Convention de Berne et droit d'auteur
Le
Cl.Massé
Quelle est la question de droit? Ben la voilà:
La convention de Berne est un traité international pour la protection des
œuvres littéraires, artistiques et scientifiques. Legifrance est muet sur le
sujet, alors j'aimerais savoir:
Y a-t-il une formalité préalable nécessaire pour bénéficier de la
protection, genre dépôt?
Quelle est la procédure pour faire valoir ses droits, quand on constate une
violation d'iceux-là?
S'il vous plait bonjour au revoir,
↓ ceci n'est pas une signature ↓
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
La convention de Berne est un traité international pour la protection des
œuvres littéraires, artistiques et scientifiques. Legifrance est muet sur le
sujet, alors j'aimerais savoir:
Y a-t-il une formalité préalable nécessaire pour bénéficier de la
protection, genre dépôt?
Quelle est la procédure pour faire valoir ses droits, quand on constate une
violation d'iceux-là?
S'il vous plait bonjour au revoir,
↓ ceci n'est pas une signature ↓
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-autres-modes-de-protection/le-droit-dauteur
--
Fañch
Je ne connais pas cette convention, mais je pense que tu sais mieux que moi en droit international c'est le ratione loci du défenseur qui fixe le s règles processuel, et la juridiction de facto, en revanche faire int erdire (?) !
https://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/
Good luck pour une applicabilité in concreto !
--
ptilou
Nous, on aimerait d'abord savoir quels pays cela concerne.
En effet, chaque pays a sa propre législation et la Convention sert
manifestement à régler les problèmes entre les pays.
Selon Wikipédia, « Les œuvres ayant pour pays d'origine l'un des États
contractants, [...], doivent bénéficier dans chacun des autres États
contractants de la même protection que celle que cet État accorde aux
œuvres de ses propres nationaux »
Selon Wikipédia, « Cette protection ne doit être subordonnée à
l'accomplissement d'aucune formalité » mais cela concerne le passage à
l'international, pas la protection initiale dans le pays d'origine.
(Pour la France, la réponse est non, aucun dépôt nécessaire. Après,
c'est une question de : comment je prouve la paternité ?)
En France, c'est du ressort d'un tribunal civil (donc tribunal de
justice maintenant). À l'international, jesaipa.
--
Christophe Dang Ngoc Chan
5e7d25fa$0$15198$
Merci pour les réponses. La convention prévoit qu'il y ait une procédure
dans chaque pays signataire, mais encore une fois la France n'est pas
conforme, et fait la morale au monde entier.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Est-ce que berner quelqu'un ne serait pas ethimologiquement de la genè se de la ville de Berne ?
Merce de vos scintillement intellectuelle !
--
Ptilou
Tu es bien placé pour parler de conformité ...
Ta signature n'est toujours pas conforme:
Il faut deux tirets suivis d’une espace et d’un saut de ligne
La RFC 3676 de février 2004 l'impose.
La RFC 2646 d'août 1999 dit la même chose.
on s'en cague
--
I gave up on finding an answer and started drinking.
-+- KM in: Guide du Cabaliste Usenet - Définir le consensus ? -+-
%
C'est tellement beau que j'ai du mal à y croire...
-+- LM in: Guide du Cabaliste Usenet - Atteindre le consensus -+-