Convention de Berne et droit d'auteur

Le
Cl.Massé
Quelle est la question de droit? Ben la voilà:

La convention de Berne est un traité international pour la protection des
œuvres littéraires, artistiques et scientifiques. Legifrance est muet sur le
sujet, alors j'aimerais savoir:

Y a-t-il une formalité préalable nécessaire pour bénéficier de la
protection, genre dépôt?

Quelle est la procédure pour faire valoir ses droits, quand on constate une
violation d'iceux-là?

S'il vous plait bonjour au revoir,

↓ ceci n'est pas une signature ↓
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.

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Vos réponses
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François
Le #26541446
Le 26/03/2020 à 22:32, Cl.Massé a écrit :
Y a-t-il une formalité préalable nécessaire pour bénéficier de la
protection, genre dépôt?

https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-autres-modes-de-protection/le-droit-dauteur
--
Fañch
Philippe
Le #26541453
Le jeudi 26 mars 2020 23:00:27 UTC+1, Cl.Massé a écrit :
Quelle est la question de droit? Ben la voilà:
La convention de Berne est un traité international pour la protectio n des
œuvres littéraires, artistiques et scientifiques. Legifrance es t muet sur le
sujet, alors j'aimerais savoir:
Y a-t-il une formalité préalable nécessaire pour bén éficier de la
protection, genre dépôt?
Quelle est la procédure pour faire valoir ses droits, quand on const ate une
violation d'iceux-là?
S'il vous plait bonjour au revoir,


Je ne connais pas cette convention, mais je pense que tu sais mieux que moi en droit international c'est le ratione loci du défenseur qui fixe le s règles processuel, et la juridiction de facto, en revanche faire int erdire (?) !
https://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/
Good luck pour une applicabilité in concreto !
--
ptilou
Christophe Dang Ngoc Chan
Le #26541469
Le 26/03/2020 à 22:32, Cl.Massé a écrit :
alors j'aimerais savoir:

Nous, on aimerait d'abord savoir quels pays cela concerne.
En effet, chaque pays a sa propre législation et la Convention sert
manifestement à régler les problèmes entre les pays.
Selon Wikipédia, « Les œuvres ayant pour pays d'origine l'un des États
contractants, [...], doivent bénéficier dans chacun des autres États
contractants de la même protection que celle que cet État accorde aux
œuvres de ses propres nationaux »
Y a-t-il une formalité préalable nécessaire pour bénéficier de la
protection, genre dépôt?

Selon Wikipédia, « Cette protection ne doit être subordonnée à
l'accomplissement d'aucune formalité » mais cela concerne le passage à
l'international, pas la protection initiale dans le pays d'origine.
(Pour la France, la réponse est non, aucun dépôt nécessaire. Après,
c'est une question de : comment je prouve la paternité ?)
Quelle est la procédure pour faire valoir ses droits, quand on
constate une violation d'iceux-là?

En France, c'est du ressort d'un tribunal civil (donc tribunal de
justice maintenant). À l'international, jesaipa.
--
Christophe Dang Ngoc Chan
Cl.Massé
Le #26542169
"Cl.Massé" a écrit dans le message de groupe de discussion :
5e7d25fa$0$15198$
Quelle est la question de droit? Ben la voilà:
La convention de Berne est un traité international pour la protection des
œuvres littéraires, artistiques et scientifiques. Legifrance est muet sur
le sujet, alors j'aimerais savoir:
Y a-t-il une formalité préalable nécessaire pour bénéficier de la
protection, genre dépôt?
Quelle est la procédure pour faire valoir ses droits, quand on constate
une violation d'iceux-là?

Merci pour les réponses. La convention prévoit qu'il y ait une procédure
dans chaque pays signataire, mais encore une fois la France n'est pas
conforme, et fait la morale au monde entier.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Philippe
Le #26542184
Le jeudi 2 avril 2020 15:50:01 UTC+2, Cl.Massé a écrit :
"Cl.Massé" a écrit dans le message de groupe de discussion :
5e7d25fa$0$15198$
Quelle est la question de droit? Ben la voilà:
La convention de Berne est un traité international pour la protect ion des
œuvres littéraires, artistiques et scientifiques. Legifrance est muet sur
le sujet, alors j'aimerais savoir:
Y a-t-il une formalité préalable nécessaire pour bé néficier de la
protection, genre dépôt?
Quelle est la procédure pour faire valoir ses droits, quand on con state
une violation d'iceux-là?

Merci pour les réponses. La convention prévoit qu'il y ait une procédure
dans chaque pays signataire, mais encore une fois la France n'est pas
conforme, et fait la morale au monde entier.


Est-ce que berner quelqu'un ne serait pas ethimologiquement de la genè se de la ville de Berne ?
Merce de vos scintillement intellectuelle !
--
Ptilou
a
Le #26542192
Cl.Massé
"Cl.Massé" a écrit dans le message de groupe de discussion :
5e7d25fa$0$15198$
Quelle est la question de droit? Ben la voilà:
La convention de Berne est un traité international pour la protection des
œuvres littéraires, artistiques et scientifiques. Legifrance est muet sur
le sujet, alors j'aimerais savoir:
Y a-t-il une formalité préalable nécessaire pour bénéficier de la
protection, genre dépôt?
Quelle est la procédure pour faire valoir ses droits, quand on constate
une violation d'iceux-là?

Merci pour les réponses. La convention prévoit qu'il y ait une procédure
dans chaque pays signataire, mais encore une fois la France n'est pas
conforme, et fait la morale au monde entier.

Tu es bien placé pour parler de conformité ...
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.

Ta signature n'est toujours pas conforme:
Il faut deux tirets suivis d’une espace et d’un saut de ligne
La RFC 3676 de février 2004 l'impose.
La RFC 2646 d'août 1999 dit la même chose.
Frédéric Dard
Le #26543027
Le 02/04/20 à 18:08, a écrit :
Cl.Massé
"Cl.Massé" a écrit dans le message de groupe de discussion :
5e7d25fa$0$15198$
Quelle est la question de droit? Ben la voilà:
La convention de Berne est un traité international pour la protection des
œuvres littéraires, artistiques et scientifiques. Legifrance est muet sur
le sujet, alors j'aimerais savoir:
Y a-t-il une formalité préalable nécessaire pour bénéficier de la
protection, genre dépôt?
Quelle est la procédure pour faire valoir ses droits, quand on constate
une violation d'iceux-là?

Merci pour les réponses. La convention prévoit qu'il y ait une procédure
dans chaque pays signataire, mais encore une fois la France n'est pas
conforme, et fait la morale au monde entier.

Tu es bien placé pour parler de conformité ...
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.

Ta signature n'est toujours pas conforme:
Il faut deux tirets suivis d’une espace et d’un saut de ligne
La RFC 3676 de février 2004 l'impose.
La RFC 2646 d'août 1999 dit la même chose.

on s'en cague
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C'est tellement beau que j'ai du mal à y croire...
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