Bonjour,
Je repose ma question : Dans le cas où un associé n'a pas été convoqué à une
Assemblée Générale, dans le cadre d'une SCI, les décisions peuvent-elles
être annulées, surtout si on prouve que cet "oubli" a été volontaire ?
Merci pour vos réponses
Ch
la convocation à une AG se fait en recommandé AR, donc il y a des traces
pollux
ch.delamarre wrote:
Bonjour, Je repose ma question : Dans le cas où un associé n'a pas été convoqué à une Assemblée Générale, dans le cadre d'une SCI, les décisions peuvent-elles être annulées, surtout si on prouve que cet "oubli" a été volontaire ? Merci pour vos réponses Ch
Les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester les décisions de l'assemblée générale qu'ils jugent illégales dans un délai de 2 mois après la notification du procès verbal.
L'action doit être intentée contre le syndicat de copropriété auprès du tribunal de grande instance.
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ch.delamarre wrote:
Bonjour,
Je repose ma question : Dans le cas où un associé n'a pas été convoqué à une
Assemblée Générale, dans le cadre d'une SCI, les décisions peuvent-elles
être annulées, surtout si on prouve que cet "oubli" a été volontaire ?
Merci pour vos réponses
Ch
Les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester les
décisions de l'assemblée générale qu'ils jugent illégales dans un délai
de 2 mois après la notification du procès verbal.
L'action doit être intentée contre le syndicat de copropriété auprès du
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Bonjour, Je repose ma question : Dans le cas où un associé n'a pas été convoqué à une Assemblée Générale, dans le cadre d'une SCI, les décisions peuvent-elles être annulées, surtout si on prouve que cet "oubli" a été volontaire ? Merci pour vos réponses Ch
Les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester les décisions de l'assemblée générale qu'ils jugent illégales dans un délai de 2 mois après la notification du procès verbal.
L'action doit être intentée contre le syndicat de copropriété auprès du tribunal de grande instance.
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ch.delamarre
Encore faut-il que le procés verbal ait été notifié !!!!!!!!!!! Je viens de récupérer les documents au tribunal de commerce ce jour avec (surpprise du chef) des statuts modifiés avec un nouvel associé ! Ch "pollux" a écrit dans le message de news:41486376$0$21748$
ch.delamarre wrote:
> Bonjour, > Je repose ma question : Dans le cas où un associé n'a pas été convoqué à
une
> Assemblée Générale, dans le cadre d'une SCI, les décisions
peuvent-elles
> être annulées, surtout si on prouve que cet "oubli" a été volontaire ? > Merci pour vos réponses > Ch > > Les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester les décisions de l'assemblée générale qu'ils jugent illégales dans un délai de 2 mois après la notification du procès verbal.
L'action doit être intentée contre le syndicat de copropriété auprès du tribunal de grande instance.
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Encore faut-il que le procés verbal ait été notifié !!!!!!!!!!!
Je viens de récupérer les documents au tribunal de commerce ce jour avec
(surpprise du chef) des statuts modifiés avec un nouvel associé !
Ch
"pollux" <tec.pollux_@_free.fr> a écrit dans le message de
news:41486376$0$21748$626a14ce@news.free.fr...
ch.delamarre wrote:
> Bonjour,
> Je repose ma question : Dans le cas où un associé n'a pas été convoqué à
une
> Assemblée Générale, dans le cadre d'une SCI, les décisions
peuvent-elles
> être annulées, surtout si on prouve que cet "oubli" a été volontaire ?
> Merci pour vos réponses
> Ch
>
>
Les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester les
décisions de l'assemblée générale qu'ils jugent illégales dans un délai
de 2 mois après la notification du procès verbal.
L'action doit être intentée contre le syndicat de copropriété auprès du
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Encore faut-il que le procés verbal ait été notifié !!!!!!!!!!! Je viens de récupérer les documents au tribunal de commerce ce jour avec (surpprise du chef) des statuts modifiés avec un nouvel associé ! Ch "pollux" a écrit dans le message de news:41486376$0$21748$
ch.delamarre wrote:
> Bonjour, > Je repose ma question : Dans le cas où un associé n'a pas été convoqué à
une
> Assemblée Générale, dans le cadre d'une SCI, les décisions
peuvent-elles
> être annulées, surtout si on prouve que cet "oubli" a été volontaire ? > Merci pour vos réponses > Ch > > Les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester les décisions de l'assemblée générale qu'ils jugent illégales dans un délai de 2 mois après la notification du procès verbal.
L'action doit être intentée contre le syndicat de copropriété auprès du tribunal de grande instance.
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pollux
ch.delamarre wrote:
Encore faut-il que le procés verbal ait été notifié !!!!!!!!!!! Je viens de récupérer les documents au tribunal de commerce ce jour avec (surpprise du chef) des statuts modifiés avec un nouvel associé ! Ch
Dans ce cas là la décision doit être prise à l'unanimité Donc => TGI
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ch.delamarre wrote:
Encore faut-il que le procés verbal ait été notifié !!!!!!!!!!!
