je viens de recevoir par courrier non recommandé une convocation au
bureau de police (pour le 09/03).
Le nom du brigadier est renseigné mais il n'y a aucun motif. Il me
demande juste de venir avec un chèque de 90 Euros et avec mon permis
de conduire.
J'ai donc téléphoné pour en savoir plus, mais la police ne veut pas
m'en dire d'avantage.
Mes questions sont donc :
1. Est ce que qq'un sait ce que j'ai fait?
Excès de vitesse ? je ne pense pas, aucun flash ces derniers mois, et
puis me faire convoquer pour ça, stupide. Je ne vois rien d'autre.
2. Ont-ils le droit de garder le suspense ?
L'auteur fait référence à des textes dont il n'est pas évident qu'ils soient applicables dans cette situation.
Pour pouvoir organiser sa défense et le cas échéant se faire assiter d'un conseil (droit de la défense), il faut savoir préalablement en quoi on est concerné par une convocation. A mon avis.
Le 01 Mar 2004 18:10:46 +0100, dans fr.misc.droit, Apokrif
<apokrif1@yahoo.com> déclarait :
L'auteur fait référence à des textes dont il n'est pas évident qu'ils
soient applicables dans cette situation.
Pour pouvoir organiser sa défense et le cas échéant se faire assiter
d'un conseil (droit de la défense), il faut savoir préalablement en
quoi on est concerné par une convocation. A mon avis.
L'auteur fait référence à des textes dont il n'est pas évident qu'ils soient applicables dans cette situation.
Pour pouvoir organiser sa défense et le cas échéant se faire assiter d'un conseil (droit de la défense), il faut savoir préalablement en quoi on est concerné par une convocation. A mon avis.
tartomirabel
> Elle est bien bonne celle-là, on est pas obligé de répondre à une convocation de la police!!!
C'est pourtant généralement le cas.
J'ai pour ma part refusé de répondre à ce genre de convocation (" affaire vous concernant ") il y a plus de 3 ans (début 2001). J'ai eu droit à deux relances dans ma boîte aux lettres. Sur la dernière, l'OPJ (en fait un simple GPX) avait inscrit rageusement au stylo rouge " dernière relance avant poursuites ! ". Bluff ... J'attends toujours ...
cf:
Affaire vous concernant Il arrive quelquefois que l'on soit convoqué par la police avec comme motif " affaire vous concernant " . Il faut savoir que se rendre à une convocation de police n'est obligatoire que dans deux cas :
Dans le cadre d'une enquête sur un flagrant délit, pour entendre une personne susceptible de fournir des renseignements sur le flagrant délit ou des objets saisis.
Dans le cadre d'une commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction ordonnant à la police de se livrer à des recherches ou d'entendre X.
Une telle convocation ne peut être décidée que par un O.P.J.. Elle doit en outre indiquer les faits, dans le cas du flagrant délit, ou la mission exacte qui a été confiée par la commission rogatoire. Elle prend alors le nom de " Citation à témoin " ,et est en général remise en mains propres.
En cas de refus de s'y rendre, 1' O.P.J. en avise le procureur, qui peut décider que l'intéressé comparaîtra de force et lui infliger une amende de 200 à 3 000 f. La personne convoquée peut demander un report en invoquant un empêchement.
Les autres convocations n'indiquent que la mystérieuse " affaire vous concernant ". Il peut s'agir d'à peu près tout et n'importe quoi : enquête préliminaire, remise d'un document officiel, information pour une plainte que vous avez déposée... Dans ce dernier cas il est conseillé de s'y rendre, si on ne veut pas voir sa plainte classée sans suite. Dans les autres cas, il vaut mieux essayer de téléphoner aux flics pour savoir ce qu'ils veulent, et, si on décide de s'y rendre, en informer des amis : en effet il faut savoir que ces simples convocations, auxquelles on est pas du tout tenu de se rendre, peuvent très bien, une fois dans le commissariat, se terminer en garde à vue...
> Elle est bien bonne celle-là, on est pas obligé de répondre à une
convocation de la police!!!
C'est pourtant généralement le cas.
