Bonjour,
Est-ce qu'on peut convoquer à une assemblée générale par email ceux
parmi les adhérents d'une association qui ont une adresse électronique ?
C'est à dire une convocation par email est-elle règlementaire selon la
loi ? En fait, quelles en sont les règles ?
Est-ce qu'on peut convoquer à une assemblée générale par email ceux parmi les adhérents d'une association qui ont une adresse électronique ? C'est à dire une convocation par email est-elle règlementaire selon la loi ? En fait, quelles en sont les règles ?
Y'a pas de règles. Déja que la loi de 1901 ne précise pas le fonctionnement interne et ne rend pas obligatoire d'AG, elle ne risque pas de prévoir des convocations par email.
Donc, comme ce n'est pas interdit, c'est possible. Vérifier la compatibilité avec les statuts, et garder à l'esprit que c'est dangereux en cas de problème avec des membres de l'asso, qui pourront toujours prétendre ne pas avoir reçu la convocation.
D'abord, merci pour vos réponses.
En ces cas, il faut toujours envoyer les convocations avec AR ?? Sauf évidemment pour l'AG de ma copro jusqu'alors je n'ai jamais reçu des convocations avec AR. Pour répandre ce mpde de communications nombre d'associations devraient augmenter leurs cotisations ! Frank
Patrick Vuichard wrote:
FTR a écrit, le 27/01/2006 10:47 :
Est-ce qu'on peut convoquer à une assemblée générale par email ceux
parmi les adhérents d'une association qui ont une adresse électronique
? C'est à dire une convocation par email est-elle règlementaire selon
la loi ? En fait, quelles en sont les règles ?
Y'a pas de règles. Déja que la loi de 1901 ne précise pas le
fonctionnement interne et ne rend pas obligatoire d'AG, elle ne risque
pas de prévoir des convocations par email.
Donc, comme ce n'est pas interdit, c'est possible. Vérifier la
compatibilité avec les statuts, et garder à l'esprit que c'est dangereux
en cas de problème avec des membres de l'asso, qui pourront toujours
prétendre ne pas avoir reçu la convocation.
D'abord, merci pour vos réponses.
En ces cas, il faut toujours envoyer les convocations avec AR ?? Sauf
évidemment pour l'AG de ma copro jusqu'alors je n'ai jamais reçu des
convocations avec AR. Pour répandre ce mpde de communications nombre
d'associations devraient augmenter leurs cotisations !
Frank
Est-ce qu'on peut convoquer à une assemblée générale par email ceux parmi les adhérents d'une association qui ont une adresse électronique ? C'est à dire une convocation par email est-elle règlementaire selon la loi ? En fait, quelles en sont les règles ?
Y'a pas de règles. Déja que la loi de 1901 ne précise pas le fonctionnement interne et ne rend pas obligatoire d'AG, elle ne risque pas de prévoir des convocations par email.
Donc, comme ce n'est pas interdit, c'est possible. Vérifier la compatibilité avec les statuts, et garder à l'esprit que c'est dangereux en cas de problème avec des membres de l'asso, qui pourront toujours prétendre ne pas avoir reçu la convocation.
D'abord, merci pour vos réponses.
En ces cas, il faut toujours envoyer les convocations avec AR ?? Sauf évidemment pour l'AG de ma copro jusqu'alors je n'ai jamais reçu des convocations avec AR. Pour répandre ce mpde de communications nombre d'associations devraient augmenter leurs cotisations ! Frank
Patrick Vuichard
FTR a écrit, le 28/01/2006 07:40 :
En ces cas, il faut toujours envoyer les convocations avec AR ?? Sauf évidemment pour l'AG de ma copro jusqu'alors je n'ai jamais reçu des convocations avec AR. Pour répandre ce mpde de communications nombre d'associations devraient augmenter leurs cotisations !
Ca dépend des relations dans l'asso. On peut imaginer des convoc sans AR, et, si problème, on annule, on reconvoque en AR, et on recommence.
