Peu après le décès de mon père il y a 4 ans, dans le cadre de la succession, un
codicile a été établi et signé par 2 personnes proches de la famille. Il se trouve
que ce codicile a pour but de privilégier un des enfants au détriment des 3 autres,
dont moi. Je précise, à tout hasard, que l'enfant privilégié est un grand ami du
notaire qui s'occupe de cette affaire et c'est ce qui nous a mis la puce à l'oreille.
Cela fait maintenant 4 ans que nous (les 3 autres enfants) demandons à voir ce
codicile. Il se trouve que l'accès aux minutes nous a été refusé à plusieurs reprises
et que le notaire évite encore aujourd'hui toute prise de RDV avec nous. De
plus, nos correspondances postales mettent minimum 1 an pour obtenir une
réponse : en 4 ans, 4 courriers.
Dans le dernier courrier, nous obtenons enfin une copie du codicile mais SANS
les signatures (ni celle du notaire, ni celles des témoins, ni celle de notre père).
Raisons invoquées : 1- le décret du 26 novembre 1971 INTERDIT à un notaire de
faire une photocopie d'un acte authentique en y laissant apparaître les signatures
des parties, 2- la copie d'un acte effectuée par un notaire a la même valeur qu'un
authentique... Ecrit noir sur blanc par un délégué de la Chambre des Notaires à
qui l'affaire a été forwardée sans que nous le sachions.
Je ne suis certes pas un expert en droit, je me suis donc procuré tous les documents
à ce sujet : le décret du 26/11/1971 existe bel et bien mais rien qui n'y mentionne
une quelconque "interdiction" de ce genre. Au contraire, il est bien stipulé que rien
ne peut avoir de réelle valeur qu'un acte _authentique_.
Nous commençons donc à soupçonner une malversation du notaire.
Si quelqu'un a une piste pour savoir ce qu'il en est réellement avec cette histoire
de photocopie, je le remercie d'avance.
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Discours haineux
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Bonjour,
Pour la forme des copies d'actes authentiques, je ne sais pas (vois la chambre des notaires, tu peux t'y plaindre, te renseigner))
Pour le déshéritage partiel c'est possible, + 2 enfant = 1/4, soit héritage / 4 * 3 = (75% / 4 enfants) = 18,75% Donc chacun des enfant doit avoir 18,75 % + 25% distribué équitablement ou nom en 1 à 3 enfants restants... -- @+, bye, Joe. Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"J2L" a écrit dans le message de news: c07mbu$49j$
Bonjour,
Je rencontre un problème sérieux avec un notaire.
Peu après le décès de mon père il y a 4 ans, dans le cadre de la
succession, un
codicile a été établi et signé par 2 personnes proches de la famille. Il
se trouve
que ce codicile a pour but de privilégier un des enfants au détriment des
3 autres,
dont moi. Je précise, à tout hasard, que l'enfant privilégié est un grand
ami du
notaire qui s'occupe de cette affaire et c'est ce qui nous a mis la puce à
l'oreille.
Cela fait maintenant 4 ans que nous (les 3 autres enfants) demandons à
voir ce
codicile. Il se trouve que l'accès aux minutes nous a été refusé à
plusieurs reprises
et que le notaire évite encore aujourd'hui toute prise de RDV avec nous.
De
plus, nos correspondances postales mettent minimum 1 an pour obtenir une réponse : en 4 ans, 4 courriers.
Dans le dernier courrier, nous obtenons enfin une copie du codicile mais
SANS
les signatures (ni celle du notaire, ni celles des témoins, ni celle de
notre père).
Raisons invoquées : 1- le décret du 26 novembre 1971 INTERDIT à un notaire
de
faire une photocopie d'un acte authentique en y laissant apparaître les
signatures
des parties, 2- la copie d'un acte effectuée par un notaire a la même
valeur qu'un
authentique... Ecrit noir sur blanc par un délégué de la Chambre des
Notaires à
qui l'affaire a été forwardée sans que nous le sachions.
Je ne suis certes pas un expert en droit, je me suis donc procuré tous les
documents
à ce sujet : le décret du 26/11/1971 existe bel et bien mais rien qui n'y
mentionne
une quelconque "interdiction" de ce genre. Au contraire, il est bien
stipulé que rien
ne peut avoir de réelle valeur qu'un acte _authentique_.
Nous commençons donc à soupçonner une malversation du notaire.
Si quelqu'un a une piste pour savoir ce qu'il en est réellement avec cette
histoire
de photocopie, je le remercie d'avance.
J2L
Bonjour,
Pour la forme des copies d'actes authentiques, je ne sais pas (vois la
chambre des notaires, tu peux t'y plaindre, te renseigner))
Pour le déshéritage partiel c'est possible, + 2 enfant = 1/4, soit
héritage / 4 * 3 = (75% / 4 enfants) = 18,75%
Donc chacun des enfant doit avoir 18,75 % + 25% distribué équitablement ou
nom en 1 à 3 enfants restants...