J'ai pour ma part refusé de répondre à ce genre de convocation ("
affaire vous concernant ") il y a plus de 3 ans (début 2001). J'ai eu
droit à deux relances dans ma boîte aux lettres. Sur la dernière,
l'OPJ (en fait un simple GPX) avait inscrit rageusement au stylo rouge
" dernière relance avant poursuites ! ". Bluff ... J'attends toujours
...
cf:
Affaire vous concernant
Il arrive quelquefois que l'on soit convoqué par la police avec comme
motif " affaire vous concernant " . Il faut savoir que se rendre à une
convocation de police n'est obligatoire que dans deux cas :
Dans le cadre d'une enquête sur un flagrant délit, pour entendre une
personne susceptible de fournir des renseignements sur le flagrant
délit ou des objets saisis.
Dans le cadre d'une commission rogatoire délivrée par un juge
d'instruction ordonnant à la police de se livrer à des recherches ou
d'entendre X.
Une telle convocation ne peut être décidée que par un O.P.J.. Elle
doit en outre indiquer les faits, dans le cas du flagrant délit, ou la
mission exacte qui a été confiée par la commission rogatoire. Elle
prend alors le nom de " Citation à témoin " ,et est en général remise
en mains propres.
En cas de refus de s'y rendre, 1' O.P.J. en avise le procureur, qui
peut décider que l'intéressé comparaîtra de force et lui infliger une
amende de 200 à 3 000 f. La personne convoquée peut demander un report
en invoquant un empêchement.
Les autres convocations n'indiquent que la mystérieuse " affaire vous
concernant ". Il peut s'agir d'à peu près tout et n'importe quoi :
enquête préliminaire, remise d'un document officiel, information pour
une plainte que vous avez déposée... Dans ce dernier cas il est
conseillé de s'y rendre, si on ne veut pas voir sa plainte classée
sans suite. Dans les autres cas, il vaut mieux essayer de téléphoner
aux flics pour savoir ce qu'ils veulent, et, si on décide de s'y
rendre, en informer des amis : en effet il faut savoir que ces simples
convocations, auxquelles on est pas du tout tenu de se rendre, peuvent
très bien, une fois dans le commissariat, se terminer en garde à
vue...
> Elle est bien bonne celle-là, on est pas obligé de répondre à une convocation de la police!!!
C'est pourtant généralement le cas.
J'ai pour ma part refusé de répondre à ce genre de convocation (" affaire vous concernant ") il y a plus de 3 ans (début 2001). J'ai eu droit à deux relances dans ma boîte aux lettres. Sur la dernière, l'OPJ (en fait un simple GPX) avait inscrit rageusement au stylo rouge " dernière relance avant poursuites ! ". Bluff ... J'attends toujours ...
cf:
Affaire vous concernant Il arrive quelquefois que l'on soit convoqué par la police avec comme motif " affaire vous concernant " . Il faut savoir que se rendre à une convocation de police n'est obligatoire que dans deux cas :
Dans le cadre d'une enquête sur un flagrant délit, pour entendre une personne susceptible de fournir des renseignements sur le flagrant délit ou des objets saisis.
Dans le cadre d'une commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction ordonnant à la police de se livrer à des recherches ou d'entendre X.
Une telle convocation ne peut être décidée que par un O.P.J.. Elle doit en outre indiquer les faits, dans le cas du flagrant délit, ou la mission exacte qui a été confiée par la commission rogatoire. Elle prend alors le nom de " Citation à témoin " ,et est en général remise en mains propres.
En cas de refus de s'y rendre, 1' O.P.J. en avise le procureur, qui peut décider que l'intéressé comparaîtra de force et lui infliger une amende de 200 à 3 000 f. La personne convoquée peut demander un report en invoquant un empêchement.
Les autres convocations n'indiquent que la mystérieuse " affaire vous concernant ". Il peut s'agir d'à peu près tout et n'importe quoi : enquête préliminaire, remise d'un document officiel, information pour une plainte que vous avez déposée... Dans ce dernier cas il est conseillé de s'y rendre, si on ne veut pas voir sa plainte classée sans suite. Dans les autres cas, il vaut mieux essayer de téléphoner aux flics pour savoir ce qu'ils veulent, et, si on décide de s'y rendre, en informer des amis : en effet il faut savoir que ces simples convocations, auxquelles on est pas du tout tenu de se rendre, peuvent très bien, une fois dans le commissariat, se terminer en garde à vue...
