bjr,
un jeune garcon (15a) de mon entourage a fait l'objet, avec un copain,
d'un contrôle d'identité, à pied, pleine journée, zone commercante.
bon.
Rien à leur reprocher - ce sont des petits gars sérieux - en baggy et
casquette.
Présentation C.N.I - OK
Question de la BAC : ou allez vous ?
De quel droit cette question ?
J'ai dit au jeune, pour la prochaine fois, de répondre qu'il va à
l'endroit de son choix.ou bien à la gare de perpignan. (allusion au centre
du monde, nous sommes en region parisienne)
Si la question "d'ou venez vous ?" peut être légitime, et une fausse
réponse considérée comme un mensonge, je ne vois pas l'intérêt de la
question "ou allez vous ?"
bonsoir
bjr,
un jeune garcon (15a) de mon entourage a fait l'objet, avec un copain,
d'un contrôle d'identité, à pied, pleine journée, zone commercante.
bon.
Rien à leur reprocher - ce sont des petits gars sérieux - en baggy et
casquette.
Présentation C.N.I - OK
Question de la BAC : ou allez vous ?
De quel droit cette question ?
J'ai dit au jeune, pour la prochaine fois, de répondre qu'il va à
l'endroit de son choix.ou bien à la gare de perpignan. (allusion au centre
du monde, nous sommes en region parisienne)
Si la question "d'ou venez vous ?" peut être légitime, et une fausse
réponse considérée comme un mensonge, je ne vois pas l'intérêt de la
question "ou allez vous ?"
bonsoir
bjr,
un jeune garcon (15a) de mon entourage a fait l'objet, avec un copain,
d'un contrôle d'identité, à pied, pleine journée, zone commercante.
bon.
Rien à leur reprocher - ce sont des petits gars sérieux - en baggy et
casquette.
Présentation C.N.I - OK
Question de la BAC : ou allez vous ?
De quel droit cette question ?
J'ai dit au jeune, pour la prochaine fois, de répondre qu'il va à
l'endroit de son choix.ou bien à la gare de perpignan. (allusion au centre
du monde, nous sommes en region parisienne)
Si la question "d'ou venez vous ?" peut être légitime, et une fausse
réponse considérée comme un mensonge, je ne vois pas l'intérêt de la
question "ou allez vous ?"
bonsoir
"NoBodyKnows" a écrit dans le message de
news:4a8018ae$0$9972$bjr,
un jeune garcon (15a) de mon entourage a fait l'objet, avec un copain,
d'un contrôle d'identité, à pied, pleine journée, zone commercante.
bon.
Rien à leur reprocher - ce sont des petits gars sérieux - en baggy et
casquette.
Présentation C.N.I - OK
Question de la BAC : ou allez vous ?
De quel droit cette question ?
J'ai dit au jeune, pour la prochaine fois, de répondre qu'il va à
l'endroit de son choix.ou bien à la gare de perpignan. (allusion au
centre du monde, nous sommes en region parisienne)
Si la question "d'ou venez vous ?" peut être légitime, et une fausse
réponse considérée comme un mensonge, je ne vois pas l'intérêt de la
question "ou allez vous ?"
bonsoir
ah la police
si on vous demande dans un contrôle d identité sur la voix publique vos
papiers ou vous allez d ou vous venez
répondez gentiment par le langage des signes ( si vous ne le connaissez
pas inventez en un )
de toute façon il ne le connaissent pas plus que vous
devinez donc la suite du dialogue de sourds
cordialement
"NoBodyKnows" <NoBodyKnows@nobody.com> a écrit dans le message de
news:4a8018ae$0$9972$426a34cc@news.free.fr...
bjr,
un jeune garcon (15a) de mon entourage a fait l'objet, avec un copain,
d'un contrôle d'identité, à pied, pleine journée, zone commercante.
bon.
Rien à leur reprocher - ce sont des petits gars sérieux - en baggy et
casquette.
Présentation C.N.I - OK
Question de la BAC : ou allez vous ?
De quel droit cette question ?
