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control de gendarmerie et cjue ….

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Philippe
slt,

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:62019CJ0742&from=fr

ben bon c’est ecrit que a 18 heures les militaires doivent cesser le travail, donc les controls ….

quelqu’un la invoque avec l’article 55 du 4 octobre 1958 ?
devant une juridiction national qui respecte la conventionnalitée !

merci

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German
Le 29/07/2021 Í  17:18, Philippe a écrit :
slt,
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uriÎLEX:62019CJ0742&from=fr
ben bon c’est ecrit que a 18 heures les militaires doivent cesser le travail, donc les controls ….
quelqu’un la invoque avec l’article 55 du 4 octobre 1958 ?
devant une juridiction national qui respecte la conventionnalitée !
merci

mais...les chiens et autres trou du cul n'ont pas de bouton marche/arrêt
comment font les braves gens Í  18h01 ?
--
Amicalement,
German
'1.0, 2.0, 3.0, etc '