Et j'y lis : "Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire "
Donc si ce n'est pas un OPJ, qui a signé es qualité, aucune obligation....
Sauf erreur de ma part, la qualité d'OPJ ne figure pas sur la convocation (c'était le cas lorsque je fus convoqué par une "affaire me concernant"; or une fois sur place, le fonctionnaire de police me confirma qu'il avait bien l'habilitation "OPJ").
PS Pourriez-vous régler votre client news ?
-- Spam_off
Le régler en quoi ???
Serge
"spamoff" <spam@zeouane.org> a écrit dans le message de
news:jjbch1-e121.ln1@zeouane.org...
Serge <NOSPAM@club-internet.com> wrote ...
>> On n'est pas obligé de répondre à une convocation de la police,
Et j'y lis : "Les personnes convoquées par un officier de police
judiciaire "
Donc si ce n'est pas un OPJ, qui a signé es qualité, aucune obligation....
Sauf erreur de ma part, la qualité d'OPJ ne figure pas sur la convocation
(c'était le cas lorsque je fus convoqué par une "affaire me concernant"; or
une fois sur place, le fonctionnaire de police me confirma qu'il avait bien
l'habilitation "OPJ").
Et j'y lis : "Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire "
Donc si ce n'est pas un OPJ, qui a signé es qualité, aucune obligation....
Sauf erreur de ma part, la qualité d'OPJ ne figure pas sur la convocation (c'était le cas lorsque je fus convoqué par une "affaire me concernant"; or une fois sur place, le fonctionnaire de police me confirma qu'il avait bien l'habilitation "OPJ").
PS Pourriez-vous régler votre client news ?
-- Spam_off
Le régler en quoi ???
Serge
spamoff
Serge wrote ...
{ snip }
> PS Pourriez-vous régler votre client news ?
Le régler en quoi ???
Ca donne ça ...
url:http://www.zeouane.org/tmp/news_client.gif
Pour commencer, il ne met aucun ">" avant le texte cité, ce qui fait qu e l'on ne puit suivre les fils, et puis deuxièment, il ne coupe pas les .signatures, ce qui fait que votre texte apparaît en bleu, et que quand quelqu'un vous répond, votre texte est coupé.
-- Spam_off
Serge <NOSPAM@club-internet.com> wrote ...
{ snip }
> PS Pourriez-vous régler votre client news ?
Le régler en quoi ???
Ca donne ça ...
url:http://www.zeouane.org/tmp/news_client.gif
Pour commencer, il ne met aucun ">" avant le texte cité, ce qui fait qu e
l'on ne puit suivre les fils, et puis deuxièment, il ne coupe pas les
.signatures, ce qui fait que votre texte apparaît en bleu, et que quand
quelqu'un vous répond, votre texte est coupé.
Pour commencer, il ne met aucun ">" avant le texte cité, ce qui fait qu e l'on ne puit suivre les fils, et puis deuxièment, il ne coupe pas les .signatures, ce qui fait que votre texte apparaît en bleu, et que quand quelqu'un vous répond, votre texte est coupé.
-- Spam_off
Serge
"spamoff" a écrit dans le message de news: Serge wrote ...
{ snip }
> PS Pourriez-vous régler votre client news ?
Le régler en quoi ???
Ca donne ça ...
url:http://www.zeouane.org/tmp/news_client.gif
Pour commencer, il ne met aucun ">" avant le texte cité, ce qui fait que l'on ne puit suivre les fils, et puis deuxièment, il ne coupe pas les .signatures, ce qui fait que votre texte apparaît en bleu, et que quand quelqu'un vous répond, votre texte est coupé.
-- Spam_off
Et avec quel lecteur cela donne ce résultat ?
Pour le >>> j'ai beau régler O.E., il ne veut pas les prendre en compte...
Serge
"spamoff" <spam@zeouane.org> a écrit dans le message de
news:uu3eh1-bo41.ln1@zeouane.org...
Serge <NOSPAM@club-internet.com> wrote ...
{ snip }
> PS Pourriez-vous régler votre client news ?
Le régler en quoi ???
