Bonsoir,
Pourquoi un notaire refuse t-il de donner copie d'un testament d'un membre
de la famille décédé depuis presque 10 ans?
Faut -il faire une demande spéciale? Passer par un autre notaire pour que
les relations soient plus " directes"?
Merci de votre réponse
Cordialement
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"eve" a écrit ...
Pourquoi un notaire refuse t-il de donner copie d'un testament d'un membre de la famille décédé depuis presque 10 ans?
la notion de "membre de la famille" ne suffit pas à caractériser un état de : " héritier " ; il conviendrait donc de déterminer en priorité sur quelle base légale X pourrait exiger d'avoir communication d'un acte pouvant ne pas le concerner... car il serait surprenant qu'un notaire n'ait toujours pas, 10 ans après un décès, communiqué les dispositions testamentaires aux seules personnes réellement concernées.
Il reste donc l'hypothèse de la personne spoliée de droits méconnus ou niés par le notaire ; il peut alors être judicieux de notifier une prétention par lettre recommandée et, si nécessaire, de s'entourer des précieux conseils d'un avocat pour un avis réellement plus pertinent que celui de mes simples "élucubrations" découlant de l'état de votre narration
"eve" <eve.paspam.bertin@free.fr> a écrit ...
Pourquoi un notaire refuse t-il de donner copie d'un testament d'un membre
de la famille décédé depuis presque 10 ans?
la notion de "membre de la famille" ne suffit pas à caractériser un état de
: " héritier " ;
il conviendrait donc de déterminer en priorité sur quelle base légale X
pourrait exiger d'avoir communication d'un acte pouvant ne pas le
concerner...
car il serait surprenant qu'un notaire n'ait toujours pas, 10 ans après un
décès, communiqué les dispositions testamentaires aux seules personnes
réellement concernées.
Il reste donc l'hypothèse de la personne spoliée de droits méconnus ou niés
par le notaire ;
il peut alors être judicieux de notifier une prétention par lettre
recommandée et, si nécessaire, de s'entourer des précieux conseils d'un
avocat pour un avis réellement plus pertinent que celui de mes simples
"élucubrations" découlant de l'état de votre narration
Pourquoi un notaire refuse t-il de donner copie d'un testament d'un membre de la famille décédé depuis presque 10 ans?
la notion de "membre de la famille" ne suffit pas à caractériser un état de : " héritier " ; il conviendrait donc de déterminer en priorité sur quelle base légale X pourrait exiger d'avoir communication d'un acte pouvant ne pas le concerner... car il serait surprenant qu'un notaire n'ait toujours pas, 10 ans après un décès, communiqué les dispositions testamentaires aux seules personnes réellement concernées.
Il reste donc l'hypothèse de la personne spoliée de droits méconnus ou niés par le notaire ; il peut alors être judicieux de notifier une prétention par lettre recommandée et, si nécessaire, de s'entourer des précieux conseils d'un avocat pour un avis réellement plus pertinent que celui de mes simples "élucubrations" découlant de l'état de votre narration
eve
merci de cette réponse, Il s'agit d'un testament d'une tante veuve sans enfant, concernant sa nièce( mais qui effectivement n'a pas je crois de part réservataire ) mais dont elle avait tjrs dit qu'elle lui " laisserai" de quoi vivre , le testament à été changé à deux reprises avant son deces( demande sur fichiers des enregistrements des testaments) et c'est à ce niveau que la personne voudrait en avoir la copie Cordialement
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c46b796$0$10470$
"eve" a écrit ...
Pourquoi un notaire refuse t-il de donner copie d'un testament d'un membre de la famille décédé depuis presque 10 ans?
la notion de "membre de la famille" ne suffit pas à caractériser un état de : " héritier " ; il conviendrait donc de déterminer en priorité sur quelle base légale X pourrait exiger d'avoir communication d'un acte pouvant ne pas le concerner... car il serait surprenant qu'un notaire n'ait toujours pas, 10 ans après un décès, communiqué les dispositions testamentaires aux seules personnes réellement concernées.
Il reste donc l'hypothèse de la personne spoliée de droits méconnus ou niés par le notaire ; il peut alors être judicieux de notifier une prétention par lettre recommandée et, si nécessaire, de s'entourer des précieux conseils d'un avocat pour un avis réellement plus pertinent que celui de mes simples "élucubrations" découlant de l'état de votre narration
merci de cette réponse,
Il s'agit d'un testament d'une tante veuve sans enfant, concernant sa
nièce( mais qui effectivement n'a pas je crois de part réservataire ) mais
dont elle avait tjrs dit qu'elle lui " laisserai" de quoi vivre , le
testament à été changé à deux reprises avant son deces( demande sur fichiers
des enregistrements des testaments) et c'est à ce niveau que la personne
voudrait en avoir la copie
Cordialement
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@0nline.fr> a écrit dans le message
de groupe de discussion : 4c46b796$0$10470$426a74cc@news.free.fr...
"eve" <eve.paspam.bertin@free.fr> a écrit ...
Pourquoi un notaire refuse t-il de donner copie d'un testament d'un
membre de la famille décédé depuis presque 10 ans?
la notion de "membre de la famille" ne suffit pas à caractériser un état
de : " héritier " ;
il conviendrait donc de déterminer en priorité sur quelle base légale X
pourrait exiger d'avoir communication d'un acte pouvant ne pas le
concerner...
car il serait surprenant qu'un notaire n'ait toujours pas, 10 ans après un
décès, communiqué les dispositions testamentaires aux seules personnes
réellement concernées.
Il reste donc l'hypothèse de la personne spoliée de droits méconnus ou
niés par le notaire ;
il peut alors être judicieux de notifier une prétention par lettre
recommandée et, si nécessaire, de s'entourer des précieux conseils d'un
avocat pour un avis réellement plus pertinent que celui de mes simples
"élucubrations" découlant de l'état de votre narration
merci de cette réponse, Il s'agit d'un testament d'une tante veuve sans enfant, concernant sa nièce( mais qui effectivement n'a pas je crois de part réservataire ) mais dont elle avait tjrs dit qu'elle lui " laisserai" de quoi vivre , le testament à été changé à deux reprises avant son deces( demande sur fichiers des enregistrements des testaments) et c'est à ce niveau que la personne voudrait en avoir la copie Cordialement
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4c46b796$0$10470$
"eve" a écrit ...
Pourquoi un notaire refuse t-il de donner copie d'un testament d'un membre de la famille décédé depuis presque 10 ans?
la notion de "membre de la famille" ne suffit pas à caractériser un état de : " héritier " ; il conviendrait donc de déterminer en priorité sur quelle base légale X pourrait exiger d'avoir communication d'un acte pouvant ne pas le concerner... car il serait surprenant qu'un notaire n'ait toujours pas, 10 ans après un décès, communiqué les dispositions testamentaires aux seules personnes réellement concernées.
Il reste donc l'hypothèse de la personne spoliée de droits méconnus ou niés par le notaire ; il peut alors être judicieux de notifier une prétention par lettre recommandée et, si nécessaire, de s'entourer des précieux conseils d'un avocat pour un avis réellement plus pertinent que celui de mes simples "élucubrations" découlant de l'état de votre narration