J'ai dit au jeune, pour la prochaine fois, de répondre qu'il va à
l'endroit de son choix.ou bien à la gare de perpignan. (allusion au
centre du monde, nous sommes en region parisienne)
Si la question "d'ou venez vous ?" peut être légitime, et une fausse
réponse considérée comme un mensonge, je ne vois pas l'intérêt de la
question "ou allez vous ?"
bonsoir
ah la police
si on vous demande dans un contrôle d identité sur la voix publique vos
papiers ou vous allez d ou vous venez
répondez gentiment par le langage des signes ( si vous ne le connaissez
pas inventez en un )
de toute façon il ne le connaissent pas plus que vous
devinez donc la suite du dialogue de sourds
cordialement
"NoBodyKnows" a écrit dans le message de
news:4a8018ae$0$9972$bjr,
un jeune garcon (15a) de mon entourage a fait l'objet, avec un copain,
d'un contrôle d'identité, à pied, pleine journée, zone commercante.
bon.
Rien à leur reprocher - ce sont des petits gars sérieux - en baggy et
casquette.
Présentation C.N.I - OK
Question de la BAC : ou allez vous ?
De quel droit cette question ?
J'ai dit au jeune, pour la prochaine fois, de répondre qu'il va à
l'endroit de son choix.ou bien à la gare de perpignan. (allusion au
centre du monde, nous sommes en region parisienne)
Si la question "d'ou venez vous ?" peut être légitime, et une fausse
réponse considérée comme un mensonge, je ne vois pas l'intérêt de la
question "ou allez vous ?"
bonsoir
ah la police
si on vous demande dans un contrôle d identité sur la voix publique vos
papiers ou vous allez d ou vous venez
répondez gentiment par le langage des signes ( si vous ne le connaissez
pas inventez en un )
de toute façon il ne le connaissent pas plus que vous
devinez donc la suite du dialogue de sourds
cordialement
Si vous lui répondez par une absurdité, le policier peut se vexer. Il
connait très bien le code civile
Si vous lui répondez par une absurdité, le policier peut se vexer. Il
connait très bien le code civile
Si vous lui répondez par une absurdité, le policier peut se vexer. Il
connait très bien le code civile
Marc-Antoine wrote:
[Blablabla]
Un policier a t-il le droit de poser la question, à une personne dans la
rue qui ne commet rien d'illégal, "où allez-vous ? que faite vous ?" ?
OUI ou NON ??
La personne est-elle obligée de répondre ?
OUI ou NON ??
Marc-Antoine wrote:
[Blablabla]
Un policier a t-il le droit de poser la question, à une personne dans la
rue qui ne commet rien d'illégal, "où allez-vous ? que faite vous ?" ?
OUI ou NON ??
La personne est-elle obligée de répondre ?
OUI ou NON ??
Marc-Antoine wrote:
[Blablabla]
Un policier a t-il le droit de poser la question, à une personne dans la
rue qui ne commet rien d'illégal, "où allez-vous ? que faite vous ?" ?
OUI ou NON ??
La personne est-elle obligée de répondre ?
OUI ou NON ??
Je réponds à "AlainD" qui a formulé ce qui suit :"L'identité de toute personne, *quel que soit son comportement*, peut
être contrôlée, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment
une atteinte à la sécurité des personnes et des biens"
"pour prévenir une atteinte...."
Il faut donc qu'il y ai quelque chose qui fasse croire à l'agent que
l'individu "va peut être porter atteinte", non?
Tout à fait. Sur quels critère le policier a t-il agit ? fallait être
présent pour juger de l'opportunité ou non de son action.
Des méfaits il y en a hélas toujours et partout
si ce seul fait suffit on peut effectivement controler n'importe
qui n'importe ou.
Donc on ne fait rien ? car selon leur gravité certains "méfaits" peuvent
nuire à autrui.
Je réponds à "AlainD" qui a formulé ce qui suit :
"L'identité de toute personne, *quel que soit son comportement*, peut
être contrôlée, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment
une atteinte à la sécurité des personnes et des biens"
"pour prévenir une atteinte...."
Il faut donc qu'il y ai quelque chose qui fasse croire à l'agent que
l'individu "va peut être porter atteinte", non?
Tout à fait. Sur quels critère le policier a t-il agit ? fallait être
présent pour juger de l'opportunité ou non de son action.
Des méfaits il y en a hélas toujours et partout
si ce seul fait suffit on peut effectivement controler n'importe
qui n'importe ou.
Donc on ne fait rien ? car selon leur gravité certains "méfaits" peuvent
nuire à autrui.
Je réponds à "AlainD" qui a formulé ce qui suit :"L'identité de toute personne, *quel que soit son comportement*, peut
être contrôlée, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment
une atteinte à la sécurité des personnes et des biens"
"pour prévenir une atteinte...."