Ca donne ça ...
url:http://www.zeouane.org/tmp/news_client.gif
Pour commencer, il ne met aucun ">" avant le texte cité, ce qui fait que
l'on ne puit suivre les fils, et puis deuxièment, il ne coupe pas les
.signatures, ce qui fait que votre texte apparaît en bleu, et que quand
quelqu'un vous répond, votre texte est coupé.
--
Spam_off
Et avec quel lecteur cela donne ce résultat ?
Pour le >>> j'ai beau régler O.E., il ne veut pas les prendre en compte...
"spamoff" a écrit dans le message de news: Serge wrote ...
{ snip }
> PS Pourriez-vous régler votre client news ?
Le régler en quoi ???
Ca donne ça ...
url:http://www.zeouane.org/tmp/news_client.gif
Pour commencer, il ne met aucun ">" avant le texte cité, ce qui fait que l'on ne puit suivre les fils, et puis deuxièment, il ne coupe pas les .signatures, ce qui fait que votre texte apparaît en bleu, et que quand quelqu'un vous répond, votre texte est coupé.
-- Spam_off
Et avec quel lecteur cela donne ce résultat ?
Pour le >>> j'ai beau régler O.E., il ne veut pas les prendre en compte...
Serge
Tartofrez
Bonjour,
Et bien il y a disons 8 ans, un grand avocat parisien, renommé en droit automobile m'avait conseillé de NE PAS me rendre à une telle
convocation....
(et d'éviter par contre les contrôles de routine sur le secteur...)
Pardonnez-moi de ma curiosité mais je souhaiterais vous demander votre avis sur la prestatin de ce grand avocat. Comme je ne veux pas balancer un nom sans m'assurer que c'est lui, je vais citer les deux que je connais. Est-ce que ses initiales étaient Maître Y. R. ou bien Maître E. d. C ? Tous deux inscrits au barreau de Paris.
Si vous voulez bien me permettre d'en discuter avec vous, je peux vous communiquer une adresse mail privée si vous souhaitez que cet échange sorte du cadre du forum.
Merci
-- T.
Bonjour,
Et bien il y a disons 8 ans, un grand avocat parisien, renommé en droit
automobile m'avait conseillé de NE PAS me rendre à une telle
convocation....
(et d'éviter par contre les contrôles de routine sur le secteur...)
Pardonnez-moi de ma curiosité mais je souhaiterais vous demander votre avis
sur la prestatin de ce grand avocat. Comme je ne veux pas balancer un nom
sans m'assurer que c'est lui, je vais citer les deux que je connais. Est-ce
que ses initiales étaient Maître Y. R. ou bien Maître E. d. C ? Tous deux
inscrits au barreau de Paris.
Si vous voulez bien me permettre d'en discuter avec vous, je peux vous
communiquer une adresse mail privée si vous souhaitez que cet échange sorte
du cadre du forum.
Et bien il y a disons 8 ans, un grand avocat parisien, renommé en droit automobile m'avait conseillé de NE PAS me rendre à une telle
convocation....
(et d'éviter par contre les contrôles de routine sur le secteur...)
Pardonnez-moi de ma curiosité mais je souhaiterais vous demander votre avis sur la prestatin de ce grand avocat. Comme je ne veux pas balancer un nom sans m'assurer que c'est lui, je vais citer les deux que je connais. Est-ce que ses initiales étaient Maître Y. R. ou bien Maître E. d. C ? Tous deux inscrits au barreau de Paris.
Si vous voulez bien me permettre d'en discuter avec vous, je peux vous communiquer une adresse mail privée si vous souhaitez que cet échange sorte du cadre du forum.
Merci
-- T.
Tartofrez
Bonjour,
"Tarto'mirabel"
Bigre, c'est une vraie invasion de pâtisseries ! :-) Je suis heureux d'avoir lancé la mode ;-)
[snip]
Merci pour vos excellents conseils c'est tjrs bon à savoir. Qu'est-ce qu'un GPX ?
-- T.
Bonjour,
"Tarto'mirabel" <tartomirabel@yahoo.fr>
Bigre, c'est une vraie invasion de pâtisseries ! :-)
Je suis heureux d'avoir lancé la mode ;-)
[snip]
Merci pour vos excellents conseils c'est tjrs bon à savoir.
