D'une plume alerte, dans le message
471a60d8$0$27408$,
Pi² écrit:svbeev a écrit :"R1" a écrit dans le message de news:
4719ebdc$0$27403$Gerard95 wrote:Pi² a exprimé avec précision :R1 a écrit :Pi² wrote:Bonjour,
Suite à un soucis avec un déménageur, j'ai saisi le greffier du
tribunal. Aujourd'hui, nous avons reçu donc la convocation pour
comparaitre au TI.
Je viens de vois que la lettre est adressée au nom de mon mari
alors que je gère depuis le début toute seule le dossier.
Dans les avis importants il est noté ceci :
Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par :
- un avocat
- leur conjoint
- etc
Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir
special (
Art 827 et 828 du NCPC )
En fait cela emmerde mon mari d'y aller parce qu'il " travaille
" ce jour là et moi non.
Puis-je y aller seule en tant qu'épouse et comment justifier du
fameux " pouvoir spécial " ?
A mon avis, une simple attestation de votre mari vous autorisant
à traiter le dossier, accompagnée du livret de famille sera
suffisante. J'ai tout cela merci3 questions:
* Qui a saisi le TI?
Mon mari a fait le courrier car à ce moment je n'étais pas à la
maison.* Qui a signé le contrat avec l'entreprise?
Moi-même et pas mon mari. Tous les courriers échangés sont de moi* Etiez vous mariés et sous quel régime au moment des faits?
(cette question
pour légitimer le pouvoir)
Nous étions mariés sous le régime de la communautéMerci
Si celui qui saisit le TI n'est pas présent, ca fait désordre...
Il a tout à fait le droit d'être représenté: c'est très souvent ce
qui se passe quand des avocats sont missionnés.
La question est de savoir si Mme a besoin de faire des démarches
particulières pour représenter le couple à l'audience, parce que
que ce soit M ou Mme qui a rédigé la saisie et/ou qui suive à la
maison le dossier
n'a pas d'importance, je pense que l'un ou l'autre du couple peut
représenter la partie demandeuse
A l'audience elle ne représente pas le couple mais son mari qui est
seul demandeur.
Savoir si la demande aurait pu être présentée au nom des deux est un
autre problème et elle ne l'a pas été.
L'épouse peut toujours intervenir volontairement à la procédure pour
elle même mais ça ne change pas le problème de la représentation de
son époux dont les modalités sont fixées par l'article 828 du NCPC.
Dans ce cas précis l'épouse ne peut représenter son mari à
l'audience que munie d'un pouvoir établi spécialement pour la
circonstance.
Je ne comprends pas votre dernière phrase... Pourriez-vous être plus
explicite s'il-vous plait ?
Sur le document à envoyer au greffier, on ne peut mettre qu'un seul
nom avec des renseignements personnels. Il a donc rempli avec les
siens.
Merci
Je pense que je vais appeler directement le TI
Quelle idée aussi de remplir la déclaration à son nom.
Enfin comme vous le dit Svbeev dont c'est la profession, votre mari doit
remplir un pouvoir à votre nom, en vue de le représenter à l'audience du
auprès du tribunal d'instance de ...
A+
--
D'une plume alerte, dans le message
471a60d8$0$27408$ba4acef3@news.orange.fr,
Pi² <anti-casse-pieds@loin.fr> écrit:
svbeev a écrit :
"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4719ebdc$0$27403$ba4acef3@news.orange.fr...
Gerard95 wrote:
Pi² a exprimé avec précision :
R1 a écrit :
Pi² wrote:
Bonjour,
Suite à un soucis avec un déménageur, j'ai saisi le greffier du
tribunal. Aujourd'hui, nous avons reçu donc la convocation pour
comparaitre au TI.
Je viens de vois que la lettre est adressée au nom de mon mari
alors que je gère depuis le début toute seule le dossier.
Dans les avis importants il est noté ceci :
Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par :
- un avocat
- leur conjoint
- etc
Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir
special (
Art 827 et 828 du NCPC )
En fait cela emmerde mon mari d'y aller parce qu'il " travaille
" ce jour là et moi non.
Puis-je y aller seule en tant qu'épouse et comment justifier du
fameux " pouvoir spécial " ?
