j'ai recu dans ma boite aux lettres ce jour une convocation au
commissariat de ma ville pour 'affaire me concernant" (lettre d=E9pos=E9
dans la boite).
Je n'ai plus de point sur mon permis et j'attendais donc ce genre de
bonne nouvelle ; ).
Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi on me demande de rapporter la
carte grise et l'attestation d'assurance du v=E9hicule (en plus du
permis bien sur).
Le commissariat a t-il le droit de conserver ma carte grise et mon
attestation assurance ?
Si oui, dans quel but ?
Si ma femme veut conduire le v=E9hicule, je dois bien conserver la carte
grise non ??
> Alors faudra pas vous etonner si ça vous arrive :D Article R413-14-1 extrait
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus ... ... 4º La *confiscation* du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
et meme si cela arrive numeriquement assez rarement c'est loin d'etre anecdotique
Reste le cas aussi de la saisie pour vente (ex: paiement d'une amende) , mais c'est plutot un huissier qui saisie dans ce genre de cas.
> Alors faudra pas vous etonner si ça vous arrive :D
Article R413-14-1 extrait
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser
de 50 km/h ou plus ...
...
4º La *confiscation* du véhicule dont le prévenu s'est servi pour
commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
et meme si cela arrive numeriquement assez rarement c'est loin d'etre
anecdotique
Reste le cas aussi de la saisie pour vente (ex: paiement d'une amende) ,
mais c'est plutot un huissier qui saisie dans ce genre de cas.
> Alors faudra pas vous etonner si ça vous arrive :D Article R413-14-1 extrait
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus ... ... 4º La *confiscation* du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
et meme si cela arrive numeriquement assez rarement c'est loin d'etre anecdotique
Reste le cas aussi de la saisie pour vente (ex: paiement d'une amende) , mais c'est plutot un huissier qui saisie dans ce genre de cas.
fm92
désolé mais la discussion s'égare, je ne suis pas trop avancé sur mon cas, merci rester dans le sujet ; )
désolé mais la discussion s'égare, je ne suis pas trop avancé sur
mon cas, merci rester dans le sujet ; )
désolé mais la discussion s'égare, je ne suis pas trop avancé sur mon cas, merci rester dans le sujet ; )
Thierry
tu verras bien. La prochaine fois tu respecteras le code de la route. Point final.
"fm92" a écrit dans le message de news:
précisions : je n'ai pas d'ecxcès grande vitesse ou autre grave : que des "petits" retraits successifs. Je ne suis pas non plus supposé venir en voiture. Bref, confisquation du véhicule, ca ne tient pas.
Il n'est pas indiqué "apporter" ou "rapporter" mais : "vous pouvez utilement vous munir des pièces ci après désignées" permis CG et attestation du véhicule immatriculé xxxxx
voilà : j'espère qu'il vont me laisser repartie avec la carte grise ! c'est pas logique de tout confisquer ?
tu verras bien. La prochaine fois tu respecteras le code de la route. Point
final.
"fm92" <f.mur@numericable.fr> a écrit dans le message de news:
1150488922.134298.284420@u72g2000cwu.googlegroups.com...
précisions :
je n'ai pas d'ecxcès grande vitesse ou autre grave : que des "petits"
retraits successifs.
Je ne suis pas non plus supposé venir en voiture.
Bref, confisquation du véhicule, ca ne tient pas.
Il n'est pas indiqué "apporter" ou "rapporter" mais : "vous pouvez
utilement vous munir des pièces ci après désignées"
permis
CG et attestation du véhicule immatriculé xxxxx
voilà : j'espère qu'il vont me laisser repartie avec la carte grise !
c'est pas logique de tout confisquer ?
tu verras bien. La prochaine fois tu respecteras le code de la route. Point final.
"fm92" a écrit dans le message de news:
précisions : je n'ai pas d'ecxcès grande vitesse ou autre grave : que des "petits" retraits successifs. Je ne suis pas non plus supposé venir en voiture. Bref, confisquation du véhicule, ca ne tient pas.
Il n'est pas indiqué "apporter" ou "rapporter" mais : "vous pouvez utilement vous munir des pièces ci après désignées" permis CG et attestation du véhicule immatriculé xxxxx
voilà : j'espère qu'il vont me laisser repartie avec la carte grise ! c'est pas logique de tout confisquer ?
fm92
Merci thiery : voilà enfin une réponse intelligente, qui fait avancer le débat. Tu as trouvé ca tout seul ou tu repete juste ce que t'as dit ta maman la dernière fois que tu as pris ta mobylette ? Quand tu feras 40 000km par an dans Paris, tu reviendras nous voir, en attendant, vas te coucher, il est tard.