Je viens de récupérer les documents au tribunal de commerce ce jour avec
(surpprise du chef) des statuts modifiés avec un nouvel associé !
Ch
Dans ce cas là la décision doit être prise à l'unanimité
Donc => TGI
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Encore faut-il que le procés verbal ait été notifié !!!!!!!!!!! Je viens de récupérer les documents au tribunal de commerce ce jour avec (surpprise du chef) des statuts modifiés avec un nouvel associé ! Ch
Dans ce cas là la décision doit être prise à l'unanimité Donc => TGI
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ch.delamarre
Je viens de prendre RV avec mon avocat pour le 12 Octobre ! Tous aux abris ! Merci pour les réponses "pollux" a écrit dans le message de news:41486c8e$0$21746$
ch.delamarre wrote:
> Encore faut-il que le procés verbal ait été notifié !!!!!!!!!!! > Je viens de récupérer les documents au tribunal de commerce ce jour avec > (surpprise du chef) des statuts modifiés avec un nouvel associé ! > Ch
Dans ce cas là la décision doit être prise à l'unanimité Donc => TGI
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Je viens de prendre RV avec mon avocat pour le 12 Octobre ! Tous aux abris !
Merci pour les réponses
"pollux" <tec.pollux_@_free.fr> a écrit dans le message de
news:41486c8e$0$21746$626a14ce@news.free.fr...
ch.delamarre wrote:
> Encore faut-il que le procés verbal ait été notifié !!!!!!!!!!!
> Je viens de récupérer les documents au tribunal de commerce ce jour avec
> (surpprise du chef) des statuts modifiés avec un nouvel associé !
> Ch
Dans ce cas là la décision doit être prise à l'unanimité
Donc => TGI
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Je viens de prendre RV avec mon avocat pour le 12 Octobre ! Tous aux abris ! Merci pour les réponses "pollux" a écrit dans le message de news:41486c8e$0$21746$
ch.delamarre wrote:
> Encore faut-il que le procés verbal ait été notifié !!!!!!!!!!! > Je viens de récupérer les documents au tribunal de commerce ce jour avec > (surpprise du chef) des statuts modifiés avec un nouvel associé ! > Ch
Dans ce cas là la décision doit être prise à l'unanimité Donc => TGI
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pollux
ch.delamarre wrote:
Je viens de prendre RV avec mon avocat pour le 12 Octobre ! Tous aux abris ! Merci pour les réponses "pollux" a écrit dans le message de news:41486c8e$0$21746$
ch.delamarre wrote:
Encore faut-il que le procés verbal ait été notifié !!!!!!!!!!! Je viens de récupérer les documents au tribunal de commerce ce jour avec (surpprise du chef) des statuts modifiés avec un nouvel associé ! Ch
Dans ce cas là la décision doit être prise à l'unanimité Donc => TGI
cela a été fait par cession de parts ou augmentation de capital?
Par cession voici l'article qui va bien:
Extrait du CODE CIVIL
Section VI : Cession des parts sociales
Article 1861
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés. Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant. Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants. Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.
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ch.delamarre wrote:
Je viens de prendre RV avec mon avocat pour le 12 Octobre ! Tous aux abris !
Merci pour les réponses
"pollux" <tec.pollux_@_free.fr> a écrit dans le message de
news:41486c8e$0$21746$626a14ce@news.free.fr...
ch.delamarre wrote:
Encore faut-il que le procés verbal ait été notifié !!!!!!!!!!!
Je viens de récupérer les documents au tribunal de commerce ce jour avec
(surpprise du chef) des statuts modifiés avec un nouvel associé !
Ch
Dans ce cas là la décision doit être prise à l'unanimité
Donc => TGI
cela a été fait par cession de parts ou augmentation de capital?
Par cession voici l'article qui va bien:
Extrait du CODE CIVIL
Section VI : Cession des parts sociales
Article 1861
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous
les associés.
Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu
à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par les
gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties
à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions
contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions
consenties à des ascendants ou descendants du cédant.
Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la
société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand
les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants.
Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les
cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables,
résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis
date certaine autrement que par le décès du cédant.
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Je viens de prendre RV avec mon avocat pour le 12 Octobre ! Tous aux abris ! Merci pour les réponses "pollux" a écrit dans le message de news:41486c8e$0$21746$
ch.delamarre wrote:
Encore faut-il que le procés verbal ait été notifié !!!!!!!!!!! Je viens de récupérer les documents au tribunal de commerce ce jour avec (surpprise du chef) des statuts modifiés avec un nouvel associé ! Ch
Dans ce cas là la décision doit être prise à l'unanimité Donc => TGI
cela a été fait par cession de parts ou augmentation de capital?
Par cession voici l'article qui va bien:
Extrait du CODE CIVIL
Section VI : Cession des parts sociales
Article 1861
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés. Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant. Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants. Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.