--
@+, bye, Joe.
Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr
remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe
Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"J2L" <jean-louis.lebret@laposte.nette> a écrit dans le message de news:
c07mbu$49j$1@lanfeust.eurecom.fr...
Bonjour,
Je rencontre un problème sérieux avec un notaire.
Peu après le décès de mon père il y a 4 ans, dans le cadre de la
succession, un
codicile a été établi et signé par 2 personnes proches de la famille. Il
se trouve
que ce codicile a pour but de privilégier un des enfants au détriment des
3 autres,
dont moi. Je précise, à tout hasard, que l'enfant privilégié est un grand
ami du
notaire qui s'occupe de cette affaire et c'est ce qui nous a mis la puce à
l'oreille.
Cela fait maintenant 4 ans que nous (les 3 autres enfants) demandons à
voir ce
codicile. Il se trouve que l'accès aux minutes nous a été refusé à
plusieurs reprises
et que le notaire évite encore aujourd'hui toute prise de RDV avec nous.
De
plus, nos correspondances postales mettent minimum 1 an pour obtenir une
réponse : en 4 ans, 4 courriers.
Dans le dernier courrier, nous obtenons enfin une copie du codicile mais
SANS
les signatures (ni celle du notaire, ni celles des témoins, ni celle de
notre père).
Raisons invoquées : 1- le décret du 26 novembre 1971 INTERDIT à un notaire
de
faire une photocopie d'un acte authentique en y laissant apparaître les
signatures
des parties, 2- la copie d'un acte effectuée par un notaire a la même
valeur qu'un
authentique... Ecrit noir sur blanc par un délégué de la Chambre des
Notaires à
qui l'affaire a été forwardée sans que nous le sachions.
Je ne suis certes pas un expert en droit, je me suis donc procuré tous les
documents
à ce sujet : le décret du 26/11/1971 existe bel et bien mais rien qui n'y
mentionne
une quelconque "interdiction" de ce genre. Au contraire, il est bien
stipulé que rien
ne peut avoir de réelle valeur qu'un acte _authentique_.
Nous commençons donc à soupçonner une malversation du notaire.
Si quelqu'un a une piste pour savoir ce qu'il en est réellement avec cette
Pour la forme des copies d'actes authentiques, je ne sais pas (vois la chambre des notaires, tu peux t'y plaindre, te renseigner))
Pour le déshéritage partiel c'est possible, + 2 enfant = 1/4, soit héritage / 4 * 3 = (75% / 4 enfants) = 18,75% Donc chacun des enfant doit avoir 18,75 % + 25% distribué équitablement ou nom en 1 à 3 enfants restants... -- @+, bye, Joe. Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"J2L" a écrit dans le message de news: c07mbu$49j$
Bonjour,
Je rencontre un problème sérieux avec un notaire.
Peu après le décès de mon père il y a 4 ans, dans le cadre de la
succession, un
codicile a été établi et signé par 2 personnes proches de la famille. Il
se trouve
que ce codicile a pour but de privilégier un des enfants au détriment des
3 autres,
dont moi. Je précise, à tout hasard, que l'enfant privilégié est un grand
ami du
notaire qui s'occupe de cette affaire et c'est ce qui nous a mis la puce à
l'oreille.
Cela fait maintenant 4 ans que nous (les 3 autres enfants) demandons à
voir ce
codicile. Il se trouve que l'accès aux minutes nous a été refusé à
plusieurs reprises
et que le notaire évite encore aujourd'hui toute prise de RDV avec nous.
De
plus, nos correspondances postales mettent minimum 1 an pour obtenir une réponse : en 4 ans, 4 courriers.
Dans le dernier courrier, nous obtenons enfin une copie du codicile mais
SANS
les signatures (ni celle du notaire, ni celles des témoins, ni celle de
notre père).
Raisons invoquées : 1- le décret du 26 novembre 1971 INTERDIT à un notaire
de
faire une photocopie d'un acte authentique en y laissant apparaître les
signatures
des parties, 2- la copie d'un acte effectuée par un notaire a la même
valeur qu'un
authentique... Ecrit noir sur blanc par un délégué de la Chambre des
Notaires à
qui l'affaire a été forwardée sans que nous le sachions.
Je ne suis certes pas un expert en droit, je me suis donc procuré tous les
documents
à ce sujet : le décret du 26/11/1971 existe bel et bien mais rien qui n'y
mentionne
une quelconque "interdiction" de ce genre. Au contraire, il est bien
stipulé que rien
ne peut avoir de réelle valeur qu'un acte _authentique_.
Nous commençons donc à soupçonner une malversation du notaire.
Si quelqu'un a une piste pour savoir ce qu'il en est réellement avec cette
histoire
de photocopie, je le remercie d'avance.
