J'ai un banal probl=E8me de location ( je suis locataire ) pour lequel
j'essaye en vain
d'avoir acc=E8s =E0 la place de parking qui a =E9t=E9 mentionn=E9 dans le
contrat de location que j'ai
sign=E9 il y a 6 mois .
J'appelle syst=E9matiquement l'agence qui me r=E9p=E8te qu'elle contacte
r=E9guli=E8rement
le propri=E9taire etc ....
J'ai sign=E9 un contrat de location sur lequel est mentionn=E9
- le bailleur ( avec adresse chez l'agence )
- le mandataire ( l'agence )
Ma question est la suivante :
Contre qui dois-je ( puis-je ?? ) porter plainte pour faire valoir mes
droits ?
Le bailleur ou l'agence ou bien m=EAme les 2 ...
Donc quand vous écrivez qu'il y a toujours moyen de porter plainte, la terminologie est tout à fait impropre.
Oui il y a une nuance en effet %-(
Il y a toujours moyen de saisir une juridiction (civile ou pénale) mais ce n'est pas la même chose et en droit le sens des mots est particulièrement important.
En fait je voulais surtout dire que l'on a toujours moyen de se "plaindre" au sens général du terme, que ce soit pour une affaire pénale ou civile, se plaindre à qui de droit, en somme :-)
-- Marc-Antoine
svbeev wrote:
Donc quand vous écrivez qu'il y a toujours moyen de porter plainte, la
terminologie est tout à fait impropre.
Oui il y a une nuance en effet %-(
Il y a toujours moyen de saisir une juridiction (civile ou pénale)
mais ce n'est pas la même chose et en droit le sens des mots est
particulièrement important.
En fait je voulais surtout dire que l'on a toujours moyen de se
"plaindre" au sens général du terme, que ce soit pour une affaire pénale
ou civile, se plaindre à qui de droit, en somme :-)
Donc quand vous écrivez qu'il y a toujours moyen de porter plainte, la terminologie est tout à fait impropre.
Oui il y a une nuance en effet %-(
Il y a toujours moyen de saisir une juridiction (civile ou pénale) mais ce n'est pas la même chose et en droit le sens des mots est particulièrement important.
En fait je voulais surtout dire que l'on a toujours moyen de se "plaindre" au sens général du terme, que ce soit pour une affaire pénale ou civile, se plaindre à qui de droit, en somme :-)
-- Marc-Antoine
Roland Garcia
Marc-Antoine a écrit :
En fait je voulais surtout dire que l'on a toujours moyen de se "plaindre" au sens général du terme, que ce soit pour une affaire pénale ou civile, se plaindre à qui de droit, en somme :-)
Au civil on ne se plaint pas, on demande à un juge de trancher un litige.
-- Roland Garcia
Marc-Antoine a écrit :
En fait je voulais surtout dire que l'on a toujours moyen de se
"plaindre" au sens général du terme, que ce soit pour une affaire pénale
ou civile, se plaindre à qui de droit, en somme :-)
Au civil on ne se plaint pas, on demande à un juge de trancher un litige.
En fait je voulais surtout dire que l'on a toujours moyen de se "plaindre" au sens général du terme, que ce soit pour une affaire pénale ou civile, se plaindre à qui de droit, en somme :-)
Au civil on ne se plaint pas, on demande à un juge de trancher un litige.
-- Roland Garcia
Citronpresse
Bonjour. Bien que les considérations prédentes soient fort érudites, je me demande simplement si l'absence de jouissance de la place de parking provient d'intrus qui occupent cette place, ou d'une simple négligence de l'agence.
Dans le premier cas, si des places privatives sont prévues à la fois dans le reglement de copro et dans le bail du locataire, ce dernier doit faire une mise en demeure à l'agence. C'est (ensuite) à l'agence de se retourner contre le syndic pour non respect du reglemlent de copro. http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm Je cite art18 :"Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
- d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale "
Si l'agence ne fait rien: injonction de faire doit être deposée contre l'agence par le locataire. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml NB: le syndic ne connait juridiquement que le proprio ( ou son mandataire: l'agence), pas le locataire.