A mon avis, une simple attestation de votre mari vous autorisant
à traiter le dossier, accompagnée du livret de famille sera
suffisante. J'ai tout cela merci
3 questions:
* Qui a saisi le TI?
Mon mari a fait le courrier car à ce moment je n'étais pas à la
maison.
* Qui a signé le contrat avec l'entreprise?
Moi-même et pas mon mari. Tous les courriers échangés sont de moi
* Etiez vous mariés et sous quel régime au moment des faits?
(cette question
pour légitimer le pouvoir)
Nous étions mariés sous le régime de la communauté
Merci
Si celui qui saisit le TI n'est pas présent, ca fait désordre...
Il a tout à fait le droit d'être représenté: c'est très souvent ce
qui se passe quand des avocats sont missionnés.
La question est de savoir si Mme a besoin de faire des démarches
particulières pour représenter le couple à l'audience, parce que
que ce soit M ou Mme qui a rédigé la saisie et/ou qui suive à la
maison le dossier
n'a pas d'importance, je pense que l'un ou l'autre du couple peut
représenter la partie demandeuse
A l'audience elle ne représente pas le couple mais son mari qui est
seul demandeur.
Savoir si la demande aurait pu être présentée au nom des deux est un
autre problème et elle ne l'a pas été.
L'épouse peut toujours intervenir volontairement à la procédure pour
elle même mais ça ne change pas le problème de la représentation de
son époux dont les modalités sont fixées par l'article 828 du NCPC.
Dans ce cas précis l'épouse ne peut représenter son mari à
l'audience que munie d'un pouvoir établi spécialement pour la
circonstance.
Je ne comprends pas votre dernière phrase... Pourriez-vous être plus
explicite s'il-vous plait ?
Sur le document à envoyer au greffier, on ne peut mettre qu'un seul
nom avec des renseignements personnels. Il a donc rempli avec les
siens.
Merci
Je pense que je vais appeler directement le TI
Quelle idée aussi de remplir la déclaration à son nom.
Enfin comme vous le dit Svbeev dont c'est la profession, votre mari doit
remplir un pouvoir à votre nom, en vue de le représenter à l'audience du
auprès du tribunal d'instance de ...
A+
--
D'une plume alerte, dans le message
471a60d8$0$27408$,
Pi² écrit:svbeev a écrit :"R1" a écrit dans le message de news:
4719ebdc$0$27403$Gerard95 wrote:Pi² a exprimé avec précision :R1 a écrit :Pi² wrote:Bonjour,
Suite à un soucis avec un déménageur, j'ai saisi le greffier du
tribunal. Aujourd'hui, nous avons reçu donc la convocation pour
comparaitre au TI.
Je viens de vois que la lettre est adressée au nom de mon mari
alors que je gère depuis le début toute seule le dossier.
Dans les avis importants il est noté ceci :
Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par :
- un avocat
- leur conjoint
- etc
Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir
special (
Art 827 et 828 du NCPC )
En fait cela emmerde mon mari d'y aller parce qu'il " travaille
" ce jour là et moi non.
Puis-je y aller seule en tant qu'épouse et comment justifier du
fameux " pouvoir spécial " ?
A mon avis, une simple attestation de votre mari vous autorisant
à traiter le dossier, accompagnée du livret de famille sera
suffisante. J'ai tout cela merci3 questions:
* Qui a saisi le TI?
Mon mari a fait le courrier car à ce moment je n'étais pas à la
maison.* Qui a signé le contrat avec l'entreprise?
Moi-même et pas mon mari. Tous les courriers échangés sont de moi* Etiez vous mariés et sous quel régime au moment des faits?
(cette question
pour légitimer le pouvoir)
Nous étions mariés sous le régime de la communautéMerci
Si celui qui saisit le TI n'est pas présent, ca fait désordre...
Il a tout à fait le droit d'être représenté: c'est très souvent ce
qui se passe quand des avocats sont missionnés.
La question est de savoir si Mme a besoin de faire des démarches
particulières pour représenter le couple à l'audience, parce que
que ce soit M ou Mme qui a rédigé la saisie et/ou qui suive à la
maison le dossier
n'a pas d'importance, je pense que l'un ou l'autre du couple peut
représenter la partie demandeuse
A l'audience elle ne représente pas le couple mais son mari qui est
seul demandeur.