J2L
J2L
"surfeur75" a écrit :
Pour la forme des copies d'actes authentiques, je ne sais pas (vois la chambre des notaires, tu peux t'y plaindre, te renseigner))
Pour le déshéritage partiel c'est possible, + 2 enfant = 1/4, soit héritage / 4 * 3 = (75% / 4 enfants) = 18,75% Donc chacun des enfant doit avoir 18,75 % + 25% distribué équitablement ou nom en 1 à 3 enfants restants...
Merci pour cette réponse, je suis au courant pour le déshéritage partiel, mais c'est sur l'élément déclenchant de ce déshéritage que cela pose problème. Je ne comprends toujours pas pourquoi le notaire refuse de nous montrer l'original du codicile.
Un délégué de la Chambre des Notaires, interpellé par le notaire lui-même, nous a affirmé par écrit que "la copie d'un document par un notaire vaut original", mais nous n'avons pu vérifier cette assertion dans aucun décret et encore moins dans celui qui nous a été précisé.
Cela ne fait qu'augmenter nos soupçons et nous envisageons de déposer un recours en justice, d'autant que les sommes en jeu sont relativement conséquentes.
J2L
"surfeur75" <surfeur75@paris.fr> a écrit :
Pour la forme des copies d'actes authentiques, je ne sais pas (vois la
chambre des notaires, tu peux t'y plaindre, te renseigner))
Pour le déshéritage partiel c'est possible, + 2 enfant = 1/4, soit
héritage / 4 * 3 = (75% / 4 enfants) = 18,75%
Donc chacun des enfant doit avoir 18,75 % + 25% distribué équitablement ou
nom en 1 à 3 enfants restants...
Merci pour cette réponse, je suis au courant pour le déshéritage partiel, mais
c'est sur l'élément déclenchant de ce déshéritage que cela pose problème. Je
ne comprends toujours pas pourquoi le notaire refuse de nous montrer l'original
du codicile.
Un délégué de la Chambre des Notaires, interpellé par le notaire lui-même, nous
a affirmé par écrit que "la copie d'un document par un notaire vaut original", mais
nous n'avons pu vérifier cette assertion dans aucun décret et encore moins dans
celui qui nous a été précisé.
Cela ne fait qu'augmenter nos soupçons et nous envisageons de déposer un
recours en justice, d'autant que les sommes en jeu sont relativement conséquentes.
Pour la forme des copies d'actes authentiques, je ne sais pas (vois la chambre des notaires, tu peux t'y plaindre, te renseigner))
Pour le déshéritage partiel c'est possible, + 2 enfant = 1/4, soit héritage / 4 * 3 = (75% / 4 enfants) = 18,75% Donc chacun des enfant doit avoir 18,75 % + 25% distribué équitablement ou nom en 1 à 3 enfants restants...
Merci pour cette réponse, je suis au courant pour le déshéritage partiel, mais c'est sur l'élément déclenchant de ce déshéritage que cela pose problème. Je ne comprends toujours pas pourquoi le notaire refuse de nous montrer l'original du codicile.
Un délégué de la Chambre des Notaires, interpellé par le notaire lui-même, nous a affirmé par écrit que "la copie d'un document par un notaire vaut original", mais nous n'avons pu vérifier cette assertion dans aucun décret et encore moins dans celui qui nous a été précisé.
Cela ne fait qu'augmenter nos soupçons et nous envisageons de déposer un recours en justice, d'autant que les sommes en jeu sont relativement conséquentes.
J2L
Claude Shoshany
J2L wrote:
"surfeur75" a écrit :
Pour la forme des copies d'actes authentiques, je ne sais pas (vois la chambre des notaires, tu peux t'y plaindre, te renseigner))
SNIP
Je ne comprends toujours pas pourquoi le notaire refuse de nous montrer l'original du codicile.
Un délégué de la Chambre des Notaires, interpellé par le notaire lui-même, nous a affirmé par écrit que "la copie d'un document par un notaire vaut original", mais nous n'avons pu vérifier cette assertion dans aucun décret et encore moins dans celui qui nous a été précisé.
Par définition, un acte authentique reçu par un notaire est établi en 1 seul exemplaire, signé par les parties à l'acte et par le notaire, et est conservé dans ses archives.
Il en délivre des copies certifiées conforme (avec sa signature et son sceau), sous le nom d'expéditions, qui ont la même valeur que l'acte original. Il existe une procédure de contestation des actes notariés, appelée "inscription de faux", extrèmement grave et rare. Seul un avocat pourra vous renseigner sur ce point.
Claude Shoshany
J2L wrote:
"surfeur75" <surfeur75@paris.fr> a écrit :
Pour la forme des copies d'actes authentiques, je ne sais pas
(vois la chambre des notaires, tu peux t'y plaindre, te renseigner))
SNIP
Je ne comprends toujours pas pourquoi le notaire refuse de nous montrer
l'original du codicile.