Mais bon, un AR par an, c'est 5 euros, ce n'est pas la mort. Sans compter qu'il est possible de faire des remises en main propre pour les membres que l'on voit à temps.
En ces cas, il faut toujours envoyer les convocations avec AR ?? Sauf
évidemment pour l'AG de ma copro jusqu'alors je n'ai jamais reçu des
convocations avec AR. Pour répandre ce mpde de communications nombre
d'associations devraient augmenter leurs cotisations !
Ca dépend des relations dans l'asso. On peut imaginer des convoc sans
AR, et, si problème, on annule, on reconvoque en AR, et on recommence.
Mais bon, un AR par an, c'est 5 euros, ce n'est pas la mort. Sans
compter qu'il est possible de faire des remises en main propre pour les
membres que l'on voit à temps.
En ces cas, il faut toujours envoyer les convocations avec AR ?? Sauf évidemment pour l'AG de ma copro jusqu'alors je n'ai jamais reçu des convocations avec AR. Pour répandre ce mpde de communications nombre d'associations devraient augmenter leurs cotisations !
Ca dépend des relations dans l'asso. On peut imaginer des convoc sans AR, et, si problème, on annule, on reconvoque en AR, et on recommence.
Mais bon, un AR par an, c'est 5 euros, ce n'est pas la mort. Sans compter qu'il est possible de faire des remises en main propre pour les membres que l'on voit à temps.
je profite de ce post pour poser une question (candide) équivalente et plus générale sur les AR de la poste (format papier, et non électronique) : en quoi l'AR est-il une preuve qu'une lettre a été envoyé à une personne ? Tout ce qu'il prouve, c'est qu'une enveloppe a été envoyée mais il ne fournit aucune indication sur son contenu. L'enveloppe peut être vide. Donc, selon moi, l'AR ne sert à rien. Oui ? Non ? Pourquoi ?
Jean-Claude
"FTR" a écrit dans le message de news: 43d9ec1b$0$6684$
Bonjour, Est-ce qu'on peut convoquer à une assemblée générale par email ceux parmi les adhérents d'une association qui ont une adresse électronique ? C'est à dire une convocation par email est-elle règlementaire selon la loi ? En fait, quelles en sont les règles ?
je profite de ce post pour poser une question (candide) équivalente et plus
générale sur les AR de la poste (format papier, et non électronique) :
en quoi l'AR est-il une preuve qu'une lettre a été envoyé à une personne ?
Tout ce qu'il prouve, c'est qu'une enveloppe a été envoyée mais il ne
fournit aucune indication sur son contenu. L'enveloppe peut être vide.
Donc, selon moi, l'AR ne sert à rien.
Oui ? Non ? Pourquoi ?
Jean-Claude
"FTR" <news.ftr@free.fr> a écrit dans le message de news:
43d9ec1b$0$6684$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
Est-ce qu'on peut convoquer à une assemblée générale par email ceux
parmi les adhérents d'une association qui ont une adresse électronique ?
C'est à dire une convocation par email est-elle règlementaire selon la
loi ? En fait, quelles en sont les règles ?
je profite de ce post pour poser une question (candide) équivalente et plus générale sur les AR de la poste (format papier, et non électronique) : en quoi l'AR est-il une preuve qu'une lettre a été envoyé à une personne ? Tout ce qu'il prouve, c'est qu'une enveloppe a été envoyée mais il ne fournit aucune indication sur son contenu. L'enveloppe peut être vide. Donc, selon moi, l'AR ne sert à rien. Oui ? Non ? Pourquoi ?
Jean-Claude
"FTR" a écrit dans le message de news: 43d9ec1b$0$6684$
Bonjour, Est-ce qu'on peut convoquer à une assemblée générale par email ceux parmi les adhérents d'une association qui ont une adresse électronique ? C'est à dire une convocation par email est-elle règlementaire selon la loi ? En fait, quelles en sont les règles ?
