Après avoir adresser une déclaration au greffe de la juridiction de
proximité, le défendeur et moi même avons reçu la convocation à
l'audience. Dès réception de cette convocation le défendeur, après avoir
fait la sourde oreille pendant presque 1 an, m'a contacter par téléphone
pour me dire qu'il s'engageait à "réparer le préjudice".
N'est-il pas trop tard, ou peut-on éventuellement, arrêter la procédure
? Dans ce
dernier cas une simple lettre au greffe suffit-elle ?
"Moisse" a écrit dans le message de news: 4667ef6b$0$19352$
D'une plume alerte, dans le message 4667e4c9$0$27196$, Marc-Antoine écrit:
Moisse wrote:
Une simple lettre " désistement d'audience" suffit. Vous en recevrez la confirmation, précisant que les frais ( ???) restent à votre charge.
Marc-Antoine wrote:
Excusez ma naïveté mais je pensais que la saisine de la juridiction de proximité n'engendrait pas de frais. A combien pourrait-ils se monter SVP ?
Pardonnez mon insistance, mais peut-être que ma question ci-dessus vous a échappée. Quels pourrait-être la nature de ces frais SVP ?
Je n'en ai aucune idée, je ne suis pas extrêmement qualifié en procédure pure. Simplement j'ai demandé un désistement d'instance suite à une saisine simplifiée du juge de proximité, et la réponse édicte que les frais seront à charge du demandeur. C'est tout.
La formule découle tout naturellement de l'article 399 du NCPC qui dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Fort logiquement tout les jugements de désistement laissent donc, en l'absence de convention contraire, les dépens à la charge du demandeur sans faire de distinction entre les différents modes de saisine. Les frais inclus dans les dépens sont ceux listés dans l'article 695 du NCPC. Concrètrement, dans le cas d'une déclaration au greffe, dans l'immense majorité des cas il n'ya pas de dépens puisque le défdendeur n'a engagé aucun des frais inclus dans la liste évoquée ci-dessus.
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
4667ef6b$0$19352$426a74cc@news.free.fr...
D'une plume alerte, dans le message
4667e4c9$0$27196$426a34cc@news.free.fr,
Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> écrit:
Moisse wrote:
Une simple lettre " désistement d'audience" suffit.
Vous en recevrez la confirmation, précisant que les frais ( ???)
restent à votre charge.
Marc-Antoine wrote:
Excusez ma naïveté mais je pensais que la saisine de la juridiction
de proximité n'engendrait pas de frais. A combien pourrait-ils se
monter SVP ?
Pardonnez mon insistance, mais peut-être que ma question ci-dessus
vous a échappée.
Quels pourrait-être la nature de ces frais SVP ?
Je n'en ai aucune idée, je ne suis pas extrêmement qualifié en procédure
pure.
Simplement j'ai demandé un désistement d'instance suite à une saisine
simplifiée du juge de proximité, et la réponse édicte que les frais seront
à charge du demandeur.
C'est tout.
La formule découle tout naturellement de l'article 399 du NCPC qui dispose
que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer
les frais de l'instance éteinte.
Fort logiquement tout les jugements de désistement laissent donc, en
l'absence de convention contraire, les dépens à la charge du demandeur sans
faire de distinction entre les différents modes de saisine.
Les frais inclus dans les dépens sont ceux listés dans l'article 695 du
NCPC.
Concrètrement, dans le cas d'une déclaration au greffe, dans l'immense
majorité des cas il n'ya pas de dépens puisque le défdendeur n'a engagé
aucun des frais inclus dans la liste évoquée ci-dessus.
"Moisse" a écrit dans le message de news: 4667ef6b$0$19352$
D'une plume alerte, dans le message 4667e4c9$0$27196$, Marc-Antoine écrit:
Moisse wrote:
Une simple lettre " désistement d'audience" suffit. Vous en recevrez la confirmation, précisant que les frais ( ???) restent à votre charge.
Marc-Antoine wrote:
Excusez ma naïveté mais je pensais que la saisine de la juridiction de proximité n'engendrait pas de frais. A combien pourrait-ils se monter SVP ?
Pardonnez mon insistance, mais peut-être que ma question ci-dessus vous a échappée. Quels pourrait-être la nature de ces frais SVP ?
Je n'en ai aucune idée, je ne suis pas extrêmement qualifié en procédure pure. Simplement j'ai demandé un désistement d'instance suite à une saisine simplifiée du juge de proximité, et la réponse édicte que les frais seront à charge du demandeur. C'est tout.
La formule découle tout naturellement de l'article 399 du NCPC qui dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Fort logiquement tout les jugements de désistement laissent donc, en l'absence de convention contraire, les dépens à la charge du demandeur sans faire de distinction entre les différents modes de saisine. Les frais inclus dans les dépens sont ceux listés dans l'article 695 du NCPC. Concrètrement, dans le cas d'une déclaration au greffe, dans l'immense majorité des cas il n'ya pas de dépens puisque le défdendeur n'a engagé aucun des frais inclus dans la liste évoquée ci-dessus.