Un délégué de la Chambre des Notaires, interpellé par le notaire
lui-même, nous
a affirmé par écrit que "la copie d'un document par un notaire vaut
original", mais nous n'avons pu vérifier cette assertion dans aucun
décret et encore moins dans celui qui nous a été précisé.
Par définition, un acte authentique reçu par un notaire est établi en 1 seul
exemplaire, signé par les parties à l'acte et par le notaire, et est
conservé dans ses archives.
Il en délivre des copies certifiées conforme (avec sa signature et son
sceau), sous le nom d'expéditions, qui ont la même valeur que l'acte
original.
Il existe une procédure de contestation des actes notariés, appelée
"inscription de faux", extrèmement grave et rare. Seul un avocat pourra vous
renseigner sur ce point.
Pour la forme des copies d'actes authentiques, je ne sais pas (vois la chambre des notaires, tu peux t'y plaindre, te renseigner))
SNIP
Je ne comprends toujours pas pourquoi le notaire refuse de nous montrer l'original du codicile.
Un délégué de la Chambre des Notaires, interpellé par le notaire lui-même, nous a affirmé par écrit que "la copie d'un document par un notaire vaut original", mais nous n'avons pu vérifier cette assertion dans aucun décret et encore moins dans celui qui nous a été précisé.
Par définition, un acte authentique reçu par un notaire est établi en 1 seul exemplaire, signé par les parties à l'acte et par le notaire, et est conservé dans ses archives.
Il en délivre des copies certifiées conforme (avec sa signature et son sceau), sous le nom d'expéditions, qui ont la même valeur que l'acte original. Il existe une procédure de contestation des actes notariés, appelée "inscription de faux", extrèmement grave et rare. Seul un avocat pourra vous renseigner sur ce point.
Claude Shoshany
cécile
A ma connaissance, un codicille est un ajout à un testament. Je suppose qu'il ne s'agit pas de cela puisqu'il a été établi par deux personnes après le décès. Pourriez-vous préciser de quel type d'acte il s'agit? Merci "J2L" a écrit dans le message de news:c07mbu$49j$
Bonjour,
Je rencontre un problème sérieux avec un notaire.
Peu après le décès de mon père il y a 4 ans, dans le cadre de la
succession, un
codicile a été établi et signé par 2 personnes proches de la famille. Il
se trouve
que ce codicile a pour but de privilégier un des enfants au détriment des
3 autres,
dont moi. Je précise, à tout hasard, que l'enfant privilégié est un grand
ami du
notaire qui s'occupe de cette affaire et c'est ce qui nous a mis la puce à
l'oreille.
Cela fait maintenant 4 ans que nous (les 3 autres enfants) demandons à
voir ce
codicile. Il se trouve que l'accès aux minutes nous a été refusé à
plusieurs reprises
et que le notaire évite encore aujourd'hui toute prise de RDV avec nous.
De
plus, nos correspondances postales mettent minimum 1 an pour obtenir une réponse : en 4 ans, 4 courriers.
Dans le dernier courrier, nous obtenons enfin une copie du codicile mais
SANS
les signatures (ni celle du notaire, ni celles des témoins, ni celle de
notre père).
Raisons invoquées : 1- le décret du 26 novembre 1971 INTERDIT à un notaire
de
faire une photocopie d'un acte authentique en y laissant apparaître les
signatures
des parties, 2- la copie d'un acte effectuée par un notaire a la même
valeur qu'un
authentique... Ecrit noir sur blanc par un délégué de la Chambre des
Notaires à
qui l'affaire a été forwardée sans que nous le sachions.
Je ne suis certes pas un expert en droit, je me suis donc procuré tous les
documents
à ce sujet : le décret du 26/11/1971 existe bel et bien mais rien qui n'y
mentionne
une quelconque "interdiction" de ce genre. Au contraire, il est bien
stipulé que rien
ne peut avoir de réelle valeur qu'un acte _authentique_.
Nous commençons donc à soupçonner une malversation du notaire.
Si quelqu'un a une piste pour savoir ce qu'il en est réellement avec cette
histoire
de photocopie, je le remercie d'avance.
J2L
A ma connaissance, un codicille est un ajout à un testament. Je suppose
qu'il ne s'agit pas de cela puisqu'il a été établi par deux personnes après
le décès. Pourriez-vous préciser de quel type d'acte il s'agit? Merci
"J2L" <jean-louis.lebret@laposte.nette> a écrit dans le message de
news:c07mbu$49j$1@lanfeust.eurecom.fr...
Bonjour,
Je rencontre un problème sérieux avec un notaire.