Il faut donc qu'il y ai quelque chose qui fasse croire à l'agent que
l'individu "va peut être porter atteinte", non?
Tout à fait. Sur quels critère le policier a t-il agit ? fallait être
présent pour juger de l'opportunité ou non de son action.
Des méfaits il y en a hélas toujours et partout
si ce seul fait suffit on peut effectivement controler n'importe
qui n'importe ou.
Donc on ne fait rien ? car selon leur gravité certains "méfaits" peuvent
nuire à autrui.
Marc-Antoine wrote:
[Blablabla]
Un policier a t-il le droit de poser la question, à une personne dans la rue
qui ne commet rien d'illégal, "où allez-vous ? que faite vous ?" ?
OUI ou NON ??
La personne est-elle obligée de répondre ?
OUI ou NON ??
Marc-Antoine wrote:
[Blablabla]
Un policier a t-il le droit de poser la question, à une personne dans la rue
qui ne commet rien d'illégal, "où allez-vous ? que faite vous ?" ?
OUI ou NON ??
La personne est-elle obligée de répondre ?
OUI ou NON ??
Marc-Antoine wrote:
[Blablabla]
Un policier a t-il le droit de poser la question, à une personne dans la rue
qui ne commet rien d'illégal, "où allez-vous ? que faite vous ?" ?
OUI ou NON ??
La personne est-elle obligée de répondre ?
OUI ou NON ??
"pour prévenir une atteinte...."
Il faut donc qu'il y ai quelque chose qui fasse croire à l'agent que
l'individu "va peut être porter atteinte", non?
Tout à fait. Sur quels critère le policier a t-il agit ? fallait être
présent pour juger de l'opportunité ou non de son action.
Ah ben non, trop facile de dire fallait être présent. Il y a bien des règles
claires qui sont définies, non?
Des méfaits il y en a hélas toujours et partout
si ce seul fait suffit on peut effectivement controler n'importe
qui n'importe ou.
Donc on ne fait rien ? car selon leur gravité certains "méfaits" peuvent
nuire à autrui.
Je ne dis pas qu'il ne faut rien faire. J'essaie de comprendre ce que les
flics ont le droit de faire et dans quelles conditions et circonstances.On
est bien sur un forum de droit?
"pour prévenir une atteinte...."
Il faut donc qu'il y ai quelque chose qui fasse croire à l'agent que
l'individu "va peut être porter atteinte", non?
Tout à fait. Sur quels critère le policier a t-il agit ? fallait être
présent pour juger de l'opportunité ou non de son action.
Ah ben non, trop facile de dire fallait être présent. Il y a bien des règles
claires qui sont définies, non?
Des méfaits il y en a hélas toujours et partout
si ce seul fait suffit on peut effectivement controler n'importe
qui n'importe ou.
Donc on ne fait rien ? car selon leur gravité certains "méfaits" peuvent
nuire à autrui.
Je ne dis pas qu'il ne faut rien faire. J'essaie de comprendre ce que les
flics ont le droit de faire et dans quelles conditions et circonstances.On
est bien sur un forum de droit?
"pour prévenir une atteinte...."
Il faut donc qu'il y ai quelque chose qui fasse croire à l'agent que
l'individu "va peut être porter atteinte", non?
Tout à fait. Sur quels critère le policier a t-il agit ? fallait être
présent pour juger de l'opportunité ou non de son action.
Ah ben non, trop facile de dire fallait être présent. Il y a bien des règles
claires qui sont définies, non?
Des méfaits il y en a hélas toujours et partout
si ce seul fait suffit on peut effectivement controler n'importe
qui n'importe ou.
Donc on ne fait rien ? car selon leur gravité certains "méfaits" peuvent
nuire à autrui.
Je ne dis pas qu'il ne faut rien faire. J'essaie de comprendre ce que les
flics ont le droit de faire et dans quelles conditions et circonstances.On
est bien sur un forum de droit?
Je réponds à "AlainD" qui a formulé ce qui suit :"pour prévenir une atteinte...."
Il faut donc qu'il y ai quelque chose qui fasse croire à l'agent que
l'individu "va peut être porter atteinte", non?
Tout à fait. Sur quels critère le policier a t-il agit ? fallait être
présent pour juger de l'opportunité ou non de son action.