Savoir si la demande aurait pu être présentée au nom des deux est un
autre problème et elle ne l'a pas été.
L'épouse peut toujours intervenir volontairement à la procédure pour
elle même mais ça ne change pas le problème de la représentation de
son époux dont les modalités sont fixées par l'article 828 du NCPC.
Dans ce cas précis l'épouse ne peut représenter son mari à
l'audience que munie d'un pouvoir établi spécialement pour la
circonstance.
Je ne comprends pas votre dernière phrase... Pourriez-vous être plus
explicite s'il-vous plait ?
Sur le document à envoyer au greffier, on ne peut mettre qu'un seul
nom avec des renseignements personnels. Il a donc rempli avec les
siens.
Merci
Je pense que je vais appeler directement le TI
Quelle idée aussi de remplir la déclaration à son nom.
Enfin comme vous le dit Svbeev dont c'est la profession, votre mari doit
remplir un pouvoir à votre nom, en vue de le représenter à l'audience du
auprès du tribunal d'instance de ...
A+
--
Moisse a écrit :D'une plume alerte, dans le message
471a60d8$0$27408$,
Pi² écrit:svbeev a écrit :"R1" a écrit dans le message de news:
4719ebdc$0$27403$Gerard95 wrote:Pi² a exprimé avec précision :R1 a écrit :Pi² wrote:Bonjour,
Suite à un soucis avec un déménageur, j'ai saisi le greffier
du tribunal. Aujourd'hui, nous avons reçu donc la convocation
pour comparaitre au TI.
Je viens de vois que la lettre est adressée au nom de mon mari
alors que je gère depuis le début toute seule le dossier.
Dans les avis importants il est noté ceci :
Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par :
- un avocat
- leur conjoint
- etc
Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir
special (
Art 827 et 828 du NCPC )
En fait cela emmerde mon mari d'y aller parce qu'il "
travaille " ce jour là et moi non.
Puis-je y aller seule en tant qu'épouse et comment justifier
du fameux " pouvoir spécial " ?
A mon avis, une simple attestation de votre mari vous
autorisant à traiter le dossier, accompagnée du livret de
famille sera suffisante. J'ai tout cela merci3 questions:
* Qui a saisi le TI?
Mon mari a fait le courrier car à ce moment je n'étais pas à la
maison.* Qui a signé le contrat avec l'entreprise?
Moi-même et pas mon mari. Tous les courriers échangés sont de
moi* Etiez vous mariés et sous quel régime au moment des faits?
(cette question
pour légitimer le pouvoir)
Nous étions mariés sous le régime de la communautéMerci
Si celui qui saisit le TI n'est pas présent, ca fait désordre...
Il a tout à fait le droit d'être représenté: c'est très souvent ce
qui se passe quand des avocats sont missionnés.
La question est de savoir si Mme a besoin de faire des démarches
particulières pour représenter le couple à l'audience, parce que
que ce soit M ou Mme qui a rédigé la saisie et/ou qui suive à la
maison le dossier
n'a pas d'importance, je pense que l'un ou l'autre du couple peut
représenter la partie demandeuse
A l'audience elle ne représente pas le couple mais son mari qui est
seul demandeur.
Savoir si la demande aurait pu être présentée au nom des deux est
un autre problème et elle ne l'a pas été.
L'épouse peut toujours intervenir volontairement à la procédure
pour elle même mais ça ne change pas le problème de la
représentation de son époux dont les modalités sont fixées par
l'article 828 du NCPC. Dans ce cas précis l'épouse ne peut
représenter son mari à l'audience que munie d'un pouvoir établi
spécialement pour la circonstance.
Je ne comprends pas votre dernière phrase... Pourriez-vous être plus
explicite s'il-vous plait ?
Sur le document à envoyer au greffier, on ne peut mettre qu'un seul
nom avec des renseignements personnels. Il a donc rempli avec les
siens.
Merci
Je pense que je vais appeler directement le TI
Quelle idée aussi de remplir la déclaration à son nom.
