je ne connais pas grand chose en droit et je me tourne vers vous pour une
question importante.
Notre société a fait appel à un site Internet dont la vocation est de
diffuser les communiqués de presse aux journalistes inscrit a sa base de
donnée.
Cette société annonce un listing de plus de 1000 journalistes inscrits et
diffuse un extrait des journaux ainsi représentés (environ 200 journaux).
Cette société refuse de donnée la liste des journaux inscrit (pas les
coordonnées des journalistes, simplement la liste des journaux). Elle m'indique
que sous couvert de confidentialité elle ne fournit pas la liste des
journalistes. Je rétorque que je souhaite connaître la liste des journaux
pas les coordonnées des journalistes, et ils m'indique en retour que c'est
la même chose et ils refusent d'indiquer à qui notre communiqué de presse a
été envoyé.
Ceci implique qu'il n'existe pour nous aucun moyen de vérifier la validité
du service rendu par cette société. En a t elle le droit ? A t elle
l'obligation de mettre à la disposition de ses clients un moyen de contrôler
que les 1000 journalistes existe réellement, et que l'envoie du communiqué
de presse a été correctement effectué ?
Un autre problème réside dans le fait que n'ayant pas la liste complète des
journaux contactés il nous est impossible de poursuivre manuellement notre
campagne de communiqué de presse sans risque de l'envoyer en doublon a un
journal l'ayant déjà reçu via la société de diffusion.
Quel sont les obligations de cette société vis a vis du service rendu et du
contrôle de celui-ci ?
Malheureusement il m'est impossible d'acceder a ce dernier car invisible sur le site en question.
"henriparisien" a écrit dans le message de news:
Ivan wrote:
Quel sont les obligations de cette société vis a vis du service rendu et du contrôle de celui-ci ?
Qu'avez vous prévu dans votre contrat ?
henriparisien
Ivan wrote:
Malheureusement il m'est impossible d'acceder a ce dernier car invisible sur le site en question.
Excusez moi, mais...
Vous avez signé un contrat ou pas ?
Si vous avez signé un contrat, vous en avez un exemplaire en votre possession. Celui-ci spécifie les engagements des deux parties et lors de cette signature - en tant que professionnel - il (à vous ou à d'autres personnes de votre société) vous incombait de prendre toutes les garanties et de spécifier toutes les conditions de vérification que vous jugiez nécessaire pour vérifier la bonne exécution du contrat.
Vous n'avez pas signé de contrat. Dans ce cas là, demandez tout ce que vous voulez. Si l'autre société refuse, vous êtes libre de ne pas vous engager de votre coté.
Enfin, dernier cas de figure qui est peut-être le votre. Vous travaillez dans une société lié par un contrat auquel vous n'avez pas participé et qui vous gène dans votre travail. Informez votre supérieur hiérachique de ce fait et laissez le ce dépatouiller du problème.
Ivan wrote:
Malheureusement il m'est impossible d'acceder a ce dernier car invisible sur
le site en question.
Excusez moi, mais...
Vous avez signé un contrat ou pas ?
Si vous avez signé un contrat, vous en avez un exemplaire en votre
possession. Celui-ci spécifie les engagements des deux parties et lors
de cette signature - en tant que professionnel - il (à vous ou à
d'autres personnes de votre société) vous incombait de prendre toutes
les garanties et de spécifier toutes les conditions de vérification
que vous jugiez nécessaire pour vérifier la bonne exécution du
contrat.
Vous n'avez pas signé de contrat. Dans ce cas là, demandez tout ce
que vous voulez. Si l'autre société refuse, vous êtes libre de ne
pas vous engager de votre coté.
Enfin, dernier cas de figure qui est peut-être le votre. Vous
travaillez dans une société lié par un contrat auquel vous n'avez
pas participé et qui vous gène dans votre travail. Informez votre
supérieur hiérachique de ce fait et laissez le ce dépatouiller du
problème.
Malheureusement il m'est impossible d'acceder a ce dernier car invisible sur le site en question.
Excusez moi, mais...
Vous avez signé un contrat ou pas ?
Si vous avez signé un contrat, vous en avez un exemplaire en votre possession. Celui-ci spécifie les engagements des deux parties et lors de cette signature - en tant que professionnel - il (à vous ou à d'autres personnes de votre société) vous incombait de prendre toutes les garanties et de spécifier toutes les conditions de vérification que vous jugiez nécessaire pour vérifier la bonne exécution du contrat.
