Copropriete: obligation de terre electrique

Jean-Phi63

26/04/2004 à 14:43

Racoon avait soumis l'idée :

Bonjour

Je suis proprietaire d'un appartement dans un immeuble en copropriete.
Cet immeuble ne possede pas de prise de terre, pour des raisons de
securite j'aimerais relier mon installation electrique a une terre
fournie par l'immeuble.

Le syndic me conseille de faire inscrire a l'ordre du jour de la
prochaine reunion des coproprietaires la demande de travaux concernant la
realisation d'une terre pour l'immeuble.
Je me pose quand meme quelques questions... je croyais que la loi
demandait a toutes les coproprietes de fournir une terre electrique
correcte (meme si il n'y a pas obligation pour les coproprietaires de s'y
raccorder)

Dans le cas ou l'assemblee des coproprietaires voterait contre cette
resolution(ou n'atteindrait pas le quorum ce qui est generalement le cas
dans cet immeuble) qu'elles sont les demarches a entreprendre ???

Existe t il des textes de lois que je pourrais joindre pour "renforcer"
ma demande ?

Meri d'avance de vos reponses

Bonjour,

Pour les particuliers, il n'y a aucune obligation de mise à la terre
dans l'ancien. Qu'ils soient locataires ou occupant.
En revanche Promotelec pourra certainement fournir des arguments à
faire valoir.

--
........
Avant de poser une question, vérifiez qu'elle n'a pas déjà été posée !

M'enfin !

letradex

26/04/2004 à 22:27

Situation archaique et dangereuse!
Sur les dangers d'électrocution ainsi que sur les défauts d'étanchéité des
installations de gaz communes ou privatives aucune latitude.
Insistez par LRAR auprès de votre syndic pour qu'il agisse sans tarder;la
sécurité n'a pas de prix.
Succès!
http://www.copropriete-acaam.com
Acaam Association Loi 1901 25 Letrade F-23420 Merinchal
Tel:00 33 (0)555671049
http://www.copropriete-acaam.com mailto:

Jacques

26/04/2004 à 23:17

J'en frémis : toute une copropriété sans mise à la terre !!

C'est un peu comme conduire une voiture sans frein.
C'est loin d'être un probléme de droit, c'est criminel.
De quelle époque date votre construction? Car depuis au moins 40 ans le Consuel
existe et n'aurait jamais toléré cela.

M'enfin, d'un point de vue juridique, sur la terre elle même je n'ai pas grand
chose, mais sur les normes d'habitabilité :
Article R111-12 du code de la construction et de l'habitation
Compte tenu notamment des dispositions des décrets du 2 avril 1926, du 18
janvier 1943, du 23 mai 1962 et du 7 novembre 1962,des arrêtés conjoints des
ministres chargés de l'industrie, de la construction et de l'habitation, de la
santé et du ministre de l'intérieur fixent les règles de sécurité applicables à
la construction des bâtiments d'habitation en ce qui concerne les installations
de gaz, les installations d'électricité, les installations de stockage et
d'utilisation des combustibles et les installations fixes de chauffage, de
production d'eau chaude et de vapeur et de réfrigération. Lorsqu'il est prévu
des conduits de fumée, ceux-ci doivent satisfaire aux règles sanitaires et de
sécurité fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction
et de l'habitation, de la santé, de l'industrie et du ministre de l'intérieur.
Lorsqu'il est prévu des vides-ordures, ceux-ci doivent satisfaire aux règles
sanitaires et de sécurité fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de
la construction et de l'habitation et de la santé.

--
Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr
This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr

http://forums.club-internet.fr/

Claude Shoshany

27/04/2004 à 07:10

Jean-Phi63 wrote:

Racoon avait soumis l'idée :
Bonjour

Je suis proprietaire d'un appartement dans un immeuble en
copropriete. Cet immeuble ne possede pas de prise de terre, pour des
raisons de securite j'aimerais relier mon installation electrique a
une terre fournie par l'immeuble.

Le syndic me conseille de faire inscrire a l'ordre du jour de la
prochaine reunion des coproprietaires la demande de travaux
concernant la realisation d'une terre pour l'immeuble.
Je me pose quand meme quelques questions... je croyais que la loi
demandait a toutes les coproprietes de fournir une terre electrique
correcte (meme si il n'y a pas obligation pour les coproprietaires
de s'y raccorder)

De principe général, il n'y a pas d'obligation de suivre l'évolution des
normes de sécurité, notamment électriques, dans les logements.

Par contre, toute installation "nouvelle" doit être aux normes au moment où
elle est réalisée.

Cela veut dire qu'aucun électricien ne peut refaire l'installation d'un
logement de l'immeuble ou la modifier, puisque, en l'absence de terre dans
l'immeuble, il ne peut mettre de prises de terre dans le logement, alors que
c'est aujourd'hui obligatoire. (norme NF C 15.100)

Vos voisins devraient apprécier...