Enfin comme vous le dit Svbeev dont c'est la profession, votre mari
doit remplir un pouvoir à votre nom, en vue de le représenter à
l'audience du auprès du tribunal d'instance de ...
A+
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Moisse a écrit :
D'une plume alerte, dans le message
471a60d8$0$27408$ba4acef3@news.orange.fr,
Pi² <anti-casse-pieds@loin.fr> écrit:
svbeev a écrit :
"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4719ebdc$0$27403$ba4acef3@news.orange.fr...
Gerard95 wrote:
Pi² a exprimé avec précision :
R1 a écrit :
Pi² wrote:
Bonjour,
Suite à un soucis avec un déménageur, j'ai saisi le greffier
du tribunal. Aujourd'hui, nous avons reçu donc la convocation
pour comparaitre au TI.
Je viens de vois que la lettre est adressée au nom de mon mari
alors que je gère depuis le début toute seule le dossier.
Dans les avis importants il est noté ceci :
Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par :
- un avocat
- leur conjoint
- etc
Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir
special (
Art 827 et 828 du NCPC )
En fait cela emmerde mon mari d'y aller parce qu'il "
travaille " ce jour là et moi non.
Puis-je y aller seule en tant qu'épouse et comment justifier
du fameux " pouvoir spécial " ?
A mon avis, une simple attestation de votre mari vous
autorisant à traiter le dossier, accompagnée du livret de
famille sera suffisante. J'ai tout cela merci
3 questions:
* Qui a saisi le TI?
Mon mari a fait le courrier car à ce moment je n'étais pas à la
maison.
* Qui a signé le contrat avec l'entreprise?
Moi-même et pas mon mari. Tous les courriers échangés sont de
moi
* Etiez vous mariés et sous quel régime au moment des faits?
(cette question
pour légitimer le pouvoir)
Nous étions mariés sous le régime de la communauté
Merci
Si celui qui saisit le TI n'est pas présent, ca fait désordre...
Il a tout à fait le droit d'être représenté: c'est très souvent ce
qui se passe quand des avocats sont missionnés.
La question est de savoir si Mme a besoin de faire des démarches
particulières pour représenter le couple à l'audience, parce que
que ce soit M ou Mme qui a rédigé la saisie et/ou qui suive à la
maison le dossier
n'a pas d'importance, je pense que l'un ou l'autre du couple peut
représenter la partie demandeuse
A l'audience elle ne représente pas le couple mais son mari qui est
seul demandeur.
Savoir si la demande aurait pu être présentée au nom des deux est
un autre problème et elle ne l'a pas été.
L'épouse peut toujours intervenir volontairement à la procédure
pour elle même mais ça ne change pas le problème de la
représentation de son époux dont les modalités sont fixées par
l'article 828 du NCPC. Dans ce cas précis l'épouse ne peut
représenter son mari à l'audience que munie d'un pouvoir établi
spécialement pour la circonstance.
Je ne comprends pas votre dernière phrase... Pourriez-vous être plus
explicite s'il-vous plait ?
Sur le document à envoyer au greffier, on ne peut mettre qu'un seul
nom avec des renseignements personnels. Il a donc rempli avec les
siens.
Merci
Je pense que je vais appeler directement le TI
Quelle idée aussi de remplir la déclaration à son nom.
Enfin comme vous le dit Svbeev dont c'est la profession, votre mari
doit remplir un pouvoir à votre nom, en vue de le représenter à
l'audience du auprès du tribunal d'instance de ...
A+
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Moisse a écrit :D'une plume alerte, dans le message
471a60d8$0$27408$,
Pi² écrit:svbeev a écrit :"R1" a écrit dans le message de news:
4719ebdc$0$27403$Gerard95 wrote:Pi² a exprimé avec précision :R1 a écrit :Pi² wrote:Bonjour,
Suite à un soucis avec un déménageur, j'ai saisi le greffier
du tribunal. Aujourd'hui, nous avons reçu donc la convocation
pour comparaitre au TI.
Je viens de vois que la lettre est adressée au nom de mon mari
alors que je gère depuis le début toute seule le dossier.
