Bonjour,
je possede un appartement a la campagne, l'immeuble est sur trois niveaux, =
des caves toutes a moi en rez de chaussez, mon appartement au 1er et au sec=
ond un autre proprietaire, lui se trouve sous le toi et dispispose des comb=
les non amenages car trop basses mais il a une trappe dans sa cuisine qui p=
ermet de s'y rendre.
La toiture a un probleme avec des fuites chez mon voisin du dessus. Que fau=
t il faire et qu'elle est ma part ?
Lui me dit que comme j'ai le rez de chaussez et le 1er etage lui seulement =
le 2ieme etage alors je dois payer 2/3.
Est ce que les caves comptent pour 1/3 ? Sachant que il n'y a pas d'acces e=
ntre les caves et mon appartement.
D'autre part comme son fils est je crois carreleur mais il semble avoir une=
entreprise de maconnerie generale bien qu'ayant etudie seulement le travai=
l de carreleur il souhaite faire realiser les travaux par son fils et voudr=
ait que je paie les 2/3 de la facture.
Or moi je connais un macon qui sait construire des maisons et qui me fait d=
es bons prix et qui est moins cher que lui ?
Si ça se trouve c'est une indivision refroidie, à la Corse.
C'est du droit français?
Ben oui, zozote. Code général des impôts, 1135. Les successions non réglées pendant plusieurs générations, c'est le beau résultat des lois d'exception. On fait d'autres lois rien que pour essayer de réparer ça.
Je précise que ça peut se trouver ailleurs qu'en Corse, mais dans ce cas il s'agit plutôt d'erreurs de notaires passées à la postérité. J'ai personnellement un bout de forêt dans ce cas, oublié dans une succession avant-guerre et rappelé à la mémoire des indivis par certaines contraintes fiscales dans les années 80. Ce n'est toujours pas réparé.
-- http://rouillard.org/s.jpg
Le 04/11/2012 17:35, jr a écrit :
Le 04/11/2012 17:10, Dominique a écrit :
jr <jqs@froc.net> wrote:
Si ça se trouve c'est une indivision refroidie, à la Corse.
C'est du droit français?
Ben oui, zozote. Code général des impôts, 1135. Les successions non
réglées pendant plusieurs générations, c'est le beau résultat des lois
d'exception. On fait d'autres lois rien que pour essayer de réparer ça.
Je précise que ça peut se trouver ailleurs qu'en Corse, mais dans ce cas
il s'agit plutôt d'erreurs de notaires passées à la postérité. J'ai
personnellement un bout de forêt dans ce cas, oublié dans une succession
avant-guerre et rappelé à la mémoire des indivis par certaines
contraintes fiscales dans les années 80. Ce n'est toujours pas réparé.
Si ça se trouve c'est une indivision refroidie, à la Corse.
C'est du droit français?
Ben oui, zozote. Code général des impôts, 1135. Les successions non réglées pendant plusieurs générations, c'est le beau résultat des lois d'exception. On fait d'autres lois rien que pour essayer de réparer ça.
Je précise que ça peut se trouver ailleurs qu'en Corse, mais dans ce cas il s'agit plutôt d'erreurs de notaires passées à la postérité. J'ai personnellement un bout de forêt dans ce cas, oublié dans une succession avant-guerre et rappelé à la mémoire des indivis par certaines contraintes fiscales dans les années 80. Ce n'est toujours pas réparé.
-- http://rouillard.org/s.jpg
Jesus Hans Hubert FORM
Le 04/11/2012 08:37, lepierot a écrit :
Bonjour, je possede un appartement a la campagne, l'immeuble est sur trois niveaux, des caves toutes a moi en rez de chaussez, mon appartement au 1er et au second un autre proprietaire,
donc il y a un reglement de copro qui définit les parties communes, donc la toiture, et qui définit aussi la répartition des charges.
Le 04/11/2012 08:37, lepierot a écrit :
Bonjour,
je possede un appartement a la campagne, l'immeuble est sur trois niveaux, des caves toutes a moi en rez de chaussez, mon appartement au 1er et au second un autre proprietaire,
donc il y a un reglement de copro qui définit les parties communes, donc
la toiture, et qui définit aussi la répartition des charges.
Bonjour, je possede un appartement a la campagne, l'immeuble est sur trois niveaux, des caves toutes a moi en rez de chaussez, mon appartement au 1er et au second un autre proprietaire,
donc il y a un reglement de copro qui définit les parties communes, donc la toiture, et qui définit aussi la répartition des charges.
Christophe, tout simplement
"lepierot" a écrit dans le message de news:
Bonjour, je possede un appartement a la campagne, l'immeuble est sur trois niveaux, des caves toutes a moi en rez de chaussez, mon appartement au 1er et au second un autre proprietaire, lui se trouve sous le toi et dispispose des combles non amenages car trop basses mais il a une trappe dans sa cuisine qui permet de s'y rendre.