Apprécier d'autant plus qu'en l'absence de prise de terre, il n'est pas
possible d'installer de disjoncteurs différentiels, que ce soit celui d'EDF
ou des disjoncteurs différentiels. Ce qui veut dire qu'en cas de défaut
d'isolement, il y a risque réel d'électrocution ! (la pratique de nos
parents et grands parents bricoleurs de brancher les fils de terre aux
installations sanitaires est interdite, car vous risquez, au mieux de
prendre une décharge, au pire de coller à votre robinet en le touchant, et
d'être électrocuté , en cas de défaut d'isolement de l'installation :-(

De ce fait, la DDASS pourrait prendre un arrêté d'insalubrité sur l'ensemble
de l'immeuble : c'est mauvais pour la valeur de revente de son appartement,
même si un propriétaire a le droit d'habiter dans son logement insalubre ...

Et pour les propriétaires de logements loués, la situation peut être gênante
: le décret sur les normes minimales pour qu'un logement soit considéré
comme "décent" prévoit :
"Art 2 : Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de
la sécurité physique et de la santé des locataires :
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de
chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de
sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et
de fonctionnement ;

Art 3 "Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants
:
6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les
pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers
courants indispensables à la vie quotidienne." (Décret n° 2002-120 du 30
janvier 2002)
Et lorsque le juge constate qu'un logement *n'est pas décent*, cela supprime
l'obligation pour le locataire de payer son loyer, jusqu'au moment où le
propriétaire a fait les travaux nécessaires ;-)

Avec ces éléments d'argumentaire, vos voisins devraient quand même voter
pour la création d'une terre collective, ce qui ne doit pas coûter si cher !

Dans le cas ou l'assemblee des coproprietaires voterait contre cette
resolution(ou n'atteindrait pas le quorum ce qui est generalement le
cas dans cet immeuble) qu'elles sont les demarches a entreprendre ???

Je ne suis pas compétent en matière de copropriété, mais il me semble que
ces travaux doivent être décidés à la majorité de l'article 25 de la loi de
1965 :
"Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les
décisions concernant :
h) La pose dans les parties communes de canalisations, de gaines, et la
réalisation des ouvrages, permettant d'assurer la mise en conformité des
logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies
par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n°
67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;"

En cas d'absence de quorum, ou de vote négatif, les dispositions de
l'article 25-1 peuvent jouer :
"Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la
majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au
moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat,
la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en
procédant immédiatement à un second vote.

Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les
copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans
le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24."
(majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés)
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Si l'AG devait refuser les travaux, vous pourriez faire un procès contre le
syndicat des copropriétaires, ce qui entrainera des frais (avocats,
expertise), à la fois à vous, mais également pour les autres
copropriétaires. Ca coûtera peut-être moins cher de faire les travaux ...

Cordialement

Claude Shoshany

Existe t il des textes de lois que je pourrais joindre pour
"renforcer" ma demande ?

Meri d'avance de vos reponses

Bonjour,

Pour les particuliers, il n'y a aucune obligation de mise à la terre
dans l'ancien. Qu'ils soient locataires ou occupant.
En revanche Promotelec pourra certainement fournir des arguments à
faire valoir.

Jean-Phi63 wrote:

Racoon avait soumis l'idée :

Bonjour

Je suis proprietaire d'un appartement dans un immeuble en
copropriete. Cet immeuble ne possede pas de prise de terre, pour des
raisons de securite j'aimerais relier mon installation electrique a
une terre fournie par l'immeuble.

Le syndic me conseille de faire inscrire a l'ordre du jour de la
prochaine reunion des coproprietaires la demande de travaux
concernant la realisation d'une terre pour l'immeuble.
Je me pose quand meme quelques questions... je croyais que la loi
demandait a toutes les coproprietes de fournir une terre electrique
correcte (meme si il n'y a pas obligation pour les coproprietaires
de s'y raccorder)

De principe général, il n'y a pas d'obligation de suivre l'évolution des
normes de sécurité, notamment électriques, dans les logements.

Par contre, toute installation "nouvelle" doit être aux normes au moment où
elle est réalisée.

Cela veut dire qu'aucun électricien ne peut refaire l'installation d'un
logement de l'immeuble ou la modifier, puisque, en l'absence de terre dans
l'immeuble, il ne peut mettre de prises de terre dans le logement, alors que
c'est aujourd'hui obligatoire. (norme NF C 15.100)

Vos voisins devraient apprécier...