Qu'est-ce qu'un GPX ?
Bigre, c'est une vraie invasion de pâtisseries ! :-) Je suis heureux d'avoir lancé la mode ;-)
[snip]
Merci pour vos excellents conseils c'est tjrs bon à savoir. Qu'est-ce qu'un GPX ?
-- T.
le_troll
Faux faux, oh lui! Il est conseillé de se rendre à une convocation, mais je maintiens, seul un magistrat peut obliger à se rendre à une convocation, c'est ce que dit ton article bébère du CPP, le procureur, et le procureur c'est bien un magistrat non, donc je redis, on n'est pas obligé de se rendre à une convocation de police, il faut la convocation d'un magistrat... Par la force publique, (ça, c'est si tu refuses), car pour entrer chez toi, il faut quoi? délivré par qui, et quoi encore, toujours délivré par qui? Donc quand on sort des articles comme ça au pif, faut encore avoir fait du droit derrière pour connaître le reste de la procédure... Dans mes 1ers cours de PP c'était explicite "Seul la convcation d'un magistrat oblige celui qui est convoqué à se présener"... Mais, bis, vaut mieux y aller, ok, c'était pour le point de droit... -- Merci, @+, bye, Joe : ---------------------------------------------------------- Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison. ----------------------------------------------------------
"spamoff" a écrit dans le message de news:
le_troll wrote ...
{ couic }
On n'est pas obligé de répondre à une convocation de la police,
Faux faux, oh lui!
Il est conseillé de se rendre à une convocation, mais je maintiens, seul un
magistrat peut obliger à se rendre à une convocation, c'est ce que dit ton
article bébère du CPP, le procureur, et le procureur c'est bien un magistrat
non, donc je redis, on n'est pas obligé de se rendre à une convocation de
police, il faut la convocation d'un magistrat...
Par la force publique, (ça, c'est si tu refuses), car pour entrer chez toi,
il faut quoi? délivré par qui, et quoi encore, toujours délivré par qui?
Donc quand on sort des articles comme ça au pif, faut encore avoir fait du
droit derrière pour connaître le reste de la procédure...
Dans mes 1ers cours de PP c'était explicite "Seul la convcation d'un
magistrat oblige celui qui est convoqué à se présener"... Mais, bis, vaut
mieux y aller, ok, c'était pour le point de droit...
--
Merci, @+, bye, Joe : ng75@noos.fr
----------------------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison.
----------------------------------------------------------
"spamoff" <spam@zeouane.org> a écrit dans le message de news:
rn8ch1-cq11.ln1@zeouane.org...
le_troll <le_trol@paris.fr> wrote ...
{ couic }
On n'est pas obligé de répondre à une convocation de la police,
Faux faux, oh lui! Il est conseillé de se rendre à une convocation, mais je maintiens, seul un magistrat peut obliger à se rendre à une convocation, c'est ce que dit ton article bébère du CPP, le procureur, et le procureur c'est bien un magistrat non, donc je redis, on n'est pas obligé de se rendre à une convocation de police, il faut la convocation d'un magistrat... Par la force publique, (ça, c'est si tu refuses), car pour entrer chez toi, il faut quoi? délivré par qui, et quoi encore, toujours délivré par qui? Donc quand on sort des articles comme ça au pif, faut encore avoir fait du droit derrière pour connaître le reste de la procédure... Dans mes 1ers cours de PP c'était explicite "Seul la convcation d'un magistrat oblige celui qui est convoqué à se présener"... Mais, bis, vaut mieux y aller, ok, c'était pour le point de droit... -- Merci, @+, bye, Joe : ---------------------------------------------------------- Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison. ----------------------------------------------------------
"spamoff" a écrit dans le message de news:
le_troll wrote ...
{ couic }
On n'est pas obligé de répondre à une convocation de la police,
Ben c'est ce que je dis, tu confirme, c'est bien un agistrat qui a pouvoir pour faire déplacer quelqu'un, et le magistrat il lui faut un mandat d'amener, un mandat de perquisition, alors généralement il écrit avant, et c'est là qu'on y va, lol... -- Merci, @+, bye, Joe : ---------------------------------------------------------- Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison. ----------------------------------------------------------
"Loulou le Fou" a écrit dans le message de news: 404383a6$0$22372$
"Serge" a écrit > > On n'est pas obligé de répondre à une convocation de la police,
> Et j'y lis : "Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire > " > Donc si ce n'est pas un OPJ, qui a signé es qualité, aucune
obligation....