Vous n'avez pas signé de contrat. Dans ce cas là, demandez tout ce que vous voulez. Si l'autre société refuse, vous êtes libre de ne pas vous engager de votre coté.
Enfin, dernier cas de figure qui est peut-être le votre. Vous travaillez dans une société lié par un contrat auquel vous n'avez pas participé et qui vous gène dans votre travail. Informez votre supérieur hiérachique de ce fait et laissez le ce dépatouiller du problème.
Ivan
oui je comprend votre surprise, mais dans la majorité des petits services en ligne, on ne rencontre pas son interlocuteur. On a souvent accès a un contrat en ligne. On accepte ce contrat en cochant une case au moment de la commande. En aucun cas il n'y a de signature. Le plus étrange est que généralement on peux retrouver ce contrat ailleurs sur le site. Mais là, impossible de le trouver. J'espère que cela est plus clair.
Votre réponse est intéressante, je vous site : " il (à vous ou à d'autres personnes de votre société) vous incombait de prendre toutes les garanties et de spécifier toutes les conditions de vérification que vous jugiez nécessaire pour vérifier la bonne exécution du contrat. "
J'imagine que lorsque vous faites appel à un sous traitant pour une sommes importante c'est sans aucun doute des précautions a prendre. Mais pour le service dont je vous parle, entrer dans ce genre de considérations me semble plus long à faire que de contacter moi même les journaliste (pour un coût totale assez modéré, moins de 100 euros).
Ma question était donc la suivante : Y a t il des obligations, par défaut (si vous préféré), obligeant un prestataire de service à prouver qu'il bien à réaliser son travail.
"henriparisien" a écrit dans le message de news:
Ivan wrote:
Malheureusement il m'est impossible d'acceder a ce dernier car invisible sur le site en question.
Excusez moi, mais...
Vous avez signé un contrat ou pas ?
Si vous avez signé un contrat, vous en avez un exemplaire en votre possession. Celui-ci spécifie les engagements des deux parties et lors de cette signature - en tant que professionnel - il (à vous ou à d'autres personnes de votre société) vous incombait de prendre toutes les garanties et de spécifier toutes les conditions de vérification que vous jugiez nécessaire pour vérifier la bonne exécution du contrat.
Vous n'avez pas signé de contrat. Dans ce cas là, demandez tout ce que vous voulez. Si l'autre société refuse, vous êtes libre de ne pas vous engager de votre coté.
Enfin, dernier cas de figure qui est peut-être le votre. Vous travaillez dans une société lié par un contrat auquel vous n'avez pas participé et qui vous gène dans votre travail. Informez votre supérieur hiérachique de ce fait et laissez le ce dépatouiller du problème.
oui je comprend votre surprise, mais dans la majorité des petits services en
ligne, on ne rencontre pas son interlocuteur. On a souvent accès a un
contrat en ligne. On accepte ce contrat en cochant une case au moment de la
commande. En aucun cas il n'y a de signature. Le plus étrange est que
généralement on peux retrouver ce contrat ailleurs sur le site. Mais là,
impossible de le trouver. J'espère que cela est plus clair.
Votre réponse est intéressante, je vous site : " il (à vous ou à d'autres
personnes de votre société) vous incombait de prendre toutes les garanties
et de spécifier toutes les conditions de vérification que vous jugiez
nécessaire pour vérifier la bonne exécution du contrat. "
J'imagine que lorsque vous faites appel à un sous traitant pour une sommes
importante c'est sans aucun doute des précautions a prendre. Mais pour le
service dont je vous parle, entrer dans ce genre de considérations me semble
plus long à faire que de contacter moi même les journaliste (pour un coût
totale assez modéré, moins de 100 euros).
Ma question était donc la suivante : Y a t il des obligations, par défaut
(si vous préféré), obligeant un prestataire de service à prouver qu'il bien
à réaliser son travail.
"henriparisien" <hicard@noos.fr> a écrit dans le message de news:
1158747053.591833.111580@b28g2000cwb.googlegroups.com...
Ivan wrote:
Malheureusement il m'est impossible d'acceder a ce dernier car invisible
sur
le site en question.
Excusez moi, mais...
Vous avez signé un contrat ou pas ?
Si vous avez signé un contrat, vous en avez un exemplaire en votre
possession. Celui-ci spécifie les engagements des deux parties et lors
de cette signature - en tant que professionnel - il (à vous ou à
d'autres personnes de votre société) vous incombait de prendre toutes
les garanties et de spécifier toutes les conditions de vérification
que vous jugiez nécessaire pour vérifier la bonne exécution du
contrat.
