Quels sont les information minimales à fournir pour obtenir la copie
d'un jugement de TGI ?
Si je sais quelle semaine cela a été rendue à défaut du jour exact,
l'identité des deux parties, est-ce que c'est suffisant ? Sachant que
c'est un jugement récent, fin mai 2003.
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"Jean-Marc Desperrier" a écrit dans le message de news:bf1qn9$2r6$
Quels sont les information minimales à fournir pour obtenir la copie d'un jugement de TGI ?
Si je sais quelle semaine cela a été rendue à défaut du jour exact, l'identité des deux parties, est-ce que c'est suffisant ? Sachant que c'est un jugement récent, fin mai 2003.
Salut
Ca devrait suffire en principe.
"Jean-Marc Desperrier" <jmdesp@alussinan.org> a écrit dans le message de
news:bf1qn9$2r6$1@reader1.imaginet.fr...
Quels sont les information minimales à fournir pour obtenir la copie
d'un jugement de TGI ?
Si je sais quelle semaine cela a été rendue à défaut du jour exact,
l'identité des deux parties, est-ce que c'est suffisant ? Sachant que
c'est un jugement récent, fin mai 2003.
"Jean-Marc Desperrier" a écrit dans le message de news:bf1qn9$2r6$
Quels sont les information minimales à fournir pour obtenir la copie d'un jugement de TGI ?
Si je sais quelle semaine cela a été rendue à défaut du jour exact, l'identité des deux parties, est-ce que c'est suffisant ? Sachant que c'est un jugement récent, fin mai 2003.