On Fri, 27 Jan 2006 12:49:51 +0100, Patrick Vuichard wrote:
Ariel DAHAN a écrit, le 27/01/2006 12:41 :
2- conserver une trace incontestable de la convocation.
Ca, ce n'est pas possible. Des traces incontestables, je t'en fabrique 50 en un quart d'heure.
Seul un serveur externe pourrait le permettre, si tant est que ça existe, un serveur qui garantisse l'envoi.
La Poste permet l'envoi de recommandés avec AR tout ce qu'il y a de légaux par Internet. On peut donc convoquer sans aucun doute possible une assemblée par Internet :-)
En revanche, pouvoir le faire par e-mail doit être, à mon sens, clairement spécifié dans les statuts. La procédure devrait exiger l'envoi d'un accusé de réception électronique et spécifier que si celui-ci n'est pas reçu dans des délais corrects, une convocation par courrier AR sera alors effectuée.
Merci à tous les participants pour leur grain à moudre. Pour moi, dans l'état actuel du droit il faut visiblement au moins changer les statuts de l'asso, et après envoyer avec les AR électroniques de la Poste. Pour une asso qui n'est pas très 'branchée' même si les relations au sein de l'asso sont plutôt 'pacifiques' ce sont deux conditions qui sont dissuasives.
Frank
Jean Ramier wrote:
On Fri, 27 Jan 2006 12:49:51 +0100, Patrick Vuichard
<Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> wrote:
Ariel DAHAN a écrit, le 27/01/2006 12:41 :
2- conserver une trace incontestable de la convocation.
Ca, ce n'est pas possible. Des traces incontestables, je t'en fabrique
50 en un quart d'heure.
Seul un serveur externe pourrait le permettre, si tant est que ça
existe, un serveur qui garantisse l'envoi.
La Poste permet l'envoi de recommandés avec AR tout ce qu'il y a de
légaux par Internet. On peut donc convoquer sans aucun doute possible
une assemblée par Internet :-)
En revanche, pouvoir le faire par e-mail doit être, à mon sens,
clairement spécifié dans les statuts. La procédure devrait exiger
l'envoi d'un accusé de réception électronique et spécifier que si
celui-ci n'est pas reçu dans des délais corrects, une convocation par
courrier AR sera alors effectuée.
Merci à tous les participants pour leur grain à moudre. Pour moi, dans
l'état actuel du droit il faut visiblement au moins changer les statuts
de l'asso, et après envoyer avec les AR électroniques de la Poste. Pour
une asso qui n'est pas très 'branchée' même si les relations au sein de
l'asso sont plutôt 'pacifiques' ce sont deux conditions qui sont
dissuasives.
On Fri, 27 Jan 2006 12:49:51 +0100, Patrick Vuichard wrote:
Ariel DAHAN a écrit, le 27/01/2006 12:41 :
2- conserver une trace incontestable de la convocation.
Ca, ce n'est pas possible. Des traces incontestables, je t'en fabrique 50 en un quart d'heure.
Seul un serveur externe pourrait le permettre, si tant est que ça existe, un serveur qui garantisse l'envoi.
La Poste permet l'envoi de recommandés avec AR tout ce qu'il y a de légaux par Internet. On peut donc convoquer sans aucun doute possible une assemblée par Internet :-)
En revanche, pouvoir le faire par e-mail doit être, à mon sens, clairement spécifié dans les statuts. La procédure devrait exiger l'envoi d'un accusé de réception électronique et spécifier que si celui-ci n'est pas reçu dans des délais corrects, une convocation par courrier AR sera alors effectuée.
Merci à tous les participants pour leur grain à moudre. Pour moi, dans l'état actuel du droit il faut visiblement au moins changer les statuts de l'asso, et après envoyer avec les AR électroniques de la Poste. Pour une asso qui n'est pas très 'branchée' même si les relations au sein de l'asso sont plutôt 'pacifiques' ce sont deux conditions qui sont dissuasives.