Vous n'avez pas signé de contrat. Dans ce cas là, demandez tout ce
que vous voulez. Si l'autre société refuse, vous êtes libre de ne
pas vous engager de votre coté.
Enfin, dernier cas de figure qui est peut-être le votre. Vous
travaillez dans une société lié par un contrat auquel vous n'avez
pas participé et qui vous gène dans votre travail. Informez votre
supérieur hiérachique de ce fait et laissez le ce dépatouiller du
problème.
oui je comprend votre surprise, mais dans la majorité des petits services en ligne, on ne rencontre pas son interlocuteur. On a souvent accès a un contrat en ligne. On accepte ce contrat en cochant une case au moment de la commande. En aucun cas il n'y a de signature. Le plus étrange est que généralement on peux retrouver ce contrat ailleurs sur le site. Mais là, impossible de le trouver. J'espère que cela est plus clair.
Votre réponse est intéressante, je vous site : " il (à vous ou à d'autres personnes de votre société) vous incombait de prendre toutes les garanties et de spécifier toutes les conditions de vérification que vous jugiez nécessaire pour vérifier la bonne exécution du contrat. "
J'imagine que lorsque vous faites appel à un sous traitant pour une sommes importante c'est sans aucun doute des précautions a prendre. Mais pour le service dont je vous parle, entrer dans ce genre de considérations me semble plus long à faire que de contacter moi même les journaliste (pour un coût totale assez modéré, moins de 100 euros).
Ma question était donc la suivante : Y a t il des obligations, par défaut (si vous préféré), obligeant un prestataire de service à prouver qu'il bien à réaliser son travail.
"henriparisien" a écrit dans le message de news:
Ivan wrote:
Malheureusement il m'est impossible d'acceder a ce dernier car invisible sur le site en question.
Excusez moi, mais...
Vous avez signé un contrat ou pas ?
Si vous avez signé un contrat, vous en avez un exemplaire en votre possession. Celui-ci spécifie les engagements des deux parties et lors de cette signature - en tant que professionnel - il (à vous ou à d'autres personnes de votre société) vous incombait de prendre toutes les garanties et de spécifier toutes les conditions de vérification que vous jugiez nécessaire pour vérifier la bonne exécution du contrat.
Vous n'avez pas signé de contrat. Dans ce cas là, demandez tout ce que vous voulez. Si l'autre société refuse, vous êtes libre de ne pas vous engager de votre coté.
Enfin, dernier cas de figure qui est peut-être le votre. Vous travaillez dans une société lié par un contrat auquel vous n'avez pas participé et qui vous gène dans votre travail. Informez votre supérieur hiérachique de ce fait et laissez le ce dépatouiller du problème.
Roux Olivier
"Ivan" a écrit dans le message de news: 451141c4$0$21146$
oui je comprend votre surprise, mais dans la majorité des petits services en ligne, on ne rencontre pas son interlocuteur. On a souvent accès a un contrat en ligne. On accepte ce contrat en cochant une case au moment de la commande. En aucun cas il n'y a de signature. Le plus étrange est que généralement on peux retrouver ce contrat ailleurs sur le site. Mais là, impossible de le trouver. J'espère que cela est plus clair.
demandez leur une copie si vous avez oublié d'en garder un (lors de la souscription en l'imprimant)
"Ivan" <pas-de-spam@merci-beaucoup.con> a écrit dans le message de news:
451141c4$0$21146$7a628cd7@news.club-internet.fr...
oui je comprend votre surprise, mais dans la majorité des petits services
en ligne, on ne rencontre pas son interlocuteur. On a souvent accès a un
contrat en ligne. On accepte ce contrat en cochant une case au moment de
la commande. En aucun cas il n'y a de signature. Le plus étrange est que
généralement on peux retrouver ce contrat ailleurs sur le site. Mais là,
impossible de le trouver. J'espère que cela est plus clair.
demandez leur une copie si vous avez oublié d'en garder un (lors de la
souscription en l'imprimant)
"Ivan" a écrit dans le message de news: 451141c4$0$21146$
oui je comprend votre surprise, mais dans la majorité des petits services en ligne, on ne rencontre pas son interlocuteur. On a souvent accès a un contrat en ligne. On accepte ce contrat en cochant une case au moment de la commande. En aucun cas il n'y a de signature. Le plus étrange est que généralement on peux retrouver ce contrat ailleurs sur le site. Mais là, impossible de le trouver. J'espère que cela est plus clair.
demandez leur une copie si vous avez oublié d'en garder un (lors de la souscription en l'imprimant)
henriparisien
Ivan wrote:
importante c'est sans aucun doute des précautions a prendre. Mais pour le service dont je vous parle, entrer dans ce genre de considérations me s emble plus long à faire que de contacter moi même les journaliste (pour un coût totale assez modéré, moins de 100 euros).