Ah ben non, trop facile de dire fallait être présent. Il y a bien des
règles claires qui sont définies, non?
Justement, elles sont définies par le Code de Procédure Pénale (Art.78-2) :
Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité
de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par
tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une
ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :
-qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
-ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
-ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête
en cas de crime ou de délit ;
-ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
Et comme ni toi, ni moi n'étions présent, on ne peux donc savoir si cette
"interpellation" est justifiées ou non, c'est ce que j'ai voulu dire.Des méfaits il y en a hélas toujours et partout
si ce seul fait suffit on peut effectivement controler n'importe
qui n'importe ou.
Donc on ne fait rien ? car selon leur gravité certains "méfaits" peuvent
nuire à autrui.
Je ne dis pas qu'il ne faut rien faire. J'essaie de comprendre ce que les
flics ont le droit de faire et dans quelles conditions et circonstances.On
est bien sur un forum de droit?
Tout à fait, les policiers doivent tout de même respecter certaines "règles"
et non pas agir arbitrairement.
On peut imaginer par exemple, qu'il y est eu une action (illégale) commise
dans le quartier, et que le policier a jugé que la personne contrôlée,
pourrait être susceptible de fournir des renseignements.
Ce n'est qu'un exemple mais cela suffirait à "légitimer" l'action du policier
et poser les question qu'ils jugent utiles, quant à la personne concernée,
elle n'est pas forcément obligée d'y répondre.
elle n'est pas forcément obligée d'y répondre.
Comme tu le disais justement "on est bien sur un forum de droit" il faut
essayer de répondre aux questions de droit et uniquement de droit.
Je réponds à "AlainD" qui a formulé ce qui suit :
"pour prévenir une atteinte...."
Il faut donc qu'il y ai quelque chose qui fasse croire à l'agent que
l'individu "va peut être porter atteinte", non?
Tout à fait. Sur quels critère le policier a t-il agit ? fallait être
présent pour juger de l'opportunité ou non de son action.
Ah ben non, trop facile de dire fallait être présent. Il y a bien des
règles claires qui sont définies, non?
Justement, elles sont définies par le Code de Procédure Pénale (Art.78-2) :
Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité
de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par
tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une
ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :
-qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
-ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
-ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête
en cas de crime ou de délit ;
-ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
Et comme ni toi, ni moi n'étions présent, on ne peux donc savoir si cette
"interpellation" est justifiées ou non, c'est ce que j'ai voulu dire.
Des méfaits il y en a hélas toujours et partout
si ce seul fait suffit on peut effectivement controler n'importe
qui n'importe ou.
Donc on ne fait rien ? car selon leur gravité certains "méfaits" peuvent
nuire à autrui.
Je ne dis pas qu'il ne faut rien faire. J'essaie de comprendre ce que les
flics ont le droit de faire et dans quelles conditions et circonstances.On
est bien sur un forum de droit?
Tout à fait, les policiers doivent tout de même respecter certaines "règles"
et non pas agir arbitrairement.
On peut imaginer par exemple, qu'il y est eu une action (illégale) commise
dans le quartier, et que le policier a jugé que la personne contrôlée,
pourrait être susceptible de fournir des renseignements.
Ce n'est qu'un exemple mais cela suffirait à "légitimer" l'action du policier
et poser les question qu'ils jugent utiles, quant à la personne concernée,
elle n'est pas forcément obligée d'y répondre.
elle n'est pas forcément obligée d'y répondre.
Comme tu le disais justement "on est bien sur un forum de droit" il faut
essayer de répondre aux questions de droit et uniquement de droit.
Je réponds à "AlainD" qui a formulé ce qui suit :"pour prévenir une atteinte...."
Il faut donc qu'il y ai quelque chose qui fasse croire à l'agent que
l'individu "va peut être porter atteinte", non?
Tout à fait. Sur quels critère le policier a t-il agit ? fallait être
présent pour juger de l'opportunité ou non de son action.
Ah ben non, trop facile de dire fallait être présent. Il y a bien des
règles claires qui sont définies, non?
Justement, elles sont définies par le Code de Procédure Pénale (Art.78-2) :
Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité
de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par
tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une
ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :
-qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
-ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
-ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête
en cas de crime ou de délit ;
-ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
Et comme ni toi, ni moi n'étions présent, on ne peux donc savoir si cette
"interpellation" est justifiées ou non, c'est ce que j'ai voulu dire.Des méfaits il y en a hélas toujours et partout
si ce seul fait suffit on peut effectivement controler n'importe
qui n'importe ou.