La toiture a un probleme avec des fuites chez mon voisin du dessus. Que faut il faire et qu'elle est ma part ?
Lui me dit que comme j'ai le rez de chaussez et le 1er etage lui seulement le 2ieme etage alors je dois payer 2/3. Est ce que les caves comptent pour 1/3 ? Sachant que il n'y a pas d'acces entre les caves et mon appartement.
D'autre part comme son fils est je crois carreleur mais il semble avoir une entreprise de maconnerie generale bien qu'ayant etudie seulement le travail de carreleur il souhaite faire realiser les travaux par son fils et voudrait que je paie les 2/3 de la facture.
Or moi je connais un macon qui sait construire des maisons et qui me fait des bons prix et qui est moins cher que lui ?
-------------------
Juridiquement, saisir le procureur de la république de ces difficultés et de l'absence de syndic. (art. 29-1 de la loi de 65) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256
Il devrait désigner un administrateur provisoire qui aura en charge la préservation de l'immeuble et de rétablir un fonctionnement normal de la copropriété donc avec syndic et réglement de copro (évaluer le coût)
Fonctionnellement, il vaut peut-être mieux s'entendre avec le voisin copropriétaire, quitte à demander un devis de ton coté, et à discuter le prix avec le fils, si celui ci est hors des clous.
"lepierot" <p.hirth@gmail.com> a écrit dans le message de news:
bf09d311-45d7-44a7-9237-63e53c737094@googlegroups.com...
Bonjour,
je possede un appartement a la campagne, l'immeuble est sur trois niveaux,
des caves toutes a moi en rez de chaussez, mon appartement au 1er et au
second un autre proprietaire, lui se trouve sous le toi et dispispose des
combles non amenages car trop basses mais il a une trappe dans sa cuisine
qui permet de s'y rendre.
La toiture a un probleme avec des fuites chez mon voisin du dessus. Que faut
il faire et qu'elle est ma part ?
Lui me dit que comme j'ai le rez de chaussez et le 1er etage lui seulement
le 2ieme etage alors je dois payer 2/3.
Est ce que les caves comptent pour 1/3 ? Sachant que il n'y a pas d'acces
entre les caves et mon appartement.
D'autre part comme son fils est je crois carreleur mais il semble avoir une
entreprise de maconnerie generale bien qu'ayant etudie seulement le travail
de carreleur il souhaite faire realiser les travaux par son fils et voudrait
que je paie les 2/3 de la facture.
Or moi je connais un macon qui sait construire des maisons et qui me fait
des bons prix et qui est moins cher que lui ?
-------------------
Juridiquement, saisir le procureur de la république de ces difficultés et de
l'absence de syndic. (art. 29-1 de la loi de 65)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256
Il devrait désigner un administrateur provisoire qui aura en charge la
préservation de l'immeuble et de rétablir un fonctionnement normal de la
copropriété donc avec syndic et réglement de copro (évaluer le coût)
Fonctionnellement, il vaut peut-être mieux s'entendre avec le voisin
copropriétaire, quitte à demander un devis de ton coté, et à discuter le
prix avec le fils, si celui ci est hors des clous.
Bonjour, je possede un appartement a la campagne, l'immeuble est sur trois niveaux, des caves toutes a moi en rez de chaussez, mon appartement au 1er et au second un autre proprietaire, lui se trouve sous le toi et dispispose des combles non amenages car trop basses mais il a une trappe dans sa cuisine qui permet de s'y rendre.
La toiture a un probleme avec des fuites chez mon voisin du dessus. Que faut il faire et qu'elle est ma part ?
Lui me dit que comme j'ai le rez de chaussez et le 1er etage lui seulement le 2ieme etage alors je dois payer 2/3. Est ce que les caves comptent pour 1/3 ? Sachant que il n'y a pas d'acces entre les caves et mon appartement.
D'autre part comme son fils est je crois carreleur mais il semble avoir une entreprise de maconnerie generale bien qu'ayant etudie seulement le travail de carreleur il souhaite faire realiser les travaux par son fils et voudrait que je paie les 2/3 de la facture.
Or moi je connais un macon qui sait construire des maisons et qui me fait des bons prix et qui est moins cher que lui ?
-------------------
Juridiquement, saisir le procureur de la république de ces difficultés et de l'absence de syndic. (art. 29-1 de la loi de 65) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256
Il devrait désigner un administrateur provisoire qui aura en charge la préservation de l'immeuble et de rétablir un fonctionnement normal de la copropriété donc avec syndic et réglement de copro (évaluer le coût)
Fonctionnellement, il vaut peut-être mieux s'entendre avec le voisin copropriétaire, quitte à demander un devis de ton coté, et à discuter le prix avec le fils, si celui ci est hors des clous.