Frank
Jean Ramier
On Sat, 28 Jan 2006 18:08:28 +0100, "Jean-Claude" wrote:
Bonjour,
je profite de ce post pour poser une question (candide) équivalente et plus générale sur les AR de la poste (format papier, et non électronique) : en quoi l'AR est-il une preuve qu'une lettre a été envoyé à une personne ? Tout ce qu'il prouve, c'est qu'une enveloppe a été envoyée mais il ne fournit aucune indication sur son contenu. L'enveloppe peut être vide. Donc, selon moi, l'AR ne sert à rien. Oui ? Non ? Pourquoi ?
Je me souviens d'un mien pote, en Suisse, qui n'ouvrait jamais les recommandés en provenance d'une certaine personne.
Lorsque celle-ci l'a traîné au tribunal, le juge a dit : "Mais vous avez bien reçu ces courriers, pourtant !"
Ce à quoi il a répondu : Reçus, oui, mais lus, non : les voici, encore tous intacts. Je n'ai donc pas pu en prendre connaissance, et je suis de bonne foi." Et de poser la pile de lettres, intactes, devant le juge. Il a eu gain de cause, ayant pu montrer qu'il n'avait pu prendre connaissance de leur contenu : nulle loi n'oblige, en Suisse, un quidam à *ouvrir* et à *lire* le courrier qui lui est destiné.
Si les enveloppes avaient été ouvertes, cela aurait très certainement été bien différent : il aurait dû produire les pages et celles-ci auraient été comparées avec les copies de la partie adverse... S'il n'avait pu produire les pages, le juge aurait alors assumé que la partie adverse était de bonne foi quant à leur contenu, bien évidemment.
On Sat, 28 Jan 2006 18:08:28 +0100, "Jean-Claude"
<jean-claude.monot@wanadoo.fr> wrote:
Bonjour,
je profite de ce post pour poser une question (candide) équivalente et plus
générale sur les AR de la poste (format papier, et non électronique) :
en quoi l'AR est-il une preuve qu'une lettre a été envoyé à une personne ?
Tout ce qu'il prouve, c'est qu'une enveloppe a été envoyée mais il ne
fournit aucune indication sur son contenu. L'enveloppe peut être vide.
Donc, selon moi, l'AR ne sert à rien.
Oui ? Non ? Pourquoi ?
Je me souviens d'un mien pote, en Suisse, qui n'ouvrait jamais les
recommandés en provenance d'une certaine personne.
Lorsque celle-ci l'a traîné au tribunal, le juge a dit : "Mais vous
avez bien reçu ces courriers, pourtant !"
Ce à quoi il a répondu : Reçus, oui, mais lus, non : les voici, encore
tous intacts. Je n'ai donc pas pu en prendre connaissance, et je suis
de bonne foi." Et de poser la pile de lettres, intactes, devant le
juge. Il a eu gain de cause, ayant pu montrer qu'il n'avait pu prendre
connaissance de leur contenu : nulle loi n'oblige, en Suisse, un
quidam à *ouvrir* et à *lire* le courrier qui lui est destiné.
Si les enveloppes avaient été ouvertes, cela aurait très certainement
été bien différent : il aurait dû produire les pages et celles-ci
auraient été comparées avec les copies de la partie adverse... S'il
n'avait pu produire les pages, le juge aurait alors assumé que la
partie adverse était de bonne foi quant à leur contenu, bien
évidemment.
On Sat, 28 Jan 2006 18:08:28 +0100, "Jean-Claude" wrote:
Bonjour,
je profite de ce post pour poser une question (candide) équivalente et plus générale sur les AR de la poste (format papier, et non électronique) : en quoi l'AR est-il une preuve qu'une lettre a été envoyé à une personne ? Tout ce qu'il prouve, c'est qu'une enveloppe a été envoyée mais il ne fournit aucune indication sur son contenu. L'enveloppe peut être vide. Donc, selon moi, l'AR ne sert à rien. Oui ? Non ? Pourquoi ?
