Bonjour a tous,
je viens de me faire verbaliser (35¤) sur un emplacement interdit
(notez que je ne conteste pas l'infraction)
Mais l'amende (tout du moins le premier volet) a un petit defaut ...
... la date est incomplete, c'est a dire qu'il manque le jour, il n'y a
que le mois ...
puis-je contester ?
Merci
--
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SuperGolgoth wrote in news::
Bonjour a tous, je viens de me faire verbaliser (35¤) sur un emplacement interdit (notez que je ne conteste pas l'infraction) Mais l'amende (tout du moins le premier volet) a un petit defaut ... ... la date est incomplete, c'est a dire qu'il manque le jour, il n'y a que le mois ... puis-je contester ? Merci
Les seules exigences des textes sont constituées par les constatations de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur, son numéro matricule et l'indication de son service. Aucune autre condition n'est émise pour la validité du procès-verbal.
la réponse est donc non !
-- La vérité ne rend pas libre, elle rend seulement impopulaire.
Décoré de la croix d'usenet, fait chevalier de la légion FME
SuperGolgoth <supergolgoth@NOSPAM.free.fr> wrote in
news:mn.7a497d4a55677454.11904@NOSPAM.free.fr:
Bonjour a tous,
je viens de me faire verbaliser (35¤) sur un emplacement interdit
(notez que je ne conteste pas l'infraction)
Mais l'amende (tout du moins le premier volet) a un petit defaut
... ... la date est incomplete, c'est a dire qu'il manque le jour,
il n'y a que le mois ...
puis-je contester ?
Merci
Les seules exigences des textes sont constituées par les
constatations de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur,
son numéro matricule et l'indication de son service. Aucune autre
condition n'est émise pour la validité du procès-verbal.
la réponse est donc non !
--
La vérité ne rend pas libre,
elle rend seulement impopulaire.
Enfant.de.solo@wanadoo.fr
Décoré de la croix d'usenet, fait chevalier de la légion FME
Bonjour a tous, je viens de me faire verbaliser (35¤) sur un emplacement interdit (notez que je ne conteste pas l'infraction) Mais l'amende (tout du moins le premier volet) a un petit defaut ... ... la date est incomplete, c'est a dire qu'il manque le jour, il n'y a que le mois ... puis-je contester ? Merci
Les seules exigences des textes sont constituées par les constatations de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur, son numéro matricule et l'indication de son service. Aucune autre condition n'est émise pour la validité du procès-verbal.
la réponse est donc non !
-- La vérité ne rend pas libre, elle rend seulement impopulaire.
Décoré de la croix d'usenet, fait chevalier de la légion FME
bruno_perso
SuperGolgoth wrote:
Bonjour a tous, je viens de me faire verbaliser (35¤) sur un emplacement interdit (notez que je ne conteste pas l'infraction) Mais l'amende (tout du moins le premier volet) a un petit defaut ... ... la date est incomplete, c'est a dire qu'il manque le jour, il n'y a que le mois ... puis-je contester ? Merci
Ah oui, pour le coup, je pense que le PV a du plomb dans l'aile. (vice de forme), mais je ne garantis rien devant le TP ! Mais n'avez vous pas le moyen de rapporter la preuve qu'un jour x du mois en question (ca peut-être demain par exemple) vous étiez garé à un autre endroit à l'heure inscrite ? Et bien entendu, vous vous étonnez d'avoir trouvé ce jour là la dite contravention ? Ca devrait embêter sérieusement le juge quand même qui devra répondre à la question.
Dernier conseil, devant le TP, toujours déposer des conclusions, ca force le juge à répondre aux questions troublantes parfois....
SuperGolgoth wrote:
Bonjour a tous,
je viens de me faire verbaliser (35¤) sur un emplacement interdit (notez
que je ne conteste pas l'infraction)
Mais l'amende (tout du moins le premier volet) a un petit defaut ...
... la date est incomplete, c'est a dire qu'il manque le jour, il n'y a
que le mois ...
puis-je contester ?
Merci
Ah oui, pour le coup, je pense que le PV a du plomb dans l'aile. (vice
de forme), mais je ne garantis rien devant le TP ! Mais n'avez vous pas
le moyen de rapporter la preuve qu'un jour x du mois en question (ca
peut-être demain par exemple) vous étiez garé à un autre endroit à
l'heure inscrite ? Et bien entendu, vous vous étonnez d'avoir trouvé ce
jour là la dite contravention ?
Ca devrait embêter sérieusement le juge quand même qui devra répondre à
la question.
Dernier conseil, devant le TP, toujours déposer des conclusions, ca
force le juge à répondre aux questions troublantes parfois....
Bonjour a tous, je viens de me faire verbaliser (35¤) sur un emplacement interdit (notez que je ne conteste pas l'infraction) Mais l'amende (tout du moins le premier volet) a un petit defaut ... ... la date est incomplete, c'est a dire qu'il manque le jour, il n'y a que le mois ... puis-je contester ? Merci
Ah oui, pour le coup, je pense que le PV a du plomb dans l'aile. (vice de forme), mais je ne garantis rien devant le TP ! Mais n'avez vous pas le moyen de rapporter la preuve qu'un jour x du mois en question (ca peut-être demain par exemple) vous étiez garé à un autre endroit à l'heure inscrite ? Et bien entendu, vous vous étonnez d'avoir trouvé ce jour là la dite contravention ? Ca devrait embêter sérieusement le juge quand même qui devra répondre à la question.
Dernier conseil, devant le TP, toujours déposer des conclusions, ca force le juge à répondre aux questions troublantes parfois....
