Le 25/06/04 j'ai signé éléctroniquement une proposition d'échange de
modem, mais depuis une ordonnance de référé survenue après cette
signature annule cette offre qui m'a été faite et acceptée.
Question, une ordonnance de référé est elle rétroactive ?
Dénonce t elle le contrat que nous avons passé ensemble AVANT cette
ordonnace ?
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"Homer Simpson" a écrit dans le message de news:
Bonsoir,
Je suis nouveau sur ce forum :')
Un litige m'oppose à mon FAI:
Le 25/06/04 j'ai signé éléctroniquement une proposition d'échange de modem, mais depuis une ordonnance de référé survenue après cette signature annule cette offre qui m'a été faite et acceptée.
Question, une ordonnance de référé est elle rétroactive ?
L'ordonnance en question a interdit a Free d'honorer les contrats passés sous la forme présentée a l'epoque aux clients.
Il semble donc que la totalité des demandes aient été jetées
A refaire ..
"Homer Simpson" <Homer.simpson@springfield.com> a écrit dans le message de
news:mn.ad5e7d480c1a638d.7822@springfield.com...
Bonsoir,
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Le 25/06/04 j'ai signé éléctroniquement une proposition d'échange de
modem, mais depuis une ordonnance de référé survenue après cette
signature annule cette offre qui m'a été faite et acceptée.
Question, une ordonnance de référé est elle rétroactive ?
L'ordonnance en question a interdit a Free d'honorer les contrats passés
sous la forme présentée a l'epoque aux clients.
Il semble donc que la totalité des demandes aient été jetées
Le 25/06/04 j'ai signé éléctroniquement une proposition d'échange de modem, mais depuis une ordonnance de référé survenue après cette signature annule cette offre qui m'a été faite et acceptée.
Question, une ordonnance de référé est elle rétroactive ?
L'ordonnance en question a interdit a Free d'honorer les contrats passés sous la forme présentée a l'epoque aux clients.
Il semble donc que la totalité des demandes aient été jetées
A refaire ..
Homer Simpson
Après mure réflexion, Spyou a écrit :
"Homer Simpson" a écrit dans le message de news:
Bonsoir,
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Un litige m'oppose à mon FAI:
Le 25/06/04 j'ai signé éléctroniquement une proposition d'échange de modem, mais depuis une ordonnance de référé survenue après cette signature annule cette offre qui m'a été faite et acceptée.
Question, une ordonnance de référé est elle rétroactive ?
L'ordonnance en question a interdit a Free d'honorer les contrats passés sous la forme présentée a l'epoque aux clients.
Il semble donc que la totalité des demandes aient été jetées
A refaire ..
Pas d'honorer de poursuivre cette offre !
Après mure réflexion, Spyou a écrit :
"Homer Simpson" <Homer.simpson@springfield.com> a écrit dans le message de
news:mn.ad5e7d480c1a638d.7822@springfield.com...
Bonsoir,
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Un litige m'oppose à mon FAI:
Le 25/06/04 j'ai signé éléctroniquement une proposition d'échange de
modem, mais depuis une ordonnance de référé survenue après cette
signature annule cette offre qui m'a été faite et acceptée.
Question, une ordonnance de référé est elle rétroactive ?
L'ordonnance en question a interdit a Free d'honorer les contrats passés
sous la forme présentée a l'epoque aux clients.
Il semble donc que la totalité des demandes aient été jetées
Le 25/06/04 j'ai signé éléctroniquement une proposition d'échange de modem, mais depuis une ordonnance de référé survenue après cette signature annule cette offre qui m'a été faite et acceptée.
Question, une ordonnance de référé est elle rétroactive ?
L'ordonnance en question a interdit a Free d'honorer les contrats passés sous la forme présentée a l'epoque aux clients.
Il semble donc que la totalité des demandes aient été jetées