Je me souviens d'un mien pote, en Suisse, qui n'ouvrait jamais les recommandés en provenance d'une certaine personne.
Lorsque celle-ci l'a traîné au tribunal, le juge a dit : "Mais vous avez bien reçu ces courriers, pourtant !"
Ce à quoi il a répondu : Reçus, oui, mais lus, non : les voici, encore tous intacts. Je n'ai donc pas pu en prendre connaissance, et je suis de bonne foi." Et de poser la pile de lettres, intactes, devant le juge. Il a eu gain de cause, ayant pu montrer qu'il n'avait pu prendre connaissance de leur contenu : nulle loi n'oblige, en Suisse, un quidam à *ouvrir* et à *lire* le courrier qui lui est destiné.
Si les enveloppes avaient été ouvertes, cela aurait très certainement été bien différent : il aurait dû produire les pages et celles-ci auraient été comparées avec les copies de la partie adverse... S'il n'avait pu produire les pages, le juge aurait alors assumé que la partie adverse était de bonne foi quant à leur contenu, bien évidemment.
Patrick Vuichard
Jean-Claude a écrit, le 28/01/2006 18:08 :
je profite de ce post pour poser une question (candide) équivalente et plus générale sur les AR de la poste (format papier, et non électronique) : en quoi l'AR est-il une preuve qu'une lettre a été envoyé à une personne ?
C'est la preuve qu'il y a eu un envoi et une réception.
Tout ce qu'il prouve, c'est qu'une enveloppe a été envoyée mais il ne fournit aucune indication sur son contenu. L'enveloppe peut être vide. Donc, selon moi, l'AR ne sert à rien. Oui ? Non ? Pourquoi ?
Non, parce que la jurisprudence est constante et logique : le destinataire peut prétendre que l'enveloppe était vide, mais il doit le faire lors de la réception, pas un an plus tard devant un tribunal.
L'expéditeur choisira alors un autre format : le pli recommandé (dont le contenu est garanti mécaniquement) ou l'huissier.
je profite de ce post pour poser une question (candide) équivalente et plus
générale sur les AR de la poste (format papier, et non électronique) :
en quoi l'AR est-il une preuve qu'une lettre a été envoyé à une personne ?
C'est la preuve qu'il y a eu un envoi et une réception.
Tout ce qu'il prouve, c'est qu'une enveloppe a été envoyée mais il ne
fournit aucune indication sur son contenu. L'enveloppe peut être vide.
Donc, selon moi, l'AR ne sert à rien.
Oui ? Non ? Pourquoi ?
Non, parce que la jurisprudence est constante et logique : le
destinataire peut prétendre que l'enveloppe était vide, mais il doit le
faire lors de la réception, pas un an plus tard devant un tribunal.
L'expéditeur choisira alors un autre format : le pli recommandé (dont le
contenu est garanti mécaniquement) ou l'huissier.
je profite de ce post pour poser une question (candide) équivalente et plus générale sur les AR de la poste (format papier, et non électronique) : en quoi l'AR est-il une preuve qu'une lettre a été envoyé à une personne ?
C'est la preuve qu'il y a eu un envoi et une réception.
Tout ce qu'il prouve, c'est qu'une enveloppe a été envoyée mais il ne fournit aucune indication sur son contenu. L'enveloppe peut être vide. Donc, selon moi, l'AR ne sert à rien. Oui ? Non ? Pourquoi ?
Non, parce que la jurisprudence est constante et logique : le destinataire peut prétendre que l'enveloppe était vide, mais il doit le faire lors de la réception, pas un an plus tard devant un tribunal.
L'expéditeur choisira alors un autre format : le pli recommandé (dont le contenu est garanti mécaniquement) ou l'huissier.
je profite de ce post pour poser une question (candide) équivalente et plus générale sur les AR de la poste (format papier, et non électronique) : en quoi l'AR est-il une preuve qu'une lettre a été envoyé à une personne ?
C'est la preuve qu'il y a eu un envoi et une réception.
