Contrôle technique et vente
Le
jr
En cas de vente d'un véhicule le CT doit dater de moins de 6 mois.
Aujourd'hui le vendeur a un CT de 6 mois tout juste. À la rigueur les
papiers pourraient se faire dans les temps, mais jamais cela n'arrivera
à la préfecture avant la date.
Donc la question est: la date en question est-elle celle de la demande
de nouvelle carte grise, ou celle de la signature entre particuliers, ou
autre? Accessoirement comment sont calculés les 6 mois, au jour près?
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http://rouillard.org/bd.jpg
Aujourd'hui le vendeur a un CT de 6 mois tout juste. À la rigueur les
papiers pourraient se faire dans les temps, mais jamais cela n'arrivera
à la préfecture avant la date.
Donc la question est: la date en question est-elle celle de la demande
de nouvelle carte grise, ou celle de la signature entre particuliers, ou
autre? Accessoirement comment sont calculés les 6 mois, au jour près?
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http://rouillard.org/bd.jpg
Code de la Route
Article R323-22
I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire
l'objet :
1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un
délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en
circulation ;
2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique,
renouvelé tous les deux ans ;
3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu
au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés
les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois
précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat
d'immatriculation.
"précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat
d'immatriculation", ça me semble assez clair : le vendeur doit repasser
au CT.
En bonne logique, comme dans le code de procédure civile :
Article 641
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement,
de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le
jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième
que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la
notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième
identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord
décomptés, puis les jours.
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Dominique Gobeaut is inside!
(Georges Clooney)
Oui, c'est ce que j'ai conseillé le nez au vent vu que sinon ça permettrait
toutes les manips de fausses dates sur les documents. En plus il est écrit
"moins de 6 mois" sur les formulaires. Le gus voulait antidater la
signature, d'ailleurs.
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Naturellement trouble.
ton raisonnement est biaisée, on peut acheter un véhicule, sans CT,
l'acheteur devra alors le faire soi même, pour pouvoir obtenir son
immatriculation