Peu après le décès de mon père il y a 4 ans, dans le cadre de la
succession, un
codicile a été établi et signé par 2 personnes proches de la famille. Il
se trouve
que ce codicile a pour but de privilégier un des enfants au détriment des
3 autres,
dont moi. Je précise, à tout hasard, que l'enfant privilégié est un grand
ami du
notaire qui s'occupe de cette affaire et c'est ce qui nous a mis la puce à
l'oreille.
Cela fait maintenant 4 ans que nous (les 3 autres enfants) demandons à
voir ce
codicile. Il se trouve que l'accès aux minutes nous a été refusé à
plusieurs reprises
et que le notaire évite encore aujourd'hui toute prise de RDV avec nous.
De
plus, nos correspondances postales mettent minimum 1 an pour obtenir une
réponse : en 4 ans, 4 courriers.
Dans le dernier courrier, nous obtenons enfin une copie du codicile mais
SANS
les signatures (ni celle du notaire, ni celles des témoins, ni celle de
notre père).
Raisons invoquées : 1- le décret du 26 novembre 1971 INTERDIT à un notaire
de
faire une photocopie d'un acte authentique en y laissant apparaître les
signatures
des parties, 2- la copie d'un acte effectuée par un notaire a la même
valeur qu'un
authentique... Ecrit noir sur blanc par un délégué de la Chambre des
Notaires à
qui l'affaire a été forwardée sans que nous le sachions.
Je ne suis certes pas un expert en droit, je me suis donc procuré tous les
documents
à ce sujet : le décret du 26/11/1971 existe bel et bien mais rien qui n'y
mentionne
une quelconque "interdiction" de ce genre. Au contraire, il est bien
stipulé que rien
ne peut avoir de réelle valeur qu'un acte _authentique_.
Nous commençons donc à soupçonner une malversation du notaire.
Si quelqu'un a une piste pour savoir ce qu'il en est réellement avec cette
A ma connaissance, un codicille est un ajout à un testament. Je suppose qu'il ne s'agit pas de cela puisqu'il a été établi par deux personnes après le décès. Pourriez-vous préciser de quel type d'acte il s'agit? Merci "J2L" a écrit dans le message de news:c07mbu$49j$
Bonjour,
Je rencontre un problème sérieux avec un notaire.
Peu après le décès de mon père il y a 4 ans, dans le cadre de la
succession, un
codicile a été établi et signé par 2 personnes proches de la famille. Il
se trouve
que ce codicile a pour but de privilégier un des enfants au détriment des
3 autres,
dont moi. Je précise, à tout hasard, que l'enfant privilégié est un grand
ami du
notaire qui s'occupe de cette affaire et c'est ce qui nous a mis la puce à
l'oreille.
Cela fait maintenant 4 ans que nous (les 3 autres enfants) demandons à
voir ce
codicile. Il se trouve que l'accès aux minutes nous a été refusé à
plusieurs reprises
et que le notaire évite encore aujourd'hui toute prise de RDV avec nous.
De
plus, nos correspondances postales mettent minimum 1 an pour obtenir une réponse : en 4 ans, 4 courriers.
Dans le dernier courrier, nous obtenons enfin une copie du codicile mais
SANS
les signatures (ni celle du notaire, ni celles des témoins, ni celle de
notre père).
Raisons invoquées : 1- le décret du 26 novembre 1971 INTERDIT à un notaire
de
faire une photocopie d'un acte authentique en y laissant apparaître les
signatures
des parties, 2- la copie d'un acte effectuée par un notaire a la même
valeur qu'un
authentique... Ecrit noir sur blanc par un délégué de la Chambre des
Notaires à
qui l'affaire a été forwardée sans que nous le sachions.
Je ne suis certes pas un expert en droit, je me suis donc procuré tous les
documents
à ce sujet : le décret du 26/11/1971 existe bel et bien mais rien qui n'y
mentionne
une quelconque "interdiction" de ce genre. Au contraire, il est bien
stipulé que rien
ne peut avoir de réelle valeur qu'un acte _authentique_.
Nous commençons donc à soupçonner une malversation du notaire.
Si quelqu'un a une piste pour savoir ce qu'il en est réellement avec cette
histoire
de photocopie, je le remercie d'avance.
J2L
J2L
"cécile" <cé a écrit :
A ma connaissance, un codicille est un ajout à un testament. Je suppose qu'il ne s'agit pas de cela puisqu'il a été établi par deux personnes après le décès. Pourriez-vous préciser de quel type d'acte il s'agit? Merci
Pardonnez-moi, je me suis trompé dans mon énoncé.
Il s'agit bien d'un codicille, i.e. un ajout à un testament mais il a été établi AVANT le décès. Peu de temps avant, en réalité, car mon père n'avait plus toute sa tête. Ce codicille a été réclamé sur demande de l'enfant qui a été privilégié dans l'héritage (bien évidemment).
Sur ce codicille est censé être apposées les signatures de mon père, des 2 témoins et du notaire.