Tout ce qu'il prouve, c'est qu'une enveloppe a été envoyée mais il ne fournit aucune indication sur son contenu. L'enveloppe peut être vide. Donc, selon moi, l'AR ne sert à rien. Oui ? Non ? Pourquoi ?
Non, parce que la jurisprudence est constante et logique : le destinataire peut prétendre que l'enveloppe était vide, mais il doit le faire lors de la réception, pas un an plus tard devant un tribunal.
L'expéditeur choisira alors un autre format : le pli recommandé (dont le contenu est garanti mécaniquement)
Ceci m'intéresse: qu'elle est la différence entre une lettre AR et un pli recommandé ?
Frank
Patrick Vuichard wrote:
Jean-Claude a écrit, le 28/01/2006 18:08 :
je profite de ce post pour poser une question (candide) équivalente et
plus
générale sur les AR de la poste (format papier, et non électronique) :
en quoi l'AR est-il une preuve qu'une lettre a été envoyé à une
personne ?
C'est la preuve qu'il y a eu un envoi et une réception.
Tout ce qu'il prouve, c'est qu'une enveloppe a été envoyée mais il ne
fournit aucune indication sur son contenu. L'enveloppe peut être vide.
Donc, selon moi, l'AR ne sert à rien.
Oui ? Non ? Pourquoi ?
Non, parce que la jurisprudence est constante et logique : le
destinataire peut prétendre que l'enveloppe était vide, mais il doit le
faire lors de la réception, pas un an plus tard devant un tribunal.
L'expéditeur choisira alors un autre format : le pli recommandé (dont le
contenu est garanti mécaniquement)
Ceci m'intéresse: qu'elle est la différence entre une lettre AR et un
pli recommandé ?
je profite de ce post pour poser une question (candide) équivalente et plus générale sur les AR de la poste (format papier, et non électronique) : en quoi l'AR est-il une preuve qu'une lettre a été envoyé à une personne ?
C'est la preuve qu'il y a eu un envoi et une réception.
Tout ce qu'il prouve, c'est qu'une enveloppe a été envoyée mais il ne fournit aucune indication sur son contenu. L'enveloppe peut être vide. Donc, selon moi, l'AR ne sert à rien. Oui ? Non ? Pourquoi ?
Non, parce que la jurisprudence est constante et logique : le destinataire peut prétendre que l'enveloppe était vide, mais il doit le faire lors de la réception, pas un an plus tard devant un tribunal.
L'expéditeur choisira alors un autre format : le pli recommandé (dont le contenu est garanti mécaniquement)
Ceci m'intéresse: qu'elle est la différence entre une lettre AR et un pli recommandé ?
Frank
Moisse
"FTR" a écrit dans le message de news: 43dbe234$0$18317$
Patrick Vuichard wrote:
Jean-Claude a écrit, le 28/01/2006 18:08 :
je profite de ce post pour poser une question (candide) équivalente et plus générale sur les AR de la poste (format papier, et non électronique) : en quoi l'AR est-il une preuve qu'une lettre a été envoyé à une personne ?
C'est la preuve qu'il y a eu un envoi et une réception.
Tout ce qu'il prouve, c'est qu'une enveloppe a été envoyée mais il ne fournit aucune indication sur son contenu. L'enveloppe peut être vide. Donc, selon moi, l'AR ne sert à rien. Oui ? Non ? Pourquoi ?
Non, parce que la jurisprudence est constante et logique : le destinataire peut prétendre que l'enveloppe était vide, mais il doit le faire lors de la réception, pas un an plus tard devant un tribunal.
L'expéditeur choisira alors un autre format : le pli recommandé (dont le contenu est garanti mécaniquement)
Ceci m'intéresse: qu'elle est la différence entre une lettre AR et un pli recommandé ?
