modèle régi par la loi allemande est juridiquement valable car il vous donne multiples portes de sortie. Vous avez exprimé que vous aviez pris connaissance de ces CGV pendant votre inscription.
Afin de vérifier la validité de l'adresse mail inscrit dans le formulaire d'inscription, le système informatique envoie automatiquement un message électronique demandant de confirmer cette demande. Vous ou une personne ayant accès à votre compte de messagerie, a confirmé la demande d'abonnement.
Pour éviter l'implication d'un bureau de recouvrement avec ses frais supplémentaires associés et les relances Schimmel Media vous conseille de régler la somme comme indiqué.
Cordialement,
Service après vente zentrada France, pour le compte de Schimmel Média Verlag
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Qu'en pensez vous ?
D'autres ont-il eu le meme message ?
Didiboy ------------------------------------------------------------------ A ce que je sache, la loi allemande ne s'applique pas (pas encore ou plus !) en France !
Donc la référence à la loi allemande n'a aucune valeur, maintenant qu'en est il du reste, je ne saurais dire, parce que par exemple c'est la cas des FAI en cas de période d'essai, il faut résilier sinon cela devient définitif...
Je laisse le soin à plus qualifié que moi....
Serge
ZW
La signature n'est pas nécessaire en droit commercial. Situation à l'appréciation du tribunal en cas de contentieux. Cas présent: aucune inquiétude à avoir, du bla bla.
La signature n'est pas nécessaire en droit commercial. Situation à
l'appréciation du tribunal en cas de contentieux. Cas présent: aucune
inquiétude à avoir, du bla bla.
La signature n'est pas nécessaire en droit commercial. Situation à l'appréciation du tribunal en cas de contentieux. Cas présent: aucune inquiétude à avoir, du bla bla.
Roland Garcia
didiboy a écrit :
Les conditions de ventes visibles dans plusieurs endroits (Site, email, inscription) rappellent que la procédure fonctionne ainsi. Ce modèle régi par la loi allemande est juridiquement valable car il vous donne multiples portes de sortie. Vous avez exprimé que vous aviez pris connaissance de ces CGV pendant votre inscription.
Afin de vérifier la validité de l'adresse mail inscrit dans le formulaire d'inscription, le système informatique envoie automatiquement un message électronique demandant de confirmer cette demande. Vous ou une personne ayant accès à votre compte de messagerie, a confirmé la demande d'abonnement.
S'il en est réellement ainsi l'engagement est clair et porte sur une chose précise, c'est un contrat.
-- Roland Garcia
didiboy a écrit :
Les conditions de ventes visibles dans plusieurs
endroits (Site, email, inscription) rappellent que la procédure
fonctionne ainsi. Ce modèle régi par la loi allemande est
juridiquement valable car il vous donne multiples portes de sortie.
Vous avez exprimé que vous aviez pris connaissance de ces CGV pendant
votre inscription.
Afin de vérifier la validité de l'adresse mail inscrit dans le
formulaire d'inscription, le système informatique envoie
automatiquement un message électronique demandant de confirmer cette
demande. Vous ou une personne ayant accès à votre compte de
messagerie, a confirmé la demande d'abonnement.
S'il en est réellement ainsi l'engagement est clair et porte sur une
chose précise, c'est un contrat.
Les conditions de ventes visibles dans plusieurs endroits (Site, email, inscription) rappellent que la procédure fonctionne ainsi. Ce modèle régi par la loi allemande est juridiquement valable car il vous donne multiples portes de sortie. Vous avez exprimé que vous aviez pris connaissance de ces CGV pendant votre inscription.
Afin de vérifier la validité de l'adresse mail inscrit dans le formulaire d'inscription, le système informatique envoie automatiquement un message électronique demandant de confirmer cette demande. Vous ou une personne ayant accès à votre compte de messagerie, a confirmé la demande d'abonnement.
S'il en est réellement ainsi l'engagement est clair et porte sur une chose précise, c'est un contrat.
-- Roland Garcia
JCL
Bonjour.
Pas besoin de signature pour qu'un contrat soit valide. Je précise que je ne suis pas juriste.
Cordialement, -- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://www.jcl.new.fr
Bonjour.
Pas besoin de signature pour qu'un contrat soit valide. Je précise que je ne
suis pas juriste.
Cordialement,
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://www.jcl.new.fr