Thierry a écrit :
tu verras bien. La prochaine fois tu respecteras le code de la route. Poi nt final.
Merci thiery : voilà enfin une réponse intelligente, qui fait avancer
le débat.
Tu as trouvé ca tout seul ou tu repete juste ce que t'as dit ta maman
la dernière fois que tu as pris ta mobylette ?
Quand tu feras 40 000km par an dans Paris, tu reviendras nous voir, en
attendant, vas te coucher, il est tard.
Thierry a écrit :
tu verras bien. La prochaine fois tu respecteras le code de la route. Poi nt
final.
Merci thiery : voilà enfin une réponse intelligente, qui fait avancer le débat. Tu as trouvé ca tout seul ou tu repete juste ce que t'as dit ta maman la dernière fois que tu as pris ta mobylette ? Quand tu feras 40 000km par an dans Paris, tu reviendras nous voir, en attendant, vas te coucher, il est tard.
Thierry a écrit :
tu verras bien. La prochaine fois tu respecteras le code de la route. Poi nt final.
martin68
fm92 a émis l'idée suivante:
Il n'est pas indiqué "apporter" ou "rapporter" mais : "vous pouvez utilement vous munir des pièces ci après désignées" permis CG et attestation du véhicule immatriculé xxxxx
Si vous vous faites conduire au poste par votre femme je ne vois pas comment ils pourraient lui confisquer la voiture puisqu'elle est en droit de la conduire. Personnellement je laisserais la CG à ma femme qui m'attendrait dans la voiture, si on vous demande la CG vous dites que c'est votre femme qui l'a et qu'elle vous attend dans la voiture.
Martin
fm92 a émis l'idée suivante:
Il n'est pas indiqué "apporter" ou "rapporter" mais : "vous pouvez
utilement vous munir des pièces ci après désignées"
permis
CG et attestation du véhicule immatriculé xxxxx
Si vous vous faites conduire au poste par votre femme je ne vois pas comment
ils pourraient lui confisquer la voiture puisqu'elle est en droit de la
conduire.
Personnellement je laisserais la CG à ma femme qui m'attendrait dans la
voiture, si on vous demande la CG vous dites que c'est votre femme qui l'a
et qu'elle vous attend dans la voiture.
Il n'est pas indiqué "apporter" ou "rapporter" mais : "vous pouvez utilement vous munir des pièces ci après désignées" permis CG et attestation du véhicule immatriculé xxxxx
Si vous vous faites conduire au poste par votre femme je ne vois pas comment ils pourraient lui confisquer la voiture puisqu'elle est en droit de la conduire. Personnellement je laisserais la CG à ma femme qui m'attendrait dans la voiture, si on vous demande la CG vous dites que c'est votre femme qui l'a et qu'elle vous attend dans la voiture.
Martin
Dc
fm92 a exprimé avec précision :
Merci thiery : voilà enfin une réponse intelligente, qui fait avancer le débat. Tu as trouvé ca tout seul ou tu repete juste ce que t'as dit ta maman la dernière fois que tu as pris ta mobylette ? Quand tu feras 40 000km par an dans Paris, tu reviendras nous voir, en attendant, vas te coucher, il est tard.
Thierry a écrit :
tu verras bien. La prochaine fois tu respecteras le code de la route. Point final.
excellente reponse a notre petit marchand de morale a 2 balles . +1
Merci thiery : voilà enfin une réponse intelligente, qui fait avancer
le débat.
Tu as trouvé ca tout seul ou tu repete juste ce que t'as dit ta maman
la dernière fois que tu as pris ta mobylette ?
Quand tu feras 40 000km par an dans Paris, tu reviendras nous voir, en
attendant, vas te coucher, il est tard.
Thierry a écrit :
tu verras bien. La prochaine fois tu respecteras le code de la route. Point
final.
excellente reponse a notre petit marchand de morale a 2 balles .
+1
Merci thiery : voilà enfin une réponse intelligente, qui fait avancer le débat. Tu as trouvé ca tout seul ou tu repete juste ce que t'as dit ta maman la dernière fois que tu as pris ta mobylette ? Quand tu feras 40 000km par an dans Paris, tu reviendras nous voir, en attendant, vas te coucher, il est tard.
