je m'amusais a chercher les textes sur la copie privée. je vais sur
legifrance, code de propriété intellectuelle, je recherche "copie privée".
on me sort qques articles, dont le L335-4 dont voici un extrait :
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de
versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou
au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie
privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des
phonogrammes.
ca veut dire que la copie privée doit etre payante ? que ce fameux
"droit à la copie privée gratuite" est une legende ???
Dans l'article <42f5bbff$0$7323$, de fr.misc.droit, Gg a promptement déclamé ...
gUI a écrit :
Sauf que la copie privée doit être gratuite...
Ah ? et selon quelle loi ?
Ah ? et selon quelle loi elle doit être payante ?
Rien n'interdit dans la loi le fait de faire payer la copie privee. Et comme rien ne l'interdit, c'est autorise. A moins qu'une jurisprudence ne passe par la et decide que la copie privee est gratuite.
-- Laurent GARNIER
Goldy wrote:
Brina wrote:
Dans l'article <42f5bbff$0$7323$636a15ce@news.free.fr>, de
fr.misc.droit, Gg <voir@mon-reply.to> a promptement déclamé ...
gUI a écrit :
Sauf que la copie privée doit être gratuite...
Ah ? et selon quelle loi ?
Ah ? et selon quelle loi elle doit être payante ?
Rien n'interdit dans la loi le fait de faire payer la copie privee. Et
comme rien ne l'interdit, c'est autorise. A moins qu'une jurisprudence
ne passe par la et decide que la copie privee est gratuite.
Dans l'article <42f5bbff$0$7323$, de fr.misc.droit, Gg a promptement déclamé ...
gUI a écrit :
Sauf que la copie privée doit être gratuite...
Ah ? et selon quelle loi ?
Ah ? et selon quelle loi elle doit être payante ?
Rien n'interdit dans la loi le fait de faire payer la copie privee. Et comme rien ne l'interdit, c'est autorise. A moins qu'une jurisprudence ne passe par la et decide que la copie privee est gratuite.