Dans le second cas: mise en demeure sous huit jours a l'agence et ensuite injonction de faire.
Voici, ce que j'en pense.
Cordialement
"Roland Garcia" a écrit dans le message de news:
Marc-Antoine a écrit :
En fait je voulais surtout dire que l'on a toujours moyen de se "plaindre" au sens général du terme, que ce soit pour une affaire pénale ou civile, se plaindre à qui de droit, en somme :-)
Au civil on ne se plaint pas, on demande à un juge de trancher un litige.
-- Roland Garcia
Bonjour.
Bien que les considérations prédentes soient fort érudites, je me demande
simplement si l'absence de jouissance de la place de parking provient
d'intrus qui occupent cette place, ou d'une simple négligence de l'agence.
Dans le premier cas, si des places privatives sont prévues à la fois dans le
reglement de copro et dans le bail du locataire, ce dernier doit faire une
mise en demeure à l'agence.
C'est (ensuite) à l'agence de se retourner contre le syndic pour non respect
du reglemlent de copro.
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Je cite art18 :"Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par
d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de
l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront
éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
- d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des
délibérations de l'assemblée générale "
Si l'agence ne fait rien: injonction de faire doit être deposée contre
l'agence par le locataire.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml
NB: le syndic ne connait juridiquement que le proprio ( ou son mandataire:
l'agence), pas le locataire.
Dans le second cas: mise en demeure sous huit jours a l'agence et ensuite
injonction de faire.
Voici, ce que j'en pense.
Cordialement
"Roland Garcia" <roland-garcia@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
46D48FF1.1030404@wanadoo.fr...
Marc-Antoine a écrit :
En fait je voulais surtout dire que l'on a toujours moyen de se
"plaindre" au sens général du terme, que ce soit pour une affaire pénale
ou civile, se plaindre à qui de droit, en somme :-)
Au civil on ne se plaint pas, on demande à un juge de trancher un litige.
Bonjour. Bien que les considérations prédentes soient fort érudites, je me demande simplement si l'absence de jouissance de la place de parking provient d'intrus qui occupent cette place, ou d'une simple négligence de l'agence.
Dans le premier cas, si des places privatives sont prévues à la fois dans le reglement de copro et dans le bail du locataire, ce dernier doit faire une mise en demeure à l'agence. C'est (ensuite) à l'agence de se retourner contre le syndic pour non respect du reglemlent de copro. http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm Je cite art18 :"Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
- d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale "
Si l'agence ne fait rien: injonction de faire doit être deposée contre l'agence par le locataire. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml NB: le syndic ne connait juridiquement que le proprio ( ou son mandataire: l'agence), pas le locataire.
Dans le second cas: mise en demeure sous huit jours a l'agence et ensuite injonction de faire.
Voici, ce que j'en pense.
Cordialement
"Roland Garcia" a écrit dans le message de news:
Marc-Antoine a écrit :
En fait je voulais surtout dire que l'on a toujours moyen de se "plaindre" au sens général du terme, que ce soit pour une affaire pénale ou civile, se plaindre à qui de droit, en somme :-)
Au civil on ne se plaint pas, on demande à un juge de trancher un litige.
-- Roland Garcia
Marc-Antoine
Roland Garcia wrote:
Marc-Antoine a écrit :
En fait je voulais surtout dire que l'on a toujours moyen de se "plaindre" au sens général du terme, que ce soit pour une affaire pénale ou civile, se plaindre à qui de droit, en somme :-)
Au civil on ne se plaint pas, on demande à un juge de trancher un litige.
