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Gérard MARCILLAC wrote:
Bonjour,
A la vente d'un véhicule le contrôle technique obligatoire doit avoir été fait par le vendeur.
en effet.
Dans quels cas le vendeur n'est-il pas obligé de faire le CT ?
dans le cas d'une vente à un professionnel. (voir le verso d'un pv). voir légifrance...
Par exemple: vente pour pièce, mécanicien qui s'en occupe dans ces loisirs après achat etc.
oui mais dans ces conditions je suppose que vous avait vendu ou donné SANS CG, en ayant pris soin de renvoyer la CG à la pref, et d'avoir cocher "destiné à la destruction" sur le certificat de vente ...
sinon il faut un CT.
Y a-t-il obligation s'il y a accord entre le vendeur et l'acheteur ?
l'arreté du 18 juin 1991 [modifié] stipule qu'il FAUT faire un CT pour la vente à un "non professionnel". (voir le verso d'un de vos pv de CT ...)
Donc ..... peut-on déroger à la loi par un accord entre les parties ... ? la est la question !
Tout cela a l'air ennuyeux et inutile (le CT), mais imaginez qu'il fasse le zouave avec cette voiture et qu'il renverse un gosse... imaginons qu'il s'agisse d'une défaillance du systeme de freinage ... vous auriez gagné le gros lot.
Votre accord peu se cantoner au "paiement" du CT, exemple : vous allez ensemble au CT, vous présentez votre véhicule, il paie le CT. tout le monde est comptant.
si pas de CT, le gars pourra toujours dire ( ET DIRA !) "mais je ne savais pas que ça marchait pas ça " m'sieur ! :)
TP.
Gérard MARCILLAC wrote:
Bonjour,
A la vente d'un véhicule le contrôle technique obligatoire doit avoir
été fait par le vendeur.
en effet.
Dans quels cas le vendeur n'est-il pas obligé de faire le CT ?
dans le cas d'une vente à un professionnel. (voir le verso d'un pv). voir
légifrance...
Par exemple: vente pour pièce, mécanicien qui s'en occupe dans ces
loisirs après achat etc.
oui mais dans ces conditions je suppose que vous avait vendu ou donné SANS
CG, en ayant pris soin de renvoyer la CG à la pref, et d'avoir cocher
"destiné à la destruction" sur le certificat de vente ...
sinon il faut un CT.
Y a-t-il obligation s'il y a accord entre le vendeur et l'acheteur ?
l'arreté du 18 juin 1991 [modifié] stipule qu'il FAUT faire un CT pour la
vente à un "non professionnel". (voir le verso d'un de vos pv de CT ...)
Donc ..... peut-on déroger à la loi par un accord entre les parties ... ?
la est la question !
Tout cela a l'air ennuyeux et inutile (le CT), mais imaginez qu'il fasse le
zouave avec cette voiture et qu'il renverse un gosse... imaginons qu'il
s'agisse d'une défaillance du systeme de freinage ... vous auriez gagné le
gros lot.
Votre accord peu se cantoner au "paiement" du CT, exemple : vous allez
ensemble au CT, vous présentez votre véhicule, il paie le CT. tout le monde
est comptant.
si pas de CT, le gars pourra toujours dire ( ET DIRA !) "mais je ne savais
pas que ça marchait pas ça " m'sieur ! :)
A la vente d'un véhicule le contrôle technique obligatoire doit avoir été fait par le vendeur.
en effet.
Dans quels cas le vendeur n'est-il pas obligé de faire le CT ?
dans le cas d'une vente à un professionnel. (voir le verso d'un pv). voir légifrance...
Par exemple: vente pour pièce, mécanicien qui s'en occupe dans ces loisirs après achat etc.
oui mais dans ces conditions je suppose que vous avait vendu ou donné SANS CG, en ayant pris soin de renvoyer la CG à la pref, et d'avoir cocher "destiné à la destruction" sur le certificat de vente ...
sinon il faut un CT.
Y a-t-il obligation s'il y a accord entre le vendeur et l'acheteur ?
l'arreté du 18 juin 1991 [modifié] stipule qu'il FAUT faire un CT pour la vente à un "non professionnel". (voir le verso d'un de vos pv de CT ...)
Donc ..... peut-on déroger à la loi par un accord entre les parties ... ? la est la question !
Tout cela a l'air ennuyeux et inutile (le CT), mais imaginez qu'il fasse le zouave avec cette voiture et qu'il renverse un gosse... imaginons qu'il s'agisse d'une défaillance du systeme de freinage ... vous auriez gagné le gros lot.
Votre accord peu se cantoner au "paiement" du CT, exemple : vous allez ensemble au CT, vous présentez votre véhicule, il paie le CT. tout le monde est comptant.
si pas de CT, le gars pourra toujours dire ( ET DIRA !) "mais je ne savais pas que ça marchait pas ça " m'sieur ! :)