Ma question était donc la suivante : Y a t il des obligations, par dé faut (si vous préféré), obligeant un prestataire de service à prouver qu'il bien à réaliser son travail.
Bon, je comprend mieux le problème...
Afin d'éviter toute ambiguité, je tiens à préciser que je ne suis pas juriste. Et que donc tous ce que je vais écrire ne vaut pas "force de loi" et que je peux me tromper...
En france, le consomateur est très bien protégé par toute une série de loi qui lui donne dans bien des cas toute lattitude pour revenir sur sa parole et ne pas respecter ses engagements (droits de rétractation, délai de réflexion etc...)
Par contre le commerce et la fourniture de service entre professionnel est beaucoup plus libre et une grande part - pour ne pas dire la quasi totalité - est laissé à l'initiative des parties.
En l'occurence, si vous avez des doutes sur la qualités de la prestation qui vous a été vendue, vous pouvez éventuellement vous tournez vers les tribunaux. Au hasard, je dirais qu'il s'agit du tribunal de commerce, mais je n'en suis pas sûr.
Mais en tout état de cause, quelque soit la procédure que vous engagerez, le jeu n'en vaudra pas la chandelle. 100 euros correspond souvent au tarif horaire d'un avocat.
Ivan wrote:
importante c'est sans aucun doute des précautions a prendre. Mais pour le
service dont je vous parle, entrer dans ce genre de considérations me s emble
plus long à faire que de contacter moi même les journaliste (pour un coût
totale assez modéré, moins de 100 euros).
Ma question était donc la suivante : Y a t il des obligations, par dé faut
(si vous préféré), obligeant un prestataire de service à prouver qu'il bien
à réaliser son travail.
Bon, je comprend mieux le problème...
Afin d'éviter toute ambiguité, je tiens à préciser que je ne suis
pas juriste. Et que donc tous ce que je vais écrire ne vaut pas "force
de loi" et que je peux me tromper...
En france, le consomateur est très bien protégé par toute une série
de loi qui lui donne dans bien des cas toute lattitude pour revenir sur
sa parole et ne pas respecter ses engagements (droits de rétractation,
délai de réflexion etc...)
Par contre le commerce et la fourniture de service entre professionnel
est beaucoup plus libre et une grande part - pour ne pas dire la quasi
totalité - est laissé à l'initiative des parties.
En l'occurence, si vous avez des doutes sur la qualités de la
prestation qui vous a été vendue, vous pouvez éventuellement vous
tournez vers les tribunaux. Au hasard, je dirais qu'il s'agit du
tribunal de commerce, mais je n'en suis pas sûr.
Mais en tout état de cause, quelque soit la procédure que vous
engagerez, le jeu n'en vaudra pas la chandelle. 100 euros correspond
souvent au tarif horaire d'un avocat.
importante c'est sans aucun doute des précautions a prendre. Mais pour le service dont je vous parle, entrer dans ce genre de considérations me s emble plus long à faire que de contacter moi même les journaliste (pour un coût totale assez modéré, moins de 100 euros).
Ma question était donc la suivante : Y a t il des obligations, par dé faut (si vous préféré), obligeant un prestataire de service à prouver qu'il bien à réaliser son travail.
Bon, je comprend mieux le problème...
Afin d'éviter toute ambiguité, je tiens à préciser que je ne suis pas juriste. Et que donc tous ce que je vais écrire ne vaut pas "force de loi" et que je peux me tromper...
En france, le consomateur est très bien protégé par toute une série de loi qui lui donne dans bien des cas toute lattitude pour revenir sur sa parole et ne pas respecter ses engagements (droits de rétractation, délai de réflexion etc...)
Par contre le commerce et la fourniture de service entre professionnel est beaucoup plus libre et une grande part - pour ne pas dire la quasi totalité - est laissé à l'initiative des parties.
En l'occurence, si vous avez des doutes sur la qualités de la prestation qui vous a été vendue, vous pouvez éventuellement vous tournez vers les tribunaux. Au hasard, je dirais qu'il s'agit du tribunal de commerce, mais je n'en suis pas sûr.
Mais en tout état de cause, quelque soit la procédure que vous engagerez, le jeu n'en vaudra pas la chandelle. 100 euros correspond souvent au tarif horaire d'un avocat.