Portnawakkkk !! La CO/A PJ a la même valeur, que ce soit d'initiative de l' OPJ (comme
s'il
avait que ça à foutre !), ou sur sa délégation, à l' APJ.
Vous pouvez très bien ne pas comparaître à cette convoc', mais réquisition peut être ordonnée par le proc ==> manu militari, clic-clac Kodac les menottes ! (et délit d'entr'ave à la justice si commission rogatoire)
Mieux vaut lire un bouquine de procédure pénale, que des textes épars sur Legifrance, qui ne restituent pas l'intégralité d'un cadre de procédure...
loulou
Ben c'est ce que je dis, tu confirme, c'est bien un agistrat qui a pouvoir
pour faire déplacer quelqu'un, et le magistrat il lui faut un mandat
d'amener, un mandat de perquisition, alors généralement il écrit avant, et
c'est là qu'on y va, lol...
--
Merci, @+, bye, Joe : ng75@noos.fr
----------------------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison.
----------------------------------------------------------
"Loulou le Fou" <louismarie16@BLACKHOLE.hotmail.com> a écrit dans le message
de news: 404383a6$0$22372$626a14ce@news.free.fr...
"Serge" <NOSPAM@club-internet.com> a écrit
> > On n'est pas obligé de répondre à une convocation de la police,
> Et j'y lis : "Les personnes convoquées par un officier de police
judiciaire
> "
> Donc si ce n'est pas un OPJ, qui a signé es qualité, aucune
obligation....
Portnawakkkk !!
La CO/A PJ a la même valeur, que ce soit d'initiative de l' OPJ (comme
s'il
avait que ça à foutre !), ou sur sa délégation, à l' APJ.
Vous pouvez très bien ne pas comparaître à cette convoc', mais réquisition
peut être ordonnée par le proc ==> manu militari, clic-clac Kodac les
menottes ! (et délit d'entr'ave à la justice si commission rogatoire)
Mieux vaut lire un bouquine de procédure pénale, que des textes épars sur
Legifrance, qui ne restituent pas l'intégralité d'un cadre de procédure...
Ben c'est ce que je dis, tu confirme, c'est bien un agistrat qui a pouvoir pour faire déplacer quelqu'un, et le magistrat il lui faut un mandat d'amener, un mandat de perquisition, alors généralement il écrit avant, et c'est là qu'on y va, lol... -- Merci, @+, bye, Joe : ---------------------------------------------------------- Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison. ----------------------------------------------------------
"Loulou le Fou" a écrit dans le message de news: 404383a6$0$22372$
"Serge" a écrit > > On n'est pas obligé de répondre à une convocation de la police,
> Et j'y lis : "Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire > " > Donc si ce n'est pas un OPJ, qui a signé es qualité, aucune
obligation....
Portnawakkkk !! La CO/A PJ a la même valeur, que ce soit d'initiative de l' OPJ (comme
s'il
avait que ça à foutre !), ou sur sa délégation, à l' APJ.
Vous pouvez très bien ne pas comparaître à cette convoc', mais réquisition peut être ordonnée par le proc ==> manu militari, clic-clac Kodac les menottes ! (et délit d'entr'ave à la justice si commission rogatoire)
Mieux vaut lire un bouquine de procédure pénale, que des textes épars sur Legifrance, qui ne restituent pas l'intégralité d'un cadre de procédure...
loulou
le_troll
Ah, là je te suis camarade, donc on ne se rend à la police que sur ordre d'un magistrat, car pour le moment les opj ne délivrent pas encore de commission rogatoires... Et même en flag, c'est sous contrôle du proc, qui délivre les pièces nécessaires... Et tu confirme que ne t'y étant pas rendu toi même, 3 ans plus tard tu attends encore, c'est ce que je dis depuis le début, faut une demande d'un magistrat, un document d'un magistrat, les flics n'ont aucun pouvoir pour sortir les gens de chez eux par convocation, heureusement encore... -- Merci, @+, bye, Joe : ---------------------------------------------------------- Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison. ----------------------------------------------------------
"Tarto'mirabel" a écrit dans le message de news:
> Elle est bien bonne celle-là, on est pas obligé de répondre à une > convocation de la police!!!