Donc on ne fait rien ? car selon leur gravité certains "méfaits" peuvent
nuire à autrui.
Je ne dis pas qu'il ne faut rien faire. J'essaie de comprendre ce que les
flics ont le droit de faire et dans quelles conditions et circonstances.On
est bien sur un forum de droit?
Tout à fait, les policiers doivent tout de même respecter certaines "règles"
et non pas agir arbitrairement.
On peut imaginer par exemple, qu'il y est eu une action (illégale) commise
dans le quartier, et que le policier a jugé que la personne contrôlée,
pourrait être susceptible de fournir des renseignements.
Ce n'est qu'un exemple mais cela suffirait à "légitimer" l'action du policier
et poser les question qu'ils jugent utiles, quant à la personne concernée,
elle n'est pas forcément obligée d'y répondre.
elle n'est pas forcément obligée d'y répondre.
Comme tu le disais justement "on est bien sur un forum de droit" il faut
essayer de répondre aux questions de droit et uniquement de droit.
Je réponds à "AlainD" qui a formulé ce qui suit :"pour prévenir une atteinte...."
Il faut donc qu'il y ai quelque chose qui fasse croire à l'agent que
l'individu "va peut être porter atteinte", non?
Tout à fait. Sur quels critère le policier a t-il agit ? fallait être
présent pour juger de l'opportunité ou non de son action.
Ah ben non, trop facile de dire fallait être présent. Il y a bien des
règles claires qui sont définies, non?
Justement, elles sont définies par le Code de Procédure Pénale (Art.78-2)
:
Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de
police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent
inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à
l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de
soupçonner :
-qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
-ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
-ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à
l'enquête en cas de crime ou de délit ;
-ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité
judiciaire.
Et comme ni toi, ni moi n'étions présent, on ne peux donc savoir si cette
"interpellation" est justifiées ou non, c'est ce que j'ai voulu dire.
On peut imaginer par exemple, qu'il y est eu une action (illégale) commise
dans le quartier, et que le policier a jugé que la personne contrôlée,
pourrait être susceptible de fournir des renseignements.
Je réponds à "AlainD" qui a formulé ce qui suit :
"pour prévenir une atteinte...."
Il faut donc qu'il y ai quelque chose qui fasse croire à l'agent que
l'individu "va peut être porter atteinte", non?
Tout à fait. Sur quels critère le policier a t-il agit ? fallait être
présent pour juger de l'opportunité ou non de son action.
Ah ben non, trop facile de dire fallait être présent. Il y a bien des
règles claires qui sont définies, non?
Justement, elles sont définies par le Code de Procédure Pénale (Art.78-2)
:
Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de
police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent
inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à
l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de
soupçonner :
-qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
-ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
-ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à
l'enquête en cas de crime ou de délit ;
-ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité
judiciaire.
Et comme ni toi, ni moi n'étions présent, on ne peux donc savoir si cette
"interpellation" est justifiées ou non, c'est ce que j'ai voulu dire.
On peut imaginer par exemple, qu'il y est eu une action (illégale) commise
dans le quartier, et que le policier a jugé que la personne contrôlée,
pourrait être susceptible de fournir des renseignements.
Je réponds à "AlainD" qui a formulé ce qui suit :"pour prévenir une atteinte...."
Il faut donc qu'il y ai quelque chose qui fasse croire à l'agent que
l'individu "va peut être porter atteinte", non?
Tout à fait. Sur quels critère le policier a t-il agit ? fallait être
présent pour juger de l'opportunité ou non de son action.
Ah ben non, trop facile de dire fallait être présent. Il y a bien des
règles claires qui sont définies, non?
Justement, elles sont définies par le Code de Procédure Pénale (Art.78-2)
:
Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de
police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent
inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à
l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de
soupçonner :
-qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
-ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
-ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à
l'enquête en cas de crime ou de délit ;
-ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité
judiciaire.
Et comme ni toi, ni moi n'étions présent, on ne peux donc savoir si cette
"interpellation" est justifiées ou non, c'est ce que j'ai voulu dire.
On peut imaginer par exemple, qu'il y est eu une action (illégale) commise
dans le quartier, et que le policier a jugé que la personne contrôlée,
pourrait être susceptible de fournir des renseignements.