Frank
La lettre est expédiée dans un contenant, l'enveloppe, tandis que le pli ne comporte aucune enveloppe, c'est le document plié à l'envers qui en fait office. A+
-- Moisse Nospam : sans doute
"FTR" <news.ftr@free.fr> a écrit dans le message de news:
43dbe234$0$18317$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Patrick Vuichard wrote:
Jean-Claude a écrit, le 28/01/2006 18:08 :
je profite de ce post pour poser une question (candide) équivalente et
plus
générale sur les AR de la poste (format papier, et non électronique) :
en quoi l'AR est-il une preuve qu'une lettre a été envoyé à une personne
?
C'est la preuve qu'il y a eu un envoi et une réception.
Tout ce qu'il prouve, c'est qu'une enveloppe a été envoyée mais il ne
fournit aucune indication sur son contenu. L'enveloppe peut être vide.
Donc, selon moi, l'AR ne sert à rien.
Oui ? Non ? Pourquoi ?
Non, parce que la jurisprudence est constante et logique : le
destinataire peut prétendre que l'enveloppe était vide, mais il doit le
faire lors de la réception, pas un an plus tard devant un tribunal.
L'expéditeur choisira alors un autre format : le pli recommandé (dont le
contenu est garanti mécaniquement)
Ceci m'intéresse: qu'elle est la différence entre une lettre AR et un pli
recommandé ?
Frank
La lettre est expédiée dans un contenant, l'enveloppe, tandis que le pli ne
comporte aucune enveloppe, c'est le document plié à l'envers qui en fait
office.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com
"FTR" a écrit dans le message de news: 43dbe234$0$18317$
Patrick Vuichard wrote:
Jean-Claude a écrit, le 28/01/2006 18:08 :
je profite de ce post pour poser une question (candide) équivalente et plus générale sur les AR de la poste (format papier, et non électronique) : en quoi l'AR est-il une preuve qu'une lettre a été envoyé à une personne ?
C'est la preuve qu'il y a eu un envoi et une réception.
Tout ce qu'il prouve, c'est qu'une enveloppe a été envoyée mais il ne fournit aucune indication sur son contenu. L'enveloppe peut être vide. Donc, selon moi, l'AR ne sert à rien. Oui ? Non ? Pourquoi ?
Non, parce que la jurisprudence est constante et logique : le destinataire peut prétendre que l'enveloppe était vide, mais il doit le faire lors de la réception, pas un an plus tard devant un tribunal.
L'expéditeur choisira alors un autre format : le pli recommandé (dont le contenu est garanti mécaniquement)
Ceci m'intéresse: qu'elle est la différence entre une lettre AR et un pli recommandé ?
Frank
La lettre est expédiée dans un contenant, l'enveloppe, tandis que le pli ne comporte aucune enveloppe, c'est le document plié à l'envers qui en fait office. A+
-- Moisse Nospam : sans doute
Patrick Vuichard
Moisse a écrit, le 29/01/2006 08:16 :
La lettre est expédiée dans un contenant, l'enveloppe, tandis que le pli ne comporte aucune enveloppe, c'est le document plié à l'envers qui en fait office.
Donc ça ne peut pas être une enveloppe vide puisque pas d'enveloppe et àa empèche de détacher proprement le formulaire de RAR qui est collé dessus, et donc le destinataire pourra difficilement dire que la lettre était vierge.
La lettre est expédiée dans un contenant, l'enveloppe, tandis que le pli ne
comporte aucune enveloppe, c'est le document plié à l'envers qui en fait
office.
Donc ça ne peut pas être une enveloppe vide puisque pas d'enveloppe et
àa empèche de détacher proprement le formulaire de RAR qui est collé
dessus, et donc le destinataire pourra difficilement dire que la lettre
était vierge.
La lettre est expédiée dans un contenant, l'enveloppe, tandis que le pli ne comporte aucune enveloppe, c'est le document plié à l'envers qui en fait office.
Donc ça ne peut pas être une enveloppe vide puisque pas d'enveloppe et àa empèche de détacher proprement le formulaire de RAR qui est collé dessus, et donc le destinataire pourra difficilement dire que la lettre était vierge.