Thierry a écrit :
tu verras bien. La prochaine fois tu respecteras le code de la route. Point final.
excellente reponse a notre petit marchand de morale a 2 balles . +1
4º La *confiscation* du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est *propriétaire*.
Faut rouler avec les voitures des autres, ca permet de sauver les points (avec le risque d'avoir une amende plus lourde en contrepartie) et ca évite la saisie. ;)
-- @+ Calimero
sobeol wrote:
4º La *confiscation* du véhicule dont le prévenu s'est servi pour
commettre l'infraction, s'il en est *propriétaire*.
Faut rouler avec les voitures des autres, ca permet de sauver les
points (avec le risque d'avoir une amende plus lourde en contrepartie)
et ca évite la saisie. ;)
4º La *confiscation* du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est *propriétaire*.
Faut rouler avec les voitures des autres, ca permet de sauver les points (avec le risque d'avoir une amende plus lourde en contrepartie) et ca évite la saisie. ;)
Non seulement, je fais 60000 Km mais en plus j'ai mon permis mec :-) Pour toi c'est un peu le point mort ! Viens pas me donner de leçon blaireau !
"Dc" a écrit dans le message de news:
fm92 a exprimé avec précision :
Merci thiery : voilà enfin une réponse intelligente, qui fait avancer le débat. Tu as trouvé ca tout seul ou tu repete juste ce que t'as dit ta maman la dernière fois que tu as pris ta mobylette ? Quand tu feras 40 000km par an dans Paris, tu reviendras nous voir, en attendant, vas te coucher, il est tard.
Thierry a écrit :
tu verras bien. La prochaine fois tu respecteras le code de la route. Point final.
excellente reponse a notre petit marchand de morale a 2 balles . +1
Non seulement, je fais 60000 Km mais en plus j'ai mon permis mec :-) Pour
toi c'est un peu le point mort !
Viens pas me donner de leçon blaireau !
"Dc" <dc@ctc-soft.com> a écrit dans le message de news:
mn.8a317d66d575069a.33343@ctc-soft.com...
fm92 a exprimé avec précision :
Merci thiery : voilà enfin une réponse intelligente, qui fait avancer
le débat.
Tu as trouvé ca tout seul ou tu repete juste ce que t'as dit ta maman
la dernière fois que tu as pris ta mobylette ?
Quand tu feras 40 000km par an dans Paris, tu reviendras nous voir, en
attendant, vas te coucher, il est tard.
Thierry a écrit :
tu verras bien. La prochaine fois tu respecteras le code de la route.
Point
final.
excellente reponse a notre petit marchand de morale a 2 balles .
+1
Non seulement, je fais 60000 Km mais en plus j'ai mon permis mec :-) Pour toi c'est un peu le point mort ! Viens pas me donner de leçon blaireau !
"Dc" a écrit dans le message de news:
fm92 a exprimé avec précision :
Merci thiery : voilà enfin une réponse intelligente, qui fait avancer le débat. Tu as trouvé ca tout seul ou tu repete juste ce que t'as dit ta maman la dernière fois que tu as pris ta mobylette ? Quand tu feras 40 000km par an dans Paris, tu reviendras nous voir, en attendant, vas te coucher, il est tard.
Thierry a écrit :
tu verras bien. La prochaine fois tu respecteras le code de la route. Point final.
excellente reponse a notre petit marchand de morale a 2 balles . +1
fm92 wrote: : Merci thiery : voilà enfin une réponse intelligente, qui fait avancer : le débat. : Tu as trouvé ca tout seul ou tu repete juste ce que t'as dit ta maman : la dernière fois que tu as pris ta mobylette ? : Quand tu feras 40 000km par an dans Paris, tu reviendras nous voir, en : attendant, vas te coucher, il est tard.
T'as roulé à 90 km/h à Paris ???
fm92 wrote:
: Merci thiery : voilà enfin une réponse intelligente, qui fait avancer
: le débat.
: Tu as trouvé ca tout seul ou tu repete juste ce que t'as dit ta maman
: la dernière fois que tu as pris ta mobylette ?
: Quand tu feras 40 000km par an dans Paris, tu reviendras nous voir, en
: attendant, vas te coucher, il est tard.
fm92 wrote: : Merci thiery : voilà enfin une réponse intelligente, qui fait avancer : le débat. : Tu as trouvé ca tout seul ou tu repete juste ce que t'as dit ta maman : la dernière fois que tu as pris ta mobylette ? : Quand tu feras 40 000km par an dans Paris, tu reviendras nous voir, en : attendant, vas te coucher, il est tard.
