bonjour
une personne convoquée pour être jugée au tribunal correctionnelle, il a un
avocat, peut il ne pas se présenter ?
que risque t'il, il plaide coupable pour écourter l'affaire.
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le_troll
Salut, Sous réserve, je crois que si tu es représenté tu n'as pas à comparaître en personne devant le TGI, cependant, les magistrat apprécient moyennement, il apprécient déjà davantage si la personne est excusée avec un certificat médical d'arrêt, que présente l'avocat... -- Merci, @+, bye, Joe : ---------------------------------------------------------- Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison. ----------------------------------------------------------
"stephane" a écrit dans le message de news: 4041bb06$0$22383$
bonjour une personne convoquée pour être jugée au tribunal correctionnelle, il a
un
avocat, peut il ne pas se présenter ? que risque t'il, il plaide coupable pour écourter l'affaire.
Salut,
Sous réserve, je crois que si tu es représenté tu n'as pas à comparaître en
personne devant le TGI, cependant, les magistrat apprécient moyennement, il
apprécient déjà davantage si la personne est excusée avec un certificat
médical d'arrêt, que présente l'avocat...
--
Merci, @+, bye, Joe : ng75@noos.fr
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Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison.
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"stephane" <stephanem@9online.com.nospam> a écrit dans le message de news:
4041bb06$0$22383$626a14ce@news.free.fr...
bonjour
une personne convoquée pour être jugée au tribunal correctionnelle, il a
un
avocat, peut il ne pas se présenter ?
que risque t'il, il plaide coupable pour écourter l'affaire.
Salut, Sous réserve, je crois que si tu es représenté tu n'as pas à comparaître en personne devant le TGI, cependant, les magistrat apprécient moyennement, il apprécient déjà davantage si la personne est excusée avec un certificat médical d'arrêt, que présente l'avocat... -- Merci, @+, bye, Joe : ---------------------------------------------------------- Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison. ----------------------------------------------------------
"stephane" a écrit dans le message de news: 4041bb06$0$22383$
bonjour une personne convoquée pour être jugée au tribunal correctionnelle, il a
un
avocat, peut il ne pas se présenter ? que risque t'il, il plaide coupable pour écourter l'affaire.
Pierre
je confirme......... en correctionnelle, l'absence du principal intéressé n'ait pas très apprécié........ !! La présence est obligatoire, il ne s'agit pas d'une procédure avec "représentation obligatoire" Art 410 : Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557, 558 et 560. Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement. Art 411 : Lorsque le prévenu cité dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 410 ne comparaît pas et que la peine qu'il encourt est égale ou supérieure à deux années d'emprisonnement, le tribunal peut ordonner le renvoi de l'affaire et, par décision spéciale et motivée, décerner mandat d'amener.
Quand à "plaider coupable", comme on est pas dans le système anglo-saxon (pour l'instant, tant que Perben II n'est pas en vigueur) ce contenter de reconnaître les faits sera suffisant, mais pour en tirer tout le bénéfice essayer tout de même d'être présent à l'audience,
"le_troll" a écrit dans le message de news:4041ddd7$0$28093$
Salut, Sous réserve, je crois que si tu es représenté tu n'as pas à comparaître
en
personne devant le TGI, cependant, les magistrat apprécient moyennement,
il
apprécient déjà davantage si la personne est excusée avec un certificat médical d'arrêt, que présente l'avocat... -- Merci, @+, bye, Joe : ---------------------------------------------------------- Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison. ----------------------------------------------------------
"stephane" a écrit dans le message de news: 4041bb06$0$22383$ > bonjour > une personne convoquée pour être jugée au tribunal correctionnelle, il a un > avocat, peut il ne pas se présenter ? > que risque t'il, il plaide coupable pour écourter l'affaire. > >
je confirme.........
en correctionnelle, l'absence du principal intéressé n'ait pas très
apprécié........ !!
La présence est obligatoire, il ne s'agit pas d'une procédure avec
"représentation obligatoire"
Art 410 : Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins
qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant
laquelle il est appelé. Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi
que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la
citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557,
558 et 560.
Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est
jugé contradictoirement.
Art 411 : Lorsque le prévenu cité dans les conditions prévues par le premier
alinéa de l'article 410 ne comparaît pas et que la peine qu'il encourt est
égale ou supérieure à deux années d'emprisonnement, le tribunal peut
ordonner le renvoi de l'affaire et, par décision spéciale et motivée,
décerner mandat d'amener.
Quand à "plaider coupable", comme on est pas dans le système anglo-saxon
(pour l'instant, tant que Perben II n'est pas en vigueur) ce contenter de
reconnaître les faits sera suffisant, mais pour en tirer tout le bénéfice
essayer tout de même d'être présent à l'audience,
"le_troll" <le_trol@paris.fr> a écrit dans le message de
news:4041ddd7$0$28093$79c14f64@nan-newsreader-01.noos.net...
Salut,
Sous réserve, je crois que si tu es représenté tu n'as pas à comparaître
en
personne devant le TGI, cependant, les magistrat apprécient moyennement,
il
apprécient déjà davantage si la personne est excusée avec un certificat
médical d'arrêt, que présente l'avocat...
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Merci, @+, bye, Joe : ng75@noos.fr
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Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison.
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"stephane" <stephanem@9online.com.nospam> a écrit dans le message de news:
4041bb06$0$22383$626a14ce@news.free.fr...
> bonjour
> une personne convoquée pour être jugée au tribunal correctionnelle, il a
un
> avocat, peut il ne pas se présenter ?
> que risque t'il, il plaide coupable pour écourter l'affaire.
>
>
je confirme......... en correctionnelle, l'absence du principal intéressé n'ait pas très apprécié........ !! La présence est obligatoire, il ne s'agit pas d'une procédure avec "représentation obligatoire" Art 410 : Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557, 558 et 560. Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement. Art 411 : Lorsque le prévenu cité dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 410 ne comparaît pas et que la peine qu'il encourt est égale ou supérieure à deux années d'emprisonnement, le tribunal peut ordonner le renvoi de l'affaire et, par décision spéciale et motivée, décerner mandat d'amener.
Quand à "plaider coupable", comme on est pas dans le système anglo-saxon (pour l'instant, tant que Perben II n'est pas en vigueur) ce contenter de reconnaître les faits sera suffisant, mais pour en tirer tout le bénéfice essayer tout de même d'être présent à l'audience,
"le_troll" a écrit dans le message de news:4041ddd7$0$28093$
Salut, Sous réserve, je crois que si tu es représenté tu n'as pas à comparaître
en
personne devant le TGI, cependant, les magistrat apprécient moyennement,
il
apprécient déjà davantage si la personne est excusée avec un certificat médical d'arrêt, que présente l'avocat... -- Merci, @+, bye, Joe : ---------------------------------------------------------- Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison. ----------------------------------------------------------
"stephane" a écrit dans le message de news: 4041bb06$0$22383$ > bonjour > une personne convoquée pour être jugée au tribunal correctionnelle, il a un > avocat, peut il ne pas se présenter ? > que risque t'il, il plaide coupable pour écourter l'affaire. > >