Apprécier d'autant plus qu'en l'absence de prise de terre, il n'est pas
possible d'installer de disjoncteurs différentiels, que ce soit celui d'EDF
ou des disjoncteurs différentiels. Ce qui veut dire qu'en cas de défaut
d'isolement, il y a risque réel d'électrocution ! (la pratique de nos
parents et grands parents bricoleurs de brancher les fils de terre aux
installations sanitaires est interdite, car vous risquez, au mieux de
prendre une décharge, au pire de coller à votre robinet en le touchant, et
d'être électrocuté , en cas de défaut d'isolement de l'installation :-(

De ce fait, la DDASS pourrait prendre un arrêté d'insalubrité sur l'ensemble
de l'immeuble : c'est mauvais pour la valeur de revente de son appartement,
même si un propriétaire a le droit d'habiter dans son logement insalubre ...

Et pour les propriétaires de logements loués, la situation peut être gênante
: le décret sur les normes minimales pour qu'un logement soit considéré
comme "décent" prévoit :
"Art 2 : Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de
la sécurité physique et de la santé des locataires :
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de
chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de
sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et
de fonctionnement ;

Art 3 "Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants
:
6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les
pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers
courants indispensables à la vie quotidienne." (Décret n° 2002-120 du 30
janvier 2002)
Et lorsque le juge constate qu'un logement *n'est pas décent*, cela supprime
l'obligation pour le locataire de payer son loyer, jusqu'au moment où le
propriétaire a fait les travaux nécessaires ;-)

Avec ces éléments d'argumentaire, vos voisins devraient quand même voter
pour la création d'une terre collective, ce qui ne doit pas coûter si cher !

Dans le cas ou l'assemblee des coproprietaires voterait contre cette
resolution(ou n'atteindrait pas le quorum ce qui est generalement le
cas dans cet immeuble) qu'elles sont les demarches a entreprendre ???

Je ne suis pas compétent en matière de copropriété, mais il me semble que
ces travaux doivent être décidés à la majorité de l'article 25 de la loi de
1965 :
"Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les
décisions concernant :
h) La pose dans les parties communes de canalisations, de gaines, et la
réalisation des ouvrages, permettant d'assurer la mise en conformité des
logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies
par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n°
67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;"

En cas d'absence de quorum, ou de vote négatif, les dispositions de
l'article 25-1 peuvent jouer :
"Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la
majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au
moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat,
la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en
procédant immédiatement à un second vote.

Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les
copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans
le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24."
(majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés)
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Si l'AG devait refuser les travaux, vous pourriez faire un procès contre le
syndicat des copropriétaires, ce qui entrainera des frais (avocats,
expertise), à la fois à vous, mais également pour les autres
copropriétaires. Ca coûtera peut-être moins cher de faire les travaux ...

Cordialement

Claude Shoshany

Existe t il des textes de lois que je pourrais joindre pour
"renforcer" ma demande ?

Meri d'avance de vos reponses

Bonjour,

Pour les particuliers, il n'y a aucune obligation de mise à la terre
dans l'ancien. Qu'ils soient locataires ou occupant.
En revanche Promotelec pourra certainement fournir des arguments à
faire valoir.

Vous avez filtré cet utilisateur ! Consultez son message

Jean-Phi63 wrote:

Racoon avait soumis l'idée :
Bonjour

Je suis proprietaire d'un appartement dans un immeuble en
copropriete. Cet immeuble ne possede pas de prise de terre, pour des
raisons de securite j'aimerais relier mon installation electrique a
une terre fournie par l'immeuble.

Le syndic me conseille de faire inscrire a l'ordre du jour de la
prochaine reunion des coproprietaires la demande de travaux
concernant la realisation d'une terre pour l'immeuble.
Je me pose quand meme quelques questions... je croyais que la loi
demandait a toutes les coproprietes de fournir une terre electrique
correcte (meme si il n'y a pas obligation pour les coproprietaires
de s'y raccorder)

De principe général, il n'y a pas d'obligation de suivre l'évolution des
normes de sécurité, notamment électriques, dans les logements.

Par contre, toute installation "nouvelle" doit être aux normes au moment où
elle est réalisée.

Cela veut dire qu'aucun électricien ne peut refaire l'installation d'un
logement de l'immeuble ou la modifier, puisque, en l'absence de terre dans
l'immeuble, il ne peut mettre de prises de terre dans le logement, alors que
c'est aujourd'hui obligatoire. (norme NF C 15.100)

Vos voisins devraient apprécier...

Apprécier d'autant plus qu'en l'absence de prise de terre, il n'est pas
possible d'installer de disjoncteurs différentiels, que ce soit celui d'EDF
ou des disjoncteurs différentiels. Ce qui veut dire qu'en cas de défaut
d'isolement, il y a risque réel d'électrocution ! (la pratique de nos
parents et grands parents bricoleurs de brancher les fils de terre aux
installations sanitaires est interdite, car vous risquez, au mieux de
prendre une décharge, au pire de coller à votre robinet en le touchant, et
d'être électrocuté , en cas de défaut d'isolement de l'installation :-(

De ce fait, la DDASS pourrait prendre un arrêté d'insalubrité sur l'ensemble
de l'immeuble : c'est mauvais pour la valeur de revente de son appartement,
même si un propriétaire a le droit d'habiter dans son logement insalubre ...

