Bonjour.
Une personne a t'elle le droit de porter plainte si j'ai refusé un colis
qu'il a envoyé en contre remboursement ?
A t'il le droit d'exiger de me faire payer les frais de port ?
Merci
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Tartofrez
Bonjour,
Une personne a t'elle le droit de porter plainte si j'ai refusé un colis qu'il a envoyé en contre remboursement ?
Tout dépend si vous avez passé un contrat de vente ensemble. Par exemple si vous avez acheté quelque chose sur eBay ...
Là, vous êtes peut-être tenu d'accepter la marchandise.
Sinon, dans l'absolu, vous avez le droit de refuser un colis en contre-remboursement, tout spécialement si vous avez acheté quelque chose à distance, vous avez un délai de réflexion de 7 jours. Mais dans ce cas précis, c'est pour les achats auprès d'une société, pas auprès d'un particulier.
A t'il le droit d'exiger de me faire payer les frais de port ?
Tout dépend du contexte : vous achetiez quoi, de quel montant, à quelle occasion, à qui, etc...
Faudrait nous en dire plus pour qu'on puisse vous répondre :-)
Tartofrez
Bonjour,
Une personne a t'elle le droit de porter plainte si j'ai refusé un colis
qu'il a envoyé en contre remboursement ?
Tout dépend si vous avez passé un contrat de vente ensemble.
Par exemple si vous avez acheté quelque chose sur eBay ...
Là, vous êtes peut-être tenu d'accepter la marchandise.
Sinon, dans l'absolu, vous avez le droit de refuser un colis en
contre-remboursement, tout spécialement si vous avez acheté quelque chose à
distance, vous avez un délai de réflexion de 7 jours. Mais dans ce cas
précis, c'est pour les achats auprès d'une société, pas auprès d'un
particulier.
A t'il le droit d'exiger de me faire payer les frais de port ?
Tout dépend du contexte : vous achetiez quoi, de quel montant, à quelle
occasion, à qui, etc...
Faudrait nous en dire plus pour qu'on puisse vous répondre :-)
Une personne a t'elle le droit de porter plainte si j'ai refusé un colis qu'il a envoyé en contre remboursement ?
Tout dépend si vous avez passé un contrat de vente ensemble. Par exemple si vous avez acheté quelque chose sur eBay ...
Là, vous êtes peut-être tenu d'accepter la marchandise.
Sinon, dans l'absolu, vous avez le droit de refuser un colis en contre-remboursement, tout spécialement si vous avez acheté quelque chose à distance, vous avez un délai de réflexion de 7 jours. Mais dans ce cas précis, c'est pour les achats auprès d'une société, pas auprès d'un particulier.
A t'il le droit d'exiger de me faire payer les frais de port ?
Tout dépend du contexte : vous achetiez quoi, de quel montant, à quelle occasion, à qui, etc...
Faudrait nous en dire plus pour qu'on puisse vous répondre :-)
Tartofrez
Fanfan
"YoYo" a écrit dans le message de news:bt59ge$6o2$
Bonjour. Une personne a t'elle le droit de porter plainte si j'ai refusé un colis qu'il a envoyé en contre remboursement ?
Si vous ne l'avez pas demandé, évidemment non.
"YoYo" <david.yoann@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bt59ge$6o2$1@news-reader4.wanadoo.fr...
Bonjour.
Une personne a t'elle le droit de porter plainte si j'ai refusé un colis
qu'il a envoyé en contre remboursement ?
"YoYo" a écrit dans le message de news:bt59ge$6o2$
Bonjour. Une personne a t'elle le droit de porter plainte si j'ai refusé un colis qu'il a envoyé en contre remboursement ?
Si vous ne l'avez pas demandé, évidemment non.
Ariel DAHAN
Dans les deux cas elle n'en a pas le droit.
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "Fanfan" a écrit dans le message news: bt7mll$rff$
"YoYo" a écrit dans le message de news:bt59ge$6o2$ > Bonjour. > Une personne a t'elle le droit de porter plainte si j'ai refusé un colis > qu'il a envoyé en contre remboursement ?
Si vous ne l'avez pas demandé, évidemment non.
Dans les deux cas elle n'en a pas le droit.
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"Fanfan" <fanfan@free.fr> a écrit dans le message news:
bt7mll$rff$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
"YoYo" <david.yoann@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bt59ge$6o2$1@news-reader4.wanadoo.fr...
> Bonjour.
> Une personne a t'elle le droit de porter plainte si j'ai refusé un colis
> qu'il a envoyé en contre remboursement ?
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "Fanfan" a écrit dans le message news: bt7mll$rff$
"YoYo" a écrit dans le message de news:bt59ge$6o2$ > Bonjour. > Une personne a t'elle le droit de porter plainte si j'ai refusé un colis > qu'il a envoyé en contre remboursement ?