Bon on va pas pinailler sur tels ou tels termes je ne suis pas un pro du droit j'ai utilisé ce terme en considérant que déposer une plainte c'était une façon de se plaindre, désolé mais on est sur les news pas au tribunal hein ;-)
-- Marc-Antoine
Roland Garcia wrote:
Marc-Antoine a écrit :
En fait je voulais surtout dire que l'on a toujours moyen de se
"plaindre" au sens général du terme, que ce soit pour une affaire
pénale ou civile, se plaindre à qui de droit, en somme :-)
Au civil on ne se plaint pas, on demande à un juge de trancher un
litige.
Bon on va pas pinailler sur tels ou tels termes je ne suis pas un pro du
droit j'ai utilisé ce terme en considérant que déposer une plainte
c'était une façon de se plaindre, désolé mais on est sur les news pas au
tribunal hein ;-)
En fait je voulais surtout dire que l'on a toujours moyen de se "plaindre" au sens général du terme, que ce soit pour une affaire pénale ou civile, se plaindre à qui de droit, en somme :-)
Au civil on ne se plaint pas, on demande à un juge de trancher un litige.
Bon on va pas pinailler sur tels ou tels termes je ne suis pas un pro du droit j'ai utilisé ce terme en considérant que déposer une plainte c'était une façon de se plaindre, désolé mais on est sur les news pas au tribunal hein ;-)
-- Marc-Antoine
Moisse
D'une plume alerte, dans le message 46d5a3bd$0$410$, Marc-Antoine écrit:
Roland Garcia wrote:
Marc-Antoine a écrit :
En fait je voulais surtout dire que l'on a toujours moyen de se "plaindre" au sens général du terme, que ce soit pour une affaire pénale ou civile, se plaindre à qui de droit, en somme :-)
Au civil on ne se plaint pas, on demande à un juge de trancher un litige.
Bon on va pas pinailler sur tels ou tels termes je ne suis pas un pro du droit j'ai utilisé ce terme en considérant que déposer une plainte c'était une façon de se plaindre, désolé mais on est sur les news pas au tribunal hein ;-)
Certes, mais les termes précis sont importants. AInsi votre propos est fortement trompeur, car porter plainte signifie s'adresser à un commissariat, une gendarmerie, écrire au doyen des juges d'instruction par exemple. Ce qui implique une absence totale de suite, un classement vertical et donc de la rancoeur. Alors qu'attraire votre adversaire devant un tribunal civil, c'est procéder par saisine ou assignation.. C'est tout. Bien sûr que tout le monde a compris qu'il s'agit de faire valoir des droits bafoués. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
46d5a3bd$0$410$426a74cc@news.free.fr,
Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> écrit:
Roland Garcia wrote:
Marc-Antoine a écrit :
En fait je voulais surtout dire que l'on a toujours moyen de se
"plaindre" au sens général du terme, que ce soit pour une affaire
pénale ou civile, se plaindre à qui de droit, en somme :-)
Au civil on ne se plaint pas, on demande à un juge de trancher un
litige.
Bon on va pas pinailler sur tels ou tels termes je ne suis pas un pro
du droit j'ai utilisé ce terme en considérant que déposer une plainte
c'était une façon de se plaindre, désolé mais on est sur les news pas
au tribunal hein ;-)
Certes, mais les termes précis sont importants.
AInsi votre propos est fortement trompeur, car porter plainte signifie
s'adresser à un commissariat, une gendarmerie, écrire au doyen des juges
d'instruction par exemple.
Ce qui implique une absence totale de suite, un classement vertical et
donc de la rancoeur.
Alors qu'attraire votre adversaire devant un tribunal civil, c'est
procéder par saisine ou assignation..
C'est tout.
Bien sûr que tout le monde a compris qu'il s'agit de faire valoir des
droits bafoués.
A+
D'une plume alerte, dans le message 46d5a3bd$0$410$, Marc-Antoine écrit:
Roland Garcia wrote:
Marc-Antoine a écrit :
En fait je voulais surtout dire que l'on a toujours moyen de se "plaindre" au sens général du terme, que ce soit pour une affaire pénale ou civile, se plaindre à qui de droit, en somme :-)
Au civil on ne se plaint pas, on demande à un juge de trancher un litige.