Donc, comme je l'ai dit, l'accès à ce document nous a été interdit et la copie qui nous a été envoyée après 4 ans de requêtes est dépourvue des signatures (masquées à la photocopie... ou absentes sur l'original ?) sous prétexte que le notaire *n'aurait pas le droit* de les montrer en vertu du décret du 26/11/1971.
Pour répondre à Claude Shoshany en même temps : nous avons rencontré plusieurs avocats à ce jour et aucun n'est vraiment enclin à entamer une procédure à l'encontre d'un notaire...
Merci pour vos réponses.
J2L
"cécile" <cécile@free.fr> a écrit :
A ma connaissance, un codicille est un ajout à un testament. Je suppose
qu'il ne s'agit pas de cela puisqu'il a été établi par deux personnes après
le décès. Pourriez-vous préciser de quel type d'acte il s'agit? Merci
Pardonnez-moi, je me suis trompé dans mon énoncé.
Il s'agit bien d'un codicille, i.e. un ajout à un testament mais il a été établi
AVANT le décès. Peu de temps avant, en réalité, car mon père n'avait
plus toute sa tête. Ce codicille a été réclamé sur demande de l'enfant
qui a été privilégié dans l'héritage (bien évidemment).
Sur ce codicille est censé être apposées les signatures de mon père,
des 2 témoins et du notaire.
Donc, comme je l'ai dit, l'accès à ce document nous a été interdit et
la copie qui nous a été envoyée après 4 ans de requêtes est dépourvue
des signatures (masquées à la photocopie... ou absentes sur l'original ?)
sous prétexte que le notaire *n'aurait pas le droit* de les montrer en
vertu du décret du 26/11/1971.
Pour répondre à Claude Shoshany en même temps : nous avons
rencontré plusieurs avocats à ce jour et aucun n'est vraiment enclin
à entamer une procédure à l'encontre d'un notaire...
A ma connaissance, un codicille est un ajout à un testament. Je suppose qu'il ne s'agit pas de cela puisqu'il a été établi par deux personnes après le décès. Pourriez-vous préciser de quel type d'acte il s'agit? Merci
Pardonnez-moi, je me suis trompé dans mon énoncé.
Il s'agit bien d'un codicille, i.e. un ajout à un testament mais il a été établi AVANT le décès. Peu de temps avant, en réalité, car mon père n'avait plus toute sa tête. Ce codicille a été réclamé sur demande de l'enfant qui a été privilégié dans l'héritage (bien évidemment).
Sur ce codicille est censé être apposées les signatures de mon père, des 2 témoins et du notaire.
Donc, comme je l'ai dit, l'accès à ce document nous a été interdit et la copie qui nous a été envoyée après 4 ans de requêtes est dépourvue des signatures (masquées à la photocopie... ou absentes sur l'original ?) sous prétexte que le notaire *n'aurait pas le droit* de les montrer en vertu du décret du 26/11/1971.
Pour répondre à Claude Shoshany en même temps : nous avons rencontré plusieurs avocats à ce jour et aucun n'est vraiment enclin à entamer une procédure à l'encontre d'un notaire...
Merci pour vos réponses.
J2L
cécile
J'ai eu un problème avec un testament olographe dont le notaire ne voulait pas communiquer copie. Je passe les détails . Au final, mon notaire a obtenu photocopie intégrale de l'acte, signature comprise, en adressant au notaire détenteur, photocopie de la page du jurisclasseur notarial relative à la communication des testaments . je vous recopie de courts extraits relatifs aux testaments authentiques " dans un premier temps le notaire se contente d'aviser les héritiers de l'existence du testament..... il leur appartiendra alors de demander une expédition ou un extrait du testament, éventuellement sous forme de copie figurée ou de photocopie. .....Rien ne semble s'opposer à ce que le notaire donne une connaissance directe du testament aux intéréssées. Cette connaissance directe permet aux héritiers et légataires de juger si l'écriture et la signature sont bien l'oeuvre du défunt....... Ce n'est qu'après le décès que les héritiers , dans les termes de l'art 23 de la loi du 25 ventôse , an XI, pourront se faire communiquer le testament."
Mon expérience personnelle m'a malheureusement appris que lorsqu'il y a réticence du notaire à s'acquitter de son devoir d'information et de conseil envers les autres héritiers, il y a une bonne raison, mais pas légitime. Persévérez. ( aide d'un autre notaire, chambre des notaires, procureur de la république, injonction de faire, association de victime des notaires, etc...il est vrai que l'action en justice contre un notaire pour faux en écriture a peu de chance d'aboutir, mais vous n'en êtes pas là, vous exigez simplement votre droit de recevoir communication du document pour l'examiner.)
