Convocation au tribunal de police

Je réponds à "sobeol" qui a formulé ce qui suit :

Marc-Antoine a ecrit

Bonjour

Suite à une suspension administrative de son permis de conduire, une amie
attends donc la procédure judiciaire.

c'est le cheminement par essence normal

Afin de pouvoir exposer ces "arguments", elle a demandé a être citée devant
le tribunal de police.

si cela releve du "police" comparution volontaire pas possible ici

Elle se demandait ainsi si sa requête sera retenue ou si il elle pourrait
tout de même faire l'objet d'une procédure d'ordonnance, donc ne pas être
entendue ?

oui et avec la possibilité de s'y opposer et là bien d'etre entendue
contradictoirement

Dans le cas d'une citation, il lui aurait été dit qu'à défaut d'avocat, il
lui en sera commis un d'office, est-ce vrai ?

pas là

Quelques précisions sur cette procédure, seraient le bien venue.

Merci beaucoup.

Sof

Ok merci à vous tous, j'en conclurais donc :
- qu'elle peut de s'opposer à une éventuelle procédure d'ordonnance et
demander à être entendue,
- que l'avocat n'est pas obligatoire et que par conséquent il ne lui en
sera pas commis un d'office, ce que je présumais d'ailleurs.

Merci beaucoup de ces précisions.

Pour ce qui est de la "présomption d'innocence", la personne ayant
reconnue les faits qui lui ont été reprochés (excès de vitesse), elle
voulait juste essayer de présenter, ce qui pourrait passer pour des
"circonstances atténuantes", à savoir qu'un chauffard lui collait aux
fesses depuis plusieurs Km et qu'en doublant un camion elle a pris
peur, et au lieu de garder sa vitesse (et son sang froid) a accélérer.
Personnellement je lui ai dis qu'elle avait peu de chance que cela
puisse jouer en sa faveur, mais bon! sait-on jamais...

Merci encore ainsi qu'à Web Dreamar et à Serge.

--
Marc-Antoine

sobeol a écrit ce mardi 4 novembre 2008 15:34 dans
<mn.23a67d8b2dfc196e.4336@oil.org> :

Web Dreamer a ecrit

sobeol a écrit ce mardi 4 novembre 2008 14:58 dans
<mn.23827d8bc390a43d.4336@oil.org> :

Il n'est pas considéré ni meme presumé coupable , il lui est juste
demandé de rapporter pour etre relaxé,la preuve contraire selon les
dispositions du 537CPP

Ce qui "techniquement" est ni plus ni moins totalement égale à être
présumé coupable, mais en voulant maladroitement faire semblant du
contraire.

hé non !
sinon le CPP ne distinguerait pas entre 430 et 537 CPP
mais là il faut comprendre ;o)
sof

Ben là:
Article 430:
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid`56E92B93C277AC7651EFAF6D54D3BF.tpdjo13v_1?idArticle=LEGIARTI000006576554&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte 081104
" Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les
rapports constatant les délits ne valent [*valeur probante*] qu'à titre de
simples renseignements."

Je comprends qu'un "délit" est du cadre de la présomption d'innocence et que
le PV n'est pas une preuve de culpabilité.

Et là:
Article 537:
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006576893&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte 081104&fastPos=4&fastReqId89862619&oldAction=rechCodeArticle
" Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit
par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou
rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les
agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents
chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a
attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à
preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
"

Je comprends que le cas des "infractions" (hors délits) est manifestement
considérée par cette article comme de l'irréfutable présomption de
culpabilité, c'est exprimé clairement.

:-)

--
Web Dreamer

Marc-Antoine a écrit ce mardi 4 novembre 2008 15:52 dans
<491061a1$0$11943$426a74cc@news.free.fr> :

Je réponds à "sobeol" qui a formulé ce qui suit :

Marc-Antoine a ecrit

Bonjour

Suite à une suspension administrative de son permis de conduire, une
amie attends donc la procédure judiciaire.

c'est le cheminement par essence normal

Afin de pouvoir exposer ces "arguments", elle a demandé a être citée
devant le tribunal de police.

si cela releve du "police" comparution volontaire pas possible ici

Elle se demandait ainsi si sa requête sera retenue ou si il elle
pourrait tout de même faire l'objet d'une procédure d'ordonnance, donc
ne pas être entendue ?

oui et avec la possibilité de s'y opposer et là bien d'etre entendue
contradictoirement

Dans le cas d'une citation, il lui aurait été dit qu'à défaut d'avocat,
il lui en sera commis un d'office, est-ce vrai ?

pas là

Quelques précisions sur cette procédure, seraient le bien venue.