Bon on va pas pinailler sur tels ou tels termes je ne suis pas un pro du droit j'ai utilisé ce terme en considérant que déposer une plainte c'était une façon de se plaindre, désolé mais on est sur les news pas au tribunal hein ;-)
Certes, mais les termes précis sont importants. AInsi votre propos est fortement trompeur, car porter plainte signifie s'adresser à un commissariat, une gendarmerie, écrire au doyen des juges d'instruction par exemple. Ce qui implique une absence totale de suite, un classement vertical et donc de la rancoeur. Alors qu'attraire votre adversaire devant un tribunal civil, c'est procéder par saisine ou assignation.. C'est tout. Bien sûr que tout le monde a compris qu'il s'agit de faire valoir des droits bafoués. A+
--
Roland Garcia
Citronpresse a écrit :
Bonjour. Bien que les considérations prédentes soient fort érudites, je me demande simplement si l'absence de jouissance de la place de parking provient d'intrus qui occupent cette place, ou d'une simple négligence de l'agence.
Dans le premier cas, si des places privatives sont prévues à la fois dans le reglement de copro et dans le bail du locataire, ce dernier doit faire une mise en demeure à l'agence. C'est (ensuite) à l'agence de se retourner contre le syndic pour non respect du reglemlent de copro. http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm Je cite art18 :"Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
- d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale "
Si l'agence ne fait rien: injonction de faire doit être deposée contre l'agence par le locataire. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml NB: le syndic ne connait juridiquement que le proprio ( ou son mandataire: l'agence), pas le locataire.
Dans le second cas: mise en demeure sous huit jours a l'agence et ensuite injonction de faire.
Voici, ce que j'en pense.
Ce doit probablement être une histoire de cet ordre là.
-- Roland Garcia
Citronpresse a écrit :
Bonjour.
Bien que les considérations prédentes soient fort érudites, je me demande
simplement si l'absence de jouissance de la place de parking provient
d'intrus qui occupent cette place, ou d'une simple négligence de l'agence.
Dans le premier cas, si des places privatives sont prévues à la fois dans le
reglement de copro et dans le bail du locataire, ce dernier doit faire une
mise en demeure à l'agence.
C'est (ensuite) à l'agence de se retourner contre le syndic pour non respect
du reglemlent de copro.
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Je cite art18 :"Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par
d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de
l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront
éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
- d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des
délibérations de l'assemblée générale "
Si l'agence ne fait rien: injonction de faire doit être deposée contre
l'agence par le locataire.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml
NB: le syndic ne connait juridiquement que le proprio ( ou son mandataire:
l'agence), pas le locataire.
Dans le second cas: mise en demeure sous huit jours a l'agence et ensuite
injonction de faire.
Voici, ce que j'en pense.
Ce doit probablement être une histoire de cet ordre là.
Bonjour. Bien que les considérations prédentes soient fort érudites, je me demande simplement si l'absence de jouissance de la place de parking provient d'intrus qui occupent cette place, ou d'une simple négligence de l'agence.
Dans le premier cas, si des places privatives sont prévues à la fois dans le reglement de copro et dans le bail du locataire, ce dernier doit faire une mise en demeure à l'agence. C'est (ensuite) à l'agence de se retourner contre le syndic pour non respect du reglemlent de copro. http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm Je cite art18 :"Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
- d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale "
Si l'agence ne fait rien: injonction de faire doit être deposée contre l'agence par le locataire. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml NB: le syndic ne connait juridiquement que le proprio ( ou son mandataire: l'agence), pas le locataire.
Dans le second cas: mise en demeure sous huit jours a l'agence et ensuite injonction de faire.
Voici, ce que j'en pense.
Ce doit probablement être une histoire de cet ordre là.