Dans les avis importants il est noté ceci :
Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par :
- un avocat
- leur conjoint
- etc
Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir
special (
Art 827 et 828 du NCPC )
En fait cela emmerde mon mari d'y aller parce qu'il "
travaille " ce jour là et moi non.
Puis-je y aller seule en tant qu'épouse et comment justifier
du fameux " pouvoir spécial " ?
A mon avis, une simple attestation de votre mari vous
autorisant à traiter le dossier, accompagnée du livret de
famille sera suffisante. J'ai tout cela merci3 questions:
* Qui a saisi le TI?
Mon mari a fait le courrier car à ce moment je n'étais pas à la
maison.* Qui a signé le contrat avec l'entreprise?
Moi-même et pas mon mari. Tous les courriers échangés sont de
moi* Etiez vous mariés et sous quel régime au moment des faits?
(cette question
pour légitimer le pouvoir)
Nous étions mariés sous le régime de la communautéMerci
Si celui qui saisit le TI n'est pas présent, ca fait désordre...
Il a tout à fait le droit d'être représenté: c'est très souvent ce
qui se passe quand des avocats sont missionnés.
La question est de savoir si Mme a besoin de faire des démarches
particulières pour représenter le couple à l'audience, parce que
que ce soit M ou Mme qui a rédigé la saisie et/ou qui suive à la
maison le dossier
n'a pas d'importance, je pense que l'un ou l'autre du couple peut
représenter la partie demandeuse
A l'audience elle ne représente pas le couple mais son mari qui est
seul demandeur.
Savoir si la demande aurait pu être présentée au nom des deux est
un autre problème et elle ne l'a pas été.
L'épouse peut toujours intervenir volontairement à la procédure
pour elle même mais ça ne change pas le problème de la
représentation de son époux dont les modalités sont fixées par
l'article 828 du NCPC. Dans ce cas précis l'épouse ne peut
représenter son mari à l'audience que munie d'un pouvoir établi
spécialement pour la circonstance.
Je ne comprends pas votre dernière phrase... Pourriez-vous être plus
explicite s'il-vous plait ?
Sur le document à envoyer au greffier, on ne peut mettre qu'un seul
nom avec des renseignements personnels. Il a donc rempli avec les
siens.
Merci
Je pense que je vais appeler directement le TI
Quelle idée aussi de remplir la déclaration à son nom.
Enfin comme vous le dit Svbeev dont c'est la profession, votre mari
doit remplir un pouvoir à votre nom, en vue de le représenter à
l'audience du auprès du tribunal d'instance de ...
A+
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D'une plume alerte, dans le message
471a64c0$0$27368$,
Pi² écrit:Moisse a écrit :D'une plume alerte, dans le message
471a60d8$0$27408$,
Pi² écrit:svbeev a écrit :"R1" a écrit dans le message de news:
4719ebdc$0$27403$Gerard95 wrote:Pi² a exprimé avec précision :R1 a écrit :Pi² wrote:Bonjour,
Suite à un soucis avec un déménageur, j'ai saisi le greffier
du tribunal. Aujourd'hui, nous avons reçu donc la convocation
pour comparaitre au TI.
Je viens de vois que la lettre est adressée au nom de mon mari
alors que je gère depuis le début toute seule le dossier.
Dans les avis importants il est noté ceci :
Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par :
- un avocat
- leur conjoint
- etc
Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir
special (
Art 827 et 828 du NCPC )
En fait cela emmerde mon mari d'y aller parce qu'il "
travaille " ce jour là et moi non.
Puis-je y aller seule en tant qu'épouse et comment justifier
du fameux " pouvoir spécial " ?
A mon avis, une simple attestation de votre mari vous
autorisant à traiter le dossier, accompagnée du livret de
famille sera suffisante. J'ai tout cela merci3 questions:
* Qui a saisi le TI?
Mon mari a fait le courrier car à ce moment je n'étais pas à la
maison.* Qui a signé le contrat avec l'entreprise?
Moi-même et pas mon mari. Tous les courriers échangés sont de
moi* Etiez vous mariés et sous quel régime au moment des faits?
(cette question
pour légitimer le pouvoir)
Nous étions mariés sous le régime de la communautéMerci
Si celui qui saisit le TI n'est pas présent, ca fait désordre...