C'est pourtant généralement le cas.
J'ai pour ma part refusé de répondre à ce genre de convocation (" affaire vous concernant ") il y a plus de 3 ans (début 2001). J'ai eu droit à deux relances dans ma boîte aux lettres. Sur la dernière, l'OPJ (en fait un simple GPX) avait inscrit rageusement au stylo rouge " dernière relance avant poursuites ! ". Bluff ... J'attends toujours ...
cf:
Affaire vous concernant Il arrive quelquefois que l'on soit convoqué par la police avec comme motif " affaire vous concernant " . Il faut savoir que se rendre à une convocation de police n'est obligatoire que dans deux cas :
Dans le cadre d'une enquête sur un flagrant délit, pour entendre une personne susceptible de fournir des renseignements sur le flagrant délit ou des objets saisis.
Dans le cadre d'une commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction ordonnant à la police de se livrer à des recherches ou d'entendre X.
Une telle convocation ne peut être décidée que par un O.P.J.. Elle doit en outre indiquer les faits, dans le cas du flagrant délit, ou la mission exacte qui a été confiée par la commission rogatoire. Elle prend alors le nom de " Citation à témoin " ,et est en général remise en mains propres.
En cas de refus de s'y rendre, 1' O.P.J. en avise le procureur, qui peut décider que l'intéressé comparaîtra de force et lui infliger une amende de 200 à 3 000 f. La personne convoquée peut demander un report en invoquant un empêchement.
Les autres convocations n'indiquent que la mystérieuse " affaire vous concernant ". Il peut s'agir d'à peu près tout et n'importe quoi : enquête préliminaire, remise d'un document officiel, information pour une plainte que vous avez déposée... Dans ce dernier cas il est conseillé de s'y rendre, si on ne veut pas voir sa plainte classée sans suite. Dans les autres cas, il vaut mieux essayer de téléphoner aux flics pour savoir ce qu'ils veulent, et, si on décide de s'y rendre, en informer des amis : en effet il faut savoir que ces simples convocations, auxquelles on est pas du tout tenu de se rendre, peuvent très bien, une fois dans le commissariat, se terminer en garde à vue...
Ah, là je te suis camarade, donc on ne se rend à la police que sur ordre
d'un magistrat, car pour le moment les opj ne délivrent pas encore de
commission rogatoires... Et même en flag, c'est sous contrôle du proc, qui
délivre les pièces nécessaires...
Et tu confirme que ne t'y étant pas rendu toi même, 3 ans plus tard tu
attends encore, c'est ce que je dis depuis le début, faut une demande d'un
magistrat, un document d'un magistrat, les flics n'ont aucun pouvoir pour
sortir les gens de chez eux par convocation, heureusement encore...
--
Merci, @+, bye, Joe : ng75@noos.fr
----------------------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison.
----------------------------------------------------------
"Tarto'mirabel" <tartomirabel@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
a28b5c3c.0403011217.5cc03863@posting.google.com...
> Elle est bien bonne celle-là, on est pas obligé de répondre à une
> convocation de la police!!!
C'est pourtant généralement le cas.
J'ai pour ma part refusé de répondre à ce genre de convocation ("
affaire vous concernant ") il y a plus de 3 ans (début 2001). J'ai eu
droit à deux relances dans ma boîte aux lettres. Sur la dernière,
l'OPJ (en fait un simple GPX) avait inscrit rageusement au stylo rouge
" dernière relance avant poursuites ! ". Bluff ... J'attends toujours
...
cf:
Affaire vous concernant
Il arrive quelquefois que l'on soit convoqué par la police avec comme
motif " affaire vous concernant " . Il faut savoir que se rendre à une
convocation de police n'est obligatoire que dans deux cas :
Dans le cadre d'une enquête sur un flagrant délit, pour entendre une
personne susceptible de fournir des renseignements sur le flagrant
délit ou des objets saisis.
Dans le cadre d'une commission rogatoire délivrée par un juge
d'instruction ordonnant à la police de se livrer à des recherches ou
d'entendre X.