"J2L" a écrit dans le message de news:c0ao5u$23a$
"cécile" <cé a écrit :
> A ma connaissance, un codicille est un ajout à un testament. Je suppose > qu'il ne s'agit pas de cela puisqu'il a été établi par deux personnes
après
> le décès. Pourriez-vous préciser de quel type d'acte il s'agit? Merci
Pardonnez-moi, je me suis trompé dans mon énoncé.
Il s'agit bien d'un codicille, i.e. un ajout à un testament mais il a été
établi
AVANT le décès. Peu de temps avant, en réalité, car mon père n'avait plus toute sa tête. Ce codicille a été réclamé sur demande de l'enfant qui a été privilégié dans l'héritage (bien évidemment).
Sur ce codicille est censé être apposées les signatures de mon père, des 2 témoins et du notaire.
Donc, comme je l'ai dit, l'accès à ce document nous a été interdit et la copie qui nous a été envoyée après 4 ans de requêtes est dépourvue des signatures (masquées à la photocopie... ou absentes sur l'original ?) sous prétexte que le notaire *n'aurait pas le droit* de les montrer en vertu du décret du 26/11/1971.
Pour répondre à Claude Shoshany en même temps : nous avons rencontré plusieurs avocats à ce jour et aucun n'est vraiment enclin à entamer une procédure à l'encontre d'un notaire...
Merci pour vos réponses.
J2L
J'ai eu un problème avec un testament olographe dont le notaire ne voulait
pas communiquer copie. Je passe les détails . Au final, mon notaire a obtenu
photocopie intégrale de l'acte, signature comprise, en adressant au notaire
détenteur, photocopie de la page du jurisclasseur notarial relative à la
communication des testaments .
je vous recopie de courts extraits relatifs aux testaments authentiques
" dans un premier temps le notaire se contente d'aviser les héritiers de
l'existence du testament..... il leur appartiendra alors de demander une
expédition ou un extrait du testament, éventuellement sous forme de copie
figurée ou de photocopie. .....Rien ne semble s'opposer à ce que le notaire
donne une connaissance directe du testament aux intéréssées. Cette
connaissance directe permet aux héritiers et légataires de juger si
l'écriture et la signature sont bien l'oeuvre du défunt.......
Ce n'est qu'après le décès que les héritiers , dans les termes de l'art 23
de la loi du 25 ventôse , an XI, pourront se faire communiquer le
testament."
Mon expérience personnelle m'a malheureusement appris que lorsqu'il y a
réticence du notaire à s'acquitter de son devoir d'information et de conseil
envers les autres héritiers, il y a une bonne raison, mais pas légitime.
Persévérez. ( aide d'un autre notaire, chambre des notaires, procureur de la
république, injonction de faire, association de victime des notaires,
etc...il est vrai que l'action en justice contre un notaire pour faux en
écriture a peu de chance d'aboutir, mais vous n'en êtes pas là, vous exigez
simplement votre droit de recevoir communication du document pour
l'examiner.)
"J2L" <jean-louis.lebret@laposte.nette> a écrit dans le message de
news:c0ao5u$23a$1@lanfeust.eurecom.fr...
"cécile" <cécile@free.fr> a écrit :
> A ma connaissance, un codicille est un ajout à un testament. Je suppose
> qu'il ne s'agit pas de cela puisqu'il a été établi par deux personnes
après
> le décès. Pourriez-vous préciser de quel type d'acte il s'agit? Merci
Pardonnez-moi, je me suis trompé dans mon énoncé.
Il s'agit bien d'un codicille, i.e. un ajout à un testament mais il a été
établi
AVANT le décès. Peu de temps avant, en réalité, car mon père n'avait
plus toute sa tête. Ce codicille a été réclamé sur demande de l'enfant
qui a été privilégié dans l'héritage (bien évidemment).
Sur ce codicille est censé être apposées les signatures de mon père,
des 2 témoins et du notaire.
Donc, comme je l'ai dit, l'accès à ce document nous a été interdit et
la copie qui nous a été envoyée après 4 ans de requêtes est dépourvue
des signatures (masquées à la photocopie... ou absentes sur l'original ?)
sous prétexte que le notaire *n'aurait pas le droit* de les montrer en
vertu du décret du 26/11/1971.
Pour répondre à Claude Shoshany en même temps : nous avons
rencontré plusieurs avocats à ce jour et aucun n'est vraiment enclin
à entamer une procédure à l'encontre d'un notaire...
J'ai eu un problème avec un testament olographe dont le notaire ne voulait pas communiquer copie. Je passe les détails . Au final, mon notaire a obtenu photocopie intégrale de l'acte, signature comprise, en adressant au notaire détenteur, photocopie de la page du jurisclasseur notarial relative à la communication des testaments . je vous recopie de courts extraits relatifs aux testaments authentiques " dans un premier temps le notaire se contente d'aviser les héritiers de l'existence du testament..... il leur appartiendra alors de demander une expédition ou un extrait du testament, éventuellement sous forme de copie figurée ou de photocopie. .....Rien ne semble s'opposer à ce que le notaire donne une connaissance directe du testament aux intéréssées. Cette connaissance directe permet aux héritiers et légataires de juger si l'écriture et la signature sont bien l'oeuvre du défunt....... Ce n'est qu'après le décès que les héritiers , dans les termes de l'art 23 de la loi du 25 ventôse , an XI, pourront se faire communiquer le testament."