Merci beaucoup.

Sof

Ok merci à vous tous, j'en conclurais donc :
- qu'elle peut de s'opposer à une éventuelle procédure d'ordonnance et
demander à être entendue,
- que l'avocat n'est pas obligatoire et que par conséquent il ne lui en
sera pas commis un d'office, ce que je présumais d'ailleurs.

Merci beaucoup de ces précisions.

Pour ce qui est de la "présomption d'innocence", la personne ayant
reconnue les faits qui lui ont été reprochés (excès de vitesse), elle
voulait juste essayer de présenter, ce qui pourrait passer pour des
"circonstances atténuantes", à savoir qu'un chauffard lui collait aux
fesses depuis plusieurs Km et qu'en doublant un camion elle a pris
peur, et au lieu de garder sa vitesse (et son sang froid) a accélérer.
Personnellement je lui ai dis qu'elle avait peu de chance que cela
puisse jouer en sa faveur, mais bon! sait-on jamais...

Si, elle peut tenter ceci:

La personne qui lui collait derrière en ne respectait aucune distance de
sécurité et donc violait l'article 223-1 du Code pénal:
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid`56E92B93C277AC7651EFAF6D54D3BF.tpdjo13v_1?idArticle=LEGIARTI000006417770&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte 081104
" Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de
blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente
par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de
sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."

Et qu'elle se sentait menacée et en danger et qu'afin que cette personne ne
lui colle plus au cul elle appliquait (et demande l'application) de
l'article 122-7 du code pénal:
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid`56E92B93C277AC7651EFAF6D54D3BF.tpdjo13v_1?idArticle=LEGIARTI000006417220&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte 081104
"N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel
ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte
nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a
disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace."

À voir.

--
Web Dreamer

Je réponds à "Web Dreamer" qui a formulé ce qui suit :

Marc-Antoine a écrit ce mardi 4 novembre 2008 15:52 dans
<491061a1$0$11943$426a74cc@news.free.fr> :

Je réponds à "sobeol" qui a formulé ce qui suit :

Marc-Antoine a ecrit

Bonjour

Suite à une suspension administrative de son permis de conduire, une
amie attends donc la procédure judiciaire. c'est le cheminement par
essence normal Afin de pouvoir exposer ces "arguments", elle a demandé a
être citée devant le tribunal de police. si cela releve du "police"
comparution volontaire pas possible ici Elle se demandait ainsi si sa
requête sera retenue ou si il elle pourrait tout de même faire l'objet
d'une procédure d'ordonnance, donc ne pas être entendue ?

oui et avec la possibilité de s'y opposer et là bien d'etre entendue
contradictoirement

Dans le cas d'une citation, il lui aurait été dit qu'à défaut d'avocat,
il lui en sera commis un d'office, est-ce vrai ? pas là
Quelques précisions sur cette procédure, seraient le bien venue.

Merci beaucoup.

Sof

Ok merci à vous tous, j'en conclurais donc :
- qu'elle peut de s'opposer à une éventuelle procédure d'ordonnance et
demander à être entendue,
- que l'avocat n'est pas obligatoire et que par conséquent il ne lui en
sera pas commis un d'office, ce que je présumais d'ailleurs.

Merci beaucoup de ces précisions.

Pour ce qui est de la "présomption d'innocence", la personne ayant
reconnue les faits qui lui ont été reprochés (excès de vitesse), elle
voulait juste essayer de présenter, ce qui pourrait passer pour des
"circonstances atténuantes", à savoir qu'un chauffard lui collait aux
fesses depuis plusieurs Km et qu'en doublant un camion elle a pris
peur, et au lieu de garder sa vitesse (et son sang froid) a accélérer.
Personnellement je lui ai dis qu'elle avait peu de chance que cela
puisse jouer en sa faveur, mais bon! sait-on jamais...