Et pour les propriétaires de logements loués, la situation peut être gênante
: le décret sur les normes minimales pour qu'un logement soit considéré
comme "décent" prévoit :
"Art 2 : Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de
la sécurité physique et de la santé des locataires :
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de
chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de
sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et
de fonctionnement ;

Art 3 "Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants
:
6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les
pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers
courants indispensables à la vie quotidienne." (Décret n° 2002-120 du 30
janvier 2002)
Et lorsque le juge constate qu'un logement *n'est pas décent*, cela supprime
l'obligation pour le locataire de payer son loyer, jusqu'au moment où le
propriétaire a fait les travaux nécessaires ;-)

Avec ces éléments d'argumentaire, vos voisins devraient quand même voter
pour la création d'une terre collective, ce qui ne doit pas coûter si cher !

Dans le cas ou l'assemblee des coproprietaires voterait contre cette
resolution(ou n'atteindrait pas le quorum ce qui est generalement le
cas dans cet immeuble) qu'elles sont les demarches a entreprendre ???

Je ne suis pas compétent en matière de copropriété, mais il me semble que
ces travaux doivent être décidés à la majorité de l'article 25 de la loi de
1965 :
"Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les
décisions concernant :
h) La pose dans les parties communes de canalisations, de gaines, et la
réalisation des ouvrages, permettant d'assurer la mise en conformité des
logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies
par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n°
67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;"

En cas d'absence de quorum, ou de vote négatif, les dispositions de
l'article 25-1 peuvent jouer :
"Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la
majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au
moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat,
la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en
procédant immédiatement à un second vote.

Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les
copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans
le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24."
(majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés)
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Si l'AG devait refuser les travaux, vous pourriez faire un procès contre le
syndicat des copropriétaires, ce qui entrainera des frais (avocats,
expertise), à la fois à vous, mais également pour les autres
copropriétaires. Ca coûtera peut-être moins cher de faire les travaux ...

Cordialement

Claude Shoshany

Existe t il des textes de lois que je pourrais joindre pour
"renforcer" ma demande ?

Meri d'avance de vos reponses

Bonjour,

Pour les particuliers, il n'y a aucune obligation de mise à la terre
dans l'ancien. Qu'ils soient locataires ou occupant.
En revanche Promotelec pourra certainement fournir des arguments à
faire valoir.

Jean-Phi63

27/04/2004 à 09:36

Jean-Phi63 a exposé le 26/04/2004 :

Racoon avait soumis l'idée :
Bonjour

Je suis proprietaire d'un appartement dans un immeuble en copropriete.
Cet immeuble ne possede pas de prise de terre, pour des raisons de securite
j'aimerais relier mon installation electrique a une terre fournie par
l'immeuble.

Le syndic me conseille de faire inscrire a l'ordre du jour de la prochaine
reunion des coproprietaires la demande de travaux concernant la realisation
d'une terre pour l'immeuble.
Je me pose quand meme quelques questions... je croyais que la loi demandait
a toutes les coproprietes de fournir une terre electrique correcte (meme si
il n'y a pas obligation pour les coproprietaires de s'y raccorder)

Dans le cas ou l'assemblee des coproprietaires voterait contre cette
resolution(ou n'atteindrait pas le quorum ce qui est generalement le cas
dans cet immeuble) qu'elles sont les demarches a entreprendre ???

Existe t il des textes de lois que je pourrais joindre pour "renforcer" ma
demande ?

Meri d'avance de vos reponses

Bonjour,

Pour les particuliers, il n'y a aucune obligation de mise à la terre dans
l'ancien. Qu'ils soient locataires ou occupant.
En revanche Promotelec pourra certainement fournir des arguments à faire
valoir.

Je compléterais : si l'assemblée ne vote pas les travaux, vous pouvez
demander à ce qu'au moins il y ait une liaison equipotentielle entre la
conduite d'eau (ou vraissemblablement elle doit-être actuellement,
vérifiez) et la terre.

Sachez que la mise à la terre n'est pas excessive : un cable a passer
sur tout les paliers avec une boîte de connexion, un piquet, des
isolateurs. Si vous la faite faire en baguettes colée, cela
devrait-être abordable.

--
........
Avant de poser une question, vérifiez qu'elle n'a pas déjà été posée !

M'enfin !

Copropriete: obligation de terre electrique

5 réponses

Veuillez sélectionner un problème