Il a tout à fait le droit d'être représenté: c'est très souvent ce
qui se passe quand des avocats sont missionnés.
La question est de savoir si Mme a besoin de faire des démarches
particulières pour représenter le couple à l'audience, parce que
que ce soit M ou Mme qui a rédigé la saisie et/ou qui suive à la
maison le dossier
n'a pas d'importance, je pense que l'un ou l'autre du couple peut
représenter la partie demandeuse
A l'audience elle ne représente pas le couple mais son mari qui est
seul demandeur.
Savoir si la demande aurait pu être présentée au nom des deux est
un autre problème et elle ne l'a pas été.
L'épouse peut toujours intervenir volontairement à la procédure
pour elle même mais ça ne change pas le problème de la
représentation de son époux dont les modalités sont fixées par
l'article 828 du NCPC. Dans ce cas précis l'épouse ne peut
représenter son mari à l'audience que munie d'un pouvoir établi
spécialement pour la circonstance.
Je ne comprends pas votre dernière phrase... Pourriez-vous être plus
explicite s'il-vous plait ?
Sur le document à envoyer au greffier, on ne peut mettre qu'un seul
nom avec des renseignements personnels. Il a donc rempli avec les
siens.
Merci
Je pense que je vais appeler directement le TI
Quelle idée aussi de remplir la déclaration à son nom.
Enfin comme vous le dit Svbeev dont c'est la profession, votre mari
doit remplir un pouvoir à votre nom, en vue de le représenter à
l'audience du auprès du tribunal d'instance de ...
A+
--
D'une plume alerte, dans le message
471a64c0$0$27368$ba4acef3@news.orange.fr,
Pi² <anti-casse-pieds@loin.fr> écrit:
Moisse a écrit :
D'une plume alerte, dans le message
471a60d8$0$27408$ba4acef3@news.orange.fr,
Pi² <anti-casse-pieds@loin.fr> écrit:
svbeev a écrit :
"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4719ebdc$0$27403$ba4acef3@news.orange.fr...
Gerard95 wrote:
Pi² a exprimé avec précision :
R1 a écrit :
Pi² wrote:
Bonjour,
Suite à un soucis avec un déménageur, j'ai saisi le greffier
du tribunal. Aujourd'hui, nous avons reçu donc la convocation
pour comparaitre au TI.
Je viens de vois que la lettre est adressée au nom de mon mari
alors que je gère depuis le début toute seule le dossier.
Dans les avis importants il est noté ceci :
Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par :
- un avocat
- leur conjoint
- etc
Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir
special (
Art 827 et 828 du NCPC )
En fait cela emmerde mon mari d'y aller parce qu'il "
travaille " ce jour là et moi non.
Puis-je y aller seule en tant qu'épouse et comment justifier
du fameux " pouvoir spécial " ?
A mon avis, une simple attestation de votre mari vous
autorisant à traiter le dossier, accompagnée du livret de
famille sera suffisante. J'ai tout cela merci
3 questions:
* Qui a saisi le TI?
Mon mari a fait le courrier car à ce moment je n'étais pas à la
maison.
* Qui a signé le contrat avec l'entreprise?
Moi-même et pas mon mari. Tous les courriers échangés sont de
moi
* Etiez vous mariés et sous quel régime au moment des faits?
(cette question
pour légitimer le pouvoir)
Nous étions mariés sous le régime de la communauté
Merci
Si celui qui saisit le TI n'est pas présent, ca fait désordre...
Il a tout à fait le droit d'être représenté: c'est très souvent ce
qui se passe quand des avocats sont missionnés.
La question est de savoir si Mme a besoin de faire des démarches
particulières pour représenter le couple à l'audience, parce que
que ce soit M ou Mme qui a rédigé la saisie et/ou qui suive à la
maison le dossier
n'a pas d'importance, je pense que l'un ou l'autre du couple peut
représenter la partie demandeuse
A l'audience elle ne représente pas le couple mais son mari qui est
seul demandeur.
Savoir si la demande aurait pu être présentée au nom des deux est
un autre problème et elle ne l'a pas été.