Marc-Antoine
svbeev wrote:
"Moisse" a écrit dans le message de news: 4667ef6b$0$19352$
D'une plume alerte, dans le message 4667e4c9$0$27196$, Marc-Antoine écrit:
Moisse wrote:
Une simple lettre " désistement d'audience" suffit. Vous en recevrez la confirmation, précisant que les frais ( ???) restent à votre charge.
Marc-Antoine wrote:
Excusez ma naïveté mais je pensais que la saisine de la juridiction de proximité n'engendrait pas de frais. A combien pourrait-ils se monter SVP ?
Pardonnez mon insistance, mais peut-être que ma question ci-dessus vous a échappée. Quels pourrait-être la nature de ces frais SVP ?
Je n'en ai aucune idée, je ne suis pas extrêmement qualifié en procédure pure. Simplement j'ai demandé un désistement d'instance suite à une saisine simplifiée du juge de proximité, et la réponse édicte que les frais seront à charge du demandeur. C'est tout.
La formule découle tout naturellement de l'article 399 du NCPC qui dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Fort logiquement tout les jugements de désistement laissent donc, en l'absence de convention contraire, les dépens à la charge du demandeur sans faire de distinction entre les différents modes de saisine. Les frais inclus dans les dépens sont ceux listés dans l'article 695 du NCPC. Concrètrement, dans le cas d'une déclaration au greffe, dans l'immense majorité des cas il n'ya pas de dépens puisque le défdendeur n'a engagé aucun des frais inclus dans la liste évoquée ci-dessus.
Je pensais que le tribunal aurait pu "facturer" au demandeur (moi-même) d'hypothétiques frais de dossier, or si je comprends bien il s'agirait uniquement de frais, éventuellement engagés par le défendeur. Merci de ces précisions
-- Marc-Antoine
svbeev wrote:
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
4667ef6b$0$19352$426a74cc@news.free.fr...
D'une plume alerte, dans le message
4667e4c9$0$27196$426a34cc@news.free.fr,
Marc-Antoine <antoine@marcom.invalid> écrit:
Moisse wrote:
Une simple lettre " désistement d'audience" suffit.
Vous en recevrez la confirmation, précisant que les frais ( ???)
restent à votre charge.
Marc-Antoine wrote:
Excusez ma naïveté mais je pensais que la saisine de la juridiction
de proximité n'engendrait pas de frais. A combien pourrait-ils se
monter SVP ?
Pardonnez mon insistance, mais peut-être que ma question ci-dessus
vous a échappée.
Quels pourrait-être la nature de ces frais SVP ?
Je n'en ai aucune idée, je ne suis pas extrêmement qualifié en
procédure pure.
Simplement j'ai demandé un désistement d'instance suite à une saisine
simplifiée du juge de proximité, et la réponse édicte que les frais
seront à charge du demandeur.
C'est tout.
La formule découle tout naturellement de l'article 399 du NCPC qui
dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire,
soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Fort logiquement tout les jugements de désistement laissent donc, en
l'absence de convention contraire, les dépens à la charge du
demandeur sans faire de distinction entre les différents modes de
saisine. Les frais inclus dans les dépens sont ceux listés dans
l'article 695
du NCPC.
Concrètrement, dans le cas d'une déclaration au greffe, dans l'immense
majorité des cas il n'ya pas de dépens puisque le défdendeur n'a
engagé aucun des frais inclus dans la liste évoquée ci-dessus.
Je pensais que le tribunal aurait pu "facturer" au demandeur (moi-même)
d'hypothétiques frais de dossier, or si je comprends bien il s'agirait
uniquement de frais, éventuellement engagés par le défendeur.
Merci de ces précisions
"Moisse" a écrit dans le message de news: 4667ef6b$0$19352$
D'une plume alerte, dans le message 4667e4c9$0$27196$, Marc-Antoine écrit:
Moisse wrote:
Une simple lettre " désistement d'audience" suffit. Vous en recevrez la confirmation, précisant que les frais ( ???) restent à votre charge.
Marc-Antoine wrote:
Excusez ma naïveté mais je pensais que la saisine de la juridiction de proximité n'engendrait pas de frais. A combien pourrait-ils se monter SVP ?
Pardonnez mon insistance, mais peut-être que ma question ci-dessus vous a échappée. Quels pourrait-être la nature de ces frais SVP ?
Je n'en ai aucune idée, je ne suis pas extrêmement qualifié en procédure pure. Simplement j'ai demandé un désistement d'instance suite à une saisine simplifiée du juge de proximité, et la réponse édicte que les frais seront à charge du demandeur. C'est tout.