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ch.delamarre
Par cession de parts et c'est ce qui m'a mis la puce à l'oreille car j'aurai du recevoir la notification du projet de cession; oralement j'avais dit ne pas être hostile à cette cession mais à certaines conditions que je voulais mettre par écrit à la réponse à la notification. Voilà donc pourquoi il y a eu modification des statuts dans mon dos ce qui n'est pas valable car il doit y avoir unanimité des associés ! Et les statuts ne prévoient rien sur la cession sauf le consentement des associés et le pire c'est que l'on m'a répndu que consentement veut dire acquiescement ! Pas mal non ? "pollux" a écrit dans le message de news:4148730b$0$21746$
ch.delamarre wrote:
> Je viens de prendre RV avec mon avocat pour le 12 Octobre ! Tous aux
abris !
> Merci pour les réponses > "pollux" a écrit dans le message de > news:41486c8e$0$21746$ > >>ch.delamarre wrote: >> >> >>>Encore faut-il que le procés verbal ait été notifié !!!!!!!!!!! >>>Je viens de récupérer les documents au tribunal de commerce ce jour
avec
>>>(surpprise du chef) des statuts modifiés avec un nouvel associé ! >>>Ch >> >>Dans ce cas là la décision doit être prise à l'unanimité >>Donc => TGI >>
cela a été fait par cession de parts ou augmentation de capital?
Par cession voici l'article qui va bien:
Extrait du CODE CIVIL
Section VI : Cession des parts sociales
Article 1861
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés. Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant. Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants. Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.
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Par cession de parts et c'est ce qui m'a mis la puce à l'oreille car j'aurai
du recevoir la notification du projet de cession; oralement j'avais dit ne
pas être hostile à cette cession mais à certaines conditions que je voulais
mettre par écrit à la réponse à la notification. Voilà donc pourquoi il y a
eu modification des statuts dans mon dos ce qui n'est pas valable car il
doit y avoir unanimité des associés !
Et les statuts ne prévoient rien sur la cession sauf le consentement des
associés et le pire c'est que l'on m'a répndu que consentement veut dire
acquiescement !
Pas mal non ?
"pollux" <tec.pollux_@_free.fr> a écrit dans le message de
news:4148730b$0$21746$626a14ce@news.free.fr...
ch.delamarre wrote:
> Je viens de prendre RV avec mon avocat pour le 12 Octobre ! Tous aux
abris !
> Merci pour les réponses
> "pollux" <tec.pollux_@_free.fr> a écrit dans le message de
> news:41486c8e$0$21746$626a14ce@news.free.fr...
>
>>ch.delamarre wrote:
>>
>>
>>>Encore faut-il que le procés verbal ait été notifié !!!!!!!!!!!
>>>Je viens de récupérer les documents au tribunal de commerce ce jour
avec
>>>(surpprise du chef) des statuts modifiés avec un nouvel associé !
>>>Ch
>>
>>Dans ce cas là la décision doit être prise à l'unanimité
>>Donc => TGI
>>
cela a été fait par cession de parts ou augmentation de capital?
Par cession voici l'article qui va bien:
Extrait du CODE CIVIL
Section VI : Cession des parts sociales
Article 1861
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous
les associés.
Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu
à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par les
gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties
à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions
contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions
consenties à des ascendants ou descendants du cédant.
Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la
société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand
les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants.
Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les
cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables,
résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis
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Par cession de parts et c'est ce qui m'a mis la puce à l'oreille car j'aurai du recevoir la notification du projet de cession; oralement j'avais dit ne pas être hostile à cette cession mais à certaines conditions que je voulais mettre par écrit à la réponse à la notification. Voilà donc pourquoi il y a eu modification des statuts dans mon dos ce qui n'est pas valable car il doit y avoir unanimité des associés ! Et les statuts ne prévoient rien sur la cession sauf le consentement des associés et le pire c'est que l'on m'a répndu que consentement veut dire acquiescement ! Pas mal non ? "pollux" a écrit dans le message de news:4148730b$0$21746$
ch.delamarre wrote:
> Je viens de prendre RV avec mon avocat pour le 12 Octobre ! Tous aux
abris !
> Merci pour les réponses > "pollux" a écrit dans le message de > news:41486c8e$0$21746$ > >>ch.delamarre wrote: >> >> >>>Encore faut-il que le procés verbal ait été notifié !!!!!!!!!!! >>>Je viens de récupérer les documents au tribunal de commerce ce jour
avec
>>>(surpprise du chef) des statuts modifiés avec un nouvel associé ! >>>Ch >> >>Dans ce cas là la décision doit être prise à l'unanimité >>Donc => TGI >>
cela a été fait par cession de parts ou augmentation de capital?
Par cession voici l'article qui va bien:
Extrait du CODE CIVIL
Section VI : Cession des parts sociales
Article 1861
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés. Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant. Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants. Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.
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