Une telle convocation ne peut être décidée que par un O.P.J.. Elle
doit en outre indiquer les faits, dans le cas du flagrant délit, ou la
mission exacte qui a été confiée par la commission rogatoire. Elle
prend alors le nom de " Citation à témoin " ,et est en général remise
en mains propres.
En cas de refus de s'y rendre, 1' O.P.J. en avise le procureur, qui
peut décider que l'intéressé comparaîtra de force et lui infliger une
amende de 200 à 3 000 f. La personne convoquée peut demander un report
en invoquant un empêchement.
Les autres convocations n'indiquent que la mystérieuse " affaire vous
concernant ". Il peut s'agir d'à peu près tout et n'importe quoi :
enquête préliminaire, remise d'un document officiel, information pour
une plainte que vous avez déposée... Dans ce dernier cas il est
conseillé de s'y rendre, si on ne veut pas voir sa plainte classée
sans suite. Dans les autres cas, il vaut mieux essayer de téléphoner
aux flics pour savoir ce qu'ils veulent, et, si on décide de s'y
rendre, en informer des amis : en effet il faut savoir que ces simples
convocations, auxquelles on est pas du tout tenu de se rendre, peuvent
très bien, une fois dans le commissariat, se terminer en garde à
vue...
Ah, là je te suis camarade, donc on ne se rend à la police que sur ordre d'un magistrat, car pour le moment les opj ne délivrent pas encore de commission rogatoires... Et même en flag, c'est sous contrôle du proc, qui délivre les pièces nécessaires... Et tu confirme que ne t'y étant pas rendu toi même, 3 ans plus tard tu attends encore, c'est ce que je dis depuis le début, faut une demande d'un magistrat, un document d'un magistrat, les flics n'ont aucun pouvoir pour sortir les gens de chez eux par convocation, heureusement encore... -- Merci, @+, bye, Joe : ---------------------------------------------------------- Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison. ----------------------------------------------------------
"Tarto'mirabel" a écrit dans le message de news:
> Elle est bien bonne celle-là, on est pas obligé de répondre à une > convocation de la police!!!
C'est pourtant généralement le cas.
J'ai pour ma part refusé de répondre à ce genre de convocation (" affaire vous concernant ") il y a plus de 3 ans (début 2001). J'ai eu droit à deux relances dans ma boîte aux lettres. Sur la dernière, l'OPJ (en fait un simple GPX) avait inscrit rageusement au stylo rouge " dernière relance avant poursuites ! ". Bluff ... J'attends toujours ...
cf:
Affaire vous concernant Il arrive quelquefois que l'on soit convoqué par la police avec comme motif " affaire vous concernant " . Il faut savoir que se rendre à une convocation de police n'est obligatoire que dans deux cas :
Dans le cadre d'une enquête sur un flagrant délit, pour entendre une personne susceptible de fournir des renseignements sur le flagrant délit ou des objets saisis.
Dans le cadre d'une commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction ordonnant à la police de se livrer à des recherches ou d'entendre X.
Une telle convocation ne peut être décidée que par un O.P.J.. Elle doit en outre indiquer les faits, dans le cas du flagrant délit, ou la mission exacte qui a été confiée par la commission rogatoire. Elle prend alors le nom de " Citation à témoin " ,et est en général remise en mains propres.
En cas de refus de s'y rendre, 1' O.P.J. en avise le procureur, qui peut décider que l'intéressé comparaîtra de force et lui infliger une amende de 200 à 3 000 f. La personne convoquée peut demander un report en invoquant un empêchement.
Les autres convocations n'indiquent que la mystérieuse " affaire vous concernant ". Il peut s'agir d'à peu près tout et n'importe quoi : enquête préliminaire, remise d'un document officiel, information pour une plainte que vous avez déposée... Dans ce dernier cas il est conseillé de s'y rendre, si on ne veut pas voir sa plainte classée sans suite. Dans les autres cas, il vaut mieux essayer de téléphoner aux flics pour savoir ce qu'ils veulent, et, si on décide de s'y rendre, en informer des amis : en effet il faut savoir que ces simples convocations, auxquelles on est pas du tout tenu de se rendre, peuvent très bien, une fois dans le commissariat, se terminer en garde à vue...