L'épouse peut toujours intervenir volontairement à la procédure
pour elle même mais ça ne change pas le problème de la
représentation de son époux dont les modalités sont fixées par
l'article 828 du NCPC. Dans ce cas précis l'épouse ne peut
représenter son mari à l'audience que munie d'un pouvoir établi
spécialement pour la circonstance.
Je ne comprends pas votre dernière phrase... Pourriez-vous être plus
explicite s'il-vous plait ?
Sur le document à envoyer au greffier, on ne peut mettre qu'un seul
nom avec des renseignements personnels. Il a donc rempli avec les
siens.
Merci
Je pense que je vais appeler directement le TI
Quelle idée aussi de remplir la déclaration à son nom.
Enfin comme vous le dit Svbeev dont c'est la profession, votre mari
doit remplir un pouvoir à votre nom, en vue de le représenter à
l'audience du auprès du tribunal d'instance de ...
A+
--
D'une plume alerte, dans le message
471a64c0$0$27368$,
Pi² écrit:Moisse a écrit :D'une plume alerte, dans le message
471a60d8$0$27408$,
Pi² écrit:svbeev a écrit :"R1" a écrit dans le message de news:
4719ebdc$0$27403$Gerard95 wrote:Pi² a exprimé avec précision :R1 a écrit :Pi² wrote:Bonjour,
Suite à un soucis avec un déménageur, j'ai saisi le greffier
du tribunal. Aujourd'hui, nous avons reçu donc la convocation
pour comparaitre au TI.
Je viens de vois que la lettre est adressée au nom de mon mari
alors que je gère depuis le début toute seule le dossier.
Dans les avis importants il est noté ceci :
Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par :
- un avocat
- leur conjoint
- etc
Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir
special (
Art 827 et 828 du NCPC )
En fait cela emmerde mon mari d'y aller parce qu'il "
travaille " ce jour là et moi non.
Puis-je y aller seule en tant qu'épouse et comment justifier
du fameux " pouvoir spécial " ?
A mon avis, une simple attestation de votre mari vous
autorisant à traiter le dossier, accompagnée du livret de
famille sera suffisante. J'ai tout cela merci3 questions:
* Qui a saisi le TI?
Mon mari a fait le courrier car à ce moment je n'étais pas à la
maison.* Qui a signé le contrat avec l'entreprise?
Moi-même et pas mon mari. Tous les courriers échangés sont de
moi* Etiez vous mariés et sous quel régime au moment des faits?
(cette question
pour légitimer le pouvoir)
Nous étions mariés sous le régime de la communautéMerci
Si celui qui saisit le TI n'est pas présent, ca fait désordre...
Il a tout à fait le droit d'être représenté: c'est très souvent ce
qui se passe quand des avocats sont missionnés.
La question est de savoir si Mme a besoin de faire des démarches
particulières pour représenter le couple à l'audience, parce que
que ce soit M ou Mme qui a rédigé la saisie et/ou qui suive à la
maison le dossier
n'a pas d'importance, je pense que l'un ou l'autre du couple peut
représenter la partie demandeuse
A l'audience elle ne représente pas le couple mais son mari qui est
seul demandeur.
Savoir si la demande aurait pu être présentée au nom des deux est
un autre problème et elle ne l'a pas été.
L'épouse peut toujours intervenir volontairement à la procédure
pour elle même mais ça ne change pas le problème de la
représentation de son époux dont les modalités sont fixées par
l'article 828 du NCPC. Dans ce cas précis l'épouse ne peut
représenter son mari à l'audience que munie d'un pouvoir établi
spécialement pour la circonstance.
Je ne comprends pas votre dernière phrase... Pourriez-vous être plus
explicite s'il-vous plait ?
Sur le document à envoyer au greffier, on ne peut mettre qu'un seul
nom avec des renseignements personnels. Il a donc rempli avec les
siens.
Merci
Je pense que je vais appeler directement le TI
Quelle idée aussi de remplir la déclaration à son nom.
Enfin comme vous le dit Svbeev dont c'est la profession, votre mari
doit remplir un pouvoir à votre nom, en vue de le représenter à
l'audience du auprès du tribunal d'instance de ...
A+
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