j'ai entendu dire que les principaux FAI avaient signé il y a quelques
années une convention contre l'écrasement de ligne qui prévoyait une
amende de 300 euros pour le FAI coupable et une indemnité de 30 euros
pour l'internaute lésé.
Quelqu'un a-t-il le texte de cette convention. A-t-elle une valeur
légale ? Est-elle d'un quelconque intérêt pour un internaute victime
d'un écrasement de ligne ? Sinon quels sont les recours légaux ?
Merci de vos réponses.