Mon expérience personnelle m'a malheureusement appris que lorsqu'il y a réticence du notaire à s'acquitter de son devoir d'information et de conseil envers les autres héritiers, il y a une bonne raison, mais pas légitime. Persévérez. ( aide d'un autre notaire, chambre des notaires, procureur de la république, injonction de faire, association de victime des notaires, etc...il est vrai que l'action en justice contre un notaire pour faux en écriture a peu de chance d'aboutir, mais vous n'en êtes pas là, vous exigez simplement votre droit de recevoir communication du document pour l'examiner.)
"J2L" a écrit dans le message de news:c0ao5u$23a$
"cécile" <cé a écrit :
> A ma connaissance, un codicille est un ajout à un testament. Je suppose > qu'il ne s'agit pas de cela puisqu'il a été établi par deux personnes
après
> le décès. Pourriez-vous préciser de quel type d'acte il s'agit? Merci
Pardonnez-moi, je me suis trompé dans mon énoncé.
Il s'agit bien d'un codicille, i.e. un ajout à un testament mais il a été
établi
AVANT le décès. Peu de temps avant, en réalité, car mon père n'avait plus toute sa tête. Ce codicille a été réclamé sur demande de l'enfant qui a été privilégié dans l'héritage (bien évidemment).
Sur ce codicille est censé être apposées les signatures de mon père, des 2 témoins et du notaire.
Donc, comme je l'ai dit, l'accès à ce document nous a été interdit et la copie qui nous a été envoyée après 4 ans de requêtes est dépourvue des signatures (masquées à la photocopie... ou absentes sur l'original ?) sous prétexte que le notaire *n'aurait pas le droit* de les montrer en vertu du décret du 26/11/1971.
Pour répondre à Claude Shoshany en même temps : nous avons rencontré plusieurs avocats à ce jour et aucun n'est vraiment enclin à entamer une procédure à l'encontre d'un notaire...
Merci pour vos réponses.
J2L
chevalier b.
"cécile" <cé a écrit . Au final, mon notaire a obtenu
photocopie intégrale de l'acte, signature comprise, en adressant au
notaire
détenteur, photocopie de la page du jurisclasseur notarial relative à
la
communication des testaments .
oui, mais il faut savoir que le jurisclasseur notarial n'est pas la bible, il y a des erreurs et des prises de positions parfois discutables. Je vous renvoie à l'article 23 de la loi de ventôse qui prévoit des sanctions à l'encontre des notaires en cas de communication abusive de pièces. Le mieux est de s'adresser à la justice dans ce cas.
"cécile" <cécile@free.fr> a écrit
. Au final, mon notaire a obtenu
photocopie intégrale de l'acte, signature comprise, en adressant au
notaire
détenteur, photocopie de la page du jurisclasseur notarial relative à
la
communication des testaments .
oui, mais il faut savoir que le jurisclasseur notarial n'est pas la
bible, il y a des erreurs et des prises de positions parfois
discutables.
Je vous renvoie à l'article 23 de la loi de ventôse qui prévoit des
sanctions à l'encontre des notaires en cas de communication abusive de
pièces. Le mieux est de s'adresser à la justice dans ce cas.
"cécile" <cé a écrit . Au final, mon notaire a obtenu
photocopie intégrale de l'acte, signature comprise, en adressant au
notaire
détenteur, photocopie de la page du jurisclasseur notarial relative à
la
communication des testaments .
oui, mais il faut savoir que le jurisclasseur notarial n'est pas la bible, il y a des erreurs et des prises de positions parfois discutables. Je vous renvoie à l'article 23 de la loi de ventôse qui prévoit des sanctions à l'encontre des notaires en cas de communication abusive de pièces. Le mieux est de s'adresser à la justice dans ce cas.
louis-xv
On Mon, 9 Feb 2004 11:11:09 +0100, "J2L" vous nous avez raconté
Bonjour,
Je rencontre un problème sérieux avec un notaire.
Vous pouvez joindre l' association des victimes des notaires, Mme NERON dans le Cher; j'ai l'adresse qq part si ca vous interesse.
On Mon, 9 Feb 2004 11:11:09 +0100, "J2L"
<jean-louis.lebret@laposte.nette> vous nous avez raconté
Bonjour,
Je rencontre un problème sérieux avec un notaire.
Vous pouvez joindre l' association des victimes des notaires, Mme
NERON dans le Cher; j'ai l'adresse qq part si ca vous interesse.