Si, elle peut tenter ceci:

La personne qui lui collait derrière en ne respectait aucune distance de
sécurité et donc violait l'article 223-1 du Code pénal:
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid`56E92B93C277AC7651EFAF6D54D3BF.tpdjo13v_1?idArticle=LEGIARTI000006417770&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte 081104
" Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de
blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente
par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de
sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."

Et qu'elle se sentait menacée et en danger et qu'afin que cette personne ne
lui colle plus au cul elle appliquait (et demande l'application) de
l'article 122-7 du code pénal:
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid`56E92B93C277AC7651EFAF6D54D3BF.tpdjo13v_1?idArticle=LEGIARTI000006417220&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte 081104
"N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel
ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte
nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a
disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace."

À voir.

Pourquoi pas, mais je ne suis pas certain que le tribunal retienne en
sa faveur la première argumentation. Ce n'est pas parce que quelqu'un
viole le code de la route qu'on peut le faire soit-même.

Quant à la seconde, elle me parait plus "acceptable", à savoir
toutefois, si le juge considérera qu'il y avait danger imminent qui la
menaçait. Mais ça vaut peut-être le coup ;-)

Merci je lui en ferais part.

--
Marc-Antoine

Web Dreamer a ecrit

sobeol a écrit ce mardi 4 novembre 2008 15:28 dans
<mn.23a07d8b7416e8c2.4336@oil.org> :

Un refus de demande de jugement contradictoire suite à ordonnance pénal
en violation de l?article 6 de la Convention.

dans le cadre de l'OP c'est impossible, l'opposition parfaitement
formée ne peut que deboucher vers une audience contradictoire.
cherchez ! vous ne trouverez rien allant vers votre hypothese.

Sof

Web Dreamer a ecrit

À voir.

c'est vite vu ! ;o)
Sof

Web Dreamer a ecrit

Je comprends que le cas des "infractions" (hors délits) est manifestement
considérée par cette article comme de l'irréfutable présomption de
culpabilité, c'est exprimé clairement.

:-)

Alors vous comprenez mal le français ! ;o)
sof

Marc-Antoine a écrit ce mardi 4 novembre 2008 16:55 dans
<49107076$0$3465$426a74cc@news.free.fr> :

Je réponds à "Web Dreamer" qui a formulé ce qui suit :

La personne qui lui collait derrière en ne respectait aucune distance de
sécurité et donc violait l'article 223-1 du Code pénal:

http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid`56E92B93C277AC7651EFAF6D54D3BF.tpdjo13v_1?idArticle=LEGIARTI000006417770&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte 081104

" Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de
blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité
permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation
particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le
règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."

Et qu'elle se sentait menacée et en danger et qu'afin que cette personne
ne lui colle plus au cul elle appliquait (et demande l'application) de
l'article 122-7 du code pénal:

http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid`56E92B93C277AC7651EFAF6D54D3BF.tpdjo13v_1?idArticle=LEGIARTI000006417220&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte 081104

"N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger
actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un
acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a
disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace."

À voir.

Pourquoi pas, mais je ne suis pas certain que le tribunal retienne en
sa faveur la première argumentation. Ce n'est pas parce que quelqu'un
viole le code de la route qu'on peut le faire soit-même.

Quant à la seconde, elle me parait plus "acceptable", à savoir
toutefois, si le juge considérera qu'il y avait danger imminent qui la
menaçait. Mais ça vaut peut-être le coup ;-)

Merci je lui en ferais part.

Oui, mais je cite la première en tant que raison d'appliquer la seconde
Seule la seconde concerne ton amie, mais la première sert de justification
à l'application de la seconde :-)

--
Web Dreamer

sobeol a écrit :

Un refus de demande de jugement contradictoire suite à ordonnance
pénal en violation de l?article 6 de la Convention.

dans le cadre de l'OP c'est impossible, l'opposition parfaitement formée
ne peut que deboucher vers une audience contradictoire.