La formule découle tout naturellement de l'article 399 du NCPC qui dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Fort logiquement tout les jugements de désistement laissent donc, en l'absence de convention contraire, les dépens à la charge du demandeur sans faire de distinction entre les différents modes de saisine. Les frais inclus dans les dépens sont ceux listés dans l'article 695 du NCPC. Concrètrement, dans le cas d'une déclaration au greffe, dans l'immense majorité des cas il n'ya pas de dépens puisque le défdendeur n'a engagé aucun des frais inclus dans la liste évoquée ci-dessus.
Je pensais que le tribunal aurait pu "facturer" au demandeur (moi-même) d'hypothétiques frais de dossier, or si je comprends bien il s'agirait uniquement de frais, éventuellement engagés par le défendeur. Merci de ces précisions
-- Marc-Antoine
Combat
le tribunal a la capacité d'entériner l'accord, ce qui est très important....
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 4664aeff$0$25719$
Combat wrote:
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 4662032d$0$2227$
Bonjour.
Après avoir adresser une déclaration au greffe de la juridiction de proximité, le défendeur et moi même avons reçu la convocation à l'audience. Dès réception de cette convocation le défendeur, après avoir fait la sourde oreille pendant presque 1 an, m'a contacter par téléphone pour me dire qu'il s'engageait à "réparer le préjudice".
N'est-il pas trop tard, ou peut-on éventuellement, arrêter la procédure ? Dans ce dernier cas une simple lettre au greffe suffit-elle ?
Merci de vos lumières.
si la proposition vous satisfait, rendez-vous tout de même à l'audience pour en faire en part au président du tribunal qui cloturera l'affaire.
J'ai l'intention d'établir un protocole d'accord ou y sera mentionné mes prétentions, et si j'ai satisfaction, je ne vois pas l'intérêt de me présenter au tribunal. Je pense au contraire suivre les conseils de Moisse et svbeev et transmettre une lettre de désistement d'instance.
D'ailleurs je ne sais pas qu'elle serait la réaction du tribunal dès lors que les 2 parties sont tombées d'accord. Merci
-- Marc-Antoine
le tribunal a la capacité d'entériner l'accord, ce qui est très
important....
"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de news:
4664aeff$0$25719$426a74cc@news.free.fr...
Combat wrote:
"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de
news: 4662032d$0$2227$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour.
Après avoir adresser une déclaration au greffe de la juridiction de
proximité, le défendeur et moi même avons reçu la convocation à
l'audience. Dès réception de cette convocation le défendeur, après
avoir fait la sourde oreille pendant presque 1 an, m'a contacter par
téléphone pour me dire qu'il s'engageait à "réparer le préjudice".
N'est-il pas trop tard, ou peut-on éventuellement, arrêter la
procédure ? Dans ce
dernier cas une simple lettre au greffe suffit-elle ?
Merci de vos lumières.
si la proposition vous satisfait, rendez-vous tout de même à
l'audience pour en faire en part au président du tribunal qui
cloturera l'affaire.
J'ai l'intention d'établir un protocole d'accord ou y sera mentionné mes
prétentions, et si j'ai satisfaction, je ne vois pas l'intérêt de me
présenter au tribunal.
Je pense au contraire suivre les conseils de Moisse et svbeev et
transmettre une lettre de désistement d'instance.
D'ailleurs je ne sais pas qu'elle serait la réaction du tribunal dès
lors que les 2 parties sont tombées d'accord.
Merci
le tribunal a la capacité d'entériner l'accord, ce qui est très important....
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 4664aeff$0$25719$
Combat wrote:
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 4662032d$0$2227$
Bonjour.
Après avoir adresser une déclaration au greffe de la juridiction de proximité, le défendeur et moi même avons reçu la convocation à l'audience. Dès réception de cette convocation le défendeur, après avoir fait la sourde oreille pendant presque 1 an, m'a contacter par téléphone pour me dire qu'il s'engageait à "réparer le préjudice".
N'est-il pas trop tard, ou peut-on éventuellement, arrêter la procédure ? Dans ce dernier cas une simple lettre au greffe suffit-elle ?
Merci de vos lumières.
si la proposition vous satisfait, rendez-vous tout de même à l'audience pour en faire en part au président du tribunal qui cloturera l'affaire.
J'ai l'intention d'établir un protocole d'accord ou y sera mentionné mes prétentions, et si j'ai satisfaction, je ne vois pas l'intérêt de me présenter au tribunal. Je pense au contraire suivre les conseils de Moisse et svbeev et transmettre une lettre de désistement d'instance.
D'ailleurs je ne sais pas qu'elle serait la réaction du tribunal dès lors que les 2 parties sont tombées d'accord. Merci