En théorie, c'est aussi le cas pour les AFM.

Dans la pratique, l'administration insiste pour que le justiciable paie.
J'ai quelques lettres de leur part qui le prouvent.

"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de news:
49107076$0$3465$426a74cc@news.free.fr...

Je réponds à "Web Dreamer" qui a formulé ce qui suit :

Marc-Antoine a écrit ce mardi 4 novembre 2008 15:52 dans
<491061a1$0$11943$426a74cc@news.free.fr> :

Je réponds à "sobeol" qui a formulé ce qui suit :

Marc-Antoine a ecrit

Bonjour

Suite à une suspension administrative de son permis de conduire,
une
amie attends donc la procédure judiciaire. c'est le cheminement
par essence normal Afin de pouvoir exposer ces "arguments", elle a
demandé a être citée devant le tribunal de police. si cela releve
du "police" comparution volontaire pas possible ici Elle se
demandait ainsi si sa requête sera retenue ou si il elle pourrait
tout de même faire l'objet d'une procédure d'ordonnance, donc ne
pas être entendue ?

oui et avec la possibilité de s'y opposer et là bien d'etre
entendue
contradictoirement

Dans le cas d'une citation, il lui aurait été dit qu'à défaut
d'avocat,
il lui en sera commis un d'office, est-ce vrai ? pas là
Quelques précisions sur cette procédure, seraient le bien venue.

Merci beaucoup.

Sof

Ok merci à vous tous, j'en conclurais donc :
- qu'elle peut de s'opposer à une éventuelle procédure d'ordonnance
et
demander à être entendue,
- que l'avocat n'est pas obligatoire et que par conséquent il ne lui
en
sera pas commis un d'office, ce que je présumais d'ailleurs.

Merci beaucoup de ces précisions.

Pour ce qui est de la "présomption d'innocence", la personne ayant
reconnue les faits qui lui ont été reprochés (excès de vitesse),
elle
voulait juste essayer de présenter, ce qui pourrait passer pour des
"circonstances atténuantes", à savoir qu'un chauffard lui collait
aux
fesses depuis plusieurs Km et qu'en doublant un camion elle a pris
peur, et au lieu de garder sa vitesse (et son sang froid) a
accélérer.
Personnellement je lui ai dis qu'elle avait peu de chance que cela
puisse jouer en sa faveur, mais bon! sait-on jamais...

Si, elle peut tenter ceci:

La personne qui lui collait derrière en ne respectait aucune distance
de
sécurité et donc violait l'article 223-1 du Code pénal:
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid`56E92B93C277AC7651EFAF6D54D3BF.tpdjo13v_1?idArticle=LEGIARTI000006417770&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte 081104
" Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort
ou de
blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité
permanente
par la violation manifestement délibérée d'une obligation
particulière de
sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni
d'un an
d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."

Et qu'elle se sentait menacée et en danger et qu'afin que cette
personne ne
lui colle plus au cul elle appliquait (et demande l'application) de
l'article 122-7 du code pénal:
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid`56E92B93C277AC7651EFAF6D54D3BF.tpdjo13v_1?idArticle=LEGIARTI000006417220&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte 081104
"N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger
actuel
ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un
acte
nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a
disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace."

À voir.

Pourquoi pas, mais je ne suis pas certain que le tribunal retienne en
sa faveur la première argumentation. Ce n'est pas parce que quelqu'un
viole le code de la route qu'on peut le faire soit-même.

Quant à la seconde, elle me parait plus "acceptable", à savoir
toutefois, si le juge considérera qu'il y avait danger imminent qui la
menaçait. Mais ça vaut peut-être le coup ;-)

Merci je lui en ferais part.

--
Marc-Antoine

Sans avocat spécialisé, je pense que ce sera très difficile à soutenir
comme argumentation.....

Allez assister à une audience du T.P. pour voir comment ça se passe !

Et simple justiciable, vouloir démontrer le droit à un juge, et à un M.P
représenté par un commissaire de police le plus souvent, c'est aller a
l'abattoir !

Ce sont de plus des allégations, qu'il reste à prouver....

Moi je n'y crois pas